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Plastique : publication de la nouvelle liste de fruits et légumes frais pouvant encore être vendus sous plastique (Décret n° 2023-478 du 20 juin 2023 relatif à l’obligation de présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique)

Juin 21, 2023 | Droit de l'Environnement

Par un décret n°2023-478 du 20 juin 2023, le Gouvernement a publié la nouvelle liste des fruits et légumes frais pouvant être vendus sous plastique. Ce décret, pris pour l’application de l’article 77 de la loi « AGEC » n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, est publié à la suite de l’annulation par le Conseil d’Etat d’un premier décret d’application daté du 8 octobre 2021. Présentation. 

Résumé


Commentaire

I. Le premier décret d’application n°2021-1318 du 8 octobre 2021


La loi « AGEC » du 10 février 2020. Aux termes de l’article 77 de la loi « AGEC » n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, tout commerce de détail doit présenter les fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement plastique :

« A compter du 1er janvier 2022, tout commerce de détail exposant à la vente des fruits et légumes frais non transformés est tenu de les exposer sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique. Cette obligation n’est pas applicable aux fruits et légumes conditionnés par lots de 1,5 kilogramme ou plus ainsi qu’aux fruits et légumes présentant un risque de détérioration lors de leur vente en vrac dont la liste est fixée par décret « 

A noter : l’obligation de vendre les fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement plastique est assortie d’une exemption applicable :


  • aux fruits et légumes conditionnés par lots de 1,5 kilogramme ou plus ;
  • aux fruits et légumes présentant un risque de détérioration lors de leur vente en vrac dont la liste est fixée par décret.

Ces dispositions ont été codifiées à l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement. Elles appelaient un décret d’application pour établir la liste des fruits et légumes faisant l’objet de cette interdiction de conditionnement plastique mais « présentant un risque de détérioration lors de leur vente en vrac

Le décret du 8 octobre 2021. Par un décret n° 2021-1318 du 8 octobre 2021 relatif à l’obligation de présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique, le Gouvernement a publié une première liste de fruits et légumes frais exemptés de l’obligation de vente sans plastique. Cette liste a été codifiée au II de l’article D. 541-334 du code de l’environnement

II. L’annulation du décret n° 2021-1318 du 8 octobre 2021 par une décision du Conseil d’Etat rendue le 9 décembre 2022

Par une décision n°458440, 459332, 459387, 459398 rendue le 9 décembre 2022, le Conseil d’Etat a annulé le décret du 8 octobre 2021. Le Conseil d’Etat a en effet jugé que le décret du 8 octobre 2021 sont allés au delà de ce que prévoyait la loi « AGEC » du 10 février 2020.

Le décret litigieux était illégal pour deux motifs :

  • d’une part, il exemptait de l’obligation de vente sans plastique, des fruits et légumes frais « qui, bien que ne présentant pas nécessairement un risque de détérioration lors de leur vente en vrac, ne bénéficiaient pas encore d’alternative au conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique à la date du 1er janvier 2022.« 
  • d’autre part, il comportait une exemption de cette obligation, présentant un caractère temporaire.


En définitive : ce décret comportait une liste trop étendue de fruits et légumes pouvant encore être vendus sous plastique. La décision du Conseil d’Etat précise ici :

« 5. Or , il ressort des écritures du ministre et des termes mêmes des dispositions attaquées que la liste prévue au II de l’article D. 541-334 du code de l’environnement cité ci-dessus, a été établie, d’une part, en y incluant les fruits et légumes qui, bien que ne présentant pas nécessairement un risque de détérioration lors de leur vente en vrac, ne bénéficiaient pas encore d’alternative au conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique à la date du 1er janvier 2022, et d’autre part, en fixant un terme aux exemptions prévues.« 


En conséquence les auteurs du décret du 8 octobre 2021 ont bien établi une liste de fruits et légumes qui ne correspond pas à celle attendue par le législateur. Les dispositions du décret du 8 octobre 2021 étant indissociables, le décret est annulé entièrement :

« 6. Il résulte de ce qui a été dit au point 4 ci-dessus qu’en étendant ainsi le champ de l’exemption et en lui conférant un caractère temporaire, le pouvoir réglementaire a méconnu le 16e alinéa du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement. Par ailleurs le champ d’application des règles transitoires fixées au III de l’article D. 541-334 du code de l’environnement est défini comme portant sur les fruits et légumes ne figurant pas dans la liste prévue au II de cet article. Enfin les définitions fixées au I ne peuvent recevoir d’application autonome. Par suite les dispositions de cet article sont indissociables« 

III. La consultation publique sur le projet de nouveau décret d’application
Le ministère de la transition écologique a organisé une consultation publique, du 15 décembre 2022 au 12 janvier 2023, sur un nouveau projet de décret relatif à l’obligation de présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique. La notice de présentation de ce nouveau projet de décret précise : « Conformément à la décision du Conseil d’Etat, la liste des fruits et légumes exemptés est plus restreinte que celle du décret annulé. »


La précédente liste des fruits et légumes pouvant être vendus sous plastique, établie par le décret – annulé – du 8 octobre 2021 était la suivante :

« II.-Sont exemptés de l’obligation mentionnée à la première phrase du 16e alinéa du III de l’article L. 541-15-10, et conformément à la deuxième phrase de ce même alinéa, les fruits et légumes présentant un risque de détérioration à la vente en vrac suivants :
1° Les tomates à côtes, les tomates allongées relevant du segment Cœur, les tomates cerises ou cocktail (variétés miniatures), les oignons primeurs, les navets primeurs, les choux de Bruxelles, les haricots verts, le raisin, les pêches, les nectarines, et les abricots, jusqu’au 30 juin 2023 ;
2° Les endives, les asperges, les brocolis, les champignons, les pommes de terre primeur, les carottes primeur, et les petites carottes, jusqu’au 31 décembre 2024 ;
3° La salade, la mâche, les jeunes pousses, les herbes aromatiques, les épinards, l’oseille, les fleurs comestibles, les pousses de haricot mungo, jusqu’au 31 décembre 2024 ;
4° Les cerises, les canneberges, les airelles, et les physalis, jusqu’au 31 décembre 2024 ;
5° Les fruits mûrs à point, c’est-à-dire les fruits vendus au consommateur final à pleine maturité, et dont l’emballage présenté à la vente indique une telle mention, jusqu’au 30 juin 2026 ;
6° Les graines germées, jusqu’au 30 juin 2026 ;
7° Les framboises, les fraises, les myrtilles, les mûres, les groseilles, la surelle, la surette et la groseille pays, les cassis, et les kiwaïs, jusqu’au 30 juin 2026.« 

La nouvelle liste de fruits et légumes frais pouvant encore être vendus sous plastique est la suivante (nouveau projet de décret en consultation publique) : 

« – la mâche, les jeunes pousses, les herbes aromatiques, les fleurs comestibles, les pousses de haricot mungo ;
– les graines germées ;
– les fruits mûrs à point ;
– les canneberges, les airelles, les physalis, et les myrtilles, les framboises, les fraises, les mûres, les groseilles, la surelle, la surette et la groseille pays, les cassis et les kiwaïs ;
– les endives ;
– les champignons ;
– les petites carottes ;
– les épinards et l’oseille.« 

IV. Le décret n°2023-478 du 20 juin 2023 relatif à l’obligation de présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique

A. Les nouvelles définitions
Le décret n°2023-478 du 20 juin 2023 comporte plusieurs nouvelles séries de définitions, notamment des fruits et légumes concernés par l’interdiction de vente sous plastique. Ces définitions sont désormais inscrites à l’article D. 541-337 du code de l’environnement
  • « Fruits et légumes » : « les plantes ou une partie de ces plantes telle que les tiges, racines, tubercules, feuilles, fruits, graines, qui sont destinées à l’alimentation humaine, ainsi que les champignons comestibles ;« 
  • « Fruits et légumes frais non transformés » : « les fruits et légumes frais respectant les limites de préparation définies par les actes suivants:
    • les normes de commercialisation telles que mentionnées par le règlement (CE) n° 543/2011 du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1234/2007 en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés ;
    • les normes de commercialisation telles que mentionnées par le règlement (UE) n° 1333/2011 du 19 décembre 2011 fixant des normes de commercialisation pour les bananes, des dispositions relatives au contrôle du respect de ces normes de commercialisation et des exigences relatives aux communications dans le secteur de la banane ;
    • ainsi que les arrêtés pris en application de l’article 4 du décret n° 55-1126 du 19 août 1955 portant application de l’article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne le commerce des fruits et légumes ;« 
  • « Conditionnement » : « récipient, enveloppe externe ou dispositif d’attache, recouvrant entièrement ou partiellement les fruits et légumes, afin de constituer une unité de vente pour le consommateur et en assurer la présentation au point de vente. »
  • « Matière plastique » : « le matériau tel que défini à l’article D. 541-330 du code de l’environnement.« 

B. La nouvelle liste des fruits et légumes exempté de l’interdiction de vente sous plastique

Sont désormais exemptés de cette obligation, les fruits et légumes présentant un risque de détérioration à la vente en vrac suivants : 

  1. Les endives, les asperges, les brocolis, les champignons, les pommes de terre primeur, les carottes primeur et les petites carottes ;
  2. La salade, la mâche, les jeunes pousses, les herbes aromatiques, les épinards, l’oseille, les fleurs comestibles, les pousses de haricot mungo ;
  3. Les cerises, les canneberges, les airelles et les physalis ;
  4. Les fruits mûrs à point, c’est-à-dire les fruits vendus au consommateur final à pleine maturité, et dont l’emballage présenté à la vente indique une telle mention ;
  5. Les graines germées ;
  6. Les framboises, les fraises, les myrtilles, les mûres, les groseilles, la surelle, la surette et la groseille pays, les cassis et les kiwaïs.

C. L’écoulement des stocks

Le décret n°2023-478 du 20 juin 2023 comporte une autorisation d’écoulement des stocks d’emballages des fruits et légumes non exemptés de l’interdiction de vente sous plastique, jusqu’au 31 décembre 2023 :

« III. – Afin de permettre l’écoulement des stocks d’emballages, les fruits et légumes qui ne sont pas exemptés en application du II peuvent être exposés à la vente avec un conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique jusqu’au 31 décembre 2023. »

Arnaud Gossement

Avocat, professeur associé à l’université Paris I Panthéon-Sorbonne

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