En bref
Certificats d’économies d’énergie (CEE) : arrêté du 7 avril 2025 modifiant l’arrêté du 4 septembre 2014
Modification de l’arrêté tarifaire S21 : refonte majeure actée et à venir des conditions d’achat pour les installations sur toiture et ombrière inférieure ou égale à 500 kWc
Code minier : publication de l’arrêté du 3 avril 2025 soumettant les décisions d’octroi, d’extension ou de prolongation des concessions et permis exclusifs de recherches (PER) à évaluation environnementale
Déforestation importée : consultation publique sur un projet de règlement modifiant le règlement 2023/1115 (RDUE)
Projet de loi pour une économie circulaire : l’analyse du cabinet Gossement Avocats, spécialiste du droit de l’environnement
Le Gouvernement va prochainement présenter un projet de loi pour une économie circulaire. Notre cabinet est une référence sur ce sujet. Nous conseillons depuis plusieurs années de nombreux producteurs et avons contribué à la création et à l’agrément de plusieurs éco-organismes. Notre cabinet publie aujourd’hui une série d’articles sur ce projet de loi et organisera plusieurs conférences pour analyser un texte particulièrement important. A titre de présentation générale de ce projet de loi, nous vous proposons la lecture de cet avis d’expert d’Arnaud Gossement publié par Actu-environnement.
Le sommaire détaillé du projet de loi est le suivant. Les principales dispositions de ce texte font l’objet d’articles spécifiques publiés sur ce blog.
Titre Ier : Information du consommateur
Article 1er [Information du consommateur] : obligation d’information du consommateur sur les caractéristiques environnementales des produits et pouvoir de sanction de l’administration
Article 2 [Indice de réparabilité] : création de l’indice de réparabilité des équipements électriques et électroniques
Article 3 [Triman] : obligation d’apposition de la signalétique « Triman »
Article 4 [Pîèces détachées] : mise à disposition de pièces détachées
Titre II : Lutte contre le gaspillage
Article 5 [Publicité] : obligation de faire figurer dans une publicité incitant à la mise au rebut une information incitant à la réutilisation ou au recyclage / interdiction de la publicité incitant à casser
Article 6 [Invendus de textiles et EEE] : obligation pour les producteurs de textiles et d’équipements électriques et électroniques de réutiliser ou de recycler leurs invendus
Article 7 [diagnostic BTP] : obligation pour le maître d’ouvrage de réaliser un diagnostic relatif à la gestion des produits, matériaux et déchets issus de la déconstruction des bâtiments
Titre III La responsabilité des producteurs
Article 8 [Responsabilité générale des producteurs] : taux minimal de matière recyclée dans les produits et matériaux / transmission des informations sur les substances dangereuses à l’administration
Article 9 [Principes généraux relatifs aux REP] : gouvernance des filières REP
Article 10 [liste des filières REP] : création de nouvelles filières REP (déchets de construction et de démolition, tabac, jouets, articles de sports et de loisirs…)
Article 11 [Modalités financières et de fonctionnement des REP] : extension de l’assiette de la contribution aux éco-organismes, création d’un barème national, bonus/malus sur la contribution pour les produits performants ; passation des marchés des éco-organismes ; dispositif de continuité financière et retrait d’agrément.
Article 12 [Données, communication] : création d’une redevance pour financer la gestion des données REP ; mis en ligne par les éco-organismes des informations relatives aux réseaux de réparation de réemploi et de réutilisation, redevance annuelle pour la communication inter-filière
Article 13 [Vente en ligne et conditions de reprise] responsabilité du distributeur en cas de vente en ligne/à distance ou pour certaines surfaces de vente, obligation de reprise sans frais, responsabilité du gestionnaire d’une « marketplace »
Article 14 [Consigne] : création du cadre juridique du dispositif de consigne pour recyclage, réutilisation ou réemploi
Article 15 [dispositions spécifiques] publications de presse, éléments d’ameublement…
Titre IV : Lutte contre les dépôts sauvages
Article 16 [sanctions] modification et renforcement du régime juridique de lutte contre les abandons et dépôts illégaux de déchets.
Titre V : Dispositions diverses
Article 17 [Transpositions directives déchets]
Article 18 [Modalités d’application]
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