En bref
Emballages : le décret n°2025-1081 du 17 novembre 2025 sur la filière REP des emballages professionnels est (enfin) publié
Le décret du 17 novembre 2025 confirme que la filière REP des emballages professionnels répond à un schéma plutôt financier, ce que confirmait déjà la version projet du texte.
On ne manquera toutefois pas de relever que dans sa version publiée, le décret a notablement évolué dans sa rédaction par rapport à sa version projet. Par exemple, le décret du 17 novembre 2025 a supprimé la catégorie des emballages mixtes, là où la version projet avait uniquement supprimé la notion d’ « alimentaire ». La distinction reposant désormais sur les emballages ménagers et professionnels, laquelle pourra être précisée par un arrêté « périmètre » pris par la ministre chargée de l’environnement (un tel projet d’arrêté avait d’ailleurs été soumis à consultation publique, en même temps que le projet de cahier des charges).
Il est difficile d’anticiper sur le cadre règlementaire de la future filière REP des emballages professionnels, dès l’instant où certaines précisions devront être apportées par le cahier des charges (prise en charge opérationnelle, modalités de détermination des coûts liés à la reprise des emballages usagés en vue de leur réemploi, barème d’éco-modulation, etc.).
Enfin, si les emballages de produits relevant d’autres filières REP et qui sont clairement identifiés au sein du décret, ne relèvent pas de la filière REP des emballages ménagers comme professionnels, le décret n’apporte aucune précision sur les modalités de compensation des coûts dans le cas où les déchets d’emballages relevant de ces produits seraient pris en charge par le ou les éco-organismes agréés au titre de la REP des emballages.
Un maire peut refuser le permis de construire d’un poulailler industriel en raison du manque d’eau, en tenant compte du changement climatique (jurisprudence cabinet)
[webinaire] 21 novembre 2025 : « Etat de droit et Environnement : le Conseil constitutionnel face aux reculs environnementaux » (La Fabrique écologique)
[Webinaire] 4 décembre 2025 – Certificats d’économies d’énergie (CEE) : le point sur le projet de décret relatif à la sixième période
Réforme de l’obligation d’achat et du complément de rémunération : récapitulatif des textes et projets de textes
Le Gouvernement vient de publier plusieurs textes ou procède à l’élaboration d’autres textes pour compléter le nouveau cadre juridique relatif à l’obligation d’achat et au complément de rémunération pour la production d’énergies renouvelables. Voici un récapitulatif.
Les textes déjà publiés
Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Lire notre note du 14 septembre 2015 sur le projet de décret d’application
Litre note note du 22 décembre 2015 sur l’entrée en vigueur du nouveau dispositif
Décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 « relatif à l’obligation d’achat et au complément de rémunération prévus aux articles L. 314-1 et L. 314-18 du code de l’énergie et complétant les dispositions du même code relatives aux appels d’offres et à la compensation des charges de service public de l’électricité » (JO du 28 mai 2016)
Lire notre note du 31 mai 2016 sur le contrôle de l’exécution du contrat d’achat
– Décret n° 2016-690 du 28 mai 2016 pris pour l’application de l’article L. 314-6-1 du code de l’énergie (JO du 29 mai 2016)
– Décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 définissant les listes et les caractéristiques des installations mentionnées aux articles L. 314-1, L. 314-2, L. 314-18, L. 314-19 et L.314-21 du code de l’énergie (JO du 29 mai 2016)
Lire notre note publiée par GreenUnivers sur les garanties d’origine
Lire notre note du 30 mai 2016 sur la définition de la puissance installée du site de production
Lire notre note du 30 mai sur la liste des installations éligibles à chacun des dispositifs
– Arrêté du 30 mai 2016 fixant le montant des frais dus par l’organisme agréé à l’acheteur au titre de la cession des contrats d’achat
– Arrêté du 30 mai 2016 fixant le contenu de la demande d’agrément des organismes mentionnés à l’article R. 314-52-3 du code de l’énergie
Les projets de textes en cours d’élaboration
– Projet d’ordonnance « pris en application de l’article 119 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ».
Lire notre note du 1er juin 2016
– Projet d’arrêté tarifaire pour les installations de moins de 100 kW
– Projet de cahier des charges de l’appel d’offres autoconsommation
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