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Réforme de l’obligation d’achat et du complément de rémunération : récapitulatif des textes et projets de textes

Mai 31, 2016 | Droit de l'Environnement

Le Gouvernement vient de publier plusieurs textes ou procède à l’élaboration d’autres textes pour compléter le nouveau cadre juridique relatif à l’obligation d’achat et au complément de rémunération pour la production d’énergies renouvelables. Voici un récapitulatif.

Les textes déjà publiés

Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

Lire notre note du 14 septembre 2015 sur le projet de décret d’application

Litre note note du 22 décembre 2015 sur l’entrée en vigueur du nouveau dispositif

Décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 « relatif à l’obligation d’achat et au complément de rémunération prévus aux articles L. 314-1 et L. 314-18 du code de l’énergie et complétant les dispositions du même code relatives aux appels d’offres et à la compensation des charges de service public de l’électricité » (JO du 28 mai 2016)

Lire notre note du 31 mai 2016 sur le contrôle de l’exécution du contrat d’achat

– Décret n° 2016-690 du 28 mai 2016 pris pour l’application de l’article L. 314-6-1 du code de l’énergie (JO du 29 mai 2016)

– Décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 définissant les listes et les caractéristiques des installations mentionnées aux articles L. 314-1, L. 314-2, L. 314-18, L. 314-19 et L.314-21 du code de l’énergie (JO du 29 mai 2016)

Lire notre note publiée par GreenUnivers sur les garanties d’origine

Lire notre note du 30 mai 2016 sur la définition de la puissance installée du site de production

Lire notre note du 30 mai sur la liste des installations éligibles à chacun des dispositifs

– Arrêté du 30 mai 2016 fixant le montant des frais dus par l’organisme agréé à l’acheteur au titre de la cession des contrats d’achat

– Arrêté du 30 mai 2016 fixant le contenu de la demande d’agrément des organismes mentionnés à l’article R. 314-52-3 du code de l’énergie

Les projets de textes en cours d’élaboration

– Projet d’ordonnance « pris en application de l’article 119 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ».

Lire notre note du 1er juin 2016

– Projet d’arrêté tarifaire pour les installations de moins de 100 kW

– Projet de cahier des charges de l’appel d’offres autoconsommation 

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