En bref
Université de l’Autoconsommation PV – UAPV – 2026 (Enerplan) : intervention de Me Florian Ferjoux sur les réformes de l’autoconsommation collective
[communiqué] Le cabinet Gossement Avocats ne participe à aucun « classement » de cabinets d’avocats
Véhicule hors d’usage : le traitement par les centres VHU des véhicules relevant d’un système individuel en l’absence de contrat de gestion est légal (Conseil d’Etat, 30 juillet 2026, n°502483)
[Communiqué] Loi d’urgence agricole : le cabinet Gossement Avocats dépose une contribution extérieure devant le Conseil constitutionnel contre l’article relatif à l’autorisation de substances néonicotinoïdes en violation du droit à un environnement sain et équilibré, du principe de précaution, du principe de participation du public
Solaire : consultation publique sur le projet d’arrêté portant application du projet de décret relatif à la solarisation (ombrières) ou à la végétalisation des parcs de stationnement extérieurs
Les ministères de la transition écologique et énergétique organisent, du 2 au 23 octobre 2023, une consultation publique relative au projet d’arrêté visant à préciser l’application du décret relatif à l’obligation d’intégrer à certains parcs de stationnement extérieurs un dispositif d’ombrage, par ombrières comportant des dispositifs de production d’énergies renouvelables ou par dispositifs végétalisés.
Pour rappel, le projet de décret relatif à l’obligation d’intégrer à certains parcs de stationnement extérieurs un dispositif d’ombrage, par ombrières comportant des dispositifs de production d’énergies renouvelables ou par dispositifs végétalisés a été soumis à consultation publique du 22 août au 14 septembre 2023. Ce projet de décret a en particulier pour objet de détailler les critères d’exonération de ces obligations.
Le projet d’arrêté préciserait les conditions d’exonération fixées dans le futur article R. 111-25-2 du code de l’urbanisme, en particulier :
- La condition liée à l’impossibilité de réaliser l’installation tenant à des contraintes techniques engendrant des coûts d’investissement, portant atteinte de manière significative à la rentabilité des installations ou à la viabilité économique du propriétaire s’agissant d’ombrières comportant des panneaux photovoltaïque (Futur article R. 111-25-2, I, 4°) ;
- la condition tenant à la circonstance que l’installation n’est pas possible en raison des coûts totaux hors taxe des travaux engendrés par ces obligations qui compromettent la viabilité économique du propriétaire ou qui s’avèrent excessifs, dans le cas où ces coûts sont renchéris par une contrainte technique (Futur article R. 111-25-2, I, 6°).
En outre, le projet d’arrêté préciserait les modalités de calcul de la rentabilité de l’installation ainsi que les autorités compétentes pour justifier des calculs.
Clémentine Vagne
Avocate – cabinet Gossement avocats
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