Environnement | Energie – Climat  | Urbanisme

Gossement Avocats$Actualités$ Droit de l'Energie – Climat

En bref

Solaire : consultation publique sur le projet d’arrêté portant application du projet de décret relatif à la solarisation (ombrières) ou à la végétalisation des parcs de stationnement extérieurs

Oct 2, 2023 | Droit de l'Energie – Climat

Les ministères de la transition écologique et énergétique organisent, du 2 au 23 octobre 2023, une consultation publique relative au projet d’arrêté visant à préciser l’application du décret relatif à l’obligation d’intégrer à certains parcs de stationnement extérieurs un dispositif d’ombrage, par ombrières comportant des dispositifs de production d’énergies renouvelables ou par dispositifs végétalisés. 

Pour rappel, le projet de décret relatif à l’obligation d’intégrer à certains parcs de stationnement extérieurs un dispositif d’ombrage, par ombrières comportant des dispositifs de production d’énergies renouvelables ou par dispositifs végétalisés a été soumis à consultation publique du 22 août au 14 septembre 2023. Ce projet de décret a en particulier pour objet de détailler les critères d’exonération de ces obligations.

Le projet d’arrêté préciserait les conditions d’exonération fixées dans le futur article R. 111-25-2 du code de l’urbanisme, en particulier :

  • La condition liée à l’impossibilité de réaliser l’installation tenant à des contraintes techniques engendrant des coûts d’investissement, portant atteinte de manière significative à la rentabilité des installations ou à la viabilité économique du propriétaire s’agissant d’ombrières comportant des panneaux photovoltaïque (Futur article R. 111-25-2, I, 4°) ;
  • la condition tenant à la circonstance que l’installation n’est pas possible en raison des coûts totaux hors taxe des travaux engendrés par ces obligations qui compromettent la viabilité économique du propriétaire ou qui s’avèrent excessifs, dans le cas où ces coûts sont renchéris par une contrainte technique (Futur article R. 111-25-2, I, 6°).

En outre, le projet d’arrêté préciserait les modalités de calcul de la rentabilité de l’installation ainsi que les autorités compétentes pour justifier des calculs. 

Clémentine Vagne

Avocate – cabinet Gossement avocats

Vous avez apprécié cet article ? Partagez le sur les réseaux sociaux :

Share on Facebook
Share on Linekdin
Share on Email
Share on WhatsApp

Découvrez le cabinet Gossement Avocats

Gossement Avocats est une référence dans ses domaines d’excellence :
droit de l’environnement, droit de l’énergie, droit de l’urbanisme, tant en droit public qu’en droit privé.

Le Cabinet

À lire également

Le « Principe habitabilité » : « C’est simplement le vrai nom de ce que l’on appelait auparavant environnement – une fois qu’on a compris ce qu’il était vraiment : pas un dehors où se servir, mais une condition de tous les possibles. » Notre lecture du livre de Baptiste Morizot et Laurent Neyret (Gallimard, 2026, coll. Tracts)

Le « Principe habitabilité » : « C’est simplement le vrai nom de ce que l’on appelait auparavant environnement – une fois qu’on a compris ce qu’il était vraiment : pas un dehors où se servir, mais une condition de tous les possibles. » Notre lecture du livre de Baptiste Morizot et Laurent Neyret (Gallimard, 2026, coll. Tracts)

Baptiste Morizot est agrégé de philosophie et enseignant à l'université d'Aix-Marseille. Laurent Neyret est professeur de droit à Sciences-po. Il a été directeur de cabinet de Laurent Fabius alors président du Conseil constitutionnel. Ils ont tous deux publié, en...

Urbanisme : le Conseil d’Etat réalise un équilibre entre la qualité d’élu local libre de son expression du maire et sa qualité d’instructeur désintéressé et impartial des demandes d’autorisations d’urbanisme (Conseil d’Etat, 29 juin 2026, société R. n°496823)

Urbanisme : le Conseil d’Etat réalise un équilibre entre la qualité d’élu local libre de son expression du maire et sa qualité d’instructeur désintéressé et impartial des demandes d’autorisations d’urbanisme (Conseil d’Etat, 29 juin 2026, société R. n°496823)

Par une décision n°496823 rendue ce 29 juin 2026 le Conseil d'Etat a jugé que les décisions prises en matière d’autorisation d’urbanisme sont cumulativement soumises au respect, d’une part des dispositions de l’article L.422-7 du code de l’urbanisme (obligation...

Découvrez le cabinet Gossement Avocats

Notre Cabinet

Notre valeur ajoutée :
outre une parfaite connaissance du droit, nous contribuons à son élaboration et anticipons en permanence ses évolutions.

En savoir plus

Nos Compétences

Gossement Avocats est une référence dans ses domaines d'excellence :
droit de l'environnement, droit de l'énergie, droit de l'urbanisme, tant en droit public qu'en droit privé.

Nos Compétences

Contact

Le cabinet dispose de bureaux à Paris, Rennes et intervient partout en France. 

Contactez-nous