En bref
Plastique : précision sur l’éco-modulation en cas d’incorporation de matières plastiques recyclées (arrêté du 5 septembre 2025)
Déchets de textile : publication au JO de l’arrêté modifiant le cahier des charges afin d’inclure un soutien exceptionnel au tri
[communiqué] Le cabinet Gossement Avocats ne participe à aucun « classement » de cabinet d’avocats
Certificats d’économies d’énergie (CEE) : arrêté du 7 avril 2025 modifiant l’arrêté du 4 septembre 2014
Urbanisme : décret du 4 décembre 2018 relatif à l’expérimentation du rescrit juridictionnel en matière d’urbanisme, d’expropriation et de santé publique
Publié au Journal Officiel du 6 décembre 2018, le décret n° 2018-1082 du 4 décembre 2018 relatif à l’expérimentation des demandes en appréciation de régularité précise les conditions d’expérimentation du rescrit juridictionnel prévue à l’article 54 de la loi n° 2018-727 pour une société de confiance.
Pour rappel, cet article 54 prévoit que, à titre expérimental, le bénéficiaire ou l’auteur d’une décision administrative non réglementaire puisse saisir le tribunal administratif d’une demande tendant à apprécier la légalité externe de cette décision.
Le présent décret vient détailler les modalités de cette expérimentation.
En premier lieu, le décret désigne les tribunaux administratifs choisis pour l’expérimentation : à savoir, les tribunaux administratifs de Bordeaux, Montpellier, Montreuil et Nancy (article 1er).
En deuxième lieu, le décret détermine les décisions prises sur le fondement du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, du code de l’urbanisme et du code de la santé publique, qui entrent dans le champ d’application de cette expérimentation (article 2).
Sont ainsi visés par l’expérimentation du rescrit juridictionnel :
– les arrêtés déclarant l’utilité publique,
– les arrêtés d’ouverture de l’enquête publique préalable à une déclaration d’utilité publique,
– les arrêtés d’ouverture d’une enquête parcellaire,
– les déclarations d’utilité publique en matière d’opérations de restauration immobilière,
– les arrêtés préfectoraux créant une zone d’aménagement concerté,
– les arrêtés déclarant insalubres des locaux et installations utilisées aux fins d’habitation,
– les arrêtés déclarant un immeuble insalubre à titre irrémédiable.
En troisième lieu, le décret fixe les modalités d’évaluation de l’expérimentation (articles 3 et 7).
Sur la forme, la demande en appréciation de régularité doit être présentée dans un mémoire distinct, dont l’objet se limite à cette demande, et être accompagnée de la décision en cause.
Sur le fond, la demande en appréciation de régularité doit contenir l’exposé des éléments utiles à l’appréciation de la légalité externe de la décision en cause.
Sur les effets, si le tribunal administratif constate la légalité externe de la décision en cause, alors il ne sera plus possible d’invoquer, dans d’autres procédures, un moyen tiré de la légalité externe à l’encontre de cette décision.
Le décret précise également que le tribunal administratif statue dans les six mois à compter du dépôt de la demande.
En quatrième lieu, le décret précise notamment les conditions dans lesquelles les personnes intéressées sont informées des demandes tendant à apprécier la régularité d’une décision et des réponses qui seront apportées par la juridiction (articles 4, 5, 6, 8 et 9).
De première part, la demande en appréciation de régularité est rendue publique afin de permettre aux tiers ayant intérêt à agir d’intervenir à la procédure.
La publicité de la demande doit être effectuée dans un délai d’un mois à compter de son dépôt ou de la communication qui en est faite par le tribunal administratif, sous peine d’inopposabilité aux tiers de la décision du juge.
De deuxième part, la publicité s’effectue dans les mêmes conditions que celles applicables à la décision en cause, et comporte les éléments suivants :
« 1° L’objet, la date et l’auteur de la décision faisant l’objet de la demande en appréciation de régularité ;
2° L’identité de l’auteur de la demande, le tribunal administratif compétent, la date du dépôt de la demande et son numéro d’enregistrement ;
3° L’indication de la possibilité, pour les tiers ayant intérêt à agir, d’intervenir à la procédure dans un délai de deux mois à compter de la date de l’information ;
4° L’indication selon laquelle, dans l’hypothèse où la juridiction constate la légalité externe de la décision en cause, aucun moyen tiré de cette cause juridique ne pourra plus être invoqué par voie d’action ou par voie d’exception à l’encontre de cette décision. »
De troisième part, pour intervenir à la procédure, les tiers intéressés doivent également présenter, dans un délai de deux mois suivant la date à laquelle la publicité a été effectuée, un mémoire distinct et limité à l’appréciation de la légalité externe de la décision en cause.
De quatrième part, le décret précise que l’auteur de la demande ainsi que les intervenants ont qualité pour se pourvoir en cassation contre la décision rendue par le tribunal administratif. Rappelons que ce pourvoi en cassation suspend l’examen des recours dirigés contre la décision faisant l’objet de la demande dans lesquels des moyens de légalité externe ont été soulevés.
De dernière part, la décision rendue en appréciation de la légalité externe est rendue publique, sous peine d’inopposabilité aux tiers.
En dernier lieu, le décret indique qu’au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Conseil d’Etat devra adresser au Gouvernement et au Parlement un rapport d’évaluation (article 10).
Ce rapport devra indiquer :
– Le nombre de demandes en appréciation de régularité jugées recevables,
– Le nombre de pourvois formés à l’encontre des décisions des tribunaux,
– Le nombre de décisions juridictionnelles constatant la légalité externe des décisions administratives en cause,
– Le nombre de décisions de cassation infirmant la solution retenue par le tribunal.
Ce rapport pourra également faire part des difficultés rencontrées par les juges, et comporter des propositions d’amélioration dans l’hypothèse d’une généralisation du dispositif.
Laura Picavez
Juriste – Cabinet Gossement Avocats
Vous avez apprécié cet article ? Partagez le sur les réseaux sociaux :
Découvrez le cabinet Gossement Avocats
Gossement Avocats est une référence dans ses domaines d’excellence :
droit de l’environnement, droit de l’énergie, droit de l’urbanisme, tant en droit public qu’en droit privé.
À lire également
éoliennes : nouvelle circulaire du 5 septembre 2025 relative à l’appréciation des projets de renouvellement des parcs éoliens terrestres
La ministre de la transition énergétique a mis en ligne, ce 11 septembre 2025, la circulaire du 5 septembre 2025 relative à l’appréciation des projets de renouvellement des parcs éoliens terrestres. Cette circulaire établit les critères et seuils d'appréciation...
Pesticides : présentation par Me Alexia Thomas du recours déposé par Pollinis pour défendre l’indépendance de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES)
Ce lundi 8 septembre 2025, l'association Pollinis, défendue par Me Alexia Thomas du cabinet Gossement Avocats, a déposé un recours en annulation devant le Conseil d'État contre le décret permettant au ministre de l'Agriculture d'imposer à l’ANSES le traitement...
Evaluation environnementale : le point sur le projet de décret portant modification du régime relatif à l’évaluation environnementale et aux critères de soumission à la Commission nationale du débat public
Le Gouvernement a ouvert une consultation du public, du 8 au 30 septembre 2025, sur le projet de décret portant modification du régime relatif à l’évaluation environnementale et aux critères de soumission à la Commission nationale du débat public. Présentation. Résumé...
PFAS : trajectoire de réduction progressive des rejets aqueux de substances PFAS (décret n° 2025-958 du 8 septembre 2025)
Le décret n° 2025-958 du 8 septembre 2025 relatif aux modalités de mise en œuvre de la trajectoire nationale de réduction progressive des rejets aqueux de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS) des installations industrielles a été publié au JO du 9...
Solaire : publication de l’arrêté relatif à la TVA à taux réduit pour les petites installations
A été publié au journal officiel du 9 septembre 2025 l’arrêté du 8 septembre 2025 fixant les critères applicables à la livraison et à l'installation, dans les logements, des équipements de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil, d'une...
France culture : Arnaud Gossement invité de l’émission » De cause à effets » consacrée au livre « Réduire au silence » de Sophie Lemaître
Ce mardi 9 septembre 2025, Arnaud Gossement était l'un des invités, avec Inès Léraud, de l'émission "De cause à effets" présentée par Aurélie Luneau sur France culture. L'émission était consacrée au livre "Réduire au silence" publié par Sophie Lemaître aux éditions...
Découvrez le cabinet Gossement Avocats
Notre Cabinet
Notre valeur ajoutée :
outre une parfaite connaissance du droit, nous contribuons à son élaboration et anticipons en permanence ses évolutions.
Nos Compétences
Gossement Avocats est une référence dans ses domaines d'excellence :
droit de l'environnement, droit de l'énergie, droit de l'urbanisme, tant en droit public qu'en droit privé.
Contact
Le cabinet dispose de bureaux à Paris, Rennes et intervient partout en France.