En bref
Université de l’Autoconsommation PV – UAPV – 2026 (Enerplan) : intervention de Me Florian Ferjoux sur les réformes de l’autoconsommation collective
[communiqué] Le cabinet Gossement Avocats ne participe à aucun « classement » de cabinets d’avocats
Véhicule hors d’usage : le traitement par les centres VHU des véhicules relevant d’un système individuel en l’absence de contrat de gestion est légal (Conseil d’Etat, 30 juillet 2026, n°502483)
[Communiqué] Loi d’urgence agricole : le cabinet Gossement Avocats dépose une contribution extérieure devant le Conseil constitutionnel contre l’article relatif à l’autorisation de substances néonicotinoïdes en violation du droit à un environnement sain et équilibré, du principe de précaution, du principe de participation du public
Urbanisme : l’interdiction de reconstruire à l’identique doit être expressément prévue par le PLU (Conseil d’Etat)
Par arrêt du 8 novembre 2017 (n° 403599), le Conseil d’Etat a précisé que seules des dispositions expresses du plan local d’urbanisme (PLU) peuvent prévoir l’interdiction de la reconstruction à l’identique de bâtiments détruits par sinistre ou démolis.
Dans cette affaire, la société B. a déposé auprès de la commune d’E. (Yvelines) une demande de permis de construire ainsi qu’une demande de permis de démolir afin de réhabiliter et d’agrandir une maison d’habitation.
Par arrêté du 13 octobre 2010, le maire a accordé le permis de démolir. La maison a alors été démolie. Par arrêté du 31 janvier 2011, le maire a, en revanche, rejeté la demande de permis de construire.
La société B. a donc formé une nouvelle demande de permis de construire en vue de la seule reconstruction de la maison d’habitation. Or, par arrêté du 11 mars 2011, le maire a, de nouveau, rejeté cette demande.
La société B. a alors saisi le Tribunal administratif de Versailles d’un recours en annulation des arrêtés du 31 janvier et du 11 mars 2011. Le Tribunal administratif a rejeté cette demande, rejet confirmé par la Cour administrative d’appel de Versailles.
La société requérante a donc formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.
En premier lieu, le Conseil d’Etat rappelle les dispositions de l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date des arrêtés litigieux :
« La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, sauf si la carte communale ou le plan local d’urbanisme en dispose autrement, dès lors qu’il a été régulièrement édifié. […] ».
Dès lors qu’un bâtiment a été régulièrement construit, seules des dispositions expresses de la réglementation locale d’urbanisme peuvent faire légalement obstacle à la reconstruction à l’identique de bâtiments détruits par sinistre ou démolis.
En second lieu, le Conseil d’Etat en déduit que les juges du fond ont commis une erreur de droit en confirmant la légalité de l’arrêté du 11 mars 2011.
En effet, la Cour administrative d’appel de Versailles s’est fondée sur les dispositions du PLU de la commune d’E. applicable à la zone selon lesquelles « sont admises les occupations suivantes : […] la reconstruction à l’identique dans le cas de sinistre« .
La juridiction de second degré en a ensuite déduit, à tort, que seule la reconstruction à l’identique d’un bâtiment en cas de sinistre était légalement possible. La Cour a ainsi écarté, à tort, toute possibilité de reconstruction à l’identique d’un bâtiment démoli, comme c’est le cas en l’espèce.
Par conséquent, l’interdiction de reconstruire à l’identique doit être prévue de manière expresse, elle ne peut être déduite des dispositions de la réglementation locale d’urbanisme.
Laura Picavez
Juriste – Cabinet Gossement Avocats
Vous avez apprécié cet article ? Partagez le sur les réseaux sociaux :
Découvrez le cabinet Gossement Avocats
Gossement Avocats est une référence dans ses domaines d’excellence :
droit de l’environnement, droit de l’énergie, droit de l’urbanisme, tant en droit public qu’en droit privé.
À lire également
PFAS : la Cour des comptes européenne a constaté la lenteur de l’action de l’Union européenne contre les « polluants éternels » (rapport spécial n° 31/2026)
La Cour des comptes européenne a adopté le 8 octobre 2026 son rapport spécial n° 31/2026 intitulé « Approche de l'UE à l'égard des PFAS (« polluants éternels ») – Des progrès lents dans une course contre la montre ». Son audit a porté sur la période de janvier 2020 à...
Evaluation environnementale : l’étude d’impact ne dispense pas toujours de l’étude préalable agricole (Conseil d’Etat, 17 novembre 2026, n°503389 – annulation partielle de l’instruction technique du 11 février 2025)
Par une décision du 17 novembre 2026, le Conseil d'Etat a jugé que l'étude d'impact ne dispense pas de l'étude préalable agricole, créée par la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Le législateur n'a pas entendu...
Emballages professionnels : l’arrêté du 3 novembre 2026 officialise le report au 1er janvier 2027 du « démarrage » de la filière REP des emballages professionnels
L'arrêté du 3 novembre 2026 modifie l'arrêté du 2 décembre 2025 portant cahier des charges de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des emballages professionnels, en reportant officiellement au 1er janvier 2027 le démarrage de la filière des...
IA : l’usage abusif de l’intelligence artificielle peut mener à une amende pour recours abusif (nouvel état de la jurisprudence)
Les décisions par lesquelles le juge administratif fait part de son agacement grandissant à l’endroit des requêtes mal rédigées à l’aide d’outils d’intelligence artificielle se multiplient. Il est désormais certain que rédiger une requête devant le juge administratif...
Greenwashing de type 2 : les entreprises peuvent-elles contourner l’interdiction de certaines allégations environnementales en changeant de vocabulaire ? (Non)
Selon un article publié le 17 novembre 2026 par Les Echos, les marques contourneraient déjà les règles de la directive (UE) 2024/825 du 28 février 2024 en substituant aux termes « vert » ou « écologique » le mot « durable » et un lexique d'apparence savante. Ce...
« Legal privilege » : deux décrets du 17 novembre 2026 mettent en œuvre la confidentialité des consultations des juristes d’entreprises, au 1er janvier 2027
Deux décrets du 17 novembre 2026 relatifs à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise ont été publiés au Journal officiel n° 0269 du 18 novembre 2026. Le décret n° 2026-1054 du 17 novembre 2026 portant application de l'article 1er de la loi n°...
Découvrez le cabinet Gossement Avocats
Notre Cabinet
Notre valeur ajoutée :
outre une parfaite connaissance du droit, nous contribuons à son élaboration et anticipons en permanence ses évolutions.
Nos Compétences
Gossement Avocats est une référence dans ses domaines d'excellence :
droit de l'environnement, droit de l'énergie, droit de l'urbanisme, tant en droit public qu'en droit privé.
Contact
Le cabinet dispose de bureaux à Paris, Rennes et intervient partout en France.






