En bref
Université de l’Autoconsommation PV – UAPV – 2026 (Enerplan) : intervention de Me Florian Ferjoux sur les réformes de l’autoconsommation collective
[communiqué] Le cabinet Gossement Avocats ne participe à aucun « classement » de cabinets d’avocats
Véhicule hors d’usage : le traitement par les centres VHU des véhicules relevant d’un système individuel en l’absence de contrat de gestion est légal (Conseil d’Etat, 30 juillet 2026, n°502483)
[Communiqué] Loi d’urgence agricole : le cabinet Gossement Avocats dépose une contribution extérieure devant le Conseil constitutionnel contre l’article relatif à l’autorisation de substances néonicotinoïdes en violation du droit à un environnement sain et équilibré, du principe de précaution, du principe de participation du public
Urbanisme : le permis de construire modificatif peut être produit devant le juge administratif saisi d’un recours contre le permis de construire initial, même après l’audience publique (Conseil d’Etat)
Par arrêt n°395867 du 28 avril 2017, le Conseil d’Etat a renforcé la possibilité de régulariser un permis de construire faisant l’objet d’un recours, en autorisant la production du permis de construire modificatif, même après l’audience, au moyen d’une note en délibéré.
Pour mémoire, devant les juridictions administratives, les parties ne peuvent, en principe, pas produire de nouveaux moyens (arguments) et pièces, après la date à laquelle est intervenue une clôture d’instruction. Ce principe connaît bien entendu des exceptions.
L’arrêt rendu ce 28 avril 2017 permet ainsi à une partie, bénéficiaire d’un permis de construire frappé d’un recours, de produire après l’audience publique et donc après la clôture d’instruction, un permis de construire, susceptible de permettre la régularisation du permis de construire initial.
Cet arrêt contribue ainsi à renforcer la possibilité, pour le bénéficiaire d’un permis de construire attaqué, de régulariser ce dernier en cours d’instance.
Dans cette affaire, le Conseil d’Etat était saisi de la légalité d’un permis de construire, lequel avait été annulé par le tribunal administratif de Pau. Ce dernier avait refusé d’examiner le contenu d’une note en délibéré produite après l’audience publique. Or, cette note en délibéré avait pour objet de porter à la connaissance du juge, un permis de construire modificatif. Lequel est susceptible de permettre la régularisation du permis de construire initial.
L’arrêt rendu ce 28 avril 2017 comporte le considérant de principe relatif aux conditions dans lesquelles le juge administratif peut être tenu de tenir compte d’une note en délibéré :
« 3. Considérant que, devant les juridictions administratives et dans l’intérêt d’une bonne justice, le juge a toujours la faculté de rouvrir l’instruction, qu’il dirige, lorsqu’il est saisi d’une production postérieure à la clôture de celle-ci ; qu’il lui appartient, dans tous les cas, de prendre connaissance de cette production avant de rendre sa décision et de la viser ; que, s’il décide d’en tenir compte, il rouvre l’instruction et soumet au débat contradictoire les éléments contenus dans cette production qu’il doit, en outre, analyser ; que, dans le cas particulier où cette production contient l’exposé d’une circonstance de fait ou d’un élément de droit dont la partie qui l’invoque n’était pas en mesure de faire état avant la clôture de l’instruction et qui est susceptible d’exercer une influence sur le jugement de l’affaire, le juge doit en tenir compte, à peine d’irrégularité de sa décision ; que, lorsque le juge est saisi d’un recours dirigé contre un permis de construire et qu’est produit devant lui, postérieurement à la clôture de l’instruction, un permis modificatif qui a pour objet de modifier des éléments contestés du permis attaqué et qui ne pouvait être produit avant la clôture de l’instruction, il lui appartient, sauf si ce permis doit en réalité être regardé comme un nouveau permis, d’en tenir compte et de rouvrir en conséquence l’instruction ;«
Ainsi, le juge administratif doit « tenir compte » d’une note en délibéré portant à sa connaissance un permis de construire modificatif, lorsque ce dernier :
– ne pouvait être produit avant la clôture de l’instruction ;
– ne peut être regardé comme un nouveau permis de construire.
Le tribunal administratif qui souhaitait manifestement prévenir le risque de signatures de permis de construire modificatifs en réaction aux conclusions prononcées par le rapporteur public lors de l’audience, a donc commis une erreur de droit en refusant d’examiner la note en délibéré produite devant lui :
« 4. Considérant, en premier lieu, que, pour juger que la délivrance du permis de construire modificatif du 16 octobre 2015, produit avec une note en délibéré, ne constituait pas une circonstance nouvelle l’obligeant à rouvrir l’instruction, le tribunal administratif de Pau a d’abord estimé qu’une telle réouverture serait de nature à porter atteinte à la loyauté du procès et qu’en particulier, les pétitionnaires et les autorités compétentes pour délivrer les permis de construire ne sauraient trouver, dans la possibilité, pour le juge, de rouvrir une instruction qui a fait l’objet d’une clôture, un motif pour adapter les permis contestés, notamment en tenant compte des conclusions présentées au cours de l’audience publique par le rapporteur public ; qu’il a ainsi commis une erreur de droit, la circonstance liée au déroulement du procès qu’il a relevée étant sans incidence sur la possibilité de régulariser des vices affectant un permis initial par un permis modificatif ; » (nous soulignons)
L’affaire est donc renvoyée devant le tribunal administratif de Pau.
Arnaud Gossement
Avocat associé – Cabinet Gossement Avocats
Vous avez apprécié cet article ? Partagez le sur les réseaux sociaux :
Découvrez le cabinet Gossement Avocats
Gossement Avocats est une référence dans ses domaines d’excellence :
droit de l’environnement, droit de l’énergie, droit de l’urbanisme, tant en droit public qu’en droit privé.
À lire également
PFAS : la Cour des comptes européenne a constaté la lenteur de l’action de l’Union européenne contre les « polluants éternels » (rapport spécial n° 31/2026)
La Cour des comptes européenne a adopté le 8 octobre 2026 son rapport spécial n° 31/2026 intitulé « Approche de l'UE à l'égard des PFAS (« polluants éternels ») – Des progrès lents dans une course contre la montre ». Son audit a porté sur la période de janvier 2020 à...
Evaluation environnementale : l’étude d’impact ne dispense pas toujours de l’étude préalable agricole (Conseil d’Etat, 17 novembre 2026, n°503389 – annulation partielle de l’instruction technique du 11 février 2025)
Par une décision du 17 novembre 2026, le Conseil d'Etat a jugé que l'étude d'impact ne dispense pas de l'étude préalable agricole, créée par la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Le législateur n'a pas entendu...
Emballages professionnels : l’arrêté du 3 novembre 2026 officialise le report au 1er janvier 2027 du « démarrage » de la filière REP des emballages professionnels
L'arrêté du 3 novembre 2026 modifie l'arrêté du 2 décembre 2025 portant cahier des charges de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des emballages professionnels, en reportant officiellement au 1er janvier 2027 le démarrage de la filière des...
IA : l’usage abusif de l’intelligence artificielle peut mener à une amende pour recours abusif (nouvel état de la jurisprudence)
Les décisions par lesquelles le juge administratif fait part de son agacement grandissant à l’endroit des requêtes mal rédigées à l’aide d’outils d’intelligence artificielle se multiplient. Il est désormais certain que rédiger une requête devant le juge administratif...
Greenwashing de type 2 : les entreprises peuvent-elles contourner l’interdiction de certaines allégations environnementales en changeant de vocabulaire ? (Non)
Selon un article publié le 17 novembre 2026 par Les Echos, les marques contourneraient déjà les règles de la directive (UE) 2024/825 du 28 février 2024 en substituant aux termes « vert » ou « écologique » le mot « durable » et un lexique d'apparence savante. Ce...
« Legal privilege » : deux décrets du 17 novembre 2026 mettent en œuvre la confidentialité des consultations des juristes d’entreprises, au 1er janvier 2027
Deux décrets du 17 novembre 2026 relatifs à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise ont été publiés au Journal officiel n° 0269 du 18 novembre 2026. Le décret n° 2026-1054 du 17 novembre 2026 portant application de l'article 1er de la loi n°...
Découvrez le cabinet Gossement Avocats
Notre Cabinet
Notre valeur ajoutée :
outre une parfaite connaissance du droit, nous contribuons à son élaboration et anticipons en permanence ses évolutions.
Nos Compétences
Gossement Avocats est une référence dans ses domaines d'excellence :
droit de l'environnement, droit de l'énergie, droit de l'urbanisme, tant en droit public qu'en droit privé.
Contact
Le cabinet dispose de bureaux à Paris, Rennes et intervient partout en France.






