En bref
[Soirée débat] 9 décembre 2025 – « Désinformation climatique : le rôle du droit face au brouillage du réel »
Emballages : le décret n°2025-1081 du 17 novembre 2025 sur la filière REP des emballages professionnels est (enfin) publié
Le décret du 17 novembre 2025 confirme que la filière REP des emballages professionnels répond à un schéma plutôt financier, ce que confirmait déjà la version projet du texte.
On ne manquera toutefois pas de relever que dans sa version publiée, le décret a notablement évolué dans sa rédaction par rapport à sa version projet. Par exemple, le décret du 17 novembre 2025 a supprimé la catégorie des emballages mixtes, là où la version projet avait uniquement supprimé la notion d’ « alimentaire ». La distinction reposant désormais sur les emballages ménagers et professionnels, laquelle pourra être précisée par un arrêté « périmètre » pris par la ministre chargée de l’environnement (un tel projet d’arrêté avait d’ailleurs été soumis à consultation publique, en même temps que le projet de cahier des charges).
Il est difficile d’anticiper sur le cadre règlementaire de la future filière REP des emballages professionnels, dès l’instant où certaines précisions devront être apportées par le cahier des charges (prise en charge opérationnelle, modalités de détermination des coûts liés à la reprise des emballages usagés en vue de leur réemploi, barème d’éco-modulation, etc.).
Enfin, si les emballages de produits relevant d’autres filières REP et qui sont clairement identifiés au sein du décret, ne relèvent pas de la filière REP des emballages ménagers comme professionnels, le décret n’apporte aucune précision sur les modalités de compensation des coûts dans le cas où les déchets d’emballages relevant de ces produits seraient pris en charge par le ou les éco-organismes agréés au titre de la REP des emballages.
Un maire peut refuser le permis de construire d’un poulailler industriel en raison du manque d’eau, en tenant compte du changement climatique (jurisprudence cabinet)
[webinaire] 21 novembre 2025 : « Etat de droit et Environnement : le Conseil constitutionnel face aux reculs environnementaux » (La Fabrique écologique)
[Veille] Boues d’épuration : Un projet d’arrêté soumis à consultation publique prévoit d’abroger l’arrêté du 30 avril 2020 précisant les modalités d’épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période de covid-19
Des restrictions à l’épandage des boues d’épuration issues du traitement des eaux résiduaires urbaines avaient été définies par l’arrêté du 30 avril 2020, compte tenu du risque sanitaire lié à l’épidémie de covid-19, dans le prolongement d’un avis du 17 avril 2020 de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES).
Conformément à l’arrêté du 30 avril 2020, seules pouvaient être épandues :
- les boues d’épuration extraites avant le début d’exposition à risques pour le covid-19 ;
- les boues extraites après le début d’exposition à risques répondant aux critères d’hygiénisation prévus par l’arrêté du 8 janvier 1998 ou à la norme NFU 44-095 ;
- les boues extraites après le début d’exposition à risques et qui ont fait ‘objet de l’un des traitements expressément visés par l’arrêté.
Ces prescriptions étaient complétées, en outre, par des mesures de surveillance, de suivi et d’enregistrement des données résultant de ces suivis.
L’arrêté qui est soumis à consultation publique prévoit d’abroger l’arrêté du 30 avril 2020. Selon la notice de présentation du projet de texte, la décision d’abroger ces prescriptions prend notamment en compte l’impact économique pour les établissements publics de coopération intercommunale compétentes en matière d’assainissement, de la gestion des boues issues du traitement des eaux usées domestiques ainsi que la difficulté pour ces dernières de valoriser ces boues. Par ailleurs, sollicités par les ministres de la Transition écologique, de l’agriculture et de la santé, le Haut Conseil de la santé publique a recommandé de mettre fin aux restrictions à l’épandage des boues.
La consultation publique sur ce projet de texte est ouverte jusqu’au 10 janvier 2023.
Emma Babin
Avocate associée
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