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[Veille] Certificat d’Economie d’Energie (CEE) : Précision sur les fiouls domestiques pris en compte pour la fixation des obligations d’économies d’énergie (arrêté du 12 décembre 2022)

Déc 22, 2022 | Droit de l'Environnement

Pour mémoire, l’article R. 122-2 du code de l’énergie prévoit au 1° que, parmi les quantités d’énergies qui sont prises en compte pour la fixation des obligations d’économies d’énergie, figurent les volumes de fioul domestique.

Par arrêté du 12 décembre 2022, publié au Journal officiel du 21 décembre, le ministre chargé de l’énergie a précisé que les fiouls domestiques ainsi prises en compte sont les produits de la catégorie fiscale des fiouls domestiques mentionnée dans le tableau de l’article L. 312-23 du code des impositions sur les biens et services, reproduit ci-après :

CATÉGORIE FISCALE   

(COMBUSTIBLE)    

PRODUIT DE RÉFÉRENCE

PRODUITS DE LA CATÉGORIE

Charbons

Anthracite

Charbons au sens de l’article L. 312-4

Fiouls lourds

Fioul lourd

Fuel oils classés en huiles lourdes contenant ou non du biodiesel

Fiouls domestiques

Fioul domestique

Gazoles classés en huiles lourdes contenant ou non du biodiesel

Pétroles lampants

Pétrole lampant

Pétroles lampants classés en huiles moyennes et ne contenant pas de biodiesel

Gaz de pétrole liquéfiés combustible

Mélange comprenant 90 % de propane et 10 % de butane

Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux liquéfiés, à l’exception du gaz naturel

Gaz naturels combustible

Gaz naturel de type H

Gaz naturel liquéfié ou à l’état gazeux

L’arrêté du 12 décembre 2022 modifie l’article 2 de l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie. 

Emma Babin

Avocate associée

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