En bref
[communiqué] Le cabinet Gossement Avocats ne participe à aucun « classement » de cabinets d’avocats
Véhicule hors d’usage : le traitement par les centres VHU des véhicules relevant d’un système individuel en l’absence de contrat de gestion est légal (Conseil d’Etat, 30 juillet 2026, n°502483)
[Communiqué] Loi d’urgence agricole : le cabinet Gossement Avocats dépose une contribution extérieure devant le Conseil constitutionnel contre l’article relatif à l’autorisation de substances néonicotinoïdes en violation du droit à un environnement sain et équilibré, du principe de précaution, du principe de participation du public
Canicule : Arnaud Gossement invité de l’émission « 28 minutes » sur Arte, le 23 juin 2026
[webinaire] 24 novembre 2022 – Déchets du bâtiment : le point complet sur le cadre juridique de la nouvelle filière de responsabilité élargie du producteur de produits et matériaux de construction (PMCB)
Le cabinet Gossement Avocats organise ce jeudi 24 novembre 2022, de 9h30 à 11h30, un webinaire (payant) spécialement consacré au cadre juridique de cette nouvelle filière REP des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment.
Le cabinet Gossement Avocats est un spécialiste reconnu du droit des déchets et de l’économie circulaire depuis de nombreuses années. Le cabinet conseille de nombreux acteurs des filières REP (éco-organismes, producteurs). Il a notamment contribué à la mise en place plusieurs éco-organismes de nouvelles filières.
S’agissant des déchets du bâtiment, le cabinet est intervenu dés la discussion de la loi AGEC et a été consulté par l’ensemble des organisations représentatives de la future filière des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment. Il a également conseillé l’éco-organisme Valdélia qui a obtenu son agrément.
Le webinaire sera animé par : Emma Babin, Arnaud Gossement, Florian Ferjoux, Alexia Thomas.
Public concerné. Le webinaire s’adresse à l’ensemble des responsables et collaborateurs juristes et non juristes des organisations concernées : fabricants, metteurs sur le marché, distributeurs, mandataires, éco-organismes, EPCI, administration centrale et déconcentrée (DREAL..)..
Ordre du jour prévisionnel (susceptible de modifications) :
– Le cadre juridique de la filière : le point sur les textes publiés pour sa mise en place.
– Les produits et matériaux concernés par la nouvelle filière
– Les acteurs concernés : qui sont les acteurs de la filière et quelles sont leurs obligations ? Qui doit adhérer à un éco-organisme ? Quelles sont les conséquences d’un défaut d’adhésion ?
– Le dispositif : le point sur les règles relatives à la collecte et au traitement des déchets
– Le financement du dispositif : quelles sont les règles de calcul de l’éco-contribution ?
– Les éco-organismes : le point sur les cahiers des charges, leur gouvernance, leurs règles de fonctionnement, leurs objectifs, leurs attributions.
– Les contrats : le point sur les contrats proposés par les éco-organismes et leurs principales dispositions.
Modalités d’inscription
Coût d’inscription : 100€HT (120€TTC) par personne (une inscription par personne et non par organisation). Ce coût correspond à la participation au webinaire et la remise du document support de présentation à la suite du webinaire. Gratuit uniquement pour les journalistes sur présentation de la carte de presse.
Date limite d’inscription : 20 novembre 2022
Modalités d’inscription. Pour vous inscrire, nous vous proposons d’adresser un courriel – précisant votre identité, votre fonction et le nom de votre organisation – à : contact@gossement-avocats.com
Un courriel précisant les modalités d’inscription vous sera alors adressé.
A lire également :
Note du 4 janvier 2022 – Déchets du bâtiment : décret n° 2021-1941 du 31 décembre 2021 relatif à la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment
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Par arrêt du 8 octobre 2026 n°24DA02392, la cour administrative d’appel de Douai a confirmé la possibilité pour le juge administratif de renforcer une mesure de bridage afin d’écarter le moyen tiré de l’absence de dérogation « espèces protégées », sans soumettre le pétitionnaire à l’obligation de solliciter une telle dérogation
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Par une ordonnance du 14 octobre 2026, la juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a suspendu l’exécution de l’arrêté du préfet de l’Ariège du 2 octobre 2026, en tant qu’il fixe le prélèvement maximal autorisé de Perdrix grises de montagne pour la...
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