[Webinaire] 24 novembre 2022 – Dérogation espèces protégées : le point sur l’actualité du droit et de la jurisprudence

Le cabinet Gossement avocats, organise, ce jeudi 24 novembre à 9h30, un webinaire (gratuit) consacré à l’actualité juridique de la procédure de « dérogation espèces protégées ». Plus d’informations ci-après.

Notre cabinet est très régulièrement saisi de la question de la protection des espèces protégées et du contenu à donner à la notion de « raison impérative d’intérêt public majeur » au sens des dispositions de l’article L.411-2 du code de l’environnement.

Nous organisons, ce 24 novembre 2022, de 9h30 à 12h30, un troisième webinaire spécialement consacré à cette problématique, au cours duquel seront principalement traités les points suivants :

– Rappel du cadre juridique européen et national relatif à la protection des espèces protégées ;

– Rappel des exigences du principe d’interdiction de destruction et des conditions de dérogation ;

– Rappel des critères de définition des « raisons impératives d’intérêt public majeur »;

– Présentation des évolutions récentes du droit positif  : le plan REpowerEU de la Commission européenne, le projet de loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables..

– Présentation des évolutions les plus récentes de la jurisprudence.

Ce webinaire sera animé par Arnaud Gossement, Morgane Issenmann et Alexia Thomas.

Pour vous inscrire et recevoir (gratuitement) le lien de connexion zoom permettant d’assister au webinaire, nous vous remercions d’adresser un courriel à : contact @gossement-avocats.com

La durée du webinaire est généralement de deux heures. 

A lire également :

Note du 19 octobre 2022 – Dérogation espèces protégées : la simple abstention de satisfaire aux prescriptions d’un arrêté de dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées constitue un délit (Cour de cassation, 18 octobre 2022, n° 21-86.965)

Note du 31 juillet 2022 – Dérogation espèces protégées : le projet de parc éolien en mer des Iles d’Yeu et de Noirmoutier répond à une « raison impérative d’intérêt public majeur » (Conseil d’Etat, 29 juillet 2022, n°443420)

Note du 27 mai 2022 – Dérogation espèces protégées : la cour administrative d’appel de Douai pose deux questions au Conseil d’Etat sur l’obligation de dépôt d’une demande (CAA Douai, 27 avril 2022, n°20DA01392)

Note du 21 mai 2022 – Energies renouvelables : ce que prévoit le plan « RepowerEU » de la commission européenne pour accélérer les procédures d’octroi de permis

Note du 29 avril 2022 – Biodiversité : annulation de l’autorisation d’un projet de centrale thermique « d’intérêt public majeur » en l’absence d’étude suffisante des « solutions alternatives satisfaisantes » (TA Guyane, 28 avril 2022, centrale de Larivot, n°2100237)

Note du 17 janvier 2022 – Espèces protégées : analyse de la décision du Conseil d’État du 30 décembre 2021 (n°439766)

Note du 10 janvier 2022 – Dérogation espèces protégées : le principe d’interdiction de destruction s’applique aux habitats artificiels et à tout moment (tribunal administratif de Lyon, 9 décembre 2021, n°2001712)

Note du 9 janvier 2020 – Interdiction de destruction d’espèces protégées : l’exploitation d’une carrière peut répondre à une « raison impérative d’intérêt public majeur » (Conseil d’Etat)

Note du 30 août 2019 – Interdiction de destruction d’espèces protégées : le Conseil d’Etat précise la notion de « raisons impératives d’intérêt public majeur »

Note du 11 mars 2019 – Espèces protégées et éolien : le contexte énergétique constitue un motif impératif d’intérêt public majeur pouvant justifier une dérogation (cour administrative d’appel de Nantes)