En bref
[Communiqué] Loi d’urgence agricole : le cabinet Gossement Avocats dépose une contribution extérieure devant le Conseil constitutionnel contre l’article relatif à l’autorisation de substances néonicotinoïdes en violation du droit à un environnement sain et équilibré, du principe de précaution, du principe de participation du public
Canicule : Arnaud Gossement invité de l’émission « 28 minutes » sur Arte, le 23 juin 2026
📢[webinaire] « L’éco-blanchiment (« greenwashing ») : le point sur le cadre juridique des allégations environnementales ». Matinale du droit de l’environnement du SERDEAUT, le 25 juin 2026
Solaire : Gossement Avocats défend la société Enertrag et obtient une décision favorable pour un parc photovoltaïque couplé avec une activité agricole (Cour administrative d’appel de Lyon)
[Webinaire] 31 août 2022 : le projet de loi relatif à l’accélération des énergies renouvelables
Le cabinet Gossement Avocats organise, ce 31 août 2022, de 9h30 à 12h30, un webinaire – (gratuit) spécialement consacré au projet de loi relatif à l’accélération des énergies renouvelables. [En raison de la présentation de ce texte, le webinaire initialement consacré aux allégations environnementales est reporté]. Informations ci-dessous.
Ce webinaire sera animé par Me Arnaud Gossement et Me Emma Babin.
Le Gouvernement vient d’ouvrir une phase de consultations sur l’avant-projet de loi relatif à l’accélération des énergies renouvelables. Ce texte comporte de nombreuses mesures de première importance : régime de l’autorisation environnementale, participation du public, dérogation espèces protégées, instruction des recours, implantation des installations solaires PV, cadre juridique du PPA, contrats d’expérimentation biogaz etc…
Ordre du jour. ce webinaire sera consacré à un commentaire article par article des titres Ier (mesures d’urgence temporaires), II (mesures spécifiques au solaire photovoltaïque) et IV (mesures de financement et de partage de valeur) de l’avant projet de loi relatif à l’accélération des énergies renouvelables.Voir le plan et la liste des articles du projet de loi ci-dessous.
Modalités d’inscription. Pour vous inscrire, nous vous proposons d’adresser un courriel à : contact@gossement-avocats.com
Plan et liste des articles de l’avant-projet de loi
Titre Ier. Mesures d’urgence temporaires pour accélérer les projets d’énergie renouvelable et les projets industriels nécessaires à la transition énergétique
Article 1. Périmètre et caractère temporaire des dispositions du titre I (48 mois)
Article 2. Adapter la procédure d’autorisation environnementale en prévoyant que la participation du public ait lieu en parallèle de la production de l’avis de l’autorité environnementale (48 mois)
Article 3. Relever tous les seuils de soumission à évaluation environnementale ou pour réaliser un examen au cas par cas pour les porter à un niveau découlant du parangonnage européen (48 mois)
Article 4. Etendre le régime de la participation du public par voie électronique (PPVE) aux projets sous déclaration préalable de travaux (48 mois)
Article 5. Faciliter la mise en compatibilité des documents d’urbanisme (48 mois)
Article 6. Reconnaitre la Raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) pour les projets d’énergie renouvelable et prévoir que la DUP puisse valoir reconnaissance du caractère d’opérations répondant à des RIIPM
Article 7. Rendre systématique la régularisation en cas d’annulation d’une autorisation environnementale
Article 8. Habilitation permettant de simplifier les procédures de raccordement
TITRE II. Mesures spécifiques à l’accélération du photovoltaïque
Article 9. Permettre l’installation de PV sur les délaissés routiers et autoroutiers et adapter les procédures de mise en concurrence sur le domaine public de l’Etat
Article 10. Permettre l’implantation en loi littoral de panneaux photovoltaïques au sol ou d’hydrogène renouvelable sur des terrains dégradés ou sur des stocks de saumure
Article 11. Permettre l’implantation de PV au sol en discontinuité dans les communes de montagne dotées d’une carte communale
Article 12. Obligation d’installation d’ombrières photovoltaïques sur parcs de stationnement extérieurs
Titre III. Mesures spécifiques à l’accélération de l’éolien en mer
Article 13. Possibilité de mutualiser les débats publics pour l’éolien en mer et le document stratégique de façade
Article 14. Statut et régime de l’installation flottante
Article 15. Clarifier le régime juridique applicable aux parcs éoliens en mer à cheval entre la zone économique exclusive et le domaine public maritime
Article 16 I 1° et 2°. Assouplir la répartition de la durée du travail des personnels non gens de mer travaillant à l’installation et à l’exploitation des parcs éoliens en mer
Article 16 I 3° et 4°. Préciser le régime de droit du travail applicable aux personnels travaillant alternativement en mer et à terre pour la construction et l’exploitation des parcs éolien en mer
Article 16 II. Elargir le dispositif de l’Etat d’accueil aux navires utilisés pour toute activité exercée sur le plateau continental ou en zone économique exclusive (ZEE) en vue de l’exploration ou de l’exploitation de ces zones
Article 16 III et IV. Application en mer territoriale de la réservation de pavillon communautaire aux transports maritimes entre ports français et installations en mer territoriale française, par alignement avec le régime applicable en ZEE – Actualisation des conditions d’accès au cabotage maritime français – Création d’une règle obligeant à servir les installations établies en mer territoriale ou en ZEE françaises à partir d’un port situé dans l’Union Européenne.
Article 17. Permettre l’installation en zone loi littoral de postes de transformation électrique
TITRE IV. Mesures transversales de financement des énergies renouvelables et de partage de la valeur
Article 18. « Power Purchase Agreement » (PPA ou « Contrat d’achat d’électricité ») et primes dans les arrêtés tarifaires.
Article 19. Instituer un régime de « partage de la valeur des parcs éoliens » avec les riverains
Article 20. Etendre aux gaz bas-carbone les contrats d’expérimentation biogaz
Cabinet Gossement Avocats
Vous avez apprécié cet article ? Partagez le sur les réseaux sociaux :
Découvrez le cabinet Gossement Avocats
Gossement Avocats est une référence dans ses domaines d’excellence :
droit de l’environnement, droit de l’énergie, droit de l’urbanisme, tant en droit public qu’en droit privé.
À lire également
Biogaz : publication du décret n°2026-735 du 4 août 2026 portant diverses dispositions relatives aux garanties d’origine de biogaz
Le décret n°2026-735 du 4 août 2026 portant diverses dispositions relatives aux garanties d’origine de biogaz, publié au Journal officiel de la République française du 5 août 2026, apporte des modifications au cadre réglementaire des garanties d’origine de biogaz....
Ours des Pyrénées : le juge du référé-liberté du tribunal administratif de Toulouse suspend de nouveau et en urgence des mesures d’effarouchement, décidées par le préfet de l’Ariège en violation du droit de vivre dans un environnement sain et équilibré (Charte de l’environnement)
L’association One Voice, défendue par le cabinet Gossement Avocats, a obtenu, en urgence, de la part du juge du référé liberté du tribunal administratif de Toulouse, la suspension de tirs d’effarouchement renforcé de l’Ours brun réalisés par les éleveurs du Groupement...
Grand Tétras : le Gouvernement envisage de le classer parmi les oiseaux protégés et d’interdire sa chasse
L’Etat a ouvert une consultation publique, du 15 juillet au 4 août 2026, sur un projet de texte important qui prévoit l’inscription du Grand Tétras (Tetrao urogallus) sur la liste des oiseaux protégés et le retrait de cet oiseau de la liste des espèces chassables. Par...
Climat : le Gouvernement prévoit d’interdire la publicité relative aux énergies fossiles
Le Gouvernement organise une consultation publique, du 31 juillet au 31 août sur le projet de décret relatif à l’interdiction de la publicité relative à la commercialisation ou faisant la promotion des énergies fossiles pris pour l’application de l’article L. 229-61...
Photovoltaïque : l’avis défavorable de la CDPENAF sur un projet susceptible d’être soumis à un appel d’offres de la Commission de régulation de l’énergie peut faire l’objet d’un recours devant le juge administratif (CAA Toulouse, 24 juillet 2026, n°25TL02470)
Par un arrêt n°25TL02470 du 24 juillet 2026, la cour administrative d’appel de Toulouse a jugé que l’avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) est susceptible d’être soumis au contrôle du juge...
Certificats d’économies d’énergie : évolution des modalités de contrôle (arrêté du 27 juillet 2026 relatif aux modalités de contrôle dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie)
L’arrêté du 27 juillet 2026 relatif aux modalités de contrôle dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie, publié au Journal officiel de la République française du 29 juillet 2026, modifie les modalités des contrôles a priori. Présentation. Par...
Découvrez le cabinet Gossement Avocats
Notre Cabinet
Notre valeur ajoutée :
outre une parfaite connaissance du droit, nous contribuons à son élaboration et anticipons en permanence ses évolutions.
Nos Compétences
Gossement Avocats est une référence dans ses domaines d'excellence :
droit de l'environnement, droit de l'énergie, droit de l'urbanisme, tant en droit public qu'en droit privé.
Contact
Le cabinet dispose de bureaux à Paris, Rennes et intervient partout en France.