En bref
📢 [𝐰𝐞𝐛𝐢𝐧𝐚𝐢𝐫𝐞] La dérogation espèces protégées : matinale du droit de l’environnement exceptionnelle ce jeudi 12 mars 2026
Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE 3) : ce qu’il faut retenir des objectifs en matière de biogaz
[communiqué] Le cabinet Gossement Avocats ne participe à aucun « classement » de cabinet d’avocats
[Conférence] 10 décembre 2025 : grande conférence sur l’avenir de l’énergie solaire, au salon Energaïa, organisée par Tecsol
[Webinaire] 31 août 2022 : le projet de loi relatif à l’accélération des énergies renouvelables
Le cabinet Gossement Avocats organise, ce 31 août 2022, de 9h30 à 12h30, un webinaire – (gratuit) spécialement consacré au projet de loi relatif à l’accélération des énergies renouvelables. [En raison de la présentation de ce texte, le webinaire initialement consacré aux allégations environnementales est reporté]. Informations ci-dessous.
Ce webinaire sera animé par Me Arnaud Gossement et Me Emma Babin.
Le Gouvernement vient d’ouvrir une phase de consultations sur l’avant-projet de loi relatif à l’accélération des énergies renouvelables. Ce texte comporte de nombreuses mesures de première importance : régime de l’autorisation environnementale, participation du public, dérogation espèces protégées, instruction des recours, implantation des installations solaires PV, cadre juridique du PPA, contrats d’expérimentation biogaz etc…
Ordre du jour. ce webinaire sera consacré à un commentaire article par article des titres Ier (mesures d’urgence temporaires), II (mesures spécifiques au solaire photovoltaïque) et IV (mesures de financement et de partage de valeur) de l’avant projet de loi relatif à l’accélération des énergies renouvelables.Voir le plan et la liste des articles du projet de loi ci-dessous.
Modalités d’inscription. Pour vous inscrire, nous vous proposons d’adresser un courriel à : contact@gossement-avocats.com
Plan et liste des articles de l’avant-projet de loi
Titre Ier. Mesures d’urgence temporaires pour accélérer les projets d’énergie renouvelable et les projets industriels nécessaires à la transition énergétique
Article 1. Périmètre et caractère temporaire des dispositions du titre I (48 mois)
Article 2. Adapter la procédure d’autorisation environnementale en prévoyant que la participation du public ait lieu en parallèle de la production de l’avis de l’autorité environnementale (48 mois)
Article 3. Relever tous les seuils de soumission à évaluation environnementale ou pour réaliser un examen au cas par cas pour les porter à un niveau découlant du parangonnage européen (48 mois)
Article 4. Etendre le régime de la participation du public par voie électronique (PPVE) aux projets sous déclaration préalable de travaux (48 mois)
Article 5. Faciliter la mise en compatibilité des documents d’urbanisme (48 mois)
Article 6. Reconnaitre la Raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) pour les projets d’énergie renouvelable et prévoir que la DUP puisse valoir reconnaissance du caractère d’opérations répondant à des RIIPM
Article 7. Rendre systématique la régularisation en cas d’annulation d’une autorisation environnementale
Article 8. Habilitation permettant de simplifier les procédures de raccordement
TITRE II. Mesures spécifiques à l’accélération du photovoltaïque
Article 9. Permettre l’installation de PV sur les délaissés routiers et autoroutiers et adapter les procédures de mise en concurrence sur le domaine public de l’Etat
Article 10. Permettre l’implantation en loi littoral de panneaux photovoltaïques au sol ou d’hydrogène renouvelable sur des terrains dégradés ou sur des stocks de saumure
Article 11. Permettre l’implantation de PV au sol en discontinuité dans les communes de montagne dotées d’une carte communale
Article 12. Obligation d’installation d’ombrières photovoltaïques sur parcs de stationnement extérieurs
Titre III. Mesures spécifiques à l’accélération de l’éolien en mer
Article 13. Possibilité de mutualiser les débats publics pour l’éolien en mer et le document stratégique de façade
Article 14. Statut et régime de l’installation flottante
Article 15. Clarifier le régime juridique applicable aux parcs éoliens en mer à cheval entre la zone économique exclusive et le domaine public maritime
Article 16 I 1° et 2°. Assouplir la répartition de la durée du travail des personnels non gens de mer travaillant à l’installation et à l’exploitation des parcs éoliens en mer
Article 16 I 3° et 4°. Préciser le régime de droit du travail applicable aux personnels travaillant alternativement en mer et à terre pour la construction et l’exploitation des parcs éolien en mer
Article 16 II. Elargir le dispositif de l’Etat d’accueil aux navires utilisés pour toute activité exercée sur le plateau continental ou en zone économique exclusive (ZEE) en vue de l’exploration ou de l’exploitation de ces zones
Article 16 III et IV. Application en mer territoriale de la réservation de pavillon communautaire aux transports maritimes entre ports français et installations en mer territoriale française, par alignement avec le régime applicable en ZEE – Actualisation des conditions d’accès au cabotage maritime français – Création d’une règle obligeant à servir les installations établies en mer territoriale ou en ZEE françaises à partir d’un port situé dans l’Union Européenne.
Article 17. Permettre l’installation en zone loi littoral de postes de transformation électrique
TITRE IV. Mesures transversales de financement des énergies renouvelables et de partage de la valeur
Article 18. « Power Purchase Agreement » (PPA ou « Contrat d’achat d’électricité ») et primes dans les arrêtés tarifaires.
Article 19. Instituer un régime de « partage de la valeur des parcs éoliens » avec les riverains
Article 20. Etendre aux gaz bas-carbone les contrats d’expérimentation biogaz
Cabinet Gossement Avocats
Vous avez apprécié cet article ? Partagez le sur les réseaux sociaux :
Découvrez le cabinet Gossement Avocats
Gossement Avocats est une référence dans ses domaines d’excellence :
droit de l’environnement, droit de l’énergie, droit de l’urbanisme, tant en droit public qu’en droit privé.
À lire également
Qu’est-ce qu’un « avocat en droit de l’environnement » ? Nos réponses sur l’accès, l’exercice et l’évolution du métier
La question nous est très souvent posée. Par nos clients, par des étudiant(e)s en droit qui réfléchissent à leur orientation professionnelle ou par des personnes qui cherchent un conseil pour défendre leurs droits : qu'est ce qu'un avocat en droit de l'environnement ?...
Lagopède alpin : la ministre de l’écologie doit suspendre, pour cinq ans, la chasse d’une espèce d’oiseau sauvage dont l’état de conservation est mauvais (Conseil d’Etat, 2 mars 2026, Ligue pour la Protection des Oiseaux, One Voice et Comité écologique ariègeois)
Voici une décision importante dont l'intérêt va bien au-delà de la seule question de la conservation du Lagopède alpin mais pourrait contraindre la ou le ministre de l'écologie a suspendre plus souvent la chasse d'espèces sauvages en mauvais état de conservation sans...
Principe de non-régression : le Gouvernement ne peut pas réduire le niveau de protection des zones humides qui ont « un rôle essentiel en matière environnementale » (Conseil d’Etat, 2 mars 2026, France Nature Environnement et autres, n°497009)
Voici une décision d'une grande importance par laquelle, le Conseil d'Etat a sanctionné - ce qui est encore assez rare - une nouvelle violation du principe de non-régression par le Gouvernement. Faciliter par arrêté la construction de bassines dans des zones humides...
Dérogation espèces protégées : le Conseil d’Etat précise la méthode d’appréciation du « risque suffisamment caractérisé » d’atteinte à l’état de conservation des espèces protégées (Conseil d’Etat, 23 février 2026, n°494510)
Cette décision n°494510 du 23 février 2026 du Conseil d'Etat est d'une particulière importance pour les rédacteurs des études d'impact qui serviront, notamment, à apprécier l'obligation de dépôt d'une demande de dérogation espèces protégées. Le Conseil d'Etat a ici...
Référé-liberté : l’euthanasie d’un animal porte atteinte au droit de propriété et au droit à la vie privée de son propriétaire ou détenteur « compte tenu du lien affectif particulier établi avec lui » (Conseil d’Etat, ord, 19 février 2026, Société Protectrice des Animaux du Roannais, n°511614)
Par une ordonnance n°511614 du 19 février 2026, le juge du référé-liberté du Conseil d'Etat a jugé que le fait pour une autorité publique d'ordonner l'euthanasie d'un animal constitue pour son propriétaire ou son détenteur, par nature et quels que soient les motifs...
Déchets du bâtiment : les députés refusent de discuter en urgence du projet de refondation de la filière de gestion de ces déchets, défendu par le Gouvernement (REP PMCB)
Une opération étonnante vient d'échouer à l'Assemblée nationale ce mardi 24 février 2026. Le Gouvernement a en effet tenté, en vain, de faire voter en urgence par les députés réunis en commission du développement durable, son projet de réforme ("refondation") des...
Découvrez le cabinet Gossement Avocats
Notre Cabinet
Notre valeur ajoutée :
outre une parfaite connaissance du droit, nous contribuons à son élaboration et anticipons en permanence ses évolutions.
Nos Compétences
Gossement Avocats est une référence dans ses domaines d'excellence :
droit de l'environnement, droit de l'énergie, droit de l'urbanisme, tant en droit public qu'en droit privé.
Contact
Le cabinet dispose de bureaux à Paris, Rennes et intervient partout en France.