[Webinaire] 31 août 2022 : le projet de loi relatif à l’accélération des énergies renouvelables

Ordre du jour. ce webinaire sera consacré à un commentaire article par article des titres Ier (mesures d’urgence temporaires), II (mesures spécifiques au solaire photovoltaïque) et IV (mesures de financement et de partage de valeur) de l’avant projet de loi relatif à l’accélération des énergies renouvelables.Voir le plan et la liste des articles du projet de loi ci-dessous.

Modalités d’inscription. Pour vous inscrire, nous vous proposons d’adresser un courriel à : contact@gossement-avocats.com

Article 1. Périmètre et caractère temporaire des dispositions du titre I (48 mois)

Article 2. Adapter la procédure d’autorisation environnementale en prévoyant que la participation du public ait lieu en parallèle de la production de l’avis de l’autorité environnementale (48 mois)

Article 3. Relever tous les seuils de soumission à évaluation environnementale ou pour réaliser un examen au cas par cas pour les porter à un niveau découlant du parangonnage européen (48 mois)

Article 4. Etendre le régime de la participation du public par voie électronique (PPVE) aux projets sous déclaration préalable de travaux (48 mois)

Article 5. Faciliter la mise en compatibilité des documents d’urbanisme (48 mois)

Article 6. Reconnaitre la Raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) pour les projets d’énergie renouvelable et prévoir que la DUP puisse valoir reconnaissance du caractère d’opérations répondant à des RIIPM

Article 7. Rendre systématique la régularisation en cas d’annulation d’une autorisation environnementale

Article 8. Habilitation permettant de simplifier les procédures de raccordement

TITRE II. Mesures spécifiques à l’accélération du photovoltaïque

Article 9. Permettre l’installation de PV sur les délaissés routiers et autoroutiers et adapter les procédures de mise en concurrence sur le domaine public de l’Etat

Article 10. Permettre l’implantation en loi littoral de panneaux photovoltaïques au sol ou d’hydrogène renouvelable sur des terrains dégradés ou sur des stocks de saumure

Article 11. Permettre l’implantation de PV au sol en discontinuité dans les communes de montagne dotées d’une carte communale

Article 12. Obligation d’installation d’ombrières photovoltaïques sur parcs de stationnement extérieurs

Titre III. Mesures spécifiques à l’accélération de l’éolien en mer

Article 13. Possibilité de mutualiser les débats publics pour l’éolien en mer et le document stratégique de façade

Article 14. Statut et régime de l’installation flottante

Article 15. Clarifier le régime juridique applicable aux parcs éoliens en mer à cheval entre la zone économique exclusive et le domaine public maritime

Article 16 I 1° et 2°. Assouplir la répartition de la durée du travail des personnels non gens de mer travaillant à l’installation et à l’exploitation des parcs éoliens en mer

Article 16 I 3° et 4°. Préciser le régime de droit du travail applicable aux personnels travaillant alternativement en mer et à terre pour la construction et l’exploitation des parcs éolien en mer

Article 16 II. Elargir le dispositif de l’Etat d’accueil aux navires utilisés pour toute activité exercée sur le plateau continental ou en zone économique exclusive (ZEE) en vue de l’exploration ou de l’exploitation de ces zones

Article 16 III et IV. Application en mer territoriale de la réservation de pavillon communautaire aux transports maritimes entre ports français et installations en mer territoriale française, par alignement avec le régime applicable en ZEE – Actualisation des conditions d’accès au cabotage maritime français – Création d’une règle obligeant à servir les installations établies en mer territoriale ou en ZEE françaises à partir d’un port situé dans l’Union Européenne.

Article 17. Permettre l’installation en zone loi littoral de postes de transformation électrique

TITRE IV. Mesures transversales de financement des énergies renouvelables et de partage de la valeur

Article 18. « Power Purchase Agreement » (PPA ou « Contrat d’achat d’électricité ») et primes dans les arrêtés tarifaires.

Article 19. Instituer un régime de « partage de la valeur des parcs éoliens » avec les riverains

Article 20. Etendre aux gaz bas-carbone les contrats d’expérimentation biogaz