En bref
[communiqué] Le cabinet Gossement Avocats ne participe à aucun « classement » de cabinet d’avocats
📢 [𝐰𝐞𝐛𝐢𝐧𝐚𝐢𝐫𝐞] 𝐋𝐮𝐭𝐭𝐞 𝐜𝐨𝐧𝐭𝐫𝐞 𝐥’𝐚𝐫𝐭𝐢𝐟𝐢𝐜𝐢𝐚𝐥𝐢𝐬𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞𝐬 𝐬𝐨𝐥𝐬 (𝐙𝐀𝐍) : 𝐦𝐚𝐭𝐢𝐧𝐚𝐥𝐞 𝐝𝐮 𝐝𝐫𝐨𝐢𝐭 𝐝𝐞 𝐥’𝐞𝐧𝐯𝐢𝐫𝐨𝐧𝐧𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐞𝐱𝐜𝐞𝐩𝐭𝐢𝐨𝐧𝐧𝐞𝐥𝐥𝐞 𝐜𝐞 𝐣𝐞𝐮𝐝𝐢 𝟏𝟔 𝐚𝐯𝐫𝐢𝐥 𝟐𝟎𝟐𝟔
Solaire : le juge administratif précise son contrôle de la prévention des atteintes aux espèces protégées pour un projet de centrale solaire sur un site pollué (CAA Marseille, 19 mars 2026, n°24MA01751 – Jurisprudence cabinet)
Qu’est-ce qu’un « avocat en droit de l’environnement » ? Nos réponses sur l’accès, l’exercice et l’évolution du métier
[Webinaire] 31 août 2022 : le projet de loi relatif à l’accélération des énergies renouvelables
Le cabinet Gossement Avocats organise, ce 31 août 2022, de 9h30 à 12h30, un webinaire – (gratuit) spécialement consacré au projet de loi relatif à l’accélération des énergies renouvelables. [En raison de la présentation de ce texte, le webinaire initialement consacré aux allégations environnementales est reporté]. Informations ci-dessous.
Ce webinaire sera animé par Me Arnaud Gossement et Me Emma Babin.
Le Gouvernement vient d’ouvrir une phase de consultations sur l’avant-projet de loi relatif à l’accélération des énergies renouvelables. Ce texte comporte de nombreuses mesures de première importance : régime de l’autorisation environnementale, participation du public, dérogation espèces protégées, instruction des recours, implantation des installations solaires PV, cadre juridique du PPA, contrats d’expérimentation biogaz etc…
Ordre du jour. ce webinaire sera consacré à un commentaire article par article des titres Ier (mesures d’urgence temporaires), II (mesures spécifiques au solaire photovoltaïque) et IV (mesures de financement et de partage de valeur) de l’avant projet de loi relatif à l’accélération des énergies renouvelables.Voir le plan et la liste des articles du projet de loi ci-dessous.
Modalités d’inscription. Pour vous inscrire, nous vous proposons d’adresser un courriel à : contact@gossement-avocats.com
Plan et liste des articles de l’avant-projet de loi
Titre Ier. Mesures d’urgence temporaires pour accélérer les projets d’énergie renouvelable et les projets industriels nécessaires à la transition énergétique
Article 1. Périmètre et caractère temporaire des dispositions du titre I (48 mois)
Article 2. Adapter la procédure d’autorisation environnementale en prévoyant que la participation du public ait lieu en parallèle de la production de l’avis de l’autorité environnementale (48 mois)
Article 3. Relever tous les seuils de soumission à évaluation environnementale ou pour réaliser un examen au cas par cas pour les porter à un niveau découlant du parangonnage européen (48 mois)
Article 4. Etendre le régime de la participation du public par voie électronique (PPVE) aux projets sous déclaration préalable de travaux (48 mois)
Article 5. Faciliter la mise en compatibilité des documents d’urbanisme (48 mois)
Article 6. Reconnaitre la Raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) pour les projets d’énergie renouvelable et prévoir que la DUP puisse valoir reconnaissance du caractère d’opérations répondant à des RIIPM
Article 7. Rendre systématique la régularisation en cas d’annulation d’une autorisation environnementale
Article 8. Habilitation permettant de simplifier les procédures de raccordement
TITRE II. Mesures spécifiques à l’accélération du photovoltaïque
Article 9. Permettre l’installation de PV sur les délaissés routiers et autoroutiers et adapter les procédures de mise en concurrence sur le domaine public de l’Etat
Article 10. Permettre l’implantation en loi littoral de panneaux photovoltaïques au sol ou d’hydrogène renouvelable sur des terrains dégradés ou sur des stocks de saumure
Article 11. Permettre l’implantation de PV au sol en discontinuité dans les communes de montagne dotées d’une carte communale
Article 12. Obligation d’installation d’ombrières photovoltaïques sur parcs de stationnement extérieurs
Titre III. Mesures spécifiques à l’accélération de l’éolien en mer
Article 13. Possibilité de mutualiser les débats publics pour l’éolien en mer et le document stratégique de façade
Article 14. Statut et régime de l’installation flottante
Article 15. Clarifier le régime juridique applicable aux parcs éoliens en mer à cheval entre la zone économique exclusive et le domaine public maritime
Article 16 I 1° et 2°. Assouplir la répartition de la durée du travail des personnels non gens de mer travaillant à l’installation et à l’exploitation des parcs éoliens en mer
Article 16 I 3° et 4°. Préciser le régime de droit du travail applicable aux personnels travaillant alternativement en mer et à terre pour la construction et l’exploitation des parcs éolien en mer
Article 16 II. Elargir le dispositif de l’Etat d’accueil aux navires utilisés pour toute activité exercée sur le plateau continental ou en zone économique exclusive (ZEE) en vue de l’exploration ou de l’exploitation de ces zones
Article 16 III et IV. Application en mer territoriale de la réservation de pavillon communautaire aux transports maritimes entre ports français et installations en mer territoriale française, par alignement avec le régime applicable en ZEE – Actualisation des conditions d’accès au cabotage maritime français – Création d’une règle obligeant à servir les installations établies en mer territoriale ou en ZEE françaises à partir d’un port situé dans l’Union Européenne.
Article 17. Permettre l’installation en zone loi littoral de postes de transformation électrique
TITRE IV. Mesures transversales de financement des énergies renouvelables et de partage de la valeur
Article 18. « Power Purchase Agreement » (PPA ou « Contrat d’achat d’électricité ») et primes dans les arrêtés tarifaires.
Article 19. Instituer un régime de « partage de la valeur des parcs éoliens » avec les riverains
Article 20. Etendre aux gaz bas-carbone les contrats d’expérimentation biogaz
Cabinet Gossement Avocats
Vous avez apprécié cet article ? Partagez le sur les réseaux sociaux :
Découvrez le cabinet Gossement Avocats
Gossement Avocats est une référence dans ses domaines d’excellence :
droit de l’environnement, droit de l’énergie, droit de l’urbanisme, tant en droit public qu’en droit privé.
À lire également
Dérogation espèces protégées : le périmètre de la recherche d’une éventuelle « solution alternative satisfaisante » dépend de l’objectif poursuivi par le concepteur du projet (Conseil d’Etat, 7 mai 2026, n°496357)
Par une décision n°496357 rendue ce 7 mai 2026, le Conseil d'Etat a fourni d'importantes précisions quant au contenu de la condition d'octroi d'une dérogation espèces protégées relative à l’absence de "solution alternative satisfaisante » et, plus précisément, quant...
Épandage : publication du décret n°2026-357 du 7 mai 2026 encadrant le retour au sol des matières fertilisantes et supports de culture
Le Gouvernement a publié au journal officiel du 10 mai 2026, le décret n°2026-357 du 7 mai 2026 fixant les modalités de surveillance et d'identification des critères de qualité agronomique et d'innocuité des matières fertilisantes et des supports de culture. Un texte...
Déchets du bâtiment : trois députés proposent une refondation de la filière selon un scénario différent de celui défendu par le Gouvernement
La prévention et la gestion des déchets du bâtiment est un enjeu écologique et économique crucial puisque 42 millions de tonnes de ces déchets sont produits chaque année en France soit l’équivalent de la quantité totale de déchets produits annuellement par les ménages...
Certificats d’économies d’énergie : des députés du groupe « Droite républicaine » déposent une proposition de loi pour supprimer le dispositif
Mme Anne-Laure Blin et dix autres députés du groupe "Droite républicaine" ont déposé à l'Assemblée nationale, ce 28 avril 2026, une proposition de loi visant à supprimer les certificats d’économie d’énergie. Si les députés auteurs de cette proposition de loi...
Biogaz : la trajectoire d’incorporation des certificats de production de biogaz pour la période post-2028, actuellement en consultation publique
La trajectoire sur l’incorporation des CPB confirme l’importance sinon la priorité accordée au dispositif des CPB pour soutenir et valoriser la production de biométhane, sur les autres modes de valorisation (contrat d’achat et contrat d’achat de gré à gré de biogaz – les BPA – hors mobilité et mobilité).
Solaire : ce qu’il faut retenir du cahier des charges modifié de la nouvelle période d’appel d’offres pour les centrales solaires au sol
Le 29 avril 2026, l'Etat a publié le nouvel appel d’offres portant sur la réalisation et l’exploitation d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie solaire par les centrales au sol. La Commission de régulation de l'énergie a mis en ligne le...
Découvrez le cabinet Gossement Avocats
Notre Cabinet
Notre valeur ajoutée :
outre une parfaite connaissance du droit, nous contribuons à son élaboration et anticipons en permanence ses évolutions.
Nos Compétences
Gossement Avocats est une référence dans ses domaines d'excellence :
droit de l'environnement, droit de l'énergie, droit de l'urbanisme, tant en droit public qu'en droit privé.
Contact
Le cabinet dispose de bureaux à Paris, Rennes et intervient partout en France.