[webinaire] 14 mars 2024 – Dérogation espèces protégées : le point sur l’actualité du droit et de la jurisprudence depuis l’avis rendu le 9 décembre 2022 par le Conseil d’Etat

Le cabinet Gossement avocats, organise, jeudi 14 mars 2024, un webinaire (gratuit) consacré à l’actualité juridique de la procédure de « dérogation espèces protégées ». Plus d’informations ci-après.

Notre cabinet est très régulièrement saisi de la question de la protection des espèces protégées et, notamment : du contenu à donner à la notion de « raison impérative d’intérêt public majeur » au sens des dispositions de l’article L.411-2 du code de l’environnement ; des conditions de déclenchement de l’obligation de dépôt d’une demande de dérogation ; des conditions de délivrance d’une dérogation ; des conditions de régularisation par le juge administratif.

Nous organisons, le jeudi 14 mars 2024, de 9h30 à 11h30, un nouveau webinaire spécialement consacré à cette problématique, au cours duquel seront principalement traités les points suivants :

– Rappel du cadre juridique européen et national relatif à la protection des espèces protégées ;

– Rappel des exigences du principe d’interdiction de destruction et des conditions de dérogation ;

– Rappel des critères de définition des « raisons impératives d’intérêt public majeur »;

– Synthèse des évolutions les plus récentes de la jurisprudence (Conseil d’Etat et cours administratives d’appel)

– Présentation des évolutions récentes du droit positif : la loi du 10 mars d’accélération de la production d’énergies renouvelables, la loi industrie verte..

Pour vous inscrire, nous vous remercions de cliquer sur le lien suivant.Le jour du webinaire nous vous remercions de vous connecter à 9h. Vous serez alors admis en salle d’attente puis en conférence après vérification de votre inscription. 

Le webinaire sera animé par Me Arnaud Gossement et Me Alexia Thomas.

A lire également :

Note du 20 février 2023 – Dérogation espèces protégées : le Conseil d’Etat précise les conditions de déclenchement de l’obligation de dépôt d’une demande de dérogation dans le sens d’un meilleur équilibre entre protection des espèces et production d’énergies renouvelables (Conseil d’Etat, 17 février 2023, n°460798)

Note du 18 février 2023 – Dérogation espèces protégées : ce que va changer la loi d’accélération de la production des énergies renouvelables

Note du 1er janvier 2023 – Dérogation espèces protégées : les suites données par les juridictions administratives à l’avis du Conseil d’Etat du 9 décembre 2022

Note du 29 décembre 2022 – La production d’énergies renouvelables relève d’un « intérêt public supérieur » (Règlement (UE) 2022/2577 du Conseil du 22 décembre 2022 établissant un cadre en vue d’accélérer le déploiement des énergies renouvelables)

Note du 11 décembre 2022 – Dérogation espèces protégées : le Conseil d’Etat précise les conditions et la méthode de demande et d’octroi de la dérogation (Conseil d’Etat, avis, 9 décembre 2022, Association Sud-Artois pour la protection de l’environnement, n°463563)

Note du 19 octobre 2022 – Dérogation espèces protégées : la simple abstention de satisfaire aux prescriptions d’un arrêté de dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées constitue un délit (Cour de cassation, 18 octobre 2022, n° 21-86.965)

Note du 31 juillet 2022 – Dérogation espèces protégées : le projet de parc éolien en mer des Iles d’Yeu et de Noirmoutier répond à une « raison impérative d’intérêt public majeur » (Conseil d’Etat, 29 juillet 2022, n°443420)

Note du 27 mai 2022 – Dérogation espèces protégées : la cour administrative d’appel de Douai pose deux questions au Conseil d’Etat sur l’obligation de dépôt d’une demande (CAA Douai, 27 avril 2022, n°20DA01392)

Note du 21 mai 2022 – Energies renouvelables : ce que prévoit le plan « RepowerEU » de la commission européenne pour accélérer les procédures d’octroi de permis

Note du 29 avril 2022 – Biodiversité : annulation de l’autorisation d’un projet de centrale thermique « d’intérêt public majeur » en l’absence d’étude suffisante des « solutions alternatives satisfaisantes » (TA Guyane, 28 avril 2022, centrale de Larivot, n°2100237)

Note du 17 janvier 2022 – Espèces protégées : analyse de la décision du Conseil d’État du 30 décembre 2021 (n°439766)

Note du 10 janvier 2022 – Dérogation espèces protégées : le principe d’interdiction de destruction s’applique aux habitats artificiels et à tout moment (tribunal administratif de Lyon, 9 décembre 2021, n°2001712)

Note du 9 janvier 2020 – Interdiction de destruction d’espèces protégées : l’exploitation d’une carrière peut répondre à une « raison impérative d’intérêt public majeur » (Conseil d’Etat)

Note du 30 août 2019 – Interdiction de destruction d’espèces protégées : le Conseil d’Etat précise la notion de « raisons impératives d’intérêt public majeur »

Note du 11 mars 2019 – Espèces protégées et éolien : le contexte énergétique constitue un motif impératif d’intérêt public majeur pouvant justifier une dérogation (cour administrative d’appel de Nantes)