Gossement AvocatsActualitésDroit de la biodiversité et des espèces protégées (interdictions et dérogation)
Actualités du Droit de la biodiversité et des espèces protégées (interdictions et dérogation)
Bidoversité : publication du décret n°2026-829 du 28 août 2026 relatif au régime unique de la haie
Le Gouvernement a publié au journal officiel du 29 août 2026, le décret n° 2026-829 du 28 août 2026 relatif au régime unique de la haie. Le décret décrit les modalités de cette nouvelle procédure censée articuler sans les...
Ours : certains tirs d’effarouchement n’étaient pas « manifestement » illégaux mais le débat sur leur légalité se poursuit (Conseil d’Etat, ref., 20 août 2026, n°518725 – dossier cabinet)
Par une ordonnance n°518725 du 20 août 2026, la juge du référé-liberté du Conseil d'Etat a refusé de suspendre certains tirs dits d'effarouchement à l'encontre des ours par les éleveurs d'un groupement pastoral dans les...
Chasse : publication de la nouvelle liste des espèces « susceptibles d’occasionner des dégâts » (ESOD) pour la période 2026-2029
Le Gouvernement a publié, au journal officiel du 21 août 2026, l'arrêté du 10 août 2026 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction...
Ours des Pyrénées : le juge du référé-liberté du tribunal administratif de Toulouse suspend les tirs d’effarouchement renforcé sur l’estive du Trapech, décidés par le préfet de l’Ariège, en violation du droit de vivre dans un environnement sain et équilibré (Charte de l’environnement)
L’association One Voice, défendue par le cabinet Gossement Avocats, a de nouveau obtenu, en urgence, de la part du juge du référé liberté du tribunal administratif de Toulouse, la suspension de tirs d’effarouchement renforcé de...
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