Le règlement (UE) 2025/40 conditionne la mise sur le marché des emballages sur le territoire de l’Union européenne au respect des critères de durabilité (absence ou dans des proportions limitées de substances préoccupantes pour l’environnement, garanties de recyclabilité, exigences spécifiques pour les emballages plastiques). Son incidence sur les opérateurs économiques concernés, à commencer par les fabricants, est dès lors considérable. Ce qui rend d’autant plus nécessaire pour ces derniers de s’informer dès à présent sur les obligations découlant du règlement.

Les producteurs sont également soumis aux obligations découlant de la responsabilité élargie du producteur en ce qui concerne la gestion des déchets d’emballages issus de leurs mises en marché. Sur ce point, on ne manquera pas de souligner que le législateur français a « devancé » le législateur européen puisqu’une telle exigence existe historiquement pour les emballages ménagers et depuis la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et pour l’économie circulaire (AGEC) pour les emballages professionnels. Ces derniers sont en effet soumis aux exigences relevant de la REP depuis le 1^er janvier 2025. A noter toutefois que les pouvoirs publics ont reporté au 1^er janvier 2027 le déploiement opérationnel de cette filière, alors que plusieurs  éco-organismes ont été agréés au cours du mois de juin 2026.

Limitations de certaines substances (cf. article 5)

Les emballages mis sur le marché sont fabriqués de manière à réduire au minimum la présence et la concentration de substances préoccupantes dans la composition des matériaux d’emballage ou de leurs éléments, y compris dans les émissions lors du traitement des déchets. L’exigence s’étend également aux effets des microplastiques sur l’environnement.

A partir du 12 août 2026, les emballages destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires ne sont pas mis sur le marché s’ils contiennent une concentration en plomb, cadmium, mercure et chrome hexavalent qui excède une valeur seuil ( 100 mg/kg). Il en est de même pour les emballages en contact avec des denrées alimentaires qui contiennent des substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) égale ou supérieure à certaines valeurs limites fixées par le règlement lequel, en outre, donne une définition des substances PFAS.

Exigence sur le recyclage des emballages (cf. article 6)

Aux termes du règlement, « tous les emballages mis sur le marché doivent être recyclables ». Un emballage est recyclable s’il satisfait aux exigences suivantes :

– il est conçu en vue du recyclage des matériaux (cette exigence prend effet au 1ert janvier 2030 ou au plus tard 24 mois après l’adoption des actes délégués destinés à en préciser la mise en œuvre) ;

– lorsqu’il devient un déchet, il peut être collecté séparément et être traités en mélange avec des déchets provenant d’autres flux sans compromettre la recyclabilité des autres flux.

A partir du 1^er janvier 2028, la Commission européenne adopte, au moyen d’actes délégués, des critères de conception en vue du recyclage et les classes de performance en matière de recyclabilité, les modalités de réalisation, une évaluation de la performance en matière de recyclabilité, une description, pour chaque catégorie d’emballage des conditions de conformité avec leurs différentes classes de performance en matière de recyclabilité ainsi qu’un cadre concernant la modulation des contributions financières dans le cadre de la mise en œuvre d’un régime de responsabilité élargie du producteur (REP) des emballages. ce critère s’applique à compter du 1^er janvier 2035 ou au plus tard 5 ans après la publication des actes d’exécution adoptés par la Commission.

A partir du 1er janvier 2030 ou 24 mois à compter de l’entrée en vigueur des actes délégués adoptés Les emballages qui ne relèvent pas des classes de performance A, B ou C d’emballages recyclables décrites dans le tableau 3 de l’annexe II du règlement, ne sont pas mis sur le marché, à l’exception des emballages innovants -qui peuvent déroger à cette interdiction pour une durée maximale de 5 ans).

Contenu de matières recyclables dans les emballages en plastique (cf. article 7)

Au plus tard le 1er janvier 2030, toute partie en plastique d’emballages mis sur le marché présente le pourcentage minimal suivant de contenu recyclé issu de la valorisation de déchets plastiques « post-consommation » (issus de produits en plastique qui ont été mis sur le marché).

– 30 % pour les emballages pour produits sensibles au contact dont le composant principal est le polyéthylène téréphtalate (PET), à l’exception des bouteilles pour boissons en plastique à usage unique;

– 10 % pour les emballages pour produits sensibles au contact fabriqués à partir de matériaux plastiques autres que le PET, à l’exception des bouteilles pour boissons en plastique à usage unique;

– 30 % pour les bouteilles pour boissons en plastique à usage unique;

– 35 % pour les emballages en plastique autres que ceux visés aux points a), b) et c) du présent paragraphe.

Ces pourcentages sont portés respectivement à 50%, 25% et 65 % pour les bouteilles pour boissons en plastique ainsi que les autres emballages en plastique au 1^er janvier 2040.

Le règlement comprend en outre des exigences sur l’origine des déchets en plastique post-consommation, qui doivent notamment avoir été collectés dans l’Union européenne. par ailleurs, des dérogations sont prévues pour certains produits en plastique spécifiques (dispositifs médicaux par exemple). Enfin, la proportion de plastiques recyclés peut être revue à la baisse en cas d’indisponibilité ou de prix excessifs de certaines matières plastiques. Le cas échéant, la Commission est habilitée à réviser les pourcentages par acte délégué.

Réduction des emballages (article 10)

Au plus tard le 1er janvier 2030, le fabricant ou l’importateur veille à ce que le poids et le volume des emballages mis sur marché soient réduits au minimum nécessaire pour assurer leur fonctionnalité. Des modalités d’évaluation  et de détermination du volume et du poids minimaux de l’emballage sont précisées à l’annexe IV du règlement.

Obligations des fabricants et des importateurs (articles 15 et 18)

Les fabricants ne peuvent mettre sur le marché que des emballages qui satisfont aux critères et aux exigences en matière de durabilité fixés par le règlement. Pour démontrer que les emballages respectent les exigences encadrant leur mise sur le marché, le fabricant met en œuvre la procédure d’évaluation de conformité et établit la documentation technique, dont les modalités sont définies à l’annexe VII du règlement.

Les obligations qui sont mises à la charge des fabricants s’imposent également aux importateurs.

Les distributeurs est tenu de veiller, lorsqu’ils mettent à disposition un emballage sur le marché, que le producteur est bien inscrit sur le registre des producteurs s’il est soumis à une obligation au titre de la REP, l’emballage est régulièrement étiqueté et que le fabricant ou l’importateur de l’emballage a satisfait à ses obligations (cf. article 19).

Objectifs de réemploi (cf. article 29)

Un objectif de 40% d’emballages réutilisables est fixé à compter du 1^er janvier 2030  pour les emballages de transport ou des emballages de vente utilisés pour le transport de produits, y compris les produits distribués dans le cadre du commerce en ligne. A partir de 2040, les opérateurs économiques qui utilisent de tels emballages « s’efforcent » d’atteindre l’objectif qu’au moins 70 % de ces emballages soient des emballages réutilisables relevant d’un système de réemploi.

Des dérogations sont expressément prévues pour des catégories d’emballages de transport spécifiques (par exemple, ceux qui sont utilisés pour transporter des marchandises dangereuses).

Objectifs de réduction de la production de déchets (cf. article 43)

Chaque État membre réduit la quantité de déchets d’emballages produits par habitant, par rapport à la quantité de 2018 selon les chiffres communiqués à la Commission conformément à la décision 2005/270/CE, au moins dans les proportions suivantes :

– de 5 % d’ici à 2030 ;

– 10 % d’ici à 2035 ;

– 15 % d’ici à 2040.

A plus tard le 12 janvier 2032, la Commission européenne évalue la nécessité d’inclure des objectifs spécifiques pour certains matériaux d’emballage.

Responsabilité élargie du producteur (REP)

Le règlement impose la mise en œuvre dans le droit des Etats membres de régime de REP pour encadrer la gestion des déchets d’emballages. A cet effet, il prévoit la mise en œuvre notamment d’un registre des producteurs (cf. article 44).

De manière à articuler le régime de la REP des emballages auquel le règlement (UE) 2025/40 soumet la gestion des déchets d’emballages, l’article 45 du règlement renvoie pour définir le régime juridique de cette nouvelle filière REP d’origine européenne, au respect des exigences minimales définies notamment aux articles 8 et 8 bis de la directive (CE) 2008/98 sur les déchets.

Consigne (cf. article 50)

Au plus tard le 1er janvier 2029, les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer la collecte séparée d’au moins 90 % en poids, par an, des formats d’emballage ci-après mis à disposition sur le marché pour la première fois dans l’État membre concerné au cours d’une année civile donnée :

– les bouteilles pour boissons en plastique à usage unique d’une capacité maximale de trois litres; et

– les récipients pour boissons métalliques à usage unique d’une capacité maximale de trois litres.

Des dérogations à la mise en place de la consigne sont expressément prévues par le règlement. En outre, certains emballages sont exclus du dispositif de la consigne.

Objectifs de recyclage

Le règlement fixe un objectif d’au minimum 65 % en poids de tous les déchets d’emballages produits au 1^er janvier 2025. Des objectifs de recyclage spécifiques pour le plastique, le bois, les métaux ferreux, l’aluminium, le verre ainsi que le papier et carton complètent l’objectif global à partir du 1^er janvier 2025 .

Marchés publics écologiques (cf. article 63)

Au plus tard le 12 février 2030, la Commission européenne adopte des actes d’exécution afin de définir des exigences minimales obligatoires pour les marchés publics relevant du champ d’application de la directive 2014/24/UE en ce qui concerne les emballages, les produits emballés ou les services utilisant des emballages ou des produits emballés.

L’objectif de cette mesure est de favoriser l’offre et la demande d’emballages durables.

Emma Babin

Avocate associée, chargée d’enseignement à l’Université de Rennes

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L’article Emballages : le point sur les nouvelles obligations issues du règlement (UE)2025/40 en vigueur depuis le 12 août 2026 est apparu en premier sur Cabinet Gossement AVOCATS.

Par un arrêté du 12 août 2026, les ministres de la transition écologique et de l’agriculture ont :

• d’une part, inscrits les espèces suivantes sur la liste des oiseaux protégés (article 3 de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection) : Lagopède alpin (Lagopus muta – Phasianidés (Galliformes)). Toute destruction et perturbation de ces oiseaux et de leurs habitats est désormais interdite.
• d’autre part, retiré l’espèce suivante de la liste de la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée (arrêté du 26 juin 1987) : Lagopède alpin.

Par un arrêté du 3 septembre 2026, les ministres de la transition écologique et de l’agriculture ont

• d’une part, inscrit l’espèce suivante sur la liste des oiseaux protégés (article 3 de l‘arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection) :
• d’autre part, abrogé l’arrticle 2 de l’arrêté du 29 octobre 2009 relatif à l’interdiction de destruction, perturbation et commercialisation du grand tétras, de ses oeufs et habitats.

Pour mémoire, aucune nouvelle espèce n’avait été ajoutée depuis 2009 à la liste des oiseaux protégés en France.

S’agissant du lagopède alpin, il convient de rappeler que, par une décision n°497460 rendue le 2 mars 2026 sur un recours déposé par les associations Ligue pour la Protection des Oiseaux, One Voice et Comité écologique ariègeois, le Conseil d’Etat a annulé le refus de la ministre de l’écologie d’ordonner un moratoire de cinq ans sur la chasse du Lagopède Alpin et lui a enjoint de prendre, dans un délai de deux mois, un arrêté pour, précisément, interdire cette chasse pendant cinq ans (cf. notre commentaire).

Arnaud Gossement

avocat, docteur en droit, professeur associé à l’université Paris I Panthéon-Sorbonne

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Lagopède alpin : l’interdiction de sa chasse en consultation publique

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L’article Le Lagopède alpin et le Grand tétras sont enfin protégés (arrêtés du 12 août et du 3 septembre 2026) est apparu en premier sur Cabinet Gossement AVOCATS.

I. Les faits et la procédure

31 juillet 2026 : arrêté par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a placé la zone aval du bassin de la Siagne, dite zone 13, en alerte renforcée au regard de la situation de sécheresse sévissant dans le département des Alpes-Maritimes.

14 août 2026 : arrêté par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a abrogé le premier arrêté et confirmé le placement de ladite zone 13 sous le régime de l’alerte renforcée.

17 août 2026 : le syndicat mixte des communes alimentées par les canaux de la Siagne et du Loup (SICASIL), la communauté d’agglomération Cannes Pays de Lérins (CACPL), la commune de Cannes, la commune de Mandelieu-la-Napoule, la commune de Théoule-sur-Mer ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice de suspendre l’exécution de l’arrêté préfectoral du 14 août 2026 relative à la situation de la sécheresse dans les Alpes-Maritimes.

25 août 2026 : ordonnance par laquelle la juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté cette requête, pour défaut d’urgence à suspendre.

II. La solution retenue

Par son ordonnance rendue ce 25 août 2026, la juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté la requête par laquelle plusieurs collectivités territoriales dont la commune de Cannes, ont demandé la suspension de l’exécution d’un arrêté par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a imposé des mesures de restriction d’eau.

L’ordonnance est particulièrement motivée et comporte huit points (points 4 à 13) consacrés au détail des motifs pour lesquels toutes les branches du moyen consacré à la condition d’urgence ont été considérées comme ne justifiant pas une mesure de suspension en urgence :

• Le SICASIL n’a pas produit d’élément financier de nature à démontrer un impact réel et immédiat sur sa situation (point 4)
• La CACPL n’a pas démontré que l’arrêté contesté réduit exagérément l’irrigation des cultures et porterait ainsi une atteinte grave et immédiate à l’exercice de ses missions (point 5).
• Les communes requérantes n’ont pas démontré que cet arrêté menace leurs plantations (point 6).
• Ces communes n’ont pas démontré que cet arrêté qui autorise les dispositifs de nettoyage équipes de systèmes de recyclage menacerait les activités de plaisance et nautisme (comme le Cannes Yachting festival ou les régates) ou la baignade (douches de plage) (points 7 et 8).
• Ces communes n’ont pas démontré que cet arrêté menacerait le matériel des sauveteurs et la continuité du service de
  sécurité balnéaire (point 9).
• Ces communes n’ont pas démontré que la réduction de l’arrosage des terrains de sport rendrait ces terrains impropres à la pratique sportive (point 10). Idem pour le nettoyage annuel des deux piscines de la commune de Cannes (point 11).

On relèvera que l’ordonnance a parfois été rédigée avec un certain humour. La juge des référés a ainsi constaté qu’il n’est pas démontrés que la possibilité de prendre une douche tout de suite après un bain de mer correspondrait à un « impératif sanitaire » : « si les communes requérantes soutiennent que la présence de douches de plage représente une nécessité sanitaire pour les usagers, leur présence ne répond à aucune contrainte réglementaire. A supposer que le rinçage après baignade en mer puisse être regardé comme un impératif sanitaire, les requérantes ne démontrent pas davantage, ni même n’allèguent, que les usagers de leurs plages ne pourraient procéder à un tel rinçage dans un délai raisonnable en l’absence de douches publiques »

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Note du 2 décembre 2025 – Urbanisme : le dmaire peut refuser un permis de construire en raison de l’insuffisance de la ressource en eau (Conseil d’Etat, 1er décembre 2025, n°493556)

Note du 14 novembre 2025 – Un maire peut refuser le permis de construire d’un poulailler industriel en raison du manque d’eau, en tenant compte du changement climatique (jurisprudence cabinet)

Les Echos, 8 août 2024 – Les permis de construire commencent désormais à être conditionnés à la ressource en eau

Note du 10 mars 2023 – Sécheresse : « Le maire ne peut pas rester seul en première ligne face au manque d’eau » Entretien d’Arnaud Gossement à la Gazette des communes

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L’article Restriction des usages de l’eau : rejet en référé d’une demande de suspension d’un arrêté sécheresse (tribunal administratif de Nice, ref., 25 août 2026, n°2605774) est apparu en premier sur Cabinet Gossement AVOCATS.

Résumé

1. Aux termes de l’article R.741-12 du code de justice administrative, le juge administratif peut infliger à l’auteur d’une requête qu’il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros.

2. Aux termes de l’article L.600-7 du code de l’urbanisme, le bénéficiaire d’un permis de construire, de démolir ou d’aménager peut demander la condamnation, à des dommages et intérêts, de l’auteur d’un recours contre son autorisation devant le juge administratif saisi.

3. Aux termes de l’article L.181-17 du code de l’environnement, le bénéficiaire d’une autorisation environnementale, peut demander la condamnation, à des dommages et intérêts, de l’auteur d’un recours contre son autorisation devant le juge administratif saisi

4. L’article 23 du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles prévoyait de créer une nouvelle possibilité de demander la condamnation de l’auteur d’un recours abusif à la réparation du préjudice subi par le bénéficiaire de l’autorisation attaquée. Cette demande était soumise aux conditions suivantes

• le recours considéré comme abusif est dirigé contre un ou des actes de l’autorité administrative qui conditionnent, même pour partie, la construction, la réalisation, la mise en service, l’exploitation, la modification ou l’extension de certains projets
• les projets concernés sont ceux intervenant en matière d’énergie décarbonée, d’infrastructures de transport, d’agriculture, d’industrie, d’urbanisme et d’aménagement
• il faut, en outre que le contentieux de ces projets soit « régi par des dispositions spéciales en fonction de seuils et critères définis par décret en Conseil d’État. »

5. L’article 60 de la loi n°2026-796 du 18 août 2026 d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles a créé un nouveau chapitre XVI intitulé « Le contentieux de certains projets en matière environnementale » au sein du titre VII du livre VII du code de justice administrative.  Il a également inséré au sein de nouveau chapitre un nouvel article L. 77-16-1.

• Cet article s’applique aux actes de l’autorité administrative qui conditionnent, même pour partie, la construction, la réalisation, la mise en service, l’exploitation, la modification ou l’extension de projets intervenant en matière d’énergie décarbonée, d’infrastructures de transport, d’agriculture, d’industrie, d’urbanisme et d’aménagement, dont le contentieux est régi par des dispositions spéciales en fonction de seuils et de critères définis par décret en Conseil d’Etat.
• Cet article dispose que le bénéficiaire de l’un de ces actes administratifs, lorsqu’il estime être « victime » d’un recours abusif peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l’auteur de ce recours à lui allouer des dommages et intérêts.

6. Le principal apport de cet article 60 tient à ce qu’il définit le « comportement abusif » : « Le comportement abusif s’entend de l’intention de nuire ou du détournement manifeste des voies de droit, caractérisé par des éléments précis et concordants. Le seul rejet du recours au fond ne suffit pas à le caractériser. Aucune condamnation ne peut être prononcée lorsque le recours a soulevé un moyen sérieux ou révélé une illégalité, même non retenue par le juge. »

Commentaire 

A titre liminaire, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article R.741-12 du code de justice administrative, le juge administratif peut infliger, à l’auteur d’une requête qu’il estime abusive, une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros. Cet article définit une procédure à la discrétion du juge administratif. Ce dernier prononce ou cette amende de sa propre initiative.

Il convient de distinguer la procédure fondée sur cet article R.741-12 du code de justice administrative de celles organisées à l’article L.600-7 du code de l’urbanisme, à l’article L.181-17 du code de l’environnement et, désormais, à l’article L. 77-16-1 du code de justice administrative. Ces dernières ont pour trait commun qu’elles sont engagées par le bénéficiaire de l’acte attaqué qui estime être « victime » d’un recours abusif.

I. La sanction du recours abusif dans le contentieux de l’urbanisme

L’article L.600-7 du code de l’urbanisme, créé par l’ordonnance n°2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme, dispose que : « Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager est mis en œuvre dans des conditions qui excèdent la défense des intérêts légitimes du requérant et qui causent un préjudice excessif au bénéficiaire du permis, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l’auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel. […]»

Il ressort de cet article que le défendeur à l’instance, bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme, peut présenter, des conclusions reconventionnelles à caractère indemnitaire, devant le juge chargé de statuer sur la légalité du permis de construire.

Ces dispositions ont été très rarement appliquées par le juge administratif. Nombre de demandes ont été rejetées, le juge administratif estimant fréquemment que le recours n’était pas mis en œuvre dans des conditions qui excédaient la défense des intérêts légitimes du requérant (cf. CAA Marseille, 16 octobre 2015, n°14MA01001 ; CAA Lyon, 3 novembre 2015, n°14LY00610) ou que le préjudice ne présentait pas de caractère excessif (CAA Marseille, 20 mars 2014, n°13MA02161).

On peut toutefois citer les décisions suivantes :

• Par un jugement n°1303301 du 17 novembre 2015, le tribunal administratif de Lyon a, pour la première fois, fait application de l’article L.600-7 du code de l’urbanisme et condamné les auteurs d’un recours contre un permis de construire, à des dommages et intérêts, en raison du caractère abusif dudit recours.
• Cette condamnation a toutefois été annulée par la cour administrative d’appel de Lyon (cf. CAA de Lyon, 18 janvier 2018, n°16LY00172).
• Par un arrêt n° 18VE01741 rendu le 3 octobre 2019, la cour administrative d’appel de Versailles a confirmé la mise en œuvre de l’article L.600-7 du code de l’urbanisme, en indemnisant le préjudice moral du bénéficiaire d’un permis d’aménager à hauteur de 3 000 euros en raison d’un recours abusif contre celui-ci.

II. La sanction du recours abusif dans le contentieux de l’autorisation environnementale

L’article 4 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte a créé, au sein du code de l’environnement, une procédure de demande de dommages et intérêts pour recours abusif. La rédaction de cet article L.181-17 du code de l’environnement est directement inspirée de celle de l’article L.600-7 du code de l’urbanisme.

Ces dispositions permettent au bénéficiaire d’une autorisation environnementale, de présenter une demande de réparation du préjudice qu’il estime subir à raison du dépôt du recours en annulation. Les conditions sont les suivantes :

• Le bénéficiaire de l’autorisation environnementale entreprise doit présenter sa demande au cours de la procédure d’instruction du recours en cause, devant le même juge.
• Cette demande doit faire l’objet d’un « mémoire distinct ».
• Le bénéficiaire de l’autorisation environnementale doit démontrer que le droit de former un recours a été mis en œuvre, par le requérant, dans des conditions qui traduisent un comportement abusif.
• Il doit démontrer la nature et l’étendue de son préjudice et le lien avec la faute du requérant.

La rédaction de l’article L.181-17 du code de l’environnement est la suivante : « (…) Lorsque le droit de former un recours contre l’une des décisions mentionnées au premier alinéa du présent article est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire de l’autorisation, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l’auteur de celui-ci à lui verser des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel. »

III. La sanction des recours abusifs contre des projets intervenant en matière d’énergie décarbonée, d’infrastructures de transport, d’agriculture, d’industrie, d’urbanisme et d’aménagement

Il convient de rappeler ce que prévoyait initialement de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles avant de procéder à l’examen des dispositions finalement adoptées.

3.1. Ce que prévoyait le projet de loi

L’article 23 du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles prévoyait de créer un nouveau chapitre (au sein du titre VII du livre VII) au sein du code de justice administrative qui serait ainsi intitulé : « Chapitre XVI : Le contentieux de certains projets en matière environnementale« . Ce chapitre serait composé d’un article L.77‑16‑1 du code de justice administrative, lequel créé une nouvelle procédure de demande de dommages et intérêts pour recours abusif.

Les conditions auxquelles devait satisfaire une demande de dommages et intérêts étaient les suivantes :

• le recours considéré comme abusif est dirigé contre un ou des actes de l’autorité administrative qui conditionnent, même pour partie, la construction, la réalisation, la mise en service, l’exploitation, la modification ou l’extension de certains projets
• les projets concernés sont ceux intervenant en matière d’énergie décarbonée, d’infrastructures de transport, d’agriculture, d’industrie, d’urbanisme et d’aménagement
• il faut, en outre que le contentieux de ces projets soit « régi par des dispositions spéciales en fonction de seuils et critères définis par décret en Conseil d’État. » En l’état, ce segment de phrase manque de précision.

En cet état de rédaction, le champ d’application de l’article L.L.77‑16‑1 est très vaste et susceptible d’intéresser la quasi totalité des contentieux de l’urbanisme et de l’environnement. Au demeurant, le contenu de cet article est assez largement redondant avec celui des articles L.600-7 du code de l’urbanisme et L.181-17 du code de l’environnement. Au demeurant un travail de fusion de ces trois articles au sein du code de justice administrative serait le bienvenu.

Cet article L.77‑16‑1 devait être ainsi rédigé : « I. – Le présent article s’applique aux actes de l’autorité administrative qui conditionnent, même pour partie, la construction, la réalisation, la mise en service, l’exploitation, la modification ou l’extension de projets intervenant en matière d’énergie décarbonée, d’infrastructures de transport, d’agriculture, d’industrie, d’urbanisme et d’aménagement, dont le contentieux est régi par des dispositions spéciales en fonction de seuils et critères définis par décret en Conseil d’État. / II. – Lorsque le droit de former un recours contre un acte relevant du I est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire de l’acte, celui‑ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l’auteur de celui‑ci à lui allouer des dommages et intérêts.»

3.2. Ce que prévoit la loi promulguée

L’article 60 de la loi n°2026-796 du 18 août 2026 d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles a créé un nouveau chapitre XVI intitulé « Le contentieux de certains projets en matière environnementale » au sein du titre VII du livre VII du code de justice administrative.  Il a également inséré au sein de nouveau chapitre un nouvel article L. 77-16-1, lequel comporte les dispositions suivantes.

Les projets et actes concernés. Cet article 60 s’applique aux actes de l’autorité administrative qui conditionnent, même pour partie, la construction, la réalisation, la mise en service, l’exploitation, la modification ou l’extension de projets intervenant en matière d’énergie décarbonée, d’infrastructures de transport, d’agriculture, d’industrie, d’urbanisme et d’aménagement, dont le contentieux est régi par des dispositions spéciales en fonction de seuils et de critères définis par décret en Conseil d’Etat.

Le nouvel article L.77-16-1 (I) est ainsi rédigé : « Le présent article s’applique aux actes de l’autorité administrative qui conditionnent, même pour partie, la construction, la réalisation, la mise en service, l’exploitation, la modification ou l’extension de projets intervenant en matière d’énergie décarbonée, d’infrastructures de transport, d’agriculture, d’industrie, d’urbanisme et d’aménagement, dont le contentieux est régi par des dispositions spéciales en fonction de seuils et de critères définis par décret en Conseil d’Etat. »

Il ressort des travaux parlementaires qu’un décret d’application devra être publié pour que ces dispositions entrent en vigueur : « Un décret pris en Conseil d’État s’attachera à préciser les projets dont le contentieux, en fonction de seuils et critères définis par ledit décret, pourra bénéficier de ce dispositif. » (cf. Sénat, Rapport de la commission n° 762 (2025-2026), déposé le 17 juin 2026).

La présentation de la demande. Cet article 60 dispose que le bénéficiaire de l’un de ces actes administratifs, lorsqu’il estime être « victime » d’un recours abusif peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l’auteur de ce recours à lui allouer des dommages et intérêts.

La définition du « comportement abusif ». La principale différence de rédaction entre l’article 60 de la loi telle que promulguée et l’article 23 du projet de loi tient à la définition nouvelle du « comportement abusif ». Il est probable que cette définition sera discutée par les parties au procès administratif, quel que soit le fondement textuel de la demande de condamnation pour recours abusif. Constitue un « comportement abusif » celui qui répond aux critères suivants :

• L’auteur du recours doit avoir une « intention de nuire » ou avoir procédé à un « détournement manifeste des voies de droit, caractérisé par des éléments précis et concordants. »
• Le comportement abusif ne peut pas être caractérisé par le « seul rejet du recours au fond« 
• Le comportement abusif ne peut pas être caractérisé « lorsque le recours a soulevé un moyen sérieux ou révélé une illégalité, même non retenue par le juge ».

La preuve de la réunion de ces critères appartient au bénéficiaire de l’acte attaqué qui demande la condamnation de l’auteur du recours. L’administration de cette preuve ne sera sans doute pas aisée au regard du nombre et de la rigueur de ces critères.

Le nouvel article L.77-16-1 (II alinéa 1) est ainsi rédigé : « II. – Lorsque le droit de former un recours contre un acte relevant du I est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire de l’acte, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l’auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts. »

La décision du Conseil constitutionnel. Par une décision n° 2026-914 DC du 14 août 2026 le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité à la Constitution de cet article 60 de la loi n°2026-796 du 18 août 2026 d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (cf. CC, 14 août 2026, Loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, n° 2026-914 DC). Par cette décision, le Conseil constitutionnel a considéré que ces dispositions ne méconnaissent pas : le droit à un recours juridictionnel effectif, le principe de la séparation des ordres juridictionnels, le principe fondamental reconnu par les lois de la République d’indépendance de la juridiction administrative, ni aucune autre exigence constitutionnelle.

A lire également : 

Note du 28 août 2026 – IA : l’usage abusif de l’intelligence artificielle peut mener à une amende pour recours abusif (tribunal administratif de Rennes, ord., 19 août 2026, n°2508168)

Note du 30 avril 2026 – Recours abusifs : le Gouvernement propose de créer une nouvelle procédure de demande de dommages et intérêts (projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles)

Note du 11 septembre 2023 – Recours abusif : le bénéficiaire d’une autorisation environnementale pourra prochainement solliciter le versement de dommages et intérêts (loi industrie verte)

Note du 25 octobre 2019 – Urbanisme : une décision rare d’indemnisation de la victime d’un recours abusif sur le fondement de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme (CAA de Versailles)

Note du 19 octobre 2017 – Recours abusif : le défaut de qualité pour agir ne démontre pas le caractère abusif du recours (Conseil d’Etat)

Note du 17 mars 2016 – Urbanisme : première condamnation à des dommages et intérêts pour recours abusif au titre de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme (TA de Lyon)

Pour en savoir plus sur l’expertise du cabinet : 

• Notre page « Cabinet d’avocats en droit de l’environnement et du développement durable«

L’article Recours abusif : le législateur définit ce qu’est un « comportement abusif » (Loi n°2026-796 du 18 août 2026 d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles) est apparu en premier sur Cabinet Gossement AVOCATS.

Définition. La haie est définie à l’article L.412-21 du code de l’environnement, dans sa rédaction issue de l’article 37 de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture : « I.-Sauf disposition spéciale, une haie est une unité linéaire de végétation, autre que des cultures, d’une largeur maximale de vingt mètres et qui comprend au moins deux éléments parmi les trois suivants : 1° Des arbustes ; 2° Des arbres ; 3° D’autres ligneux. / Sont régies par la présente section les haies, à l’exclusion des allées d’arbres et des alignements d’arbres au sens de l’article L. 350-3, qu’ils bordent ou non des voies ouvertes ou non à la circulation publique, et à l’exclusion des haies implantées en bordure de bâtiments ou sur une place, qui constituent l’enceinte d’un jardin ou d’un parc attenants à une habitation ou qui se situent à l’intérieur de cette enceinte.Est également exclue la chaussée de toute voie cadastrée sous l’appellation “ chemin rural ”.

Simplification. Un projet de destruction d’une haie est susceptible de relever de treize législations différentes répertoriées à l’article L.412-24 du code de l’environnement. Dans un but de simplification – qui n’a sans doute pas été totalement atteint -, le législateur a créé, en 2025, une procédure de déclaration unique préalable de destruction d’une haie, décrite aux articles L.412-21 à L.412-28 du code de l’environnement.

La déclaration unique préalable de destruction d’une haie. L’article L.412-22 du code de l’environnement créé la procédure de destruction unique préalable pour toute destruction d’une haie : « Tout projet de destruction d’une haie mentionnée à l’article L. 412-21 est soumis à déclaration unique préalable. » Ce même article précise la portée de cette procédure de déclaration unique préalable. Celle-ci se substitue à toutes les législations répertoriées à l’article L.412-24 du code de l’environnement : « Dans le cas où la destruction de la haie est soumise à déclaration en application d’une ou de plusieurs des législations mentionnées à l’article L. 412-24, la déclaration unique en tient lieu. Le projet est apprécié au regard des critères et des règles prévus par ces législations. »

A réception d’une déclaration unique préalable de destruction de haie, l’administration peut :

• soit s’opposer à cette destruction dans un délai maximun de quatre mois : « Dans un délai fixé par décret en Conseil d’Etat et ne pouvant excéder quatre mois à compter de la réception de la déclaration, l’autorité administrative peut s’opposer à la destruction projetée. » (article L.412-22 du code de l’environnement)
• soit conserver le silence, lequel vaudra alors accord ou « absence d’opposition » à la déclaration unique préalable : « Les travaux ne peuvent commencer avant l’expiration de ce délai. Le silence ou l’absence d’opposition de l’administration vaut absence d’opposition au titre des législations applicables au projet. » (article L.412-22 du code de l’environnement)
• soit indiquer à l’auteur de la déclaration unique préalable que son projet relève en réalité du régime de l’autorisation unique de destruction d’une haie (article L.412-23 du code de l’environnement)

Le décret d’application. L’article L.412-26 du code de l’environnement prévoit la publication d’un décret d’application des dispositions des articles L.412-21 à L.412-28 du code de l’environnement : « Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions d’application de la présente section. Il précise notamment : 1° Les modalités et les conditions de la déclaration unique prévue à l’article L. 412-22 et de l’autorisation unique prévue à l’article L. 412-23 ; 2° Les conditions dans lesquelles la destruction d’une haie fait l’objet des mesures de compensation mentionnées au premier alinéa de l’article L. 412-25. Il prévoit une application territorialisée des mesures de compensation ; 3° Les conditions dans lesquelles il peut être procédé à la destruction de haie pour assurer la sécurité publique ainsi que, en cas d’urgence, l’intégrité des réseaux et des infrastructures de transport ou pour assurer une obligation légale ou réglementaire, dans le respect de l’article 16 de la directive 92/43/ CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages. »

Le décret n° 2026-829 du 28 août 2026 relatif au régime unique de la haie. Conformément à l’article L.412-26 du code de l’environnement, ce décret a été pris pour l’application des articles L. 412-21 à L. 412-27 du code de l’environnement issus de l’article 37 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture. Ce décret procède à la création d’une section 5 intitulée « Gestion durable des haies » au chapitre II du titre Ier du livre IV du code de l’environnement. Une section composée des nouveaux articles R.412-50 à R.412-80.

Ainsi que le précise sa notice de présentation, ce décret

• précise les modalités de dépôt et d’instruction de la déclaration unique, les cas dans lesquels l’obtention d’une autorisation est requise ;
• décrit la procédure applicable en cas de travaux d’urgence ;
• encadre les dispositions territorialisées prévues par la loi notamment la période d’interdiction de travaux sur les haies.
• entre en vigueur au lendemain de sa publication. Il s’applique aux projets de destruction de haies faisant l’objet d’une déclaration ou d’une demande d’autorisation déposée à compter du 1er octobre 2026, et à compter du 1er septembre 2028 dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

A lire ou consulter

L’instruction ministérielle du 17 juillet 2026 relative au régime unique de la haie

Le guichet unique de la haie

Pour en savoir plus sur notre expertise :

Notre page dédiée : Cabinet d’avocats en droit de l’environnement et du développement durable

L’article Bidoversité : publication du décret n°2026-829 du 28 août 2026 relatif au régime unique de la haie est apparu en premier sur Cabinet Gossement AVOCATS.

A noter, c’est la deuxième fois – en l’état de nos recherches – qu’un tribunal administratif inflige une amende pour recours abusif à l’auteur d’une requête manifestement rédigée à l’aide d’un outil d’intelligence artificielle.Par une ordonnance n°2410230 rendue le 4 juin 2026, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté une requête comme étant irrecevable et infligé une amende pour recours abusif de 200 euros à son auteur. Lequel avait produit une « requête lapidaire » et un « mémoire de plus de 300 pages« , « manifestement généré à l’appui de l’intelligence artificielle et citant des textes inapplicables et des décisions juridictionnelles inexistantes ».

Au total, (voir plus bas) ce sont 13 décisions de justice, parfois rédigées dans un style « mordant », qui témoignent de l’agacement grandissant du juge administratif à l’endroit de requêtes mal rédigées avec l’aide de l’intelligence artificielle.

I. Les motifs du prononcé d’une amende pour recours abusif par le tribunal administratif de Rennes

Dans cette affaire, Mme B. avait déposé un recours devant le tribunal administratif de Rennes pour contester une décision de l’administration fiscale (rappel de TVA). Par l’ordonnance ici commentée, le tribunal administratif de Rennes a rejeté cette requête pour plusieurs motifs :

• d’une part, cette requête a été déposée sans respect d’une exigence procédurale préalable : « D’une part, aux termes de l’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial (…) de la direction générale des finances publiques (…) dont dépend le lieu de l’imposition. ». Or, au cas particulier, il n’est pas établi que la requête ait été précédée d’une réclamation adressée aux services fiscaux. Elle est donc manifestement irrecevable et entre à ce titre dans les prévisions du 4° de l’article R. 222-1 précité du code de justice administrative.« 
• d’autre part, cette requête, rédigée à l’aide de l’IA, était imprécise : « (..) les moyens de la requête, laquelle a, au demeurant, été manifestement écrite à l’aide d’un outil d’intelligence artificielle, ne sont pas assortis des précisions les plus élémentaires, permettant au juge d’en apprécier la portée et le bien-fondé. Ainsi, la requête entre au surplus dans les prévisions du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.« 

En conséquence, par application des dispositions de l’article R.741-12 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Rennes, a infligé une amende pour recours abusif, à cette personne qui avait, au demeurant, déjà déposé une requête déjà jugée irrecevable  : « Eu égard à ce qui a été dit aux points 2 et 3 ci-dessus, la présente requête, qui fait d’ailleurs suite à une requête ayant, en substance, le même objet, rejetée par ordonnance du 3 octobre 2025, présente un caractère abusif. La requérante doit donc être condamnée au paiement d’une amende, sur le fondement des dispositions précitées, dont le montant doit, dans les circonstances particulières de l’espèce, être fixé à 500 euros. »

Il convient de retenir que le tribunal administratif de Rennes n’a pas infligé cette amende pour recours abusif à l’auteure de la requête au seul motif qu’il a été rédigé avec l’aide de l’IA. En réalité, la requête de Mme B.  recours a été rejetée pour plusieurs motifs.

• Cette requête était manifestement irrecevable à défait d’une réclamation préalable devant l’administration fiscale.
• Cette requête faisait suite à une première requête qui avait déjà été rejetée par ordonnance. Le tribunal administratif de Rennes a donc été sans doute agacé par cette persistance dans l’erreur.
• Cette requête avait été – mal – rédigée à l’aide d’un usage « paresseux » de l’IA. En conséquence, le tribunal administratif a été contraint de consacrer du temps à lire des développements qui « ne sont pas assortis des précisions les plus élémentaires ».

Il convient de souligner que le tribunal administratif de Rennes a pris soin de publier un communiqué relatif à cette décision sur sa page Linkedin. Le communiqué se termine par le conseil suivant : « ➡️ Utilisez avec tact, discernement et mesure l’intelligence artificielle ‼️ »  Un conseil qui démontre que le tribunal administratif de Rennes ne s’oppose pas à tout usage de l’intelligence artificielle mais bien à un usage imprudent.

II. L’agacement grandissant du juge administratif à l’égard de l’usage imprudent de l’IA

L’ordonnance rendue ce 19 août 2026 par le tribunal administratif de Rennes se distingue par le fait qu’elle comporte le prononcé d’une amende pour recours abusif, qui est une mesure rare, la patience du juge administratif à l’endroit des requêtes mal rédigées étant assez grande. Les auteurs de recours se garderont donc de rédiger des requêtes «  »manifestement rédigées avec l’aide de l’intelligence artificielle » qui comportent un argumentaire vague et imprécis.

13 décisions – celle commentée et celles présentées ci-après – témoignent de cet agacement du juge administratif et du risque qui s’attache à rédiger un requête en On observera que sur l’ensemble de ces décisions, 4 ont été rendues par le tribunal administratif de Rennes. Aux termes de ces décisions, le juge administratif a rejeté, comme étant manifestement irrecevables ou portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, des requêtes manifestement rédigées avec l’aide de l’intelligence artificielle :

Par une ordonnance n°2609211 le tribunal administratif de Lille a rejeté une requête comportant des termes manifestement préparée à l’aide de l’intelligence artificielle : « Comme en atteste la répétition de l’expression « tu peux approfondir », cette requête a été préparée à l’aide d’un outil dit d’intelligence artificielle mais ne comporte aucune conclusion tendant à ce qu’il soit enjoint à une administration identifiée de prendre une mesure utile qui ne se heurterait à aucune contestation sérieuse et qui ne ferait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative. Il en résulte qu’il y a lieu de rejeter la requête, selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative. »

Par une ordonnance n°2410230 rendue le 4 juin 2026, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté une requête comme étant irrecevable et infligé une amende pour recours abusif de 200 euros à son auteur. Lequel avait produit une « requête lapidaire » et un « mémoire de plus de 300 pages« , « manifestement généré à l’appui de l’intelligence artificielle et citant des textes inapplicables et des décisions juridictionnelles inexistantes : « En l’espèce, en se limitant à formuler des arguments à l’encontre de décisions et d’un jugement devenus définitifs en produisant une requête lapidaire et un mémoire de plus de 300 pages, manifestement généré à l’appui de l’intelligence artificielle et citant des textes inapplicables et des décisions juridictionnelles inexistantes, le requérant développe des moyens et conclusions manifestement infondés et irrecevables, il n’apparait pas infondé d’infliger à M. A… un amende pour recours abusif d’un montant de 200 euros. »

Par un jugement n°2603107, rendu le 2 juin 2026, le tribunal administratif d’Orléans a, lui aussi, identifié une « requête stéréotypée » : « Il résulte de tout ce qui précède que M. C…, dont la requête stéréotypée apparaît manifestement rédigée avec l’aide d’une intelligence artificielle, n’est pas fondé à demander l’annulation des décisions, contenues dans l’arrêté du 17 mai 2026, par lesquelles le préfet d’Indre-et-Loire l’a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l’octroi d’un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d’un an ainsi que l’arrêté du même jour par lequel la même autorité l’a assigné à résidence. »

Par une ordonnance n°2608650 rendue le 6 mai 2026, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté en raison de son irrecevabilité, une requête « stéréotypée », « manifestement rédigée avec l’aide de l’intelligence artificielle«  : « A l’appui de sa requête, Mme A…, dont la requête stéréotypée apparait manifestement rédigée avec l’aide d’une intelligence artificielle, n’apporte aucune précision factuelle à l’appui des moyens qu’elle soulève. Dans ces conditions, sa requête doit être rejetée par application des dispositions précitées. »

Par une ordonnance n°2604086 rendue le 28 avril 2026, le tribunal administratif de Lille a  rejeté une requête en référé consistant en une capture d’écran d’un texte généré par intelligence artificielle : « 3. En second lieu, cette requête, introduite cinq mois et demi après la décision attaquée, consiste en une capture d’écran d’un texte généré par intelligence artificielle, lequel ne comporte aucun élément permettant de le rattacher à la situation du requérant, notamment concernant son identité, ni aucune précision concrète concernant les conditions d’urgence et d’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, dont la date n’est même pas précisée, alors, au surplus, que la décision de retrait de permis de conduire en litige est fondée sur la circonstance qu’un agent assermenté a pu constater, lors du passage de l’épreuve pratique du permis de conduire, que M. A… ne comprenait pas le français et ne le maîtrisait pas. Il est donc manifeste que cette requête est mal fondée. »

Par une ordonnance n° 2604642 rendue le 28 avril 2026, le tribunal administratif de Lille a rejeté une requête comme étant irrecevable en précisant, sur un ton inhabituel : « On ne peut qu’inviter M. C… B… et Mme D…, s’ils estiment avoir des droits à faire valoir, et alors qu’ils ont saisi le juge des référés à deux reprises en huit jours, par le biais de requêtes manifestement rédigées à l’aide d’outils d’intelligence artificielle générative dont la pertinence juridique n’est pas optimale, à se rapprocher d’un avocat, le cas échéant en demandant à bénéficier de l’aide juridictionnelle organisée par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. »

Par une ordonnance n°26 n°02433, rendue le 31 mars 2026, le tribunal administratif de Rennes a rejeté une requête « particulièrement confuse, manifestement rédigée à l’aide d’un outil d’intelligence artificielle générative, dont l’objet même n’était pas évident : ‘ »La requête de Mme B…, particulièrement confuse, manifestement rédigée à l’aide d’un outil d’intelligence artificielle générative, semble contester la mise en placement sous tutelle de son mari par un jugement du juge des contentieux et de la protection près le tribunal de proximité de Redon du 7 juillet 2023. »

Par une ordonnance n°2600683 rendue le 24 février 2026, le tribunal administratif de Nice, a rejeté une requête comme étant irrecevable en raison d’un moyen inopérant. Au surplus, le juge a relevé que cette requête avait été « manifestement rédigée à l’aide d’un outil d’intelligence artificielle générative » : « 2. A l’appui de ses conclusions à fin d’annulation, M. B… soutient, sans toutefois l’établir, qu’il n’a pas été en mesure de demander le bénéfice du revenu de solidarité active en 2016 du fait d’un défaut d’information grave et répété de l’association ALC CADA. Toutefois, la responsabilité pour faute de cet organisme invoquée par M. B… ne saurait venir au soutien des conclusions à fin d’annulation de la décision implicite du département des Alpes-Maritimes. Dans ces conditions, cet unique moyen inopérant doit être écarté. Par suite, la requête de M. B…, au demeurant manifestement rédigée à l’aide d’un outil d’intelligence artificielle générative, doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. »

Par une ordonnance n°2600610 rendue le 30 janvier 2026, le tribunal administratif de Rennes a jugé que « Ces conclusions, au demeurant manifestement rédigées à l’aide d’un outil d’intelligence artificielle, doivent, par suite, être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître sur le fondement des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. »

Par une ordonnance n°2506364 rendue le 28 janvier 2026, le tribunal administratif de Rennes a rejeté en raison de son irrecevabilité, une requête rédigée avec l’aide de l’IA : « Aucun des moyens invoqués n’est assorti des précisions nécessaires permettant au juge d’en apprécier le bien-fondé. Ainsi, la requête, qui, au demeurant, a manifestement été rédigée à l’aide d’un outil d’intelligence artificielle générative, doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. »

Par une ordonnance n°2512468 rendue le 9 décembre 2025, le tribunal administratif de Grenoble a souligné que le contenu de la requête n’était pas « juridiquement cadré » : « M. A… a déposé devant le tribunal administratif de Grenoble, au moyen du téléservice Télérecours Citoyens, une requête et des mémoires générés avec un outil dit d’intelligence artificielle, dont le contenu est tout sauf « juridiquement cadré », contrairement à ce que prétend l’outil utilisé, dans un échange avec le requérant que M. A… n’a même pas pris la peine d’enlever du document adressé au tribunal. »

Par une ordonnance n°2509827 rendue le 3 décembre 2025, le tribunal administratif de Grenoble a souligné le recours à l’IA en ces termes : « Au soutien de sa requête, M. A… a toutefois produit un avis des sommes à payer du 25 juin 2025 valant ampliation d’un titre de recettes du même jour, dont les références sont également mentionnées dans le dispositif des conclusions de sa requête, le manque de clarté de cette dernière résultant vraisemblablement de la circonstance qu’elle a manifestement été rédigée au moyen d’un outil dit d’intelligence artificielle générative, totalement inadapté à cet usage. M. A… peut ainsi être regardé comme demandant l’annulation du titre de recettes du 25 juin 2025. »

L’article IA : l’usage abusif de l’intelligence artificielle peut mener à une amende pour recours abusif (tribunal administratif de Rennes, ord., 19 août 2026, n°2508168) est apparu en premier sur Cabinet Gossement AVOCATS.

Ainsi que le rappelle cette circulaire, l’obligation pour l’Etat d’attribuer une nuance politique aux candidats et/ou aux  listes de candidats à une élection procède du décret n°2014-1479 du 9 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre de deux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Application élection » et « Répertoire national des élus» pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et après examen du Conseil d’Etat,

Ce décret distingue l’étiquette politique, librement choisie par le candidat ou la liste de candidats, de la nuance politique, attribuée par l’administration.

S’agissant du choix de l’étiquette politique, la circulaire rappelle que celui-ci est « laissé à la libre appréciation du candidat dans le cadre de sa déclaration de candidature. Le choix de l’étiquette politique de la liste est également laissé à la libre appréciation du candidat tête de liste dans le cadre de la déclaration de candidature. »

La circulaire rappelle aussi que ni la loi ni le règlement ne définissent de règle d’attribution d’une étiquette politique, celle-ci relevant de la liberté de chaque candidat, lequel peut, au demeurant, se déclarer « sans étiquette » : « Il n’existe pas de catégories ni de grilles prédéfinies en la matière. Un candidat peut se déclarer « sans étiquette» ou n’en déclarer aucune. Il en va de même pour une liste candidate pour laquelle le candidat tête de liste peut la déclarer « sans étiquette» ou n’en déclarer aucune./L’étiquette politique reflète les convictions ou engagements personnels du candidat dans le domaine politique. Un candidat peut déclarer une étiquette politique différente de l’étiquette politique de la liste candidate sur laquelle il figure. »

S’agissant de la disposition des candidats sur un nuancier politique, ni la loi ni le règlement ne définissent de règle d’attribution d’une nuance aux candidats à une élection. Il appartient alors à l’Etat et non aux candidats eux-mêmes de définir, d’une part le nuancier (de l’extrême droite à l’extrême gauche), d’autre la place des formations politiques puis des candidats ou listes de candidats sur ce nuancier : « En revanche, vous êtes chargés de l’attribution des nuances politiques aux candidats et aux listes candidates au regard des critères d’attribution présentés dans cette circulaire et des grilles qui lui sont annexées. Cette nuance peut donc différer de l’étiquette déclarée par les candidats à titre individuel ou par les candidats têtes de liste, mais aussi du parti de rattachement au titre de l’aide publique. »

La circulaire rappelle enfin l’importance de ce nuancier politique pour l’analyse électorale : « L’attribution des nuances politiques est un préalable essentiel à l’analyse électorale et à la lisibilité des résultats des élections pour les citoyens. Vous veillerez donc à sélectionner avec soin la nuance que vous attribuerez de manière discrétionnaire à chaque liste candidate et à chaque candidat, et ce à partir du faisceau d’indices concordants et objectifs rappelé ci-après. »

A lire également : 

Arnaud Gossement, Le Conseil d’Etat a-t-il qualifié le RN « d’extrême-droite » ?, Club des juristes, 28 juin 2024

L’article Sénatoriales 2026 : publication de la circulaire du ministre de l’intérieur sur l’attribution d’une nuance politique aux candidats, de l’extrême-droite à l’extrême-gauche est apparu en premier sur Cabinet Gossement AVOCATS.

Résumé

1. L’article 35 (I) de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets  a créé les objectifs du développement durable du droit de la commande publique (article 3-1 du code de la commande publique).

2. L’article 35 précité modifie en conséquence le code de la commande publique de manière à assurer la prise en compte de ces objectifs de développement durable par  :

• Les dispositions relatives aux marchés publics en général (Livre II de la Deuxième partie du code de la commande publique)
• Les dispositions relatives aux  marchés de la défense et de la sécurité (Livre III de la Deuxième partie du code de la commande publique)
• Les dispositions relatives aux contrats de concessions (Troisième partie du code de la commande publique)

3. S’agissant des marchés publics en général, l’article 35 de la loi « climat et résilience » comporte les mesures suivantes

Lors de la définition du besoin à couvrir, l’article 35 (II) précité dispose que :

• les spécifications techniques du marché public prennent en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale (article L.2111-2 du code de la commande publique)
• le schéma de promotion des achats responsables doit être mis en ligne et comporter des indicateurs et objectifs  de l’achat socialement et écologiquement responsable (article L.2111-3 du code de la commande publique)

Lors de la définition du contenu du marché public, l’article 35 précité dispose que :

• les conditions d’exécution du marché public doivent prendre en compte l’environnement et peuvent prendre en compte les autres considérations qui s’attachent au développement durable : économie, social… (l’article L.2112-2 du code de la commande publique)
• l’acheteur public peut décider de ne pas prévoir de conditions d’exécution prenant en compte des considérations relatives au domaine social ou à l’emploi dans plusieurs cas (article L.2112-2-1 au sein du code de la commande publique)

Lors de la passation du marché public, l’article 35 précité dispose que :

• l’acheteur public peut exclure une personne manquant à son obligation d’établir un plan de vigilance au titre de l’article L.225-102-1 du code de commerce (article L.2141-7-1 du code de la commande publique)

Lors de l’attribution du marché public, l’article 35 précité dispose que :

• l’acheteur public doit définir un critère d’attribution du marché public qui « prend en compte les caractéristiques environnementale de l’offre » (article L.2152-7 du code de la commande publique)

4. Ces exigences entrent en vigueur le 22 août 2021, soit cinq ans après la promulgation de la loi « climat et résilience » du 22 août 2021 (article 35 (IV) précité)

5. L’article 35 de la loi « climat et résilience » a fait l’objet d’un décret d’application : le décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique. Lequel (notice de présentation) :

• supprime au sein de la partie réglementaire du code de la commande publique toute référence à la possibilité de définir dans les marchés publics un critère d’attribution unique fondé sur le prix et impose aux concessionnaires de décrire dans le rapport annuel communiqué à l’autorité concédante les mesures mises en œuvre pour garantir la protection de l’environnement et l’insertion par l’activité économique.
• prévoit l’entrée en vigueur le lendemain de la publication du décret des dispositions du 5° du II et du 6° du III de l’article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 créant une interdiction de soumissionner facultative pour les entreprises n’ayant pas satisfait à leur obligation d’établir un plan de vigilance en application de l’article L. 225-102-4 du code de commerce.
• abaisse de 100 à 50 millions d’euros le montant des achats annuels déclenchant, pour les collectivités territoriales et les acheteurs dont le statut est déterminé par la loi, l’obligation d’élaborer un schéma de promotion des achats socialement et écologiquement responsables en application de l’article L. 2111-3 du code de la commande publique.
• fixe les nouvelles modalités de publication des données essentielles de la commande publique sur un portail national de données ouvertes et prévoit que le recensement économique des marchés publics sera désormais réalisé à partir de ces données.

I. La création des objectifs de développement durable du droit de la commande publique

L’article 35 (I) de la loi « climat et résilience » a inséré un nouvel article 3-1 du code de la commande publique, ainsi rédigé : « La commande publique participe à l’atteinte des objectifs de développement durable, dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale, dans les conditions définies par le présent code. »

Rappelons que l’objectif de développement durable (parfois « les objectifs ») est ainsi défini à l’article L.110-1 du code de l’environnement : « III. – L’objectif de développement durable, tel qu’indiqué au II est recherché, de façon concomitante et cohérente, grâce aux cinq engagements suivants : 1° La lutte contre le changement climatique ; 2° La préservation de la biodiversité, des milieux, des ressources ainsi que la sauvegarde des services qu’ils fournissent et des usages qui s’y rattachent ; 3° La cohésion sociale et la solidarité entre les territoires et les générations ; 4° L’épanouissement de tous les êtres humains ; 5° La transition vers une économie circulaire. »

Le lien est ainsi définitivement établi entre les codes de l’environnement et de la commande publique. La sécurité juridique des marchés publics (notamment) exige désormais une parfaite connaissance du droit de l’environnement.

II. La prise en compte des objectifs de développement durable lors de la définition du besoin à satisfaire par le marché public

La prise en compte des objectifs de développement durable par les spécifications techniques des marchés publics, à rédiger lors de la formalisation du besoin à satisfaire par le marché public concerné. L’article 35 (II) de la loi « climat et résilience » a ajouté cette disposition (soulignée) à l’article L.2111-2 du code de la commande publique : « Les travaux, fournitures ou services à réaliser dans le cadre du marché public sont définis par référence à des spécifications techniques. Ces spécifications techniques prennent en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale. »

La mise en ligne et la précision des indicateurs et objectifs du schéma de promotion des achats responsables. L’article 35 (II) de la loi « climat et résilience » a ajouté, au sein du deuxième alinéa de l’article L.2111-3 du code de la commande publique, la précision selon laquelle ce schéma doit être mis en ligne : « Il est rendu public notamment par une mise en ligne sur le site internet, lorsqu’il existe, des pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices mentionnés au premier alinéa. » L’article 35 précité a également prévu que ce schéma doit comporter les indicateurs et objectifs suivants : « Ce schéma comporte des indicateurs précis, exprimés en nombre de contrats ou en valeur et publiés tous les deux ans, sur les taux réels d’achats publics relevant des catégories de l’achat socialement et écologiquement responsable parmi les achats publics réalisés par la collectivité ou l’acheteur concerné. Il précise les objectifs cibles à atteindre pour chacune de ces catégories, notamment ceux relatifs aux achats réalisés auprès des entreprises solidaires d’utilité sociale agréées au sens de l’article L. 3332-17-1 du code du travail, d’une part, ou auprès des entreprises employant des personnes défavorisées ou appartenant à des groupes vulnérables, d’autre part. »

III. La prise en compte des objectifs de développement durable lors de la définition du contenu du marché public

La prise en compte des objectifs de développement dans les clauses relatives aux conditions d’exécution du marché public. L’article 35 de la loi « climat et résilience » a ajouté la phrase suivante (soulignée) au sein de l’article L.2112-2 du code de la commande publique : « Les clauses du marché précisent les conditions d’exécution des prestations, qui doivent être liées à son objet. / Les conditions d’exécution prennent en compte des considérations relatives à l’environnement. Elles peuvent également prendre en compte des considérations relatives à l’économie, à l’innovation, au domaine social, à l’emploi ou à la lutte contre les discriminations. »

A noter : les conditions d’exécution du marché public doivent prendre en compte l’environnement et peuvent prendre en compte les autres considérations qui s’attachent au développement durable : économie, social…

Les cas de dispense de clauses relatives aux conditions d’exécution du marché public, dans le domaine social et de l’emploi. L’article 35 de la loi climat et résilience a inséré un nouvel article L.2112-2-1 au sein du code de la commande publique qui a pour objet de préciser les cas dans lesquels l’acheteur public peut se dispenser de telles clauses : « I.-L’acheteur prévoit des conditions d’exécution prenant en compte des considérations relatives au domaine social ou à l’emploi, notamment en faveur des personnes défavorisées, dans ses marchés dont la valeur estimée est égale ou supérieure aux seuils européens figurant dans un avis annexé au présent code. / II.-L’acheteur peut décider de ne pas prévoir de conditions d’exécution prenant en compte des considérations relatives au domaine social ou à l’emploi dans l’un des cas suivants : 1° Le besoin peut être satisfait par une solution immédiatement disponible ; 2° Une telle prise en compte n’est pas susceptible de présenter un lien suffisant avec l’objet du marché ; 3° Une telle prise en compte est de nature à restreindre la concurrence ou à rendre techniquement ou économiquement difficile l’exécution de la prestation ; 4° Lorsqu’il s’agit d’un marché de travaux d’une durée inférieure à six mois. / III.-Lorsque, pour les marchés mentionnés au I, l’acheteur ne prévoit pas de conditions d’exécution prenant en compte des considérations relatives au domaine social ou à l’emploi, il en indique les motifs dans les documents conservés en application de l’article L. 2184-1 lorsqu’il agit en tant que pouvoir adjudicateur ou par tout moyen approprié lorsqu’il agit en tant qu’entité adjudicatrice. » (nous soulignons)

IV. La prise en compte des objectifs de développement durable lors de la passation du marché public

L’exclusion des personnes manquant à leur obligation d’établir un plan de vigilance. L’article 35 de la loi « climat et résilience » a créé le nouvel article L.2141-7-1 du code de la commande publique qui comporte un nouveau motif d’exclusion d’une personne de la procédure de passation d’un marché public, à l’appréciation de l’acheteur. Une personne manquant à son obligation d’établir un plan de vigilance peut ainsi être exclue : « L’acheteur peut exclure de la procédure de passation d’un marché : 1° Les personnes soumises à l’article L. 225-102-1 du code de commerce qui ne satisfont pas à leur obligation d’établir un plan de vigilance comportant les mesures prévues au même article pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis d’appel à la concurrence ou d’engagement de la consultation ; »

A noter : l’article L.2141-7-1 du code de la commande public, dans sa rédaction modifiée par l’article 27 de l’ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 permet aussi d’exclure une personne manquant à son obligation de publication des informations en matière de durabilité : « 2° Les personnes soumises aux articles L. 22-10-36, L. 232-6-3, L. 232-6-4, L. 233-28-4 et L. 233-28-5 du code de commerce qui ne satisfont pas à leur obligation de publication des informations en matière de durabilité prévues aux articles L. 232-6-3 et L. 233-28-4 du même code pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis d’appel à la concurrence ou d’engagement de la consultation. »

V. La prise en compte des objectifs de développement durable lors de l’examen des offres

La prise en compte des caractéristiques environnementales de l’offre lors de l’attribution du marché public. L’article 35 de la loi « climat et résilience » a précisé, au sein du premier alinéa de l’article L.2152-7 du code de la commande publique, consacré au « choix de l’offre économiquement la plus avantageuse« , l’obligation de définir un critère d’attribution du marché public qui « prend en compte les caractéristiques environnementale de l’offre » : « Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l’offre économiquement la plus avantageuse sur la base d’un ou plusieurs critères objectifs, précis et liés à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution. Au moins un de ces critères prend en compte les caractéristiques environnementales de l’offre. Les modalités d’application du présent alinéa sont prévues par voie réglementaire. »

Arnaud Gossement

avocat associé, docteur en droit, professeur associé à l’université Paris I Panthéon-Sorbonne

A lire également :

La fiche de la DAJ du ministère de l’économie sur l’article 35 de la loi « climat et résilience »

Pour en savoir plus sur notre expertise :

Notre page dédiée : Cabinet d’avocats en droit de l’environnement et du développement durable

L’article Commande publique : entrée en vigueur le 22 août 2026 des nouvelles obligations de prise en compte des objectifs de développement durable dans les marchés publics (article 35 de la loi « climat et résilience » du 22 août 2021) est apparu en premier sur Cabinet Gossement AVOCATS.

Dans ce dossier, plusieurs associations, dont l’association One Voice défendue par le cabinet Gossement Avocats représenté par Me Florian Ferjoux, avaient demandé au juge du référé-liberté du tribunal administratif de Toulouse de suspendre, en urgence, l’exécution de deux arrêtés du 31 juillet 2026 par lesquels le préfet de l’Ariège a autorisé ces éleveurs et les agents de l’Office français de la biodiversité (OFB) à mettre en œuvre des mesures d’effarouchement à l’encontre de l’ours brun du 2 au 24 août 2026. La juge du référé-liberté du tribunal administratif de Toulouse avait fait droit à cette demande par une ordonnance n°2606368 du 4 août 2026. La ministre de la transition écologique a cependant choisi relever appel de cette ordonnance devant le Conseil d’Etat. Par une ordonnance du 20 août 2026, la juge du référé-liberté du Conseil d’Etat a fait droit à cette demande d’annulation.

Nous aurions bien entendu préféré que le Conseil d’Etat procède à la même analyse que celle de la juge du référé-liberté du tribunal administratif de Toulouse et rejette la requête d’appel de manière à ce que les tirs d’effarouchement, autorisés dans ces conditions, demeurent suspendus. Toutefois, cette ordonnance démontre aussi que le débat sur la légalité et même l’opportunité de ces mesures d’effarouchement n’est pas terminé.

Commentaire général

L’ordonnance rendue ce 20 août 2026 par la juge du référé-liberté du Conseil d’Etat appelle les premières observations suivantes

1. Le recours en référé-liberté introduit par les associations de protection de l’environnement devant le tribunal administratif de Toulouse n’aura pas été inutile :

• d’une part, les ordonnances de référé rendues le 4 août 2026 par le tribunal administratif de Toulouse et annulées par le Conseil d’Etat le 20 août 2026 auront produit des effets : les tirs d’effarouchement étaient autorisés du 2 au 24 août et auront donc été suspendus du 4 au 20 août.
• d’autre part, la lecture de l’ordonnance rendue ce 20 août 2026 démontre que les éleveurs concernés prennent davantage de mesures de prévention des attaques sans se borner aux demandes d’autorisations de tirs.

2. Seules deux ordonnances sur cing rendues cet été par le juge du référé-liberté du tribunal administratif de Toulouse ont été frappées d’appel par la ministre de la transition écologique. Les ordonnances de référé rendues le 22 juillet et le 12 août 2026 n’ont donc pas été annulées.

3. Cette ordonnance du 20 août 2026 ne clôt pas le débat sur la légalité de ce type d’arrêté, la juge du référé-liberté ne s’étant prononcée que sur leur illégalité manifeste. On notera aussi que l’ordonnance rendue procède d’une analyse très casuistique du dossier soumis à la juge.

4. Cette ordonnance témoigne du détail du contrôle opéré par le juge administratif du référé-liberté. Les conditions d’autorisation des tirs d’effarouchement ont été débattues de telle sorte que ce contentieux constitue aussi un projecteur braqué sur les décisions des préfets dans ce domaine.

5. Plus largement, ce contentieux témoigne sans doute de l’importance de convoquer un débat public plus apaisé et fondé sur des données scientifiques partagées relatives à la cohabitation entre les ours et les éleveurs à mesure que le nombre d’ours croît. Cette question ne sera pas réglée par des mesures d’urgence du type effarouchement.

I. Les faits et la procédure

L’association One Voice, association de loi 1901, a été créée par Muriel Arnal en 1995. Elle agit en France et dans le monde pour le respect du vivant sous toutes ses formes et dénonce l’exploitation animale et ses conséquences pour les individus concernés, pour la planète et pour les humains. Depuis plusieurs années, l’association One Voice œuvre notamment à la protection de l’ours brun des Pyrénées en contestant la légalité des mesures d’effarouchement de cette espèce protégée, prises par les préfets.

1.1. L’arrêté préfectoral portant mesures d’effarouchement du 22 juillet 2026

Par un arrêté du 22 juillet 2026, le préfet de l’Ariège a autorisé la mise en œuvre de mesures d’effarouchement renforcé par tirs non létaux d’ours bruns sur l’estive du groupement pastoral d’Arreau à compter du vendredi 24 juillet 2026 à 20h00 et jusqu’au mardi 28 juillet 2026 à 8h00.

Par une ordonnance rendue le 27 juillet 2026, la juge du référé-liberté du tribunal administratif de Toulouse a suspendu l’exécution de mesures d’effarouchement des ours décidées par le préfet de l’Ariège, concernant l’estive d’Arreau.

La ministre de la transition écologique n’a pas relevé appel de cette ordonnance de référé-liberté devant le Conseil d’Etat.

1.1. Les arrêtés préfectoraux portant mesures d’effarouchement du 31 juillet 2026

Le préfet de l’Ariège n’a pas entendu tenir compte de cette ordonnance du 27 juillet 2026 et a adopté, le 31 juillet 2026, de nouvelles mesures d’effarouchement :

• par un arrêté n° ER-2026-09-32-01 du 31 juillet 2026, il a autorisé les éleveurs du groupement pastoral d’Arreau à mettre en œuvre des opérations d’effarouchement renforcé de l’ours brun par tirs non létaux sur le quartier de Berbégué du 2 au 24 août 2026.
• par un arrêté n° ER-2026-09-32-02 du 31 juillet 2026, il a autorisé les agents de l’Office français de la biodiversité à effectuer de telles opérations d’effarouchement entre le mardi 4 août à 20 heures et le mercredi 5 août 2026 à 8 heures puis entre le mercredi 5 août à 20 heures et le jeudi 6 août 2026 à 8 heures.

Par deux ordonnances n° 2606368 et n°2606386 du 4 août 2026, la juge du référé-liberté du tribunal administratif de Toulouse a, à la demande respectivement de l’association One Voice et des associations Pays de l’Ours-Adet, Ferus-Ours, loup, lynx et Comité écologique ariégeois, prononcé la suspension de l’exécution de ces deux arrêtés du 31 juillet 2026 du préfet de l’Ariège.

1.3. Les arrêtés préfectoraux portant mesures d’effarouchement du 7 août 2026

En dépit de ces ordonnances, par arrêté du 7 août 2026, le préfet de l’Ariège a de nouveau autorisé des tirs d’effarouchement renforcé de l’ours brun sur l’estive de Trapech par les agents de l’Office français de la biodiversité, du 11 août au 13 août 2026, de 20h à 8h. L’association One Voice a immédiatement saisi le juge du référé liberté du tribunal administratif de Toulouse d’un recours pour obtenir, en extrême urgence, la suspension de l’exécution de cet arrêté.

Par une ordonnance du 12 août 2026, la juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a constaté que l’arrêté préfectoral du 7 août 2026 porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, en ce qu’il porte atteinte à l’état de conservation de l’Ours brun. Elle a considéré que l’État n’a pas démontré avoir mis en place les moyens de protection effectifs et proportionnés préalables à l’effarouchement renforcé, au regard de la taille du troupeau, de l’absence de parc électrifié de nuit – ce dispositif de protection étant caractérisé comme étant doté de la plus forte influence pour lutter contre la prédation ursine selon une étude reconnue par l’ordonnance, de l’absence de gardien de nuit et de l’insuffisance du nombre de chiens et bergers. Elle a relevé, en particulier, que si une assistance ponctuelle de nuit a pu être mise en œuvre sur l’estive, celle-ci ne permet pas d’assurer de manière pérenne la protection du troupeau. Ainsi, la condition tenant à l’absence de solution alternative satisfaisante n’est pas satisfaite. Elle en a donc immédiatement suspendu l’exécution.

La ministre de la transition écologique n’a pas relevé appel de cette ordonnance de référé-liberté devant le Conseil d’Etat.

II. Commentaire

En premier lieu, l’ordonnance rendue ce 20 août 2026 par la juge du référé-liberté du Conseil d’Etat confirme que le droit à un environnement sain et équilibré, inscrit à l’article 1er de la Charte de l’environnement, constitue une liberté fondamentale au sens de l’article L.521-2 du code de justice administrative, relatif à la procédure du référé-liberté.

Pour mémoire :

• Par une ordonnance du 29 avril 2005, le juge du référé-liberté du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a qualifié ce droit à l’environnement de liberté fondamentale au sens de l’article L.521-2 du code de justice administrative relatif à la procédure du référé-liberté. Il a, sur ce fondement, interdit un festival de musique au sein d’une aire protégée (cf. TA Châlons-en-Champagne, ord. 29 avril 2005, Conservatoire du patrimoine naturel et a. c/ préfet de la Marne, n°0500828;0500829;0500830).
• Par une ordonnance du 20 septembre 2022, le juge du référé-liberté du Conseil d’Etat a jugé que le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, tel que consacré à l’article 1er de la Charte présente le caractère d’une liberté fondamentale au sens de l’article L.521-2 du code de justice administrative relatif à la procédure du référé-liberté (cf. CE, ord., 20 septembre 2022, n°451129).
• Par une ordonnance du 5 octobre 2022, le juge du référé-liberté du tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de suspension de l’exécution d’une autorisation de dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées, accordée pour la construction d’une centrale solaire photovoltaïque. Il a en effet souligné, à titre principal, que le projet de centrale solaire contesté a donné lieu, outre l’autorisation de dérogation, à un permis de construire et une autorisation de défrichement que l’association requérante n’a pas contestés et qui sont devenus définitifs. Plus largement, le juge du référé-liberté du tribunal administratif de Marseille a souligné que l’office du juge du référé-liberté ne saurait se être confondu avec celui du juge de l’excès de pouvoir. (cf.  TA Marseille, ord, 5 octobre 2022, n°2208000)
• Par une ordonnance du 18 octobre 2024, le juge du référé-liberté du Conseil d’Etat a confirmé que le droit à un environnement sain et équilibré, consacré à l’article 1er de la Charte de l’environnement, constitue une liberté fondamentale au sens des dispositions de l’article L.521-2 du code de justice administrative. Il a, sur ce fondement, suspendu l’exécution de l’arrêté autorisant la chasse du Lagopède alpin, cet arrêté « étant de nature à compromettre, pour une espèce particulièrement fragile, les efforts de conservation de cette espèce dans son aire de distribution » (cf. CE, ord.,18 octobre 2024, comité écologique ariégeois, n°498433).

En deuxième lieu, cette ordonannce du 20 août 2026 confirme aussi que le droit de « chacun » à un environnement sain et équilibré peut être invoqué pour assurer la protection d’animaux et la conservation d’espèces protégées.

On rappellera que :

• par une ordonnance n°2500144 du 4 mars 2025, le juge du référé-liberté du tribunal administratif de Martinique a suspendu l’exécution de l’arrêté du 13 janvier 2025 par lequel le préfet de la Martinique a autorisé la conduite d’une campagne de recherche scientifique marine dans les eaux sous souveraineté française. Une ordonnance particulièrement intéressante pour au moins trois motifs : elle confirme que le droit à un environnement sain et équilibré constitue une liberté fondamentale invocable devant le juge du référé-liberté ; elle a été rendue à l’endroit  d’une campagne de recherche scientifique et non pas s’agissant d’une activité industrielle ou de chasse ; elle confirme que le droit de « chacun » à un environnement sain et équilibré peut être mobilisé pour assurer la conservation d’espèces animales protégées – ici des baleines et des cachalots -, sans référence à une incidence directe ou indirect pour les intérêts et la santé des êtres humains (cf. notre commentaire).
• par une ordonnance n°511614 du 19 février 2026, le juge du référé-liberté du Conseil d’Etat a jugé que le fait pour une autorité publique d’ordonner l’euthanasie d’un animal constitue pour son propriétaire ou son détenteur, par nature et quels que soient les motifs d’une telle mesure, une atteinte grave à son droit de propriété ainsi que, « compte tenu du lien affectif particulier établi avec lui« , à son droit au respect de sa vie privée. Une ordonnance qui démontre que le statut juridique de l’animal oscille toujours entre celui d’un bien meuble, à l’endroit duquel s’exerce le droit de propriété, et celui d’un être digne d’affection, à l’endroit duquel s’exerce le droit à la vie privée de son détenteur (cf. notre commentaire).

En troisième lieu, la juge du référé-liberté du Conseil d’Etat a toutefois considéré qu’au cas d’espèce, le préfet de l’Ariège, aux termes de ses arrêtés du 31 juillet 2026, n’a pas porté atteinte à ce droit à un environnement sain et équilibré. Et ce, pour les motifs énumérés aux points 8 à 11 de l’ordonnance ici commentée.

• les mesures d’effarouchement mises en œuvre depuis 2020 n’ont eu aucune incidence sur l’évolution de l’ours et de son aire de répartition naturelle, notamment à travers une perte d’habitats (point 8)
• les conditions réglementaires définies au I de l’article 4 de l’arrêté du 4 mai 2023 étaient réunies par le groupement pastoral concerné pour permettre au préfet de l’Ariège d’autoriser des tirs d’effarouchement (point 9)
• le groupement pastoral concerné a pris des mesures de prévention des attaques d’ours et les mesures d’effarouchement simple n’ont pas suffit à éviter au moins deux attaques. De telle sorte que les arrêtés préfectoraux litigieux ne procèdent pas d’une méconnaissance manifeste de la condition posée par l’article L. 411-1 du code de l’environnement et par l’article 2 de l’arrêté du 4 mai 2023 (point 10). Ce point 10 est particulièrement important  : si la juge du référé-liberté n’a pas identifié d’atteinte « manifestement » illégale au droit à un environnement sain et équilibré, cela signifie aussi que le débat sur la légalité doit encore être mené devant le juge du fond.
• les éleveurs du groupement pastoral concerné, autorisés à mettre en œuvre des tirs à effet sonore, justifiaient du bénéfice d’une « formation technique et réglementaire préalable » (point 11).

Arnaud Gossement

Avocat et professeur associé à l’université Paris I Panthéon-Sorbonne

L’article Ours : certains tirs d’effarouchement n’étaient pas « manifestement » illégaux mais le débat sur leur légalité se poursuit (Conseil d’Etat, ref., 20 août 2026, n°518725 – dossier cabinet) est apparu en premier sur Cabinet Gossement AVOCATS.

Cet arrêté comporte, pour la période 2026-2029, une liste, département par département des espèces dites « susceptibles d’occasionner des débats » (ESOD). Il a été pris en application de l’article L.427-8 du code de l’environnement qui dispose : « Un décret en Conseil d’Etat désigne l’autorité administrative compétente pour déterminer les espèces d’animaux susceptibles d’occasionner des dégâts que le propriétaire, possesseur ou fermier peut, en tout temps, détruire sur ses terres et les conditions d’exercice de ce droit. »

L’article R.427-6 du code de l’environnement prévoit que le ministre chargé de la chasse fixe par arrêté, après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, trois listes d’espèces d’animaux classées susceptibles d’occasionner des dégâts.

Les arrêtés « ESOD » font l’objet d’un contentieux important. Ainsi, par une décision n°480617 du 13 mai 2025, le Conseil d’Etat, sur recours de l’association ONE Voice a partiellement annulé l’arrêté ESOD du ministre de la transition écologique et de la cohésion du territoire du 3 août 2023.

A noter  : la pertinence du dispositif ESOD est critiqué par les associations de protection de l’environnement mais aussi par les scientifiques, notamment de la Fondation pour la recherche sur la biodiversité et du Muséum d’histoire naturelle.

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L’article Chasse : publication de la nouvelle liste des espèces « susceptibles d’occasionner des dégâts » (ESOD) pour la période 2026-2029 est apparu en premier sur Cabinet Gossement AVOCATS.