Résumé

1. Le décret n°2026-980 du 23 octobre 2026 a été pris pour l’application de l’article 36 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, lequel a généralisé à tous les projets déclarés d’utilité publique, ou faisant l’objet d’une déclaration de projet prononcée par l’Etat, la possibilité pour l’Etat de reconnaître par anticipation leur RIIPM.
2. L’article 1er du décret modifie l’article R. 411-6-2 du code de l’environnement. Cet article dresse la liste des informations à porter à la connaissance de l’autorité de l’Etat pour qu’elle se prononce sur la RIIPM. Il vise désormais aussi la déclaration de projet de l’article L. 126-1 du code de l’environnement. Le contenu des informations attendues est élargi : bénéfices attendus du projet, indicateurs relatifs à la transition énergétique, à la sécurité, à la santé ou à la défense, enjeux attachés au territoire.
3. L’article 2 du décret concerne les projets ayant fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique ou d’une déclaration de projet avant le 26 mai 2026 (date de promulgation de la loi de simplification de la vie économique). Ces projets pourront, à certaines conditions, faire l’objet d’une reconnaissance anticipée de leur RIIPM.

Commentaire général

Nous reprenons ici le commentaire général de la mesure relative à la reconnaissance anticipée de la RIIPM que nous avions rédigé lors de la discussion du projet de loi de simplification de la vie économique (cf. notre article).

En premier lieu, il est compréhensible que des élus et porteurs de projets aient souhaité, que le caractère d’intérêt général d’un projet soit apprécié, une fois pour toutes, en début de procédure et non au fil de la procédure. Déclarer d’utilité publique un projet puis considérer qu’il ne répond pas à une raison impérative d’intérêt public majeur se justifie sans doute sur le plan du droit – il s’agit de législations différentes – mais plus difficilement sur le plan politique.

En deuxième lieu et toutefois, il nous semble qu’établir la RIIPM d’un projet au stade de sa déclaration d’utilité publique ou de projet sans fusionner les procédures de DUP et d’autorisation environnementale comporte aussi des risques. Le rapport de la mission présidée par Michel Cadot précise (page 41) que « cette proposition appelle néanmoins plusieurs points de vigilance. »

• « Dans la mesure où cette reconnaissance anticipée risque de reporter le contentieux sur la troisième condition d’octroi de la dérogation espèces protégées (le maintien des espèces concernées dans un état de conservation favorable), il convient d’anticiper au mieux le respect de cette dernière condition dès la DUP. C’est l’objet des propositions 18 et 19 relatives aux mesures compensatoires.«
• « La durée importante entre la DUP et l’AE en matière de transport (entre cinq et dix ans, parfois plus) ouvre la voie à plusieurs changements de contexte, qui sont autant de prises pour de nouveaux contentieux notamment en annulation du refus d’abroger la reconnaissance de RIIPM, parallèlement aux recours contre le refus d’abroger la DUP. Diffracter l’autorisation environnementale en remontant la RIIPM au moment de la DUP fait naître un risque de contentieux itératif, à chaque changement de contexte. »
• « La notion de RIIPM se distingue des notions d’intérêt général et d’utilité publique. Pour être reconnu d’intérêt public « majeur », le projet doit être d’une importance telle qu’il puisse être mis en balance avec l’objectif de conservation des espèces. Faire remonter la reconnaissance de la RIIPM au moment de la DUP peut conduire à rapprocher ces deux notions en reconnaissant plus difficilement l’utilité publique ou plus facilement l’intérêt public majeur. En effet, on conçoit mal qu’une DUP soit annulée seulement en tant qu’elle reconnaît l’intérêt public majeur d’un projet. L’utilité publique donne lieu à un contrôle distancié du bilan coûts-avantages de l’opération. En revanche, la reconnaissance de l’intérêt public majeur d’un projet ne résulte pas d’un bilan coût-bénéfices du projet, ce dernier est examiné en tant que tel. »
• « Le contrôle du juge sur la première autorisation deviendrait donc, concernant les solutions de substitution, un contrôle au fond, et non plus un contrôle simplement formel, comme il l’est aujourd’hui (…). » (nous soulignons).

L’article 36 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique ne tient pas tout à fait compte de ces propositions du rapport de la mission présidée par Michel Cadot.

• cet article ne prévoit pas d’articuler, de rapprocher ou de fusionner les procédures de déclaration d’utilité publique et d’autorisation environnementale et ne prévoit pas non plus d’étude d’impact environnemental composée d’une volet complet sur la dérogation espèces protégées.
• cet article ne prévoit pas non plus de limiter la durée spécifique de validité de la décision de reconnaissance anticipée de la RIIPM. De telle sorte qu’un délai de dix ans pourrait parfois s’écouler entre la reconnaissance de la raison impérative d’intérêt public majeur d’un projet et son autorisation environnementale.

L’intérêt de la mesure, tant pour les porteurs de projets que pour l’environnement  est donc, à notre sens, encore incertain.

En effet, en raison du délai qui sépare généralement la DUP de l’autorisation environnementale, il sera difficile pour le juge administratif d’interdire à une personne ayant intérêt à agir de demander l’abrogation de la DUP valant reconnaissance de la RIIPM en raison d’un changement dans les circonstances de fait : évolution du projet et de son environnement. Il paraît délicat de reconnaître, une fois pour toutes, qu’un projet est RIIPM alors que le besoin d’une dérogation espèces protégées doit être vérifié à tout moment de la vie d’un projet. Par ailleurs, l’attention des opposants et le contrôle du juge vont sans doute continuer à se reporter sur les autres conditions de délivrance de la « dérogation espèces protégées ». A notre sens, une véritable mesure de simplification consisterait à achever la réforme de l’autorisation environnementale pour, en effet, autoriser un projet global – avec une durée de validité limitée de l’autorisation – et non plus simplement les séquences successives d’un projet. Cela permettrait aussi de qualifier l’intérêt général d’un projet à un seul instant et sans risque de contradiction.

I. La genèse de la mesure

Le dispositif antérieur issu de la loi « industrie verte » du 23 octobre 2023. La première procédure de reconnaissance anticipée de la RIIPM date de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte. Celle-ci l’a introduite pour certaines catégories d’actes et de projets :

• Son article 17 a visé les déclarations de projet relatives à certaines installations industrielles (article L. 300-6 du code de l’urbanisme).
• Son article 19 a visé les projets industriels qualifiés de projets d’intérêt national majeur (articles L. 300-6-2 du code de l’urbanisme et L. 411-2-1 du code de l’environnement).
• Son article 21 a visé la déclaration d’utilité publique de certains projets (article L. 122-1-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique).

Par une décision n°2024-1126 QPC du 5 mars 2025 le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions du second alinéa de l’article L.411-2-1 du code de l’environnement selon lequel le Gouvernement peut, par décret, prévoir qu’un « projet d’intérêt national majeur » est réputé répondre à une « raison impérative d’intérêt public majeur » qui est l’une des trois conditions pour bénéficier d’une autorisation de déroger à l’interdiction de destruction d’espèces protégées. Ce texte prévoit aussi que la reconnaissance du caractère d’intérêt public majeur d’un projet ne peut être contestée qu’à l’occasion du recours dirigé contre le décret précité et non contre l’acte accordant la dérogation espèces protégées. Pour le Conseil constitutionnel, ces dispositions ne méconnaissent ni le droit à un recours juridictionnel effectif (article 16 de la déclaration des droits de l’homme), ni les articles articles 1, 2, 5 et 7 de la Charte de l’environnement (cf. notre commentaire).

En application de ces dispositions de la loi « industrie verte » du 23 octobre 2023, le décret n° 2024-704 du 5 juillet 2024 modifiant le code de l’urbanisme et le code de l’environnement en vue de favoriser l’implantation des installations industrielles vertes a créé l’article R. 411-6-2 du code de l’environnement. C’est cet article que modifie le décret du 23 octobre 2026.

Le contentieux de l’autoroute A69. Le projet de construction de cette autoroute et le débat qui l’a entouré ont fait naître cette revendication, chez les partisans de ce projet, d’une reconnaissance anticipée de la raison impérative d’intérêt public majeur.

Pour rappel, le projet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse (A69) a été déclaré d’utilité publique en juillet 2018. Le Conseil d’Etat a rejeté les recours dirigés contre cette déclaration en mars 2021. Les autorisations environnementales du projet, qui comportaient une dérogation espèces protégées, ont été délivrées en mars 2023 (cf. rapport n° 1446 de M. Jean Terlier, Assemblée nationale, 21 mai 2025). Par un jugement du 27 février 2025, le tribunal administratif de Toulouse a annulé ces deux autorisations environnementales. Il a jugé que le projet ne répondait pas à une raison impérative d’intérêt public majeur. Par des arrêts du 28 mai 2025, la cour administrative d’appel de Toulouse a prononcé le sursis à exécution de ce jugement (CAA Toulouse, 28 mai 2025). Par un arrêt du 30 décembre 2025, elle a annulé le jugement et rejeté les demandes des opposants (CAA Toulouse,30 décembre 2025). Par une décision n° 512448 du 29 juin 2026, le Conseil d’Etat a rejeté les pourvois formés contre cet arrêt. Il a notamment jugé que la cour n’avait pas commis d’erreur de droit en se fondant sur la déclaration d’utilité publique du projet pour apprécier la RIIPM (cf. notre commentaire).

Ce contentieux a suscité des réactions d’élus. Les sénateurs du Tarn Philippe Folliot et Marie-Lise Housseau ont déposé le 18 mars 2025 une proposition de loi relative à la raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse. Ce texte tendait à valider par la loi les deux autorisations environnementales annulées par le tribunal administratif de Toulouse. Le Sénat l’a adopté le 15 mai 2025. A l’Assemblée nationale, le rapporteur a jugé « difficilement compréhensible » l’annulation d’une autorisation alors que le projet avait été validé et que les travaux étaient avancés (cf. rapport n° 1446 précité). La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat a, pour sa part, évoqué une évolution du droit visant à reconnaître la RIIPM plus tôt dans la vie des projets, afin de purger le contentieux avant le début des travaux (cf. Sénat, L’essentiel, 7 mai 2025).

Ce contentieux a été expressément mentionné lors de la présentation de l’article 19 du projet de loi-cadre relatif au développement des transports (cf. notre commentaire). Le ministre des transports a alors indiqué que l’objectif était que la RIIPM intervienne dès la déclaration d’utilité publique (cf. Public Sénat).

Le rapport de la mission présidée par Michel Cadot. Le haut-commissaire à la stratégie et au plan a confié en juin 2025 au préfet Michel Cadot une mission sur la simplification des grands projets d’infrastructures. Le rapport de cette mission, intitulé « Grands projets d’infrastructures : prioriser, simplifier, réussir », a été publié en janvier 2026.

Sur l’articulation entre la déclaration d’utilité publique (DUP) et la RIIPM, ce rapport comporte notamment les propositions suivantes :

• engager pour les grands projets d’infrastructures « une réflexion sur le rapprochement, voire, dans quelques cas particuliers, la fusion entre la DUP et l’autorisation environnementale » (page 40).
• établir la RIIPM des grands projets d’infrastructures et l’absence d’alternative satisfaisante au moment de la DUP, sur la base d’une étude d’impact environnemental préalable évaluant les impacts potentiels du projet sur la biodiversité.
• limiter la durée de validité de la DUP à quatre ans, renouvelable une fois.

Le rapport a identifié également plusieurs points de vigilance : « La durée importante entre la DUP et l’AE en matière de transport (entre cinq et dix ans, parfois plus) ouvre la voie à plusieurs changements de contexte, qui sont autant de prises pour de nouveaux contentieux notamment en annulation du refus d’abroger la reconnaissance de RIIPM, parallèlement aux recours contre le refus d’abroger la DUP » (rapport page 41)

Le projet de loi-cadre relatif au développement des transports. La mesure tendant à la reconnaissance anticipée de la RIIPM a d’abord été inscrite à l’article 19 du projet de loi-cadre relatif au développement des transports (cf. notre commentaire). Le Conseil d’Etat a été saisi de ce projet le 6 janvier 2026 et a rendu son avis le 5 février 2026.

Aux termes de cet avis, le Conseil d’Etat a relevé que la reconnaissance anticipée de la RIIPM « n’est pas automatique » et se distingue des dispositifs de présomption de RIIPM (point 45). Il a considéré qu’elle n’est contraire ni à la Charte de l’environnement ni au droit à un recours effectif (point 46). Il a émis toutefois la réserve suivante (point 47) : « le Conseil d’Etat rappelle que l’existence d’une raison impérative d’intérêt public majeur, qui répond à un niveau d’exigence élevé, ne saurait être déduite de la seule circonstance que le projet peut être déclaré d’utilité publique ou bénéficier d’une déclaration de projet et qu’elle doit être justifiée sur la base d’informations circonstanciées à chaque projet, dans des conditions prévues par le décret en Conseil d’Etat auquel renvoient les dispositions proposées »

La loi de simplification de la vie économique. La reconnaissance anticipée de la RIIPM a finalement été inscrite au sein du projet de loi de simplification de la vie économique. Ce texte a été adopté définitivement par l’Assemblée nationale le 14 avril 2026 et par le Sénat le 15 avril 2026.

II. Le contenu de l’article 36 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique

2.1. La reconnaissance anticipée de la RIIPM lors de la déclaration de projet

L’article 36 I de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 a modifié l’article L.126-1 du code de l’environnement relatif à la déclaration de projet). Aux termes de cet article :

• Champ d’application. La mesure intéresse la procédure de déclaration de projet prononcée par l’Etat. Le projet doit nécessiter, ou être susceptible de nécessiter, une « dérogation espèces protégées » au titre du c du 4° du I de l’article L. 411-2 du code de l’environnement. Les déclarations de projet adoptées par une collectivité territoriale ou un établissement public n’entrent pas dans ce champ.
• Objet. La déclaration de projet « peut » reconnaître au projet le caractère de projet répondant à une RIIPM. Cette reconnaissance n’est donc pas automatique. Ses conditions sont fixées par un décret en Conseil d’Etat (décret ici commenté).
• Modalités. Le décret fixe les modalités selon lesquelles l’autorité de l’Etat qui a prononcé la déclaration de projet peut statuer sur la RIIPM de ces projets. Deux conditions sont posées. D’une part, la déclaration de projet ne doit pas avoir été annulée par une décision juridictionnelle devenue définitive. D’autre part, une dérogation aux interdictions de l’article L. 411-1 du code de l’environnement ne doit pas avoir déjà été délivrée.
• Contentieux. La reconnaissance de la RIIPM est divisible de la déclaration de projet. Elle ne peut être contestée qu’à l’occasion d’un recours dirigé contre la déclaration de projet qui la comporte ou contre l’acte postérieur qui la prononce. Elle ne peut plus être contestée à l’appui d’un recours dirigé contre la dérogation espèces protégées.

Le troisième alinéa de l’article L.126-1 du code de l’environnement dispose désormais :

« Lorsqu’elle est prononcée par l’Etat, la déclaration de projet, dans le cas où la réalisation du projet nécessite ou est susceptible de nécessiter une dérogation au titre du c du 4° du I de l’article L. 411-2, peut lui reconnaître, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat, le caractère de projet répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du même c. Ce décret prévoit également les modalités selon lesquelles l’autorité de l’Etat qui a prononcé la déclaration de projet peut statuer sur le caractère de projet répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur pour les projets ayant fait l’objet d’une déclaration de projet avant la promulgation de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, sous réserve qu’ils n’aient pas fait l’objet d’une décision juridictionnelle devenue définitive annulant ladite déclaration et qu’une dérogation aux interdictions mentionnées à l’article L. 411-1 du présent code n’ait pas déjà été délivrée. La reconnaissance du caractère de projet répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur ne peut être contestée qu’à l’occasion d’un recours dirigé contre la déclaration de projet, dont elle est divisible, ou contre l’acte reconnaissant ce caractère lorsqu’il est postérieur à la déclaration de projet. Elle ne peut être contestée à l’appui d’un recours dirigé contre l’acte accordant la dérogation prévue au c du 4° du I de l’article L. 411-2 ».

L’article L. 300-6 du code de l’urbanisme comporte une rédaction analogue. Avant l’entrée en vigueur de la loi de simplification de la vié économique, la reconnaissance anticipée n’y était possible que pour les installations industrielles mentionnées au 4° de cet article. Elle concerne désormais tout projet faisant l’objet d’une déclaration de projet prononcée par l’Etat.

2.3 La reconnaissance anticipée de la RIIPM lors de la déclaration d’utilité publique du projet

L’article 36 II de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 a modifié la rédaction de l’article L. 122-1-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique (déclaration d’utilité publique). Ces dispositions comportent les éléments suivants :

• Champ d’application. La mesure relative à la reconnaissance anticipée de la RIIPM concerne la déclaration d’utilité publique de tout projet qui nécessite, ou est susceptible de nécessiter, une dérogation au titre du c du 4° du I de l’article L. 411-2 du code de l’environnement. La loi supprime la liste des catégories de projets éligibles issue de la loi industrie verte : opérations d’intérêt national, grandes opérations d’urbanisme, projets industriels, infrastructures et ouvrages de raccordement qui leur sont liés.
• Une faculté. La déclaration d’utilité publique « peut » reconnaître au projet le caractère d’opération ou de travaux répondant à une RIIPM. Les conditions de cette reconnaissance sont fixées par un décret en Conseil d’Etat.
• Durée de la reconnaissance. La reconnaissance anticipée de la RIIPM vaut pour la durée de validité initiale de la déclaration d’utilité publique. Elle vaut aussi, le cas échéant, pour la durée de sa prorogation. Elle ne peut excéder dix ans.
• Entrée en vigueur. Le décret définit les modalités selon lesquelles l’autorité de l’Etat qui a prononcé la déclaration d’utilité publique peut statuer sur la RIIPM de ces projets. Les deux conditions sont identiques à celles de l’article L.126-1 du code de l’environnement : absence d’annulation juridictionnelle définitive de la déclaration et absence de dérogation déjà délivrée.
• Contentieux. La décision portant reconnaissance anticipée de la RIIPM est divisible de la déclaration d’utilité publique. Elle ne peut être contestée qu’à l’occasion d’un recours dirigé contre la déclaration d’utilité publique ou contre l’acte postérieur qui la prononce. Elle ne peut plus être contestée à l’appui d’un recours dirigé contre la dérogation espèces protégées.

L’article L.122-1-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ne vise plus des catégories de projets. Il concerne désormais, de manière plus générale, la déclaration d’utilité publique d’un projet dont la réalisation nécessite ou est susceptible de nécessiter une dérogation espèces protégées :

« La déclaration d’utilité publique d’un projet dont la réalisation nécessite ou est susceptible de nécessiter une dérogation au titre du c du 4° du I de l’article L. 411-2 du code de l’environnement peut, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat, lui reconnaître le caractère d’opération ou de travaux répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du même c, pour la durée de validité initiale de la déclaration d’utilité publique et, le cas échéant, pour la durée de prorogation de cette déclaration, dans la limite de dix ans. Ce décret prévoit également les modalités selon lesquelles l’autorité de l’Etat qui a prononcé la déclaration d’utilité publique peut statuer sur le caractère de projet répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur pour les projets ayant fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique avant la promulgation de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, sous réserve qu’ils n’aient pas fait l’objet d’une décision juridictionnelle devenue définitive annulant ladite déclaration et qu’une dérogation aux interdictions mentionnées à l’article L. 411-1 du code de l’environnement n’ait pas déjà été délivrée. La reconnaissance du caractère de projet répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur ne peut être contestée qu’à l’occasion d’un recours dirigé contre la déclaration d’utilité publique, dont elle est divisible, ou contre l’acte reconnaissant ce caractère lorsqu’il est postérieur à la déclaration d’utilité publique du projet. Elle ne peut être contestée à l’appui d’un recours dirigé contre l’acte accordant la dérogation prévue audit c »

III. Le contenu du décret n°2026-980 du 23 octobre 2026

3.1 Les informations à fournir à l’autorité de l’Etat (article 1er)

L’article 1er du décret n°2026-980 du 23 octobre 2026 modifie l’article R. 411-6-2 du code de l’environnement relatif aux informations à fournir à l’administration pour demander le bénéfice d’une autorisation de déroger à l’interdiction de destruction d’espèces protégées.

• Les caractéristiques principales du projet et sa raison d’être ;
• Suivant la nature du projet et des objectifs poursuivis, des informations précises permettant d’évaluer les bénéfices attendus du projet, telles que le nombre d’emplois que le projet permet de créer et la contribution (avérée, chiffrée et identifiée) que le projet apporte au bassin d’emploi dans lequel il s’inscrit, ou des indicateurs relatifs à ses effets sur la transition énergétique, la sécurité des biens et des personnes, la santé des populations concernées, la défense ou tout autre sujet en lien avec la raison impérative d’intérêt public majeur invoquée. On soulignera les mots « telles que » qui signifient que cette liste n’est pas limitative.
• La description des enjeux attachés au territoire, au projet urbain ou au programme de développement local ou national dans lequel s’inscrit le projet, et la cohérence du projet avec lesdits enjeux

A la suite de l’entrée en vigueur du décret n°2026-980 du 23 octobre 2026, l’article R. 411-6-2 du code de l’environnement dispose :

« Pour l’application des dispositions des articles L. 300-6 du code de l’urbanisme, L. 300-6-2 du même code, L. 126-1 du code de l’environnement ou L. 122-1-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, sont portées à la connaissance de l’autorité compétente de l’Etat les informations essentielles lui permettant de fonder sa décision sur la reconnaissance d’une raison impérative d’intérêt public majeur, notamment : / -les caractéristiques principales du projet et sa raison d’être ; / -suivant la nature du projet et des objectifs poursuivis, des informations précises permettant d’évaluer les bénéfices attendus du projet, telles que le nombre d’emplois que le projet permet de créer et la contribution (avérée, chiffrée et identifiée) que le projet apporte au bassin d’emploi dans lequel il s’inscrit, ou des indicateurs relatifs à ses effets sur la transition énergétique, la sécurité des biens et des personnes, la santé des populations concernées, la défense ou tout autre sujet en lien avec la raison impérative d’intérêt public majeur invoquée ; / -la description des enjeux attachés au territoire, au projet urbain ou au programme de développement local ou national dans lequel s’inscrit le projet, et la cohérence du projet avec lesdits enjeux »

3.2 La reconnaissance de la RIIPM des projets déclarés avant le 26 mai 2026 (article 2)

L’article 2 du décret n°2026-980 du 23 octobre 2026 ne sera pas codifié de telle sorte qu’il faudra se reporter au décret lui-même. Il dispose :

« Pour les projets ayant fait l’objet, avant le 26 mai 2026, d’une déclaration d’utilité publique en application de l’article L. 122-1-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ou d’une déclaration de projet en application de l’article L. 126-1 du code de l’environnement ou de l’article L. 300-6 du code de l’urbanisme, la reconnaissance du caractère de projet répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur peut, lorsqu’elle a été demandée par le porteur de projet, être prononcée par : / 1° Un décret lorsque l’autorité qui a prononcé la déclaration d’utilité publique ou la déclaration de projet est le Premier ministre ; / 2° Un arrêté ministériel lorsque l’autorité qui a prononcé la déclaration d’utilité publique ou la déclaration de projet est un ministre ; / 3° Un arrêté préfectoral lorsque l’autorité qui a prononcé la déclaration d’utilité publique ou la déclaration de projet est un préfet »

Aux termes de cet article, certains projets déclarés avant le 26 mai 2026 pourront faire l’objet d’une reconnaissance anticipée de leur RIIPM

• Il s’agit des projets suivants : les projets ayant fait l’objet, avant le 26 mai 2026, d’une déclaration d’utilité publique au titre de l’article L. 122-1-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et les projets ayant fait l’objet d’une déclaration de projet au titre de l’article L. 126-1 du code de l’environnement ou de l’article L. 300-6 du code de l’urbanisme.
• La reconnaissance anticipée de la RIIPM n’intervient que si le porteur de projet l’a demandée.
• La reconnaissance anticipée de la RIIPM « peut » être réalisée. L’administration n’est donc pas tenue de faire droit à la demande.
• L’acte comportant cette reconnaissance anticipée de la RIIPM du projet suit la forme de la déclaration initiale. Il s’agira : d’un décret lorsque le Premier ministre a prononcé la déclaration, d’un arrêté ministériel lorsqu’un ministre l’a prononcée et d’un arrêté préfectoral lorsqu’un préfet l’a prononcée.

A lire également :

Dérogation espèces protégées : la raison impérative d’intérêt public majeur d’un projet pourrait être reconnue dés le stade de sa déclaration d’utilité publique (projet de loi de simplification de la vie économique)

Dérogation espèces protégées : la raison impérative d’intérêt public majeur d’un projet pourrait être reconnue dès le stade de sa déclaration d’utilité publique (projet de loi-cadre relatif au développement des transports)

Biodiversité : le projet de décret relatif à la mise en œuvre différée des mesures de compensation est soumis à consultation publique

Dérogation espèces protégées : le juge administratif peut prescrire une mesure de réduction susceptible d’exonérer le porteur de projet de l’obligation de dépôt d’une demande de dérogation mais doit en vérifier l’effectivité (Conseil d’Etat, 15 octobre 2026, n°506925)

Autoroute A 412 Machilly-Thonon : le juge des référés rejette la demande de suspension de l’autorisation environnementale en raison de « l’intérêt majeur » du projet (CAA Lyon, ord., 15 octobre 2026, FNE Haute-Savoie et autres, n°26LY02528)

Pour en savoir plus sur notre expertise

Notre page : Cabinet d’avocats en droit de l’environnement et du développement durable

Notre page : Droit de l’urbanisme, droit de l’expropriation, droit de la construction

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Résumé

• Par un arrêté du 4 avril 2018, modifié le 18 juin 2018, la préfète de X a délivré une autorisation environnementale pour le renouvellement et l’extension d’une carrière de grès armoricain.
• Par un arrêt du 8 janvier 2021, la cour administrative d’appel de Nantes a sursis à statuer sur le recours formé contre cette autorisation. Elle a retenu un vice de procédure régularisable : l’insuffisance de l’état de pollution des sols.
• Un arrêté préfectoral du 30 juin 2021 a modifié l’autorisation afin de régulariser ce vice. Il a été notifié à la cour. Les requérants ont discuté la légalité de cette mesure de régularisation.
• Par un arrêt du 18 janvier 2022, la cour a jugé le vice régularisé et a rejeté le recours. Cet arrêt n’a pas fait l’objet d’un pourvoi. Il est devenu définitif.
• Les requérants ont ensuite saisi le tribunal administratif de Caen d’une demande d’annulation de l’arrêté du 30 juin 2021. Cette demande a été rejetée par ordonnance comme manifestement irrecevable.
• La cour a confirmé cette irrecevabilité. L’arrêt du 18 janvier 2022 a mis fin à l’instance ouverte contre l’autorisation initiale, régularisée par l’arrêté du 30 juin 2021. Le droit au recours n’est pas méconnu : les requérants ont pu contester la légalité de cet arrêté dans l’instance alors en cours.

Commentaire

I. Rappel des faits et de la procédure

1.1. Le premier contentieux : l’autorisation environnementale du 4 avril 2018 et sa régularisation

L’arrêt avant dire droit du 8 janvier 2021. Par un arrêté du 4 avril 2018, la préfète de X a délivré à la société O. une autorisation environnementale pour le renouvellement et l’extension d’une carrière de grès. Un arrêté complémentaire du 18 juin 2018 a modifié cette autorisation. La société B. est venu ensuite aux droits de la société O. (cf. CAA Nantes, 16 octobre 2026, point 5).

L’association T. et plusieurs personnes physiques ont demandé l’annulation de ces deux arrêtés. Par un jugement n°1801766 du 21 novembre 2019, le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande.

Par un arrêt n°20NT00288 du 8 janvier 2021, la cour administrative d’appel de Nantes a annulé ce jugement comme irrégulier puis évoqué l’affaire. Elle a retenu un vice tenant à l’insuffisance du diagnostic de l’état de pollution des sols de la carrière. Elle a jugé ce vice régularisable. Sur le fondement du 2° du I de l’article L. 181-18 du code de l’environnement, elle a sursis à statuer pendant six mois. Elle a fixé les modalités de la régularisation : la réalisation d’un nouvel état de pollution des sols portant sur l’ensemble de la carrière et sa mise en ligne, afin d’assurer l’information et la participation du public (cf. CAA Nantes, 18 janvier 2022, n°20NT00288, points 1 et 11).

Le 30 juin 2021, la préfète de X. a pris un arrêté complémentaire modifiant l’autorisation environnementale du 4 avril 2018. La société exploitante l’a communiqué à la cour par un mémoire enregistré le 1er juillet 2021. Les requérants ont contesté la légalité de cet arrêté (cf. CAA Nantes, 18 janvier 2022, n°20NT00288).

Par un arrêt rendu le 18 janvier 2022, la cour administrative d’appel a jugé que l’arrêté du 30 juin 2021 avait régularisé le vice de procédure retenu dans l’arrêt avant dire droit. Elle a rejeté la demande d’annulation des arrêtés des 4 avril et 18 juin 2018 (cf. CAA Nantes, 18 janvier 2022, n°20NT00288).

Les requérants s’étaient pourvus en cassation contre le seul arrêt avant dire droit du 8 janvier 2021. Ils n’ont pas formé de pourvoi contre l’arrêt du 18 janvier 2022. Par une décision du 30 juin 2023, le Conseil d’État a constaté que ce second arrêt était devenu définitif. Il en a déduit qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur le pourvoi (cf. CE, 30 juin 2023, n°450481)

1.2. Le second contentieux : le recours contre l’arrêté de régularisation du 30 juin 2021

L’ordonnance du tribunal administratif de Caen du 18 novembre 2024. L’association T. et cinq personnes physiques ont saisi le tribunal administratif de Caen d’une nouvelle demande. Cette demande tendait à l’annulation de l’arrêté du 30 juin 2021, qualifié d’autorisation modificative de régularisation. Par une ordonnance n°2102391 du 18 novembre 2024, la présidente du tribunal a rejeté cette demande comme manifestement irrecevable. Elle s’est fondée sur le 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative (cf. CAA Nantes, 16 octobre 2026, point 1). Les requérants ont relevé appel de cette ordonnance.

II. La solution retenue

Pour mémoire, l’article L. 181-18 du code de l’environnement donne la faculté au juge administrative d’organiser la régularisation, en cours d’instance, d’une autorisation environnementale pour laquelle il est saisi d’un recours en annulation : « Il résulte des dispositions du 2° du I de l’article L. 181-18 du code de l’environnement que le juge peut, même pour la première fois en appel, lorsqu’il constate un vice qui entache la légalité de l’autorisation environnementale attaquée mais qui peut être régularisé par une décision modificative, rendre un jugement ou arrêt avant dire droit par lequel il fixe un délai pour cette régularisation et sursoit à statuer sur le recours dont il est saisi. »

L’irrecevabilité du nouveau recours dirigé contre l’arrêté de régularisation. L’intérêt de l’arrêt rendu ce 16 octobre 2026 par la cour administrative d’appel de Nantes tient à la précision selon laquelle la légalité de la mesure de régularisation d’une autorisation environnementale ne peut être que contestée que devant le juge administratif qui a organisé la procédure de régularisation au terme de laquelle cette mesure est intervenue.

Dans la présente affaire, la mesure de régularisation- l’arrêté du 30 juin 2021 – a bien été notifiée au juge et communiquée aux requérants dans le cadre de la première instance. Par un premier arrêt du 18 janvier 2022, la cour administrative d’appel de Nantes a jugé que cette mesure de régularisation était suffisante et a rejeté le recours.

Aux termes de son arrêt ici commenté, rendu le 16 octobre 2026, la cour en a tiré la conséquence suivante : « Cet arrêt, devenu définitif, a mis fin à l’instance introduite contre les arrêtés préfectoraux des 4 avril et 18 juin 2018, régularisés par l’arrêté du 30 juin 2021. Dans ces conditions, l’association T. et autres n’étaient pas recevables à présenter devant le tribunal administratif de Caen une nouvelle demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 30 juin 2021 de la préfète de X. » (cf. CAA Nantes, 16 octobre 2026, point 5)

L’absence de méconnaissance du droit au recours. La cour administrative d’appel de Nantes a écarté le moyen tiré de la méconnaissance du droit au recours : « En outre, dès lors qu’ils ont contesté la légalité de cet arrêté dans le cadre de l’instance alors en cours, l’association T. et autres n’ont pas, contrairement à ce qu’ils soutiennent, été privés de leur droit au recours garanti par l’article 6, paragraphe 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’article 1 de la charte de l’environnement, combiné avec l’article 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen et la convention d’Aarhus du 25 juin 1998. » (cf. CAA Nantes, 16 octobre 2026, point 5)

Une confirmation. L’arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Nantes comporte une confirmation bienvenue, en matière d’autorisation environnementale, d’une solution déjà bien établie en matière d’urbanisme.

En matière d’urbanisme, le Conseil d’État a fixé en ces termes le cadre de la contestation de la mesure de régularisation produite après un sursis à statuer :« les requérants parties à l’instance ayant donné lieu à la décision avant dire droit sont recevables à contester la légalité de la mesure de régularisation produite dans le cadre de cette instance, tant que le juge n’a pas statué au fond, sans condition de délai. » (cf. CE, 16 février 2022, n°420554). Cette solution est fondée sur l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme. Pour le Conseil d’État, la contestation est recevable « tant que le juge n’a pas statué au fond, sans condition de forme ni de délai » (cf. CE, 1er février 2023, n°459243).

Toujours en matière d’urbanisme, la cour administrative d’appel de Lyon avait déjà jugé qu’une partie ne peut pas contester par un recours distinct une mesure de régularisation – ici un permis de construire modificatif – qui a déjà examinée par le juge administratif, aux termes d’une décision devenue définitive :« Il a contesté la légalité du permis de construire modificatif du 9 août 2021 dans une demande distincte introduite le 4 février 2022, qui a été rejetée par une ordonnance de la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Grenoble du 24 février 2022, devenue définitive, comme entachée d’une irrecevabilité manifeste au regard de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme, à défaut de l’avoir contesté dans l’instance initiale. » (cf. CAA Lyon, 14 mai 2024, n°22LY00454, point 1)

En matière d’autorisation environnementale, la solution retenue par le Conseil d’État est identique. La Haute juridiction administrative a déjà précisé les conditions dans lesquelles les parties peuvent contester la mesure de régularisation d’une autorisation environnementale : « les requérants parties à l’instance ayant donné lieu à la décision avant dire droit sont recevables à contester la légalité de la mesure de régularisation produite dans le cadre de cette instance, tant que le juge n’a pas statué au fond, sans condition de délai. » (cf. CE, 18 novembre 2024, n°474372). La solution est également la même en matière minière (cf. CE, 7 mai 2026, n°468529).

À lire également :

• Dérogation espèces protégées : le juge administratif peut prescrire une mesure de réduction susceptible d’exonérer le porteur de projet de l’obligation de dépôt d’une demande de dérogation mais doit en vérifier l’effectivité (Conseil d’État, 15 octobre 2026, n°506925)
• ICPE : le préfet peut prescrire à un ancien exploitant, dix ans après sa cessation d’activité, une étude de la pollution du site, en prenant en compte un usage comparable à celui de la dernière période d’exploitation (Conseil d’État, 2 octobre 2026, n°504921)

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Résumé

8 août 2016 : la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a créé l’article L.163-1 du code de l’environnement. Les mesures de compensation répondent à une obligation de résultat et doivent être effectives pendant toute la durée des atteintes.

26 mai 2026 : l’article 42 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique permet, à certaines conditions, de compenser les pertes nettes intermédiaires de biodiversité « dans un délai raisonnable« . Il renvoie à un décret en Conseil d’État le soin de déterminer les modalités d’application de l’article L. 163-1.

20 octobre 2026 : le projet de décret a été soumis à consultation publique jusqu’au 15 novembre 2026.

Le projet de décret prévoit :

• la création d’un article R. 163-15 au sein du code de l’environnement ;
• la création de cinq critères d’appréciation du caractère raisonnable et écologiquement pertinent du « délai raisonnable » ;
• l’obligation pour le demandeur de justifier le recours à la mise en œuvre différée de son obligation de compensation ainsi que le délai sollicité ;
• le contenu de l’autorisation : mesures différées, implantations ou unités acquises, délai, échéances intermédiaires, résultats visés et mesures complémentaires ;
• la transmission d’un rapport de réalisation dans les quatre mois suivant l’achèvement des mesures ;
• l’application du dispositif à l’autorisation environnementale et à toute autre catégorie d’arrêté préfectoral autorisant un projet sous réserve de mesures de compensation ;
• une entrée en vigueur le lendemain de la publication du décret.

I. La genèse du projet de décret

La séquence « éviter, réduire, compenser ». La compensation des atteintes à la biodiversité constitue la dernière étape de la séquence « éviter, réduire, compenser ». Le 2° du II de l’article L. 110-1 du code de l’environnement définit cette séquence dans les termes suivants : « Ce principe implique d’éviter les atteintes à la biodiversité et aux services qu’elle fournit ; à défaut, d’en réduire la portée ; enfin, en dernier lieu, de compenser les atteintes qui n’ont pu être évitées ni réduites, en tenant compte des espèces, des habitats naturels et des fonctions écologiques affectées ; Ce principe doit viser un objectif d’absence de perte nette de biodiversité, voire tendre vers un gain de biodiversité » (cf. article L. 110-1 du code de l’environnement).

L’article L.163-1 du même code définit les mesures de compensation. Il s’agit des mesures rendues obligatoires par un texte législatif ou réglementaire pour compenser, dans le respect de leur équivalence écologique, les atteintes prévues ou prévisibles à la biodiversité occasionnées par un projet, une activité ou un document de planification (cf. article L. 163-1 du code de l’environnement).

La loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. L’article 69 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 a créé l’article L. 163-1 du code de l’environnement. Jusqu’au 28 mai 2026, le second alinéa du I de cet article était ainsi rédigé : « Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité visent un objectif d’absence de perte nette, voire de gain de biodiversité. Elles doivent se traduire par une obligation de résultats et être effectives pendant toute la durée des atteintes. Elles ne peuvent pas se substituer aux mesures d’évitement et de réduction. Si les atteintes liées au projet ne peuvent être ni évitées, ni réduites, ni compensées de façon satisfaisante, celui-ci n’est pas autorisé en l’état. » (cf. article L. 163-1 du code de l’environnement, version en vigueur du 25 octobre 2023 au 28 mai 2026) (nous soulignons).

Les mesures de compensation devaient donc être effectives pendant toute la durée des atteintes (sans possibilité d’en différer la réalisation). Selon la note de présentation du projet de décret, certaines contraintes techniques, foncières ou écologiques font toutefois obstacle à la mise en œuvre des mesures de compensation avant le début des atteintes (cf. note de présentation du projet de décret). La question de la maîtrise foncière des terrains d’assiette des mesures compensatoires avait déjà fait l’objet d’une analyse du cabinet (cf. Gossement Avocats, 10 janvier 2022).

1.2. La modification de la rédaction de l’article L. 163-1 du code de l’environnement par la loi du 26 mai 2026

Le projet de loi de simplification de la vie économique a été déposé au Sénat sous le n° 550 (2023-2024). Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée. Le texte a été définitivement adopté par le Sénat le 15 avril 2026, après réunion d’une commission mixte paritaire (cf. travaux préparatoires de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026). Notre cabinet avait commenté la disposition relative à la compensation lors de l’examen du projet de loi par l’Assemblée nationale (cf. Gossement Avocats, 7 avril 2025).

Le 1° de l’article 42 de la loi du 26 mai 2026 a remplacé les deux premières phrases du second alinéa du I de l’article L. 163-1 par la phrase suivante : « Elles visent à éviter les pertes nettes de biodiversité pendant toute la durée des atteintes ou, à défaut, lorsque la complexité ou les délais nécessaires à leur mise en œuvre ne le permettent pas, à compenser les éventuelles pertes nettes intermédiaires dans un délai raisonnable, pertinent d’un point de vue écologique et indiqué dans l’arrêté d’autorisation environnementale du projet, en visant, à l’expiration de ce délai le cas échéant, une absence de perte nette, voire un gain de biodiversité. » (cf. article 42 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026) (nous soulignons).

Cette nouvelle rédaction emporte les conséquences suivantes :

• l’objectif d’éviter les pertes nettes pendant toute la durée des atteintes demeure le principe
• une dérogation est ouverte lorsque la complexité ou les délais de mise en œuvre des mesures ne permettent pas d’atteindre cet objectif. les mots « obligation de résultats » et « effectives pendant toute la durée des atteintes » ne figurent plus dans le texte.

Le 2° du même article 42 a modifié la dernière phrase du II de l’article L. 163-1. Un décret en Conseil d’État « détermine » désormais les modalités d’application de l’ensemble de l’article, et non plus du seul alinéa (cf. article 42 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026). Le projet de décret soumis à consultation publique a été préparé sur ce fondement.

Des députés ont soutenu devant le Conseil constitutionnel que ces dispositions méconnaissaient les articles 3 et 4 de la Charte de l’environnement. Ils faisaient valoir qu’elles permettaient de différer la mise en œuvre des mesures de compensation et supprimaient l’exigence d’une obligation de résultat. Le Conseil constitutionnel a écarté ce grief. Il a notamment jugé : « D’autre part, le maître d’ouvrage reste tenu de compenser ces pertes dans un délai raisonnable, qui est fixé par l’autorité administrative dans l’arrêté d’autorisation environnementale et doit être pertinent d’un point de vue écologique afin de ne pas compromettre l’effectivité de cette compensation. Les mesures prises à cette fin doivent viser, à l’expiration du délai, une absence de perte nette, voire un gain de biodiversité. À défaut, le maître de l’ouvrage s’expose, en application de l’article L. 163-4 du code de l’environnement, à des mesures d’exécution d’office, des prescriptions complémentaires et une amende. » (cf. Conseil constitutionnel, décision n° 2026-903 DC du 21 mai 2026, paragraphe 73).

Le Conseil constitutionnel a relevé que la compensation différée ne peut être autorisée que lorsque la complexité ou les délais de mise en œuvre ne permettent pas d’éviter les pertes nettes (paragraphe 72). Il en a déduit que ces dispositions n’ont ni pour objet ni pour effet de remettre en cause l’obligation de compensation pesant sur le maître d’ouvrage (paragraphe 74). Il a déclaré conforme à la Constitution la première phrase du second alinéa du I de l’article L. 163-1 (paragraphe 76). Les sanctions évoquées par le Conseil constitutionnel sont prévues par l’article L. 163-4 du code de l’environnement.

La note de présentation du projet de décret mentionne le « maintien de l’obligation de résultat ». Elle se fonde sur la décision du Conseil constitutionnel et sur les directives « Habitats » et « Oiseaux » (cf. note de présentation). Il convient de relever que l’expression « obligation de résultats » n’apparaît plus dans l’article L. 163-1 depuis l’entrée en vigueur de la loi du 26 mai 2026.

II. Les points à retenir du projet de décret

Le projet de décret comporte deux articles. L’article 1er prévoit l’insertion d’un article R. 163-15 dans le code de l’environnement. L’article 2 est l’article d’exécution. Le projet d’article R. 163-15 comporte trois paragraphes (cf. projet de décret).

2.1 Les conditions de la mise en œuvre différée des mesures de compensation

Les cinq critères d’appréciation du délai.Le projet d’article R. 163-15 I prévoit plusieurs critères au regard desquels le délai serait apprécié :

« I. Dans le cadre défini au second alinéa du I de l’article L. 163-1, l’autorité administrative compétente peut autoriser la réalisation de mesures compensatoires dans un délai raisonnable et pertinent d’un point de vue écologique, qui est apprécié au regard :

1° de la nature, de l’importance, de la durée et de la réversibilité des atteintes à la biodiversité occasionnées par le projet ;

2° de l’état de conservation des espèces et habitats concernés et de leur capacité de résilience, ainsi que des contraintes liées aux cycles biologiques des espèces, aux fonctionnalités des habitats ou aux périodes favorables à la réalisation des travaux ;

3° de la nature et de la complexité des mesures de compensation à mettre en œuvre, notamment lorsqu’elles nécessitent des travaux de restauration écologique ou de génie écologique ;

4° des délais requis pour établir les actes avec les propriétaires et exploitants permettant la mise en œuvre des mesures sur des parcelles préalablement identifiées, ou pour procéder à l’acquisition d’unités de compensation, de restauration et de renaturation, à l’exclusion de toute phase de recherche ou de prospection foncière ;

5° de la capacité des mesures de compensation envisagées, y compris par des mesures intermédiaires, à produire à l’échéance fixée une absence de perte nette, voire un gain de biodiversité. Cette capacité est appréciée au regard du degré de pertes nettes intermédiaires pour ces éléments, notamment les populations locales des espèces affectées le cas échéant. »

(cf. I du projet d’article R. 163-15 du code de l’environnement (projet), projet de décret).

Plusieurs observations peuvent être formulées.

• Le projet de décret reprend les termes de la loi. Le délai devrait être « raisonnable » et « pertinent d’un point de vue écologique ». Il ne prévoit aucune durée maximale. Il ne précise pas non plus la pondération des cinq critères.
• Le 4° concerne la maîtrise foncière. Selon le projet, le délai pourrait couvrir la conclusion des actes avec les propriétaires et exploitants. Il pourrait aussi couvrir l’acquisition d’unités de compensation, de restauration et de renaturation. Les parcelles devraient toutefois être « préalablement identifiées ». Le projet de décret prévoit d’exclure toute phase de recherche ou de prospection foncière. Il ne précise pas la date à laquelle l’identification des parcelles devrait être acquise. La page de présentation de la consultation publique évoque l’exclusion de toute phase de prospection foncière « postérieure à l’autorisation » (cf. page de la consultation publique).
• Le 5° prévoit la prise en compte des pertes nettes intermédiaires. La seconde phrase du 5° se réfère à « ces éléments ». Le projet ne précise pas à quels éléments exacts renvoie cette expression.

Le champ d’application. Le III du projet d’article R. 163-15 précise quelles sont les autorisations concernées :

« III. Les autorisations visées par le présent article comprennent les autorisations environnementales prévues à l’article L. 181-1 du code de l’environnement, ainsi que tout autre catégorie d’arrêté préfectoral autorisant le projet sous réserve de mesures de compensation. » (cf. III du projet d’article R. 163-15 du code de l’environnement (projet), projet de décret).

La page de présentation de la consultation cite, à titre d’exemples, les dérogations relatives aux espèces protégées et les autorisations de défrichement (cf. page de la consultation publique).

2.2 Le dossier, l’autorisation et le suivi

La double justification à produire dans le dossier de demande. Le projet d’article R. 163-15 II prévoit une double justification que doit contenir le dossier de demande d’autorisation : « II. Le dossier de demande d’autorisation comporte une justification, d’une part, du recours à la mise en œuvre différée des mesures de compensation au regard des conditions prévues par l’article L. 163-1 et, d’autre part, du délai sollicité. Le contenu des éléments à produire est proportionné à la nature et à l’importance des atteintes à la biodiversité ainsi qu’aux enjeux de conservation des espèces, des habitats et des fonctions écologiques concernés. » (cf. II du projet d’article R. 163-15 du code de l’environnement (projet), projet de décret).

Le contenu de l’autorisation et le rapport de réalisation. Le même Le projet d’article R. 163-15 II pourrait comporter les dispositions suivantes relatives au contenu de l’autorisation : « L’autorisation précise les mesures de compensation dont la mise en œuvre est différée ainsi que leurs implantations ou, le cas échéant, la liste et l’identification des unités de compensation, de restauration et de renaturation acquises, le délai dans lequel ces mesures doivent être mises en œuvre, les échéances intermédiaires, les résultats qu’il est visé d’atteindre et, le cas échéant, les mesures complémentaires prévues pour prévenir ou compenser les pertes nettes intermédiaires de biodiversité. Le bénéficiaire de l’autorisation transmet à l’autorité administrative compétente un rapport de réalisation des mesures de compensation dans un délai de quatre mois suivant leur achèvement. » (cf. II du projet d’article R. 163-15 du code de l’environnement (projet), projet de décret).

Selon le projet, l’autorisation devrait ainsi comporter six catégories de mentions : les mesures différées, leur implantation ou les unités acquises, le délai, les échéances intermédiaires, les résultats visés et, le cas échéant, les mesures complémentaires. Le bénéficiaire devrait transmettre un rapport de réalisation dans les quatre mois suivant l’achèvement des mesures. Le non-respect de ces prescriptions pourrait donner lieu à l’application de l’article L. 163-4 du code de l’environnement.

A noter, le projet de décret prévoit une entrée en vigueur au lendemain de sa publication. Le public peut déposer ses observations sur le site des consultations publiques du ministère jusqu’au 15 novembre 2026 (cf. page de la consultation publique).

A lire également

• Note du 7 avril 2025 : Projet de loi de simplification de la vie économique : les députés débattent de la simplification du droit de l’environnement et du projet d’autoroute A 69
• Note du 20 avril 2023 : Loi industrie verte : le Gouvernement propose de créer une procédure de compensation par anticipation des atteintes à la biodiversité grâce à la production ou à l’acquisition d’unités de restauration
• Note du 10 janvier 2022 : Biodiversité : brèves réflexions sur la maîtrise foncière des terrains requis pour la réalisation des mesures compensatoires

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Résumé

Sur la compétence. La requête était dirigée contre une autorisation environnementale délivrée pour un projet d’infrastructure de transport. Elle relevait, en premier et dernier ressort, de la cour administrative d’appel, en application de l’article R. 311-5 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue du décret n° 2026-302 du 21 avril 2026.

Sur le défaut d’urgence. Le juge des référés a considéré

• que les requérants n’ont pas apporté la preuve de l’urgence à suspendre
• qu’il y a urgence à ne pas suspendre : « le projet revêt un intérêt majeur pour les habitants du secteur concerné, en particulier pour les nombreux travailleurs frontaliers utilisant un réseau routier saturé et accidentogène, que la suspension des travaux aurait des conséquences très négatives pour les sociétés AMEDEA et SNCF RESEAU et leurs sous-traitants » (nous soulignons)

Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision entreprise. « Au surplus », le juge des référés, « juge de l’évidence », a estimé qu’aucun des moyens soulevés ne suscitait de doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté.

Commentaire

Deux points de cette ordonnance de référé-suspension retiennent plus particulièrement l’attention

En premier lieu, même l’obligation de motivation des ordonnances de référé est moindre, il aurait été précieux que le juge des référés explique pour quels motifs les preuves de l’urgence à ne pas suspendre administrées par l’Etat et le bénéficiaire de l’autorisation environnementale litigieuse étaient de meilleure qualité que les preuves de l’urgence à suspendre fournies par les requérants. Cela aurait été d’autant plus précieux que le juge des référés a considéré, avec des termes très forts, que le projet autoroutier comporte des avantages particulièrement importants : « le projet revêt un intérêt majeur pour les habitants du secteur concerné, en particulier pour les nombreux travailleurs frontaliers utilisant un réseau routier saturé et accidentogène, que la suspension des travaux aurait des conséquences très négatives pour les sociétés AMEDEA et SNCF RESEAU et leurs sous-traitants » (nous soulignons).

En deuxième lieu, cette ordonnance permet d’identifier une conséquence intéressante de la réforme du contentieux administratif introduite par le décret n° 2026-302 du 21 avril 2026 relatif à la simplification de la procédure contentieuse en matière environnementale et à l’accélération de certains projets.(cf. notre commentaire). Dans cette affaire, le juge des référés a en effet considéré que l’absence d’urgence à suspendre l’exécution de l’autorisation environnementale contestée résulte notamment de l’accélération de la procédure d’instruction de la requête au fond. La jurisprudence avait déjà admis à plusieurs reprises que le juge des référés peut constater l’urgence à ne pas suspendre lorsque le juge du fond va se prononcer rapidement. Le décret du 21 avril 2026 destiné à accélérer l’instruction des recours contre les projets stratégiques pourrait augmenter le nombre d’occurrences de cette jurisprudence.

Au cas d’espèce, le juge du fond sera amené à se prononcer dans un délai relativement proche, « eu égard aux nouvelles dispositions de l’article R. 311-5 du code de justice administrative ». Pour mémoire, le délai de jugement de dix mois est fixé par l’article R. 77-16-3 du même code, créé par le décret du 21 avril 2026 (cf. article R. 77-16-3 du code de justice administrative). Les dispositions de ce décret s’appliquent aux actes administratifs pris à compter du 1er juillet 2026 (cf. notre commentaire de ce décret)

I.Rappel des faits et de la procédure

28 mai au 29 juin 2018 : une enquête publique est organisée sur le projet (cf. ordonnance précitée, point 1).

24 décembre 2019 : un décret déclare d’utilité publique les travaux de création d’une liaison à 2 × 2 voies entre Machilly et Thonon-les-Bains. Ce décret confère le statut autoroutier à la liaison et met en compatibilité les documents d’urbanisme de dix communes (cf. CE, 30 décembre 2021, Ville de Genève et autres, n° 438686 et autres).

30 décembre 2021 : le Conseil d’Etat a rejeté les recours dirigés contre ce décret (cf. CE, 30 décembre 2021, Ville de Genève et autres, n° 438686 et autres).

5 décembre 2025 : le Conseil d’Etat rejette la requête de la ville de Genève et de deux associations tendant à l’annulation du refus d’abroger ce décret (cf. CE, 5 décembre 2025, Ville de Genève et autres, n° 488802).

11 octobre 2024 : un décret approuve la convention de concession de la liaison autoroutière (cf. ordonnance précitée, point 1). La société AMEDEA est la société concessionnaire.

1er octobre 2025 : la demande d’autorisation environnementale du projet est déposée. Le dossier est déclaré complet le 12 janvier 2026.

20 avril au 3 juin 2026 : une participation du public par voie électronique est organisée (cf. ordonnance précitée, point 1).

28 août 2026 : par un arrêté n° DDT-2026-1079, le préfet de la Haute-Savoie a délivré l’autorisation environnementale du projet de liaison autoroutière et de la suppression des passages à niveau n° 65 et 66 sur le territoire de la commune de Perrignier. La société SNCF Réseau en est co-bénéficiaire.

14 septembre 2026 : requête en référé par laquelle les associations France Nature Environnement Auvergne-Rhône-Alpes et France Nature Environnement Haute-Savoie, plusieurs autres associations de protection de l’environnement, des organisations agricoles, des exploitations agricoles, des associations communales de chasse agréées et de nombreuses personnes physiques ont saisi la cour administrative d’appel de Lyon.

Ces requérants ont demandé,

• à titre principal, la suspension de l’exécution de l’arrêté dans son intégralité
• à titre subsidiaire, ils demandaient la suspension de certains de ses effets : les opérations de déboisement, de débroussaillage, de dessouchage et de terrassement, les atteintes aux zones humides et aux espèces protégées, ainsi que les prélèvements en eaux superficielles autorisés par l’article 21 de l’arrêté. Ils demandaient également qu’il soit enjoint à l’Etat et à la société AMEDEA de suspendre les travaux dans un délai de vingt-quatre heures.

15 octobre 2026 : par une ordonnance n°N° 26LY02528, le juge des référés de la cour administrative d’appel de Lyon a rejeté la requête en référé-suspension.

II. La solution retenue

Le juge des référés de la cour administrative d’appel de Lyon a,

• d’une part, considéré que l’urgence à ne pas suspendre l’emportait sur l’urgence à suspendre l’exécution de l’autorisation environnementale des travaux de construction de l’autoroute A412 ;

2.1 L’absence d’urgence à suspendre l’autorisation environnementale contestée

Le juge des référés de la cour administrative d’appel de Lyon a considéré que les réquérants n’ont pas rapporté la preuve de l’urgence au suspendre au regard de l’urgence à ne pas suspendre. Son raisonnement procède de quatre séries de considérations.

En premier lieu, le juge des référés a considéré que les requérants n’ont pas rapporté la preuve de l’urgence à suspendre à savoir

• « (…) l’atteinte irréversible portée selon eux par les travaux (…) »
• « (…) que des espèces protégées auraient été omises de la dérogation accordée (…) »
• « (…) que les opérations engagées à ce jour se traduiraient par d’importants prélèvements d’eau sur le milieu naturel (…) »
• « (…) les nombreuses mesures de protection et compensation prévues par l’arrêté litigieux seraient insuffisantes (…) »

En deuxième lieu, le juge des référés a, à l’inverse, considéré qu’il y avait urgence à ne pas suspendre en raison de « l’intérêt majeur » du projet. Il a relevé que : « (…) le projet revêt un intérêt majeur pour les habitants du secteur concerné (…) en particulier pour les nombreux travailleurs frontaliers utilisant un réseau routier saturé et accidentogène (…) »

En troisième lieu, le juge a également pris en compte les conséquences d’une suspension pour les maîtres d’ouvrage. L’ordfonnance souligne en effet que : « (…) la suspension des travaux aurait des conséquences très négatives pour les sociétés AMEDEA et SNCF RESEAU (…) ».

En quatrième lieu, le juge a tenu compte du calendrier d’instruction de la requête au fond. Le juge du fond sera amené à se prononcer dans un délai relativement proche, « eu égard aux nouvelles dispositions de l’article R. 311-5 du code de justice administrative ». Le délai de jugement de dix mois est fixé par l’article R. 77-16-3 du même code, créé par le décret du 21 avril 2026 (cf. article R. 77-16-3 du code de justice administrative). Les dispositions de ce décret s’appliquent aux actes administratifs pris à compter du 1er juillet 2026 (cf. notre commentaire de ce décret)

2.2 L’absence de doute sérieux 

Les deux conditions posées par l’article L. 521-1 du code de justice administrative sont cumulatives. Le défaut d’urgence suffisait donc à justifier le rejet de la requête. Le juge des référés a toutefois examiné, « au surplus », la seconde condition. Le point 5 de l’ordonnance est ainsi rédigé, de manière certes régulière mais lapidaire : « Au surplus, en l’état de l’instruction devant le juge des référés, juge de l’évidence, aucun des moyens soulevés par les requérants, et sus-analysés, ne suscite de doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté litigieux. »

À lire également

• 1er juillet 2026 : entrée en vigueur du décret du 21 avril 2026 relatif à la simplification de la procédure devant le juge administratif pour les projets stratégiques
• A 69 : les autorisations environnementales des travaux sont désormais définitives (Conseil d’Etat, 29 juin 2026, n°512448 et s.)
• Autoroute A 69 : décryptage de la décision de sursis à exécution rendue ce 28 mai 2025 par la cour administrative d’appel de Toulouse (CAA Toulouse, 28 mai 2025, n°25TL00597 et s)
• Dérogation espèces protégées : les stratégies du fait accompli et de la promesse non tenue ne permettent pas d’échapper à l’obligation de dépôt d’une demande de dérogation (Conseil d’Etat, 15 septembre 2025, n°498290)

Pour en savoir plus sur notre expertise

• Notre page : Cabinet en droit de l’environnement et du développement durable
• Notre page : Cabinet en droit de l’urbanisme, droit de l’expropriation, droit de la construction

L’article Autoroute A 412 Machilly-Thonon : le juge des référés rejette la demande de suspension de l’autorisation environnementale en raison de « l’intérêt majeur » du projet (CAA Lyon, ord., 15 octobre 2026, FNE Haute-Savoie et autres, n°26LY02528) est apparu en premier sur Cabinet Gossement AVOCATS.

(Dossier instruit par Me Marie Anderco, qui a plaidé, et Me Florian Ferjoux)

L’ordonnance ici commentée peut être téléchargée ici : TA Toulouse, ord., 14 octobre 2026, Association One Voice, n°2607984.

Résumé

1. Par un arrêté du 2 octobre 2026, le préfet de l’Ariège a fixé à 670 spécimens le prélèvement maximal de perdrix grises de montagne pour la campagne 2026-2027.
2. La condition d’urgence est retenue en particulier en raison de la reprise de prélèvements similaires à ceux d’un arrêté annulé par le Tribunal administratif de Toulouse, de l’incertitude sur les effectifs de l’espèce et du rythme des prélèvements.
3. Le doute sérieux est retenu en particulier en raison de la contradiction, non prise en compte par le préfet, entre les données de la fédération départementale des chasseurs et celles de l’Observatoire des galliformes de montagne.
4. L’exécution de l’arrêté est suspendue jusqu’au jugement au fond.

I. La condition d’urgence

L’exécution de l’arrêté a été considérée comme étant de nature à porter une atteinte grave et immédiate aux intérêts défendus par l’association.

1.1. La juge des référés a pris en compte un jugement du 12 novembre 2025 qui avait annulé un arrêté similaire

L’arrêté du 2 octobre 2026 autorise le prélèvement de deux perdrix grises de montagne par jour et par chasseur. Le plafond est de 670 spécimens pour l’ensemble du département. La période de chasse s’étendait du 4 au 25 octobre 2026.

La juge a d’abord rappeler un précédent. L’arrêté reprend un prélèvement maximal autorisé similaire à celui de la campagne 2024-2025. Le tribunal administratif de Toulouse a annulé l’arrêté relatif à cette campagne, à la demande de l’association One Voice et du Comité écologique ariégeois, par un jugement n°2405927 du 12 novembre 2025. Ce jugement est devenu définitif (cf. TA Toulouse, ord., 14 octobre 2026, Association One Voice, n°2607984, point 5).

Cette mention est à signaler. La juge des référés retient, au stade de l’urgence, cette circonstance très spécifique d’un jugement au fond récent pour une décision administrative semblable.

1.2. L’incertitude sur les effectifs caractérise la vulnérabilité de l’espèce

La juge des référés relève que l’effectif récent et précis de la population de Perdrix grises de montagne est difficile à obtenir dans le département. L’évaluation de l’abondance et de la tendance des populations demeure fragmentaire. Selon la juge, cette incertitude entourant l’estimation de la population est de nature à caractériser la vulnérabilité de l’espèce. C’est une espèce identifiée comme étant « quasi menacée » selon la Liste rouge nationale de l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN).

1.3. Le rythme des prélèvements était élevé

La juge des référés relève que 66 prélèvements avaient été effectués au 7 octobre 2026, sur les 670 autorisés. Elle indique en outre que le plafond représente plus de 65 % des oiseaux décomptés par la fédération départementale des chasseurs (FDC).

II. Le doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté : la confrontation des données de la FDC et de l’Observatoire des galliformes de montagne sont susceptibles de caractériser une atteinte à la conservation de l’espèce

Si elle est de nature à compromettre les efforts de conservation de la Perdrix grise de montagne dans son aire de distribution, la chasse de l’espèce ne peut pas être autorisée. La juge des référés a constaté que les données publiques de recensement de l’espèce sont extrêmement parcellaires. Il n’existe ni indice de reproduction ni tendance disponible.

Le préfet s’est fondé sur le comptage menée en 2026 par la FDC. La juge des référés a confronté ces données à celles de l’Observatoire des galliformes de montagne (OGM) pour la même année. Les indices de l’OGM ne sont quant à eux pas favorables. La juge relève enfin, au vu du bilan décennal 2010-2019 de l’OGM, qu’aucune estimation quantitative globale des populations ne peut être effectuée à partir de la seule extrapolation de comptages de terrain.

L’arrêté ne tient pas compte de la contradiction entre les données disponibles pour l’année 2026. Il ne permet donc pas de garantir que les prélèvements ne compromettront pas les efforts de conservation de l’espèce dans son aire de distribution. Les moyens tirés de l’erreur de fait et de la méconnaissance de l’objectif de conservation fixé par la directive sont regardés comme propres à créer un doute sérieux.

Conclusion

L’ordonnance suspend l’exécution de l’arrêté du 2 octobre 2026 en tant qu’il fixe le prélèvement maximal autorisé de perdrix grises de montagne. La chasse de l’espèce est dont suspendue dans ce département.

À lire également :

[Communiqué] Gossement Avocats défend l’association One Voice et obtient l’annulation de l’arrêté de la préfète de l’Ariège autorisant la chasse du lagopède alpin et de la perdrix grise de montagne

Chasse : le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble suspend la chasse du lièvre variable, du tétras-lyre et de la perdrix bartavelle en Haute-Savoie (TA Grenoble, 12 octobre 2026, association One Voice – dossiers cabinet)

Chasse : le juge des référés du tribunal administratif de Marseille suspend la chasse du lièvre variable, du tétras-lyre et de la perdrix bartavelle dans les Alpes-de-Haute-Provence (TA Marseille, ord., 8 et 9 octobre 2026, association One Voice et autres – dossiers cabinet)

Pour en savoir plus sur notre expertise :

Notre page dédiée : Cabinet d’avocats en droit de l’environnement et du développement durable

L’article Chasse : la juge des référés du tribunal administratif de Toulouse suspend la chasse de la perdrix grise de montagne en Ariège (TA Toulouse, ord., 14 octobre 2026, association One Voice, n°2607984 – dossier cabinet) est apparu en premier sur Cabinet Gossement AVOCATS.

Résumé

La décision ici commentée, rendue le 2 octobre 2026 par le Conseil d’Etat confirme plusieurs éléments de la jurisprudence administrative relative à la cessation d’activité des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Elle présente les intérêts suivants :

• De manière classique, le Conseil d’Etat a rappelé ici qu’il appartient au juge des installations classées d’apprécier le respect des règles de forme et de procédure applicables à un arrêté pris sur le fondement de l’article R. 512-39-5 du code de l’environnement à la date de cet arrêté, et d’appliquer les règles de fond en vigueur à la date à laquelle il se prononce, sous réserve des règles d’urbanisme. La cour administrative d’appel pouvait donc appliquer l’article R.512-39-5 dans sa rédaction en vigueur à la date de son arrêt.
• En jugeant que le préfet ne pouvait légalement imposer de nouvelles prescriptions  à un ancien exploitant, en tenant compte de l’usage de ZAC qui était désormais celui du site, sans rechercher si elles auraient pu être imposées en prenant en compte un usage comparable à celui de la dernière période d’exploitation, la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit.

Commentaire

Cette décision du Conseil d’Etat, inédite au recueil Lebon, intéressera prioritairement les anciens exploitants d’installations classées ayant cessé leur activité avant le 1er octobre 2005, dont le site a depuis changé d’usage.

• Le procès-verbal constatant la dépollution n’a pas empêché le préfet d’agir. L’article R. 512-39-5 permet au préfet d’imposer « à tout moment » des prescriptions à l’exploitant d’une installation ayant cessé son activité avant le 1er octobre 2005. Au cas d’espèce, l’arrêté a été pris près de quinze ans après le procès-verbal du 29 avril 2005, à la suite de plaintes relatives à des odeurs d’hydrocarbures. Ce qui était donc, en soi, légal.
• L’usage de référence est celui de la dernière période d’exploitation. C’est au regard de cet usage, visé par l’article R. 512-39-5, que le juge doit rechercher si les prescriptions pouvaient être imposées. La seule circonstance que l’arrêté tienne compte de l’usage actuel du site ne suffit pas à justifier son annulation.
• La nature de la mesure importe. Le Conseil d’Etat a souligné que l’arrêté litigieux impliquait « seulement, dans un premier temps, la réalisation d’une étude». Il convient de souligner le mot « seulement ». La décision ne dit pas comment le juge aurait dû apprécier des mesures de gestion de la pollution plus lourdes. Au-delà, le Conseil d’Etat ne se prononce pas sur le bien-fondé de ces prescriptions : il renvoie l’affaire à la cour.

Pour mémoire, le Conseil d’Etat a jugé que les principes dont s’inspire l’article 2262 du code civil font obstacle à ce que le préfet impose à l’exploitant la charge financière des mesures de remise en état lorsque plus de trente ans se sont écoulés depuis que la cessation d’activité a été portée à la connaissance de l’administration, sauf dissimulation (Conseil d’Etat, Ass., 8 juillet 2005, Société Alusuisse-Lonza-France, n°247976). Ce délai n’était pas en cause ici, la cessation ayant été annoncée en 2001.

I. Les faits et la procédure

4 juillet 2001 : la société des Pétroles S., qui a exploité à C., au bord de la Seine, un dépôt pétrolier relevant de la législation sur les installations classées, a informé le préfet du Val-de-Marne qu’elle va cesser son activité sur ce site, en application du II de l’article 34-1 du décret du 21 septembre 1977, aujourd’hui codifié à l’article R. 512-39-1 du code de l’environnement.

Septembre 2003 : l’exploitant a élaboré un plan de réhabilitation tenant compte des usages futurs prévus par la ZAC « du port de Choisy-le-Roi » : logements, entrepôts, école et squares.

17 novembre 2003 : un arrêté préfectoral a encadré les travaux de réhabilitation à mener sur ce site

29 avril 2005 : l’inspection des installations classées a délivré un procès-verbal constatant que la dépollution a été réalisée conformément à cet arrêté.

Janvier 2018 : des plaintes d’habitants relatives à des odeurs d’hydrocarbures, constatées notamment dans l’un des immeubles construits sur le site, ont été transmises à l’inspection des installations classées.

3 mars 2020 : après une visite des lieux et des échanges avec l’exploitant, le préfet a prescrit à la société S. de remettre sous quatre mois une étude visant à s’assurer que la pollution résiduelle est maîtrisée, qu’elle ne remet pas en cause les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement et qu’elle est compatible avec les usages retenus lors de la remise en état (article 2). Si l’étude révèle une atteinte possible à ces intérêts, l’exploitant doit proposer sous six mois des mesures de gestion assorties d’un échéancier (article 3).

21 mars 2024 : par un jugement n°2003412, le tribunal administratif de Melun a rejeté le recours de la société S.

2 avril 2025 : par un arrêt n°24PA02258, la cour administrative d’appel de Paris annule ce jugement et l’arrêté du 3 mars 2020.

3 juin 2025 : la ministre de la transition écologique a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt. Elle soutient que la cour a commis une erreur de droit en appliquant l’article D. 556-1 A du code de l’environnement, selon elle inapplicable ratione temporis, et en jugeant que l’article R. 512-39-5 faisait obstacle aux prescriptions contestées.

II. La solution retenue

Aux termes de sa décision rendue le 2 octobre 2026, le Conseil d’Etat a, d’une part, écarté le moyen du pourvoi relatif à l’application dans le temps de l’article R. 512-39-5 du code de l’environnement (2.1) et, d’autre part, censuré l’arrêt de la cour pour erreur de droit quant à l’usage de référence (2.2).

Pour mémoire, l’article L. 512-20 du code de l’environnement dispose : « En vue de protéger les intérêts visés à l’article L. 511-1, le préfet peut prescrire la réalisation des évaluations et la mise en œuvre des remèdes que rendent nécessaires soit les conséquences d’un accident ou incident survenu dans l’installation, soit les conséquences entraînées par l’inobservation des conditions imposées en application du présent titre, soit tout autre danger ou inconvénient portant ou menaçant de porter atteinte aux intérêts précités. » En vertu de l’article L. 514-6 du même code, ces décisions relèvent du contentieux de pleine juridiction.

L’article R. 512-39-5 du code de l’environnement, dans sa rédaction applicable à la date de l’arrêté contesté, prévoyait : « Pour les installations ayant cessé leur activité avant le 1er octobre 2005, le préfet peut imposer à tout moment à l’exploitant, par arrêté pris dans les formes prévues à l’article R. 181-45, les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1, en prenant en compte un usage du site comparable à celui de la dernière période d’exploitation de l’installation. »

Dans sa rédaction issue du décret n°2022-1588 du 19 décembre 2022, en vigueur depuis le 1er janvier 2023, l’article R. 512-39-5 vise un usage « appartenant à la même catégorie de la typologie des usages prévue au I de l’article D. 556-1 A que celui de la dernière période d’exploitation de l’installation ». L’article D. 556-1 A distingue notamment l’usage industriel, l’usage tertiaire, l’usage résidentiel, l’usage récréatif de plein air et l’usage d’accueil de populations sensibles.

2.1. Les règles de fond applicables à un arrêté pris sur le fondement de l’article R. 512-39-5 sont celles en vigueur à la date à laquelle le juge statue

Aux termes de sa décision, le Conseil d’Etat a jugé que la cour administrative d’appel a, à bon droit, contrôler la légalité interne de l’arrêté préfectoral attaqué au regard des dispositions de l’article R. 512-39-5 du code de l’environnement en vigueur à la date de son arrêt. Le point 3 de la décision ici commentée précise en effet :

« 3. En premier lieu, il appartient au juge des installations classées pour la protection de l’environnement d’apprécier le respect des règles relatives à la forme et la procédure régissant un arrêté pris sur le fondement de l’article R. 512-39-5 du code de l’environnement au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date de cet arrêté et d’appliquer les règles de fond applicables à l’installation en cause en vigueur à la date à laquelle il se prononce, sous réserve du respect des règles d’urbanisme, qui s’apprécie au regard des circonstances de fait et de droit applicables à la date de l’arrêté. Dès lors, c’est sans commettre d’erreur de droit que la cour administrative d’appel, pour apprécier la légalité interne de l’arrêté contesté, a fait application des dispositions de l’article R. 512-39-5 du code de l’environnement en vigueur à la date de son arrêt. »

Le Conseil d’Etat applique ainsi aux arrêtés pris sur le fondement de l’article R. 512-39-5 la règle du plein contentieux des installations classées : forme et procédure à la date de l’acte, fond à la date à laquelle le juge statue, règles d’urbanisme à la date de l’acte.

2.2. Le juge administratif doit rechercher si les prescriptions pouvaient être imposées en prenant en compte un usage comparable à celui de la dernière période d’exploitation

Dernière étape du raisonnement : le Conseil d’Etat censure l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris. Celle-ci avait jugé que le préfet ne pouvait légalement imposer à la société S. les prescriptions litigieuses en tenant compte de l’usage de ZAC désormais attribué au site. Le point 5 de la décision précise :

« 5. (…) En statuant ainsi, sans rechercher si les prescriptions de l’arrêté attaqué, qui impliquaient seulement, dans un premier temps, la réalisation d’une étude, auraient pu être imposées à la société, en vue de la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement, en prenant en compte un usage du site comparable à celui de la dernière période d’exploitation de l’installation, la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit. »

Au cas d’espèce, l’article 2 de l’arrêté visait notamment la compatibilité de la pollution résiduelle « avec les usages retenus lors de la remise en état du site ». Pour le Conseil d’Etat, la cour ne pouvait s’en tenir au constat que le préfet avait tenu compte de l’usage de ZAC : elle devait rechercher si les prescriptions auraient pu être imposées en prenant en compte un usage comparable à celui de la dernière période d’exploitation.

Le Conseil d’Etat relève à cet égard que ces prescriptions impliquaient seulement, dans un premier temps, la réalisation d’une étude, les mesures de gestion prévues à l’article 3 n’étant exigées que si cette étude mettait en évidence un risque pour les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1.

En conséquence, le Conseil d’Etat :

• annule l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 2 avril 2025 ;
• renvoie l’affaire à cette cour, qui devra rechercher si les prescriptions de l’arrêté du 3 mars 2020 pouvaient être imposées à Shell France au regard d’un usage comparable à celui de la dernière période d’exploitation du dépôt ;
• rejette les conclusions de Shell France présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, l’Etat n’étant pas la partie perdante.

L’attention des anciens exploitants d’installations ayant cessé leur activité avant le 1er octobre 2005 doit donc être attirée sur le point suivant : la réalisation d’une dépollution constatée par l’inspection des installations classées n’a pas fait obstacle, au cas d’espèce, à ce que le préfet prescrive de nouvelles investigations. La légalité de telles prescriptions s’apprécie au regard d’un usage comparable à celui de la dernière période d’exploitation.

A lire également

• Note du 10 avril 2026 – ICPE : le silence gardé par le préfet pendant plus de quatre mois sur le « porté à connaissance » comportant un projet de modifications vaut décision implicite de rejet (Conseil d’Etat, 8 avril 2026, n°495603)
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• Note du 24 août 2021 – ICPE : publication du décret du 19 août 2021 relatif à la procédure de cessation d’activité des installations classées (loi ASAP)
• Note du 22 février 2021 – Loi ASAP : consultation publique sur le projet de décret relatif aux sols pollués et à la cessation d’activité des installations classées pour la protection de l’environnement
• Note du 6 juillet 2020 – ICPE : un projet de décret modifie les nomenclatures relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement et à l’évaluation environnementale
• Note du 13 mai 2020 – ICPE : le préfet peut imposer à l’exploitant l’aménagement d’une route départementale (CAA Nantes)
• Note du 4 avril 2020 – ICPE et Covid-19: décret du 1er avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’urgence sanitaire
• Note du 26 novembre 2019 – Installations classées : publication du décret du 21 novembre 2019 relatif aux plateformes industrielles
• Note du 25 novembre 2019 – ICPE : précisions sur les pouvoirs de l’Etat en cas d’impossibilité de mettre en demeure l’ancien exploitant d’un site de le dépolluer (Conseil d’Etat)
• Note du 16 mars 2019 – ICPE : des précisions apportées sur le contenu de l’étude d’impact jointe à la demande d’autorisation d’exploiter une installation classée (Conseil d’Etat)
• Note du 27 février 2019 – Installations classées : vers la création du statut de « plates-formes industrielles » au sein du code de l’environnement (projet de loi PACTE)
• Note du 15 février 2019 – ICPE : réformation d’un arrêté autorisant une société à déroger aux normes environnementales pour le rejet en mer d’un effluent liquide (CAA de Marseille)
• Note du 21 novembre 2018 – ICPE – émissions industrielles : consultation publique sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement annexé à l’article R. 511-9 du code de l’environnement
• Note du 11 avril 2018 – ICPE : le Conseil d’Etat précise les conditions de recevabilité d’une intervention contentieuse (CE, 16 mars 2018)
• Note du 19 mars 2018 – ICPE : un amendement prévoit une nouvelle réduction du délai de recours pour les tiers (Projet de loi société de confiance)
• Note du 1er février 2018 – ICPE : la légalité d’un refus d’autorisation d’exploiter s’apprécie au regard du PLU en vigueur à la date de la décision du juge (Conseil d’Etat)
• Note du 9 novembre 2017 – ICPE – Déchets : consultation publique sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement relative aux déchets
• Note du 8 novembre 2017 – ICPE : les plans de prévention des risques naturels sont opposables aux autorisations d’exploiter (Conseil d’Etat)
• Note du 29 octobre 2017 – ICPE : suppression de l’obligation du tiers demandeur de souscrire des garanties financières à première demande (décret 2017-1456 du 9 octobre 2017)
• Note du 26 mars 2017 – ICPE : l’exploitant doit justifier de capacités techniques et financières propres ou fournies par un tiers (confirmation – Cour administrative d’appel de Bordeaux)
• Note du 6 janvier 2017 – ICPE : le Conseil d’Etat précise les conditions d’opposabilité des documents d’urbanisme aux autorisations d’exploiter
• Note du 11 octobre 2016 – ICPE : le juge administratif peut délivrer une autorisation provisoire d’exploiter (CAA Bordeaux)
• Note du 28 septembre 2016 – ICPE : le préfet peut exercer ses pouvoirs de police à l’encontre du liquidateur judiciaire, même au-delà du délai d’un an visé à l’article L.622-17 du code de commerce
• Note du 3 juillet 2016 – ICPE : précisions sur l’indemnité d’occupation pour la période d’exécution de l’obligation de remise en état, postérieure à la fin du bail (Cour de cassation)
• Note du 26 février 2016 – ICPE : les évolutions défavorables du plan local d’urbanisme ne sont pas opposables à l’autorisation d’exploiter
• Note du 25 février 2016 – ICPE : le bénéficiaire d’un apport partiel d’actifs peut devenir le débiteur de l’obligation de remise en état
• Note du 24 février 2016 – ICPE : l’exploitant doit justifier de capacités techniques et financières propres ou fournies par un tiers (Conseil d’Etat)

L’article ICPE : le préfet peut prescrire à un ancien exploitant, dix ans après sa cessation d’activité, une étude de la pollution du site, en prenant en compte un usage comparable à celui de la dernière période d’exploitation (Conseil d’Etat, 2 octobre 2026, n°504921) est apparu en premier sur Cabinet Gossement AVOCATS.

(Dossiers instruits par Me Florian Ferjoux, Me Marie Anderco et Me Chloé Le Juez)

Les trois ordonnances ici commentées peuvent être téléchargées ci-après.

• TA Grenoble, ord., 12 oct. 2026, Association One Voice, n°2609929 (chasse du lièvre variable)
• TA Grenoble, ord., 12 oct. 2026, Association One Voice, n°2610106 (chasse du tétras-lyre)
• TA Grenoble, ord., 12 oct. 2026, Association One Voice, n°2609890 (chasse de la perdrix bartavelle)

Résumé

1. Par une ordonnance n°2609929 du 12 octobre 2026, la juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a suspendu l’exécution de l’arrêté préfectoral du 26 mai 2026 relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2026-2027, en tant qu’il autorise la chasse au lièvre variable.
2. Par une ordonnance n°2610106 du même jour, elle a suspendu l’exécution des 68 décisions du 18 septembre 2026 par lesquelles le président de la fédération départementale des chasseurs a attribué des plans de chasse individuels autorisant le prélèvement de 212 tétras-lyre.
3. Par une ordonnance n°2609890, a été suspendu l’exécution de l’arrêté préfectoral du 14 septembre 2026 fixant le nombre maximal d’autorisations de prélèvement de perdrix bartavelle (23).
4. Dans les trois affaires, la condition d’urgence est regardée comme remplie, eu égard à l’état de conservation défavorable des espèces, à leur déclin, à l’ouverture de la période de chasse et au caractère irréversible des prélèvements.
5. Le doute sérieux procède, dans les trois affaires, de la méconnaissance du principe de participation du public (article L. 123-19-1 du code de l’environnement). Pour le lièvre variable et le Tétras-lyre, il procède également de l’atteinte à la conservation de l’espèce (article L. 420-1 du même code).

I. La suspension de la chasse au Lièvre variable (ordonnance n°2609929)

Par un arrêté du 26 mai 2026, le préfet de la Haute-Savoie a fixé les dates d’ouverture et de clôture de la chasse pour la campagne 2026-2027. Cet arrêté autorise la chasse au lièvre variable du 20 septembre au 11 novembre 2026.

Sur l’urgence, la juge des référés relève d’abord que l’arrêté porte, eu égard à son objet, une atteinte suffisamment grave aux intérêts défendus par l’association. Il relève ensuite que cette atteinte est immédiate, la période de chasse étant ouverte. En outre, elle retient que l’espèce est classée « vulnérable » sur la liste rouge des vertébrés terrestres d’Auvergne Rhône-Alpes.

Sur le doute sérieux, la juge retient les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 420-1 et L. 123-19-1 du code de l’environnement, c’est-à-dire le principe de prélèvement raisonnable et le principe de participation du public.

D’une part, si l’arrêté d’ouverture de la chasse a fait l’objet d’une procédure de consultation publique, celle-ci ne comportait toutefois aucun élément en lien avec le Lièvre variable.

D’autre part, la chasse du Lièvre variable en Haute-Savoie est considérée comme portant atteinte à la conservation de l’espèce. C’est une appréciation inédite pour ce département. Cette ordonnance intervient en outre dans le prolongement de celle du juge des référés du tribunal administratif de Marseille en date du 8 octobre 2026, qui a suspendu la chasse du Lièvre variable dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, également pour atteinte à la conservation de l’espèce. Les juges sont donc en train de reconnaitre et de mettre en évidence la fragilité de l’espèce et l’illégalité de sa chasse.

II. La suspension de la chasse au Tétras-lyre (ordonnance n°2610106)

Par 68 décisions du 18 septembre 2026, le président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Savoie a attribué des plans de chasse individuels autorisant le prélèvement de 212 Tétras-lyre.

Sur l’urgence, la juge des référés considère que le Tétras-lyre est une espèce en déclin, et que, dès lors que la période de chasse est en cours, l’exécution des décisions porte une atteinte grave et immédiate aux intérêts défendus par l’association.

Sur le doute sérieux, comme pour le Lièvre variable, l’exécution des décisions individuelles est suspendue en raison de doutes sérieux quant à leur légalité quant aux articles L. 420-1 et L. 123-19-1 du code de l’environnement, soit l’atteinte à la conservation de l’espèce et l’insuffisance de la participation du public.

L’appréciation rendue est à signaler car elle relève que le Tétras-lyre voit ses effectifs et son aire de distribution se réduire progressivement, ce qui constamment contesté. Cela rejoint l’appréciation de la Cour administrative d’appel de Marseille, dans des arrêts du 22 septembre 2025 (Cf. notamment n°24MA02760 et notre commentaire).

III. La suspension de la chasse à la Perdrix bartavelle (ordonnance n°2609890)

Par un arrêté du 14 septembre 2026, le préfet de la Haute-Savoie a fixé le prélèvement maximal autorisé pour la Perdrix bartavelle dans le département.

Sur l’urgence, le raisonnement est identique à celui retenu pour le Tétras-lyre. La Perdrix bartavelle est considérée au sein de l’ordonnance de la juge des référés comme étant en déclin, ce qui est constamment contesté.

Sur le doute sérieux, la juge retient le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, relatif à la participation du public. L’arrêté autorisant le prélèvement maximal autorisé de la chasse de la Perdrix bartavelle dans le département n’a pas été précédé d’une consultation publique. Il s’agit donc d’une décision qui présente une incidence sur l’environnement. Le public n’a pas eu d’éléments sur l’état de conservation de l’espèce, et n’a pas pu se prononcer sur le prélèvement autorisé par le préfet.

Conclusion

Ces trois ordonnances ont pour effet immédiat de suspendre la chasse au Lièvre variable, au Tétras-lyre et à la Perdrix bartavelle dans le département de la Haute-Savoie. Le contenu des ordonnances contient des appréciations importantes pour la protection de ces trois espèces.

A litre également :

Chasse : l’association One Voice, défendue par Gossement Avocats, obtient en justice la confirmation de l’annulation de nombreuses autorisations de chasse d’oiseaux de montagne dans les Hautes-Alpes et les Alpes de Haute-Provence (CAA Marseille)

Chasse : le juge des référés du tribunal administratif de Marseille suspend la chasse du lièvre variable, du tétras-lyre et de la perdrix bartavelle dans les Alpes-de-Haute-Provence (TA Marseille, ord., 8 et 9 octobre 2026, association One Voice et autres – dossiers cabinet)

Pour en savoir plus sur notre expertise :

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L’article Chasse : le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble suspend la chasse du lièvre variable, du tétras-lyre et de la perdrix bartavelle en Haute-Savoie (TA Grenoble, 12 octobre 2026, association One Voice – dossiers cabinet) est apparu en premier sur Cabinet Gossement AVOCATS.

I. L’histoire de la réforme

Le Gouvernement est passé d’une logique de simplification des règles de la police des ICPE applicables aux élevages à une logique de sortie des élevages du périmètre de cette police. Le Parlement l’a récemment habilité à réaliser cette opération en l’habilitant à procéder par voie d’ordonnance.

1.1. La logique de simplification 

L’objectif de simplification. Le projet d’ordonnance qui est l’objet de la présente note s’inscrit dans une suite de réformes et de textes qui ont pour objet de simplifier l’autorisation et le contrôle des installations d’élevage : la révision de la directive sur les émissions industrielles, la loi dite « loi Duplomb » et son décret d’application, le projet de loi DDADDUE, puis l’article 46 de la loi du 18 août 2026.

Deux réformes doivent plus particulièrement retenir l’attention :

• La directive (UE) 2024/1785 du 24 avril 2024 a modifié la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles. L’intitulé de la directive 2010/75/UE vise désormais les émissions industrielles et les émissions de l’élevage (cf. projet d’ordonnance, visas). La directive révisée soumet les élevages listés à son annexe I bis à des règles spécifiques. Ces règles dépendent d’un acte d’exécution de la Commission européenne prévu à l’article 70 decies, paragraphe 2, de la directive 2010/75/UE (cf. projet d’ordonnance, article 3). Dans son avis sur le projet de loi DDADDUE, le Conseil d’Etat a relevé que les Etats membres disposent ensuite de plusieurs années pour appliquer ce cadre (cf. Gossement Avocats, 19 février 2026).
• Le décret n° 2026-46 du 2 février 2026 a été pris, notamment, pour l’application de l’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (dite « loi Duplomb »). Ce décret a modifié la nomenclature des ICPE annexée à l’article R. 511-9 du code de l’environnement. Il a relevé les seuils du régime de l’enregistrement des rubriques 2101 (bovins) et 2120 (chiens). Il a également modifié la rubrique 3660 (élevage intensif de volailles ou de porcs) (cf. notice du décret n° 2026-46).

1.2. La logique de création d’une police spéciale pour les élevages

Le contenu de l’habilitation. L’habilitation figure à l’article 46 de la loi n° 2026-796 du 18 août 2026 d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles. Elle a été prise sur le fondement de l’article 38 de la Constitution. Cet article 46 dispose notamment : « Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par voie d’ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, toutes mesures relevant du domaine de la loi afin de créer des régimes de mise en service, de fonctionnement, d’exploitation, de contrôle et de cessation d’activité des élevages d’animaux, tout en poursuivant un objectif de simplification et de sécurisation juridique des procédures applicables à ces élevages et en assurant la transposition des dispositions relatives aux élevages d’animaux de la directive (UE) 2024/1785 (…) » (cf. article 46)

Un projet de loi de ratification devait être déposé dans les trois mois suivant la publication de l’ordonnance. L’article 46 limite en outre la portée de l’habilitation: « Les dispositions prises dans le cadre de cette habilitation ne peuvent aboutir à la mise en place d’un régime plus contraignant pour les élevages que celui qui est prescrit par la directive 2011/92/UE (…) et la directive (UE) 2024/1785 (…) précitée. » (cf. article 46). Le délai d’habilitation a été fixé à six mois à compter de la date de promulgation de la loi (18 août 2026).

La décision du Conseil constitutionnel. Par sa décision n° 2026-914 DC du 14 août 2026, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution des mots du 2° de l’article 46 (cf. article 1er de la décision). Ces mots réservaient la participation du public aux personnes justifiant d’un intérêt à agir au regard du projet concerné (cf. communiqué de presse du Conseil constitutionnel). Selon ce communiqué du Conseil constitutionnel, cette restriction méconnaît l’article 7 de la Charte de l’environnement (cf. Charte de l’environnement, article 7). Le communiqué indique aussi que l’article 46 fait l’objet d’une réserve d’interprétation, au paragraphe 390 de la décision.

II. Le contenu du projet de réforme

La note de présentation des textes soumis à consultation publique expose les motifs officiels du projet (cf. consultation publique). Selon cette note, les adaptations successives du régime des ICPE aux élevages sont dispersées dans un cadre conçu pour une grande diversité d’activités, notamment industrielles. La réforme a pour objet de clarifier, de simplifier et d’harmoniser le cadre juridique des élevages. Elle vise aussi à proportionner les procédures aux enjeux, à assurer la cohérence avec les autres législations et à transposer la directive révisée. La note indique que le niveau de protection de l’environnement est maintenu.

2.1. Le projet d’ordonnance

Le projet d’ordonnance ici commenté comporte trois articles :

• L’article 1er crée le titre X du livre V du code de l’environnement, intitulé « Installations d’élevage d’animaux ». Ce titre comprend les projets d’articles L. 601-1 à L. 604-1.
• L’article 2 procède à cinquante-cinq modifications de coordination dans le code de l’environnement et dans d’autres codes.
• L’article 3 définit des dispositions transitoires.

Le champ d’application. Le projet d’article L. 601-1 définit le champ du titre X : « Sont soumises aux dispositions du présent titre les installations d’élevage d’animaux exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent être à l’origine de pollutions, de risques ou de nuisances pour les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1. » (cf. projet d’ordonnance, article 1er). Cette définition reprend la structure de celle présentée à l’article L. 511-1 du code de l’environnement. Elle remplace les termes dangers ou inconvénients par les termes pollutions, risques ou nuisances. Les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 sont visés au stade des prescriptions et de la remise en état (projets d’articles L. 602-6 à L. 602-8).

Les installations seront classées dans une nomenclature établie par décret en Conseil d’Etat. Ce décret est pris sur le rapport du ministre chargé de la police environnementale des élevages (projet d’article L. 601-2). Le projet d’ordonnance ne désigne pas ce ministre. Le projet de décret de nomenclature est qualifié d’indicatif. Selon la note de présentation, il sera finalisé après la publication de l’ordonnance et fera l’objet d’une consultation distincte (cf. consultation publique).

2.1.1. Les quatre régimes

Le projet de décret de nomenclature soumet les installations à autorisation, à permis simplifié, à notification ou à déclaration. Le classement dépend de la gravité des pollutions, des risques ou des nuisances (projet d’article L. 601-2). Ces pollutions, risques ou nuisances sont qualifiés successivement d’importants, de significatifs et de notables (projets d’articles L. 602-1 à L. 602-4).

Le régime de l’autorisation (projet d’article L. 602-1). Il s’agit d’une autorisation environnementale qui sera délivrée selon la procédure prévue aux articles L. 181-1 et suivants du code de l’environnement. Le projet d’ordonnance ajoute à l’article L. 181-1 un 4° qui vise ces élevages (article 2, XIII, du  projet d’ordonnance). Le projet d’article L. 181-28-11 adapte la procédure de consultation du public prévue à l’article L. 181-10-1 :

• la consultation dure un mois à compter de l’expiration du délai imparti à l’autorité environnementale ;
• les réunions publiques sont remplacées par une permanence, qui comprend au moins une journée dans la mairie de chaque commune d’implantation;
• les réponses du pétitionnaire apportées avant la fin de la consultation sont réputées faire partie du dossier, de même que les modifications du projet qui n’en modifient pas l’économie générale.

Ces adaptations ne s’appliquent pas lorsque l’autorisation inclut une installation relevant de l’annexe I de la directive 2010/75/UE qui n’est ni une installation d’élevage ni une installation mentionnée à la section 9 du chapitre V du titre Ier du livre V (cf. projet d’ordonnance, article 2, XX).

Le permis simplifié (projet d’article L. 602-2). Le texte le désigne comme une autorisation simplifiée. Il renvoie aux articles L. 512-7-1, L. 512-7-2 et L.512-7-3, relatifs à l’enregistrement des ICPE. Le préfet procède à une appréciation au cas par cas. Dans les cas prévus à l’article L. 512-7-2, il peut décider que la demande sera instruite selon la procédure d’autorisation environnementale. La consultation du public est réalisée dans les conditions prévues à l’article L. 123-19, c’est-à-dire par voie électronique. Le permis simplifié porte aussi sur les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) relevant de la législation sur l’eau et sur les ICPE connexes. Cette règle ne s’applique pas à ceux qui sont soumis à une évaluation environnementale systématique. En matière d’urbanisme, les travaux ne peuvent être exécutés avant la décision sur le permis simplifié (projet de II de l’article L. 425-10 du code de l’urbanisme) (cf. projet d’ordonnance).

La notification (projet d’article L. 602-3). Ce régime n’existe pas dans le droit des ICPE. Il concerne les élevages à l’origine de pollutions, de risques ou de nuisances notables. Après la délivrance de la preuve de dépôt, le dossier est mis à disposition du public. Le public est informé par affichage sur le site et dans les mairies concernées et, le cas échéant, par voie électronique. Le texte prévoit une information du public. Il ne prévoit pas de consultation. Dans la gradation des régimes, la notification se situe entre la déclaration et le permis simplifié (cf. projet d’ordonnance).

La déclaration (projet d’article L. 602-4). Elle concerne les élevages qui ne présentent pas de pollutions, de risques ou de nuisances importants, significatifs ou notables. Ces élevages respectent des prescriptions générales qui seront définies au niveau national (cf. projet d’ordonnance).

2.1.2. Les dispositions communes, le contrôle et les dispositions transitoires

Les prescriptions générales. Le ministre chargé de la police des élevages devra édicter des prescriptions générales qui leur seront applicables. Ces prescriptions pourront notamment porter sur l’intégration des projets dans leur environnement local et sur les règles d’implantation des installations (projet d’article L. 602-5). Elles s’appliqueront : de plein droit aux installations nouvelles ; aux installations existantes selon les délais et les conditions qu’elles fixent. Les prescriptions relatives au gros œuvre ne s’appliquent ni aux installations existantes ni aux projets ayant fait l’objet d’une demande complète. Le classement d’une rubrique sous le régime du permis simplifié, de la notification ou de la déclaration n’entre en vigueur qu’après la publication de l’arrêté de prescriptions générales correspondant (cf. projet d’ordonnance).

Les pouvoirs du préfet. Le préfet peut édicter des prescriptions générales applicables dans le département. Il peut imposer à une installation toutes prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés aux articles L. 511-1 et L. 211-1 (projet d’article L. 602-6).

La modification. L’exploitant renouvelle sa demande, sa notification ou sa déclaration dans trois cas : le déplacement de l’activité, la modification substantielle du projet et le changement substantiel des circonstances initiales. Le projet d’article L. 602-9 vise ce dernier cas en ces termes :« en cas de changement substantiel dans les circonstances de fait et de droit initiales » (cf. projet d’ordonnance, article 1er).

L’antériorité. Le texte ne définit pas cette notion. Les installations régulièrement mises en service bénéficient de l’antériorité. L’exploitant doit se faire connaître du préfet dans l’année suivant l’entrée en vigueur du décret de nomenclature (projet d’article L. 602-10).

La cessation d’activité. Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions de la mise à l’arrêt définitif. Le projet d’article L. 602-7 précise l’état dans lequel l’exploitant place le site : « dans un état tel qu’il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 et, le cas échéant, à l’article L. 211-1 et qu’il permette un usage du site comparable à celui de la dernière période d’exploitation de l’installation ou, le cas échéant, un usage futur du site déterminé conjointement avec le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’urbanisme et, s’il ne s’agit pas de l’exploitant, le propriétaire du terrain sur lequel est sise l’installation » (cf. projet d’ordonnance, article 1er). L’autorité administrative peut se prononcer, au vu du dossier de récolement, sur les mesures mises en œuvre par l’exploitant.

Le contrôle, le contentieux et les sanctions. Le chapitre III du titre X procède largement par renvoi aux dispositions applicables aux ICPE (cf. projet d’ordonnance) :

• contentieux : les décisions prises sur le fondement des projets d’articles L. 602-2 (V), L. 602-6, L. 602-8 (avant-dernier alinéa) et L. 603-3 relèvent du contentieux de pleine juridiction. La compatibilité avec les documents d’urbanisme est appréciée à la date de la décision. Un décret en Conseil d’Etat fixe les délais de recours. Le III de l’article L. 514-6 est applicable (projet d’article L. 603-2). L’article L. 77-15-1 du code de justice administrative est modifié pour viser les installations d’élevage (article 2, XXXIII, du projet d’ordonnance) ;
• police administrative : le ministre peut suspendre une installation à l’origine de pollutions, de risques ou de nuisances inconnus lors de la délivrance de son titre. Un décret en Conseil d’Etat peut en ordonner la fermeture (projet d’article L. 603-3). Les articles L. 514-5 et L. 514-8 sont applicables (projet d’article L. 603-1). L’article L. 171-7 est modifié (article 2, VI, du projet d’ordonnance) ;
• police judiciaire : l’article L. 172-1 est complété par une nouvelle catégorie d’attributions des inspecteurs de l’environnement, relative aux installations d’élevage (article 2, IX, du projet d’ordonnance). Le fait de ne pas se conformer à une mise en demeure prise en application du quatrième alinéa du projet d’article L. 602-8 est puni de deux ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende (projet d’article L. 603-5). Cet alinéa renvoie à l’article L. 512-19. Cet article permet au préfet de mettre en demeure l’exploitant d’une installation non exploitée durant trois années consécutives de procéder à sa mise à l’arrêt définitif ;
• protection des tiers : les articles L. 514-19 et L. 514-20 sont applicables aux installations soumises à autorisation, à permis simplifié ou à notification (projet d’article L. 603-7). L’article L. 514-19 prévoit que les autorisations et enregistrements sont accordés sous réserve des droits des tiers.

Les dispositions transitoires. La date d’entrée en vigueur de l’ordonnance est laissée en blanc (article 3 du projet d’ordonnance). Jusqu’à l’entrée en vigueur du décret de nomenclature, les autorisations, enregistrements et déclarations existants restent régis par le droit antérieur. Les dossiers déposés pendant cette période sont instruits selon les règles actuelles. A compter de cette entrée en vigueur, les titres existants relèvent des nouveaux régimes, selon les cas définis par le décret (cf. projet d’ordonnance, article 3).

Les arrêtés de prescriptions générales pris pour les ICPE restent applicables jusqu’à la publication des nouveaux arrêtés. Les inspecteurs de l’environnement compétents pour les ICPE reçoivent les nouvelles attributions pendant deux ans. Les règles de la section 8 du chapitre V du titre Ier du livre V restent applicables aux élevages de l’annexe I bis de la directive 2010/75/UE qui relevaient de son annexe I. Elles s’appliquent jusqu’à une date fixée par décret, au plus tard six ans après la publication de l’acte d’exécution prévu à l’article 70 decies de la directive (cf. projet d’ordonnance, article 3).

2.2. Le projet de décret de nomenclature

Le projet de décret comporte, dans son annexe I, dix rubriques numérotées de 101 à 111. Le numéro 104 est réservé aux élevages mixtes de porcs et de volailles, créés par l’annexe II. Le projet supprime les rubriques 2101, 2102, 2110, 2111, 2112, 2113, 2120, 2130, 2140 et 2150 de la nomenclature annexée à l’article R. 511-9 du code de l’environnement (article 3 du projet de décret). Le projet de décret est pris sur le rapport de la ministre de la transition écologique (cf. projet de décret). Son annexe I fixe les seuils suivants :

(cf. projet de décret, annexe I)

A noter : cette nomenclature ne se limite pas aux seuls élevages agricoles. Elle comprend:

• les activités d’élevage, de garde, de refuge et de fourrière de chiens (rubrique 108)
• les piscicultures et les fermes aquaponiques (rubrique 109)
• les élevages d’insectes (rubrique 111).
• la présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques, y compris les aquariums (rubrique 110) (cf. projet de décret).

A lire également : 

• Elevages : le Gouvernement et le sénateur Laurent Duplomb défendent la création d’un cadre juridique spécifique et dérogatoire pour les installations d’élevages d’animaux (projet de loi DDADDUE)
• Le Gouvernement simplifie l’autorisation des installations d’élevage intensif en application de la « loi Duplomb » (Décret n° 2026-46 du 2 février 2026 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement)
• Evaluation environnementale : le Gouvernement réduit le champ d’application de l’obligation d’évaluation environnementale des projets, notamment d’élevages intensifs (décret n°2024-529 du 10 juin 2024)
• Contentieux : le Gouvernement souhaite accélérer le traitement des recours en justice dirigés contre certaines installations agricoles (décret n°2024-423 du 10 mai 2024)

Pour en savoir plus sur l’expertise du cabinet

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L’article Elevages : le Gouvernement soumet à consultation publique le projet d’ordonnance créant un régime juridique spécifique aux installations d’élevage, distinct de celui des installations classées (ICPE) est apparu en premier sur Cabinet Gossement AVOCATS.

Les deux ordonnances ici commentées peuvent être téléchargées ci-après.

• TA Marseille, ord., 8 oct. 2026, Association One Voice, 2616177 (chasse du lièvre variable)
• TA Marseille, ord., 9 oct. 2026, Association One Voice et autres, n°2616872_2617085 (chasse des tétras-lyres et perdrix bartavelles)

Résumé

1. Par une ordonnance n°2616177 du 8 octobre 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a suspendu l’arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2026-2027, en ce qu’il ouvre et autorise la chasse au lièvre variable (Lepus timidus).

2. Par une ordonnance n°2616872, 2617085 du 9 octobre 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a suspendu l’exécution de l’arrêté préfectoral du 17 septembre 2026 fixant à 43 tétras-lyres et à 35 perdrix bartavelles et rochassières le nombre maximum d’oiseaux à prélever, ainsi que les décisions du 18 septembre 2026 de la fédération départementale des chasseurs attribuant les plans de chasse individuels.

2. La condition d’urgence est appréciée au regard de l’état de conservation des espèces concernées, tel qu’il ressort des données scientifiques produites. Il appartient à l’administration d’apporter des éléments précis de nature à remettre en cause ces données.

3. La circonstance que l’impact de la chasse soit limité et ne constitue pas la cause principale du déclin d’une espèce est sans incidence sur l’existence d’une atteinte grave et immédiate.

4. Le doute sérieux procède de la méconnaissance des objectifs des directives « Habitats » et « Oiseaux », et du principe de prélèvement raisonnable sur les ressources naturelles renouvelables défini à l’article L. 420-1 du code de l’environnement.

I. Les faits et la procédure

A. La chasse au lièvre variable (ordonnance du 8 octobre 2026)

20 juillet 2026 : par un arrêté n°2026-201-017, la préfète des Alpes-de-Haute-Provence a fixé les dates d’ouverture et de clôture de la chasse du lièvre variable pour la campagne 2026-2027. Cet arrêté prévoit une période de chasse du 20 septembre au 11 novembre 2026, les jeudis, samedis, dimanches et jours fériés. Il impose un carnet de prélèvement et un plan de gestion limitant les prélèvements à un lièvre par jour et à trois lièvres par saison et par chasseur.

11 septembre 2026 : l’association One Voice a saisi le tribunal administratif de Marseille d’une requête en annulation de cet arrêté, assortie d’une demande de suspension sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, en tant qu’il autorise la chasse au lièvre variable.

B. Le plan de chasse au tétras-lyre et à la perdrix bartavelle (ordonnance du 9 octobre 2026)

17 septembre 2026 : par un arrêté n°2026-260-010, la préfète des Alpes-de-Haute-Provence a fixé le nombre maximum d’oiseaux à prélever dans le cadre du plan de chasse au petit gibier de montagne : quarante-trois tétras-lyres et trente-cinq perdrix bartavelles et rochassières. Par des décisions du 18 septembre 2026, le président de la fédération départementale des chasseurs a attribué individuellement les plans de chasse.

Ces décisions ont été contestées, d’une part, par l’association One Voice et, d’autre part, par la LPO PACA et France Nature Environnement Alpes-de-Haute-Provence. Le juge des référés a joint les deux requêtes. À l’audience du 7 octobre 2026, les représentants de la préfète ont indiqué, à la demande du juge, que les quotas avaient déjà été consommés à hauteur de 20,9 % pour le tétras-lyre et de 34 % pour la perdrix bartavelle. Cette indication n’a pas eu pour effet de relativiser l’urgence à suspendre cette autorisation de chasse.

II. Sur l’urgence : l’état de conservation des espèces au cœur de l’analyse

Dans les deux ordonnances ici commentées, le juge des référés a rappelé la définition de l’urgence : l’exécution de la décision doit porter atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. L’apport des deux décisions tient à la manière dont cette définition est appliquée à la chasse d’espèces en déclin.

A titre liminaire, il convient de souligner que l’urgence demeure caractérisée alors que les quotas ont déjà été partiellement consommés et que la période de chasse est ouverte jusqu’au 11 novembre 2026. Il écarte par ailleurs l’argument tiré du défaut de diligence des associations, qui n’avaient pas contesté l’arrêté du 8 juin 2026 approuvant le plan de gestion cynégétique des galliformes de montagne ni l’arrêté du 20 juillet 2026 d’ouverture de la chasse. Ces actes, relève-t-il, « n’ont pas pour objet de déterminer le niveau et les zones de prélèvement »

L’ordonnance rendue le 9 octobre 2026 précise : « Alors que la période de chasse est ouverte depuis le 20 septembre 2026, et jusqu’au 11 novembre suivant, et qu’il résulte des échanges intervenus à l’audience qu’en dépit des restrictions imposées à la pratique de la chasse, les quotas autorisés par l’arrêté en litige ont été mis en oeuvre à hauteur de 34% pour la perdrix bartavelle et rochassière et de près de 21% pour le tétras-lyre, il résulte de ce qui précède que l’exécution de l’arrêté et des décisions contestés porte atteinte, de manière immédiate et suffisamment grave, à l’intérêt public qui s’attache à la conservation de ces espèces dans le département des Alpes-de-Haute-Provence« .

A. Une appréciation fondée sur les données scientifiques produites

S’agissant du lièvre variable, le juge des référés a relevé que l’espèce figure à l’annexe V de la directive 92/43/CEE « Habitats », qu’elle est classée « quasi-menacée » par l’UICN avec une tendance défavorable et « vulnérable » sur la liste rouge 2025 de la région Auvergne-Rhône-Alpes. Il retient également que le rapportage effectué au titre de l’article 17 de la directive fait état d’une régression importante en marge de l’aire de répartition, et qu’une étude de l’Office français de la biodiversité (OFB) publiée en mai 2026 constate une disparition progressive de l’espèce dans les Préalpes et les Alpes du Sud.

S’agissant du tétras-lyre et de la perdrix bartavelle, le juge s’est fondé, notamment, sur le rapport établi en novembre 2025 au titre de la directive 2009/147/CE « Oiseaux » pour la période 2019-2024. Celui-ci fait apparaître des tendances « au mieux stables, mais globalement négatives à long terme ». Le nombre de mâles chanteurs de tétras-lyre est ainsi estimé entre 5 480 et 7 409 en 2025, contre 6 700 à 9 830 en 2010. Pour la perdrix bartavelle, le juge a retenu une baisse des effectifs comprise entre -36 % et -55 % dans les Alpes françaises sur la période 2006-2018.

Le juge des référés a ensuite examiné les pièces produites par l’administration et la fédération des chasseurs. Il a considéré que le rapport de l’Observatoire des galliformes de montagne du 26 août 2026, qui fait état d’un indice de reproduction suffisant dans certaines régions bioclimatiques, « ne permet en tout état de cause pas d’infirmer les tendances baissières ». Il a relevé aussi que la note de l’OFB du 11 septembre 2026, si elle constate que les taux de prélèvement proposés sont inférieurs à ceux préconisés, confirme le déclin de l’espèce à l’échelle des Alpes françaises.

1. Une charge de la preuve qui pèse sur l’administration

L’ordonnance du 8 octobre 2026 est particulièrement explicite. La préfète faisait valoir que le lièvre variable n’est pas classé comme espèce menacée et que sa population et sa répartition sont « globalement stables ». Le juge a écarté cette argumentation au motif qu’elle n’est assortie d’« aucune donnée scientifique précise remettant utilement en cause » les éléments produits par l’association.

Il en déduit que « les éléments scientifiques produits au dossier ne permettent pas de justifier que la chasse du lièvre variable serait compatible avec les efforts de conservation de l’espèce dans son aire de distribution ». La formule est importante : ce n’est pas à l’association de démontrer que la chasse compromet la conservation de l’espèce, mais à l’administration de justifier que cette chasse est compatible avec sa conservation.

2. L’insuffisance des données produites par les fédérations de chasseurs

La fédération des chasseurs a invoqué les travaux de comptage et de conservation qu’elle réalise. Le juge des référés a relevé, au vu notamment des débats à l’audience, que ces travaux sont principalement effectués au printemps et en été, soit en dehors de la période de chasse, et qu’il n’est pas établi qu’ils ne pourraient être menés à bien sans prélèvements cynégétiques : « il résulte de l’instruction et notamment des débats en audience que ces travaux et actions sont principalement effectués au printemps et à l’été de chaque année, soit en dehors de la période de chasse, et il n’est ainsi et en tout état de cause pas établi que ces travaux et actions ne pourraient pas être menés à bien sans prélèvements cynégétiques. »

B. L’absence de plafond global de prélèvement

Le juge des référés a relevé que, si la préfète fait valoir que les prélèvements ont été limités à 25 à 37 spécimens au cours des trois saisons précédentes, l’arrêté contesté « ne fixe aucune limite maximale aux prélèvements susceptibles d’être opérés ». Le prélèvement maximal autorisé par chasseur ne suffit donc pas, à lui seul, à garantir que le volume total des prélèvements restera compatible avec la conservation de l’espèce.

C. L’indifférence du caractère limité de l’impact de la chasse

L’ordonnance du 9 octobre 2026 apporte une précision d’importance. La préfète et la fédération soutenaient que les principales menaces pesant sur ces espèces résultent de la déprise pastorale, des infrastructures touristiques et du dérangement hivernal, et que les prélèvements autorisés sont limités. Le juge répond que « la circonstance que l’impact cynégétique de l’arrêté et des décisions attaqués soit considéré comme limité et ne soit pas la cause prépondérante de leur déclin est sans incidence » sur l’atteinte portée à des espèces qui nécessitent des efforts de conservation. Autrement dit, la chasse peut constituer une pression supplémentaire sur une espèce en déclin, et cette pression doit être appréciée en tant que telle, indépendamment des autres causes de ce déclin.

III. Sur le doute sérieux : le principe de prélèvement raisonnable

Dans les deux affaires, le juge a retenue l’existence de moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité des arrêtés préfectoraux dont la suspension d’exécution était demandée.

Pour le lièvre variable, (ordonnance du 8 octobre 2026) le juge des référés a considéré que les moyens tirés de la méconnaissance des objectifs de la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 et des articles L. 420-1 et R. 424-1 du code de l’environnement sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision entreprise. Pour les espèces inscrites à son annexe V, la directive « Habitats » n’interdit pas tout prélèvement mais impose que celui-ci soit compatible avec leur maintien dans un état de conservation favorable.

« 6. En l’état de l’instruction, les moyens tirés de ce que l’arrêté contesté en tant qu’il concerne le lièvre variable méconnaît les objectifs posés par la directive du 21 mai 1992 susvisée et les articles L. 420-1 et R. 424-1 du code de l’environnement sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de cet arrêté dans cette mesure.« 

Pour le tétras-lyre et la perdrix bartavelle (ordonnance du 9 octobre 2026), le juge retient le moyen tiré de ce que les actes contestés sont de nature à compromettre les efforts de conservation de ces espèces dans leurs aires de distribution, en méconnaissance des objectifs de la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009. Il souligne que ces objectifs sont mis en œuvre par l’article L. 420-1 du code de l’environnement, « qui pose le principe de prélèvement raisonnable sur les ressources naturelles renouvelables » :

« 9. En l’état de l’instruction, le moyen tiré de ce que les arrêtés contestés sont de nature à compromettre les efforts de conservation du tétras-lyre et de la perdrix bartavelle et rochassière dans leurs aires de distribution en méconnaissance des objectifs posés par la directive du 30 novembre 2009 susvisée, mis en oeuvre par l’article L. 420-1 du code de l’environnement qui pose le principe de prélèvement raisonnable sur les ressources naturelles renouvelables, est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de ces arrêtés.« 

Conclusion.

Ces deux ordonnances ont pour effet immédiat de suspendre, jusqu’à ce qu’il soit statué sur les requêtes en annulation, la chasse au lièvre variable, au tétras-lyre et à la perdrix bartavelle et rochassière dans le département des Alpes-de-Haute-Provence. S’agissant du plan de chasse, la suspension de l’arrêté préfectoral entraîne, par voie de conséquence, celle des décisions individuelles d’attribution prises par la fédération départementale des chasseurs, dont il n’était pas établi qu’elles seraient entièrement exécutées.

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L’article Chasse : le juge des référés du tribunal administratif de Marseille suspend la chasse du lièvre variable, du tétras-lyre et de la perdrix bartavelle dans les Alpes-de-Haute-Provence (TA Marseille, ord., 8 et 9 octobre 2026, association One Voice et autres – dossiers cabinet) est apparu en premier sur Cabinet Gossement AVOCATS.

Dossier instruit par Me Florian Ferjoux

I. Rappel des faits et de la procédure

L’alouette des champs (Alauda arvensis) est une espèce d’oiseau appartenant à l’ordre des Passériformes. Cette espèce figure à l’annexe II de la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 relative à la conservation des oiseaux sauvages et de leurs habitats, dite directive Oiseaux. De sorte qu’il appartient aux États membres de veiller à ce que sa chasse ne compromette pas les efforts de conservation entrepris dans son aire de distribution.

Selon l’Union internationale pour la conservation de la nature (ci-après UICN) et le Muséum national d’histoire naturelle, l’alouette des champs est « emblématique du déclin des oiseaux communs en milieux agricoles ». Elle est désormais classée « quasi-menacée » sur la liste rouge des espèces d’oiseaux menacées en France établie par l’UICN. Le comité français de l’UICN indique notamment que « son déclin en France, lent mais régulier, s’est traduit par une perte de 20 % de ses effectifs en moins de 15 ans ». Selon les données de la liste rouge européenne de l’UICN, les populations nicheuses françaises ont diminué de 15 à 33 % entre 2007 et 2018 et de 28 à 39 % entre 1996 et 2017.

28 août 2025 : la ministre de l’écologie, chargée de la chasse a,

• par un premier arrêté (« arrêté cadre ») du 28 août 2025, autorisé la capture de l’alouette des champs à l’aide de paires de filets horizontaux dits « pantes » dans les départements de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques.
• Par un deuxième arrêté du 28 août 2025 (« arrêté quota »), fixé, pour la saison 2025-2026, le nombre maximal d’alouettes des champs pouvant être capturées à l’aide de pantes à 1 230 pour le Lot-et-Garonne, 56 672 pour les Landes, 38 600 pour la Gironde et 2 200 pour les Pyrénées-Atlantiques, soit un total de 98 702 oiseaux.

Septembre 2025 et février 2026 : par plusieurs requêtes, les associations One Voice et Ligue pour la protection des oiseaux ont demandé l’annulation de ces deux arrêtés. Compte tenu de l’urgence, l’association One Voice a également déposé une requête en référé suspension contre ces arrêtés litigieux.

Par une ordonnance du 24 septembre 2025, le juge des référés du Conseil d’Etat a retenu l’urgence et a suspendu l’exécution des arrêtés du 28 août 2025 autorisant la chasse de l’alouette des champs pour la saison 2025-2026. Le juge des référés a en effet considéré que la seule volonté de maintenir cette pratique traditionnelle ne saurait suffire à caractériser l’absence d’autre solution satisfaisante au sens de l’article 9 de la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 (cf. CE, ref., 24 septembre 2025, n°507799) Le juge des référés a rappelé que la chasse au tir de l’alouette des champs constitue un mode de prélèvement autorisé par l’article 7 de la directive ainsi que par l’article L. 424-4 du code de l’environnement, et est une alternative satisfaisante. Il a estimé qu’en l’absence, en l’état de l’instruction, d’autre objectif susceptible de justifier sérieusement le recours à la capture à l’aide de pantes, le motif principal de la dérogation résidait dans la préservation d’un mode de chasse constituant une pratique traditionnelle. L’exécution de ces arrêtés a ainsi été suspendue.

Le juge des référés a donc confirmé la solution déjà dégagée à plusieurs reprises par le Conseil d’Etat en la matière. Les expérimentations qui ont eu lieu au sein de départements du Sud-Ouest de la France, en 2023 et 2024, portant sur la chasse à l’aide de pante, n’ont aucune incidence sur l’illégalité de cette méthode de chasse.

2 octobre 2026 : au terme d’une analyse inverse à celle du juge du référé, le Conseil d’Etat a rejeté les requêtes des associations One Voice et LPO

II. Sur le sens de la décision rendue le 2 octobre 2026

2.1. La décision rendue ce 2 octobre 2026 est étonnante au regard de la jurisprudence du Conseil d’Etat qui, depuis 2021, avait assuré un contrôle de légalité exigeant des autorisations de chasse des alouettes des champs.

Par une ordonnance n°507799 du 24 septembre 2025, le juge des référés du Conseil d’Etat a retenu l’urgence et a suspendu l’exécution des arrêtés du 28 août 2025 autorisant la chasse de l’alouette des champs pour la saison 2025-2026

Par une décision n°46814 du 6 mai 2024, le Conseil d’Etat a annulé les arrêtés du 4 octobre 2022 relatif au nombre maximum d’alouettes des champs capturées au moyen de matoles dans les départements des Landes et du Lot-et-Garonne pour la campagne 2022-2023 et relatif au nombre maximum d’alouettes des champs pouvant être capturées à l’aide de pantes dans les départements de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques pour la campagne 2022-2023

Par une décision n°457526 du 23 novembre 2022, le Conseil d’Etat a annulé les arrêtés du 12 octobre 2021 de la ministre de la transition écologique relatifs à la capture de l’alouette des champs au moyen de pantes dans les départements de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques pour la campagne 2021-2022 sont annulés.

Par une ordonnance n°468151 du 21 octobre 2022, le juge des référés du Conseil d’Etat a suspendu l’exécution des arrêtés du ministre de la transition écologique du 4 octobre 2022 relatifs au nombre maximum d’alouettes des champs capturées à l’aide de pantes dans les départements de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques et à l’aide de matoles dans les départements des Landes et du Lot-et-Garonne pour la campagne 2022-2023.

Par une décision 443736 du 6 août 2021, le Conseil d’Etat a annulé les arrêtés du 27 juillet 2020 de la ministre de la transition écologique, relatifs à la capture de l’alouette des champs (Alauda arvensis) au moyen de pantes et, le cas échéant, de matoles, dans les départements de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques, pour la campagne 2020-2021.

Par une décision n°434375 du 6 août 2021, le Conseil d’Etat a annulé les arrêtés du 2 septembre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire, relatifs à la capture de l’alouette des champs (Alauda arvensis) au moyen de pantes et, le cas échéant, de matoles, dans les départements de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques, pour la campagne 2019-2020.

Par une décision n°425464 du 6 août 2021, le Conseil d’Etat a annulé les arrêtés du 24 septembre 2018 du ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, relatifs à la capture de l’alouette des champs (Alauda arvensis) au moyens de pantes et, le cas échéant, de matoles dans les départements de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques pour la campagne 2018-2019.

2.2. Sur le fond, les trois motifs principaux de la décision rendue ce 2 octobre 2025 sont les suivants. 

En premier lieu, le Conseil d’Etat a jugé que la condition relative au caractère sélectif du mode de chasse était ici satisfaite : « cette chasse présente un taux de sélectivité élevé, supérieur à 99,9 % sur 1 391, prises lors des expérimentations en question. Enfin, ce même arrêté « cadre » litigieux impose un suivi précis des prélèvements et prévoit un contrôle strict de la pratique de cette chasse. Dans ces conditions, les associations requérantes ne sont pas fondées à soutenir que l’arrêté « cadre » du 28 août 2025 autoriserait une capture de l’alouette des champs qui serait insuffisamment sélective. »

En deuxième lieu, le Conseil d’Etat a jugé que la condition relative au prélèvements en petites quantités était également satisfaite : « 11. Il ressort des pièces du dossier et notamment d’une étude de l’Office français de la biodiversité qui n’est pas sérieusement contestée par les requérantes, que le seuil des petites quantités, tel qu’interprété conformément aux principes rappelés au point 9, c’est-à-dire, en particulier, correspondant à 1 % de la mortalité totale annuelle et calculé au regard de la population d’alouettes des champs à l’échelle européenne en raison du caractère migrateur de l’espèce, est estimé entre 291 000 et 390 100 spécimens. Par suite, le nombre maximum d’alouettes des champs pouvant être capturées au moyen de pantes pour la saison 2025-2026 étant fixé à 98 702 par l’arrêté « quota » du 28 août 2025, les associations requérantes ne sont pas fondées à soutenir que la chasse qu’il autorise méconnaît, pour cette espèce, la condition du prélèvement en petites quantités. »

En troisième lieu et surtout : le Conseil d’Etat a jugé que les arrêtés litigieux respectaient une condition importante pour la dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées, à savoir la condition relative à l’absence de solution alternative satisfaisante. Pour le Conseil d’Etat, la chasse à tir n’est pas une solution alternative satisfaisante à la chasse aux pantes dont les finalités sont sont non seulement vivrières mais surtout culturelles et récréationnelles : « 12. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que les finalités du mode de chasse à l’aide de pantes, tel qu’il est autorisé, pour la capture des alouettes des champs, par les deux arrêtés litigieux sont non seulement vivrières, en présentant l’intérêt d’obtenir une chair exempte de grenaille, mais surtout culturelles et récréationnelles, ne se limitant pas à la seule préservation d’un mode de chasse préexistant, mais s’inscrivant également dans la volonté de ses pratiquants d’entretenir un rapport particulier à la nature que la chasse à tir n’offre pas, impliquant l’entretien des sites de chasse et l’apprentissage de l’éthologie des oiseaux nécessaire à leur capture. »

Conclusion : « 13. Il résulte de tout ce qui précède que, au regard des connaissances scientifiques disponibles à la date des arrêtés attaqués, la capture de l’alouette des champs à l’aide de pantes, telle qu’elle est encadrée par ces mêmes arrêtés, doit être regardée comme constituant un mode de chasse sélectif, permettant des prélèvements en petites quantités et ne compromettant pas les efforts de conservation menés dans l’aire de répartition de cette espèce, aucune des alternatives susceptibles d’être autorisées ne permettant de répondre de manière satisfaisantes aux finalités vivrière, culturelle et récréative poursuivies en portant une moindre atteinte à la conservation de cette espèce. Dans ces conditions, les associations requérantes ne
sont pas fondées à soutenir que les arrêtés litigieux méconnaissent les critères de dérogation rappelés aux points 7 à 9. »

Cette analyse est à l’opposé de celle du juge des référés du Conseil d’Etat qui, aux termes de son ordonnance du 24 septembre 2025, avait, à l’inverse, rappelé, sur le fondement de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (notamment son arrêt C-900/19 du 17 mars 2021) que « le caractère traditionnel d’une méthode de chasse ne suffit pas, par lui-même, à établir qu’une autre solution satisfaisante, au sens des dispositions du paragraphe 1 de cet article 9 et de l’article L. 424-2 du code de l’environnement, ne peut être substituée à cette méthode, de même que le simple fait qu’une autre méthode requerrait une adaptation et, par conséquent, exigerait de s’écarter de certaines caractéristiques d’une tradition, ne saurait suffire pour considérer qu’il n’existe pas une autre solution satisfaisante. »

Au cas d’espèce, le juge des référés avait jugé que « le motif de la dérogation prévue par le dispositif réglementaire réside principalement dans l’objectif de préserver l’utilisation d’un mode de chasse constituant une pratique traditionnelle, lequel ne saurait à lui seul, ainsi qu’il a été dit, justifier de l’absence d’autre solution satisfaisante au sens des dispositions précitées. »

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L’article Chasse : la chasse aux filets des alouettes des champs poursuit des finalités « vivrières, culturelles et récréationnelles » qui lui sont propres et qui justifient qu’elle soit autorisée en plus de la chasse au tir (Conseil d’Etat, 2 octobre 2026, Association One voice et Ligue pour la protection des oiseaux, n°507798) est apparu en premier sur Cabinet Gossement AVOCATS.