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Actualités du Droit de l’Environnement
Qu’est ce qu’un déchet ? Le Conseil d’Etat apporte de substantielles précisions relatives à la définition du déchet (Conseil d’Etat, 26 juin 2023, commune de Marigny-le-Lozon, n°457040)
Par une décision n°457040 rendue ce 26 juin 2023, le Conseil d'État a précisé les conditions d'appréciation du critère de définition du déchet relatif à l'abandon d'un bien par son détenteur. L'abandon doit être apprécié en...
![[Agenda] 5 juillet 2023 : intervention de Maître Florian Ferjoux sur la loi d’accélération des énergies renouvelables à l’occasion de l’Assemblée générale du Syndicat AuRA Digital Solaire](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2022/11/solaire.jpeg)
[Agenda] 5 juillet 2023 : intervention de Maître Florian Ferjoux sur la loi d’accélération des énergies renouvelables à l’occasion de l’Assemblée générale du Syndicat AuRA Digital Solaire
Le 5 juillet 2023, le Syndicat régional professionnel du solaire AuRA Digital Solaire organise son Assemblée générale annuelle à Saint-Etienne. Le syndicat a prévu une conférence portant sur la loi du 10 mars 2023 d'accélération...
Solaire – agrivoltaïsme : précisions sur les conditions d’instruction des demandes de permis de construire pour les projets photovoltaïques sur terrains agricoles (instruction ministérielle du 27 juin 2023)
Par une instruction en date du 27 juin 2023 (cf. au bas de l'article), les ministres de la transition écologique, de la transition énergétique et de l'agriculture ont précisé les conditions d'instruction des demandes de permis...
Déchets : les Etats ne peuvent pas interdire de manière générale les mouvements transfrontaliers de déchets destinés à être valorisés (Cour administrative d’appel de Paris, 29 juin 2023, n°22PA02680 – jurisprudence cabinet)
Par un arrêt n°22PA02680 du 29 juin 2023, la cour administrative d'appel de Paris a jugé qu'un Etat ne peut pas interdire, de manière générale, un mouvement transfrontalier de déchets destinés à être valorisés. En...
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