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Actualités du Droit de l’Environnement
Mode éphémère (fast-fashion) : le Sénat poursuit l’examen de la proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile
Ce 19 mars 2025, la commission du développement durable du Sénat a adopté, en première lecture, sa version modifiée de la proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile. Une proposition de...
Déchets du bâtiment : la ministre de la transition écologique annonce une « refondation » de la filière REP des produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB)
La ministre de la transition écologique a annoncé, le 20 mars dernier, une "refondation" de la filière de responsabilité élargie du producteur (REP) des produits et matériaux de construction du bâtiment (communiqué de presse...
Eaux : modification des conditions de réutilisation des eaux pluviales, des eaux usées traitées et des eaux « impropres à la consommation humaine » (décret n°2025-239 du 14 mars 2025)
Le décret n°2025-239 du 14 mars 2025 a modifié plusieurs dispositions relatives à la réutilisation des eaux pluviales et des eaux usées traitées qui avaient été codifiées aux articles R. 211-123 à R. 211-137 du code de...
A69 : le Gouvernement peut-il faire échec à l’exécution du jugement du tribunal administratif de Toulouse au moyen d’une loi de validation ?
Plusieurs parlementaires ont annoncé qu'ils déposeraient une proposition de "loi de validation" pour faire échec à l'exécution du jugement par lequel, ce 27 février 2025, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l’arrêté...
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![[colloque] 23 février 2023 : « La mise en oeuvre de la politique énergétique française », colloque organisé par l’association des étudiants du Master 2 Droit de l’énergie de l’Université Paris I](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2023/02/1674755275659.jpg)
[colloque] 23 février 2023 : « La mise en oeuvre de la politique énergétique française », colloque organisé par l’association des étudiants du Master 2 Droit de l’énergie de l’Université Paris I
Me Arnaud Gossement interviendra, le jeudi 23 février 2023, à ce colloque qui a pour thème la mise en œuvre de la politique énergétique française. Compte tenu des projets de loi en cours de discussion et à venir, l'objectif...
Déchets du bâtiment : un projet d’arrêté modifiant l’arrêté portant cahier des charges de la filière REP des produits et matériaux de construction relevant du secteur du bâtiment est soumis à consultation publique jusqu’au 22 février 2023
Le Gouvernement vient d'ouvrir une consultation publique sur ce projet d'arrêté qui prévoit de modifier le cahier des charges de la filière REP des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) sur...
Comités régionaux de l’énergie : le décret n°2023-35 du 27 janvier 2023 précise leur rôle et leur composition
La loi "climat et résilience" du 22 août 2021 a créé les "comités régionaux de l'énergie". Le décret n°2023-35 du 27 janvier 2023 en précise le rôle et la composition. Ces comités doivent contribuer à la définition et à la mise...
Déchets : le projet d’arrêté relatif au plan national de prévention des déchets 2021-2027 est en cours de consultation du public jusqu’au 7 février 2023
Le plan national de prévention des déchets (PNPD), qui est annexé au projet d'arrêté actuellement en consultation publique définit les actions qui doivent prioritairement être mises en œuvre afin d'atteindre les objectifs...
![[Communiqué] Gossement Avocats défend la société Vendée Energie et obtient le rejet d’un recours dirigé contre un parc éolien devant la cour administrative d’appel de Nantes](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2023/01/olien.jpeg)
[Communiqué] Gossement Avocats défend la société Vendée Energie et obtient le rejet d’un recours dirigé contre un parc éolien devant la cour administrative d’appel de Nantes
Par arrêt rendu ce 27 janvier 2023, la Cour administrative d'appel de Nantes a rejeté la demande d'annulation d'un arrêté préfectoral de prescriptions pour la construction et l'exploitation de trois éoliennes et d'un poste de...
![[webinaire] 15 et 22 février 2023 : décryptage de la loi d’accélération des énergies renouvelables](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2022/11/webinar.jpeg)
[webinaire] 15 et 22 février 2023 : décryptage de la loi d’accélération des énergies renouvelables
Le cabinet Gossement Avocats organise deux webinaires pour comprendre et anticiper l'application de la future loi d'accélération de la production d'énergies renouvelables. Plus d'informations ci-après. Le projet de loi relatif à...
Offre de stage en cabinet d’avocats spécialisé en droit de l’environnement
Le cabinet Gossement Avocats, implanté à Paris, Rennes et Nice, propose un stage de 6 mois à pourvoir immédiatement. Ses activités dominantes sont le droit de l'environnement et le droit de l'énergie.Cette offre de stage...
Evaluation environnementale : le dispositif de la « clause-filet » est désormais complet (Conseil d’Etat, 20 janvier 2023, n°464129)
Par une décision n°464129, du 20 janvier 2023, le Conseil d'Etat a considéré que le dispositif dit de la clause filet, résultant du décret n°2022-422 du 25 mars 2022, a pour effet de mettre fin aux illégalités constatées au sein...
Urbanisme : toute innovation ne caractérise pas toujours un projet innovant, surtout lorsqu’il porte atteinte à l’environnement (Conseil d’Etat, 13 janvier 2023, n°450446)
Par une décision n°450446 du 13 janvier 2023, le Conseil d'Etat a confirmé l'annulation du permis de construire, accordé par la maire de Paris à l'office public de l'habitat Paris Habitat pour la réalisation d'un ensemble...
Certificats d’économies d’énergie : le décret n°2022-1655 du 26 décembre 2022 définit les dispositifs d’identification, d’évaluation et de gestion des risques permettant de détecter une obtention frauduleuse de certificats d’économies d’énergie
Le décret n°2022-1655 du 26 décembre 2022 définit les conditions et les modalités de mise en place des dispositifs d'identification, d'évaluation et de gestion des risques permettant de détecter une obtention frauduleuse de...
Déchets et économie circulaire : proposition de loi visant à réformer la filière REP (responsabilité élargie du producteur) des producteurs de papier
Le 9 janvier 2023, une proposition de loi a été déposée par des députés de la majorité portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier. La proposition vise...
![[communiqué] Hydroélectricité : Gossement Avocats défend la société GEG et le syndicat France Hydro Electricité et obtient le rejet du recours contre la microcentrale hydro-électrique de Ponturin (Savoie) devant le tribunal administratif de Grenoble](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2023/01/Tribunal-administratif.jpg)
[communiqué] Hydroélectricité : Gossement Avocats défend la société GEG et le syndicat France Hydro Electricité et obtient le rejet du recours contre la microcentrale hydro-électrique de Ponturin (Savoie) devant le tribunal administratif de Grenoble
La société Ponturin ENR, filiale de la société Gaz Electricité de Grenoble (GEG) développe un projet de réalisation d'une micro-centrale hydro-électrique sur le torrent du Ponturin, sur le territoire des communes de...
Urbanisme : l’annulation du permis de construire pour insuffisance de l’étude d’impact peut justifier la démolition de la construction illégale (cour de cassation, 11 janvier 2023, n°21-19.778)
Par une décision datée du 11 janvier 2023, la Cour de cassation (3ème chambre civile) a jugé que toute toute méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique à l'origine de l'annulation définitive...
Solaire : le Gouvernement adresse une « doctrine nationale » aux préfets pour garantir l’équilibre entre développement de l’énergie solaire et préservation du patrimoine culturel (instruction du 9 décembre 2022)
Par une instruction en date du 9 décembre 2022, mise en ligne le 13 janvier 2023, les ministres de la culture, de la transition écologique et de la transition énergétique ont entendu indiquer aux préfets comment "contribuer...
![[médias] Le métier d’avocat en droit de l’environnement : Arnaud Gossement interrogé par Emploi-environnement](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2023/01/AG-tribunaux.png)
[médias] Le métier d’avocat en droit de l’environnement : Arnaud Gossement interrogé par Emploi-environnement
Cet entretien relatif au métier d'avocat en droit de l'environnement et publié par le site Emploi-environnement peut être lu ici. Saisissez votre texte ici...
Nucléaire : le Sénat et le Gouvernement prévoient de supprimer l’objectif de réduction de la part du nucléaire dans la production d’électricité (projet de loi)
Ce 17 janvier 2023, le Sénat engage la discussion en séance publique du projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires...
![[Veille] Code minier : décret n° 2023-13 du 11 janvier 2023 relatif à l’autorisation environnementale des travaux miniers](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2022/10/code-rouge.jpg)
[Veille] Code minier : décret n° 2023-13 du 11 janvier 2023 relatif à l’autorisation environnementale des travaux miniers
Le Gouvernement a publié au JO du 12 janvier 2023, le décret n°2023 du 11 janvier 2023 relatif à l'autorisation environnementale des travaux miniers. Le 12 janvier 2023, a été publié au Journal officiel le décret n°...
Contentieux administratif : généralisation des procédures orales d’instruction devant les juridictions administratives (décret n°2023-10 du 9 janvier 2023)
A la suite d'une expérimentation réalisée de 2020 à 2022, le Gouvernement a décidé, par un décret n°2023-10 du 9 janvier 2023, de pérenniser les procédures orales d'instruction et de les généraliser devant l'ensemble des...