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Actualités du Droit de l’Environnement
Déchets – économie circulaire : une proposition de loi pour rendre visible l’éco-contribution sur les produits relevant du principe de la responsabilité élargie du producteur (REP)
Voici une mesure qui peut sembler technique mais qui est en réalité essentielle pour la protection de l'environnement et, plus précisément, pour la prévention et la gestion des déchets. Ce 17 avril 2025, M. Stéphane Delautrette...
Pollution de l’eau potable par les nitrates : la Commission européenne saisit la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre la France (Affaire C-154/25)
Par un recours daté du 21 février 2025 et rendu public ce 22 avril 2025 (affaire C-154/25), la Commission européenne a demandé à la Cour de justice de l'Union européenne de constater que la France ne respecte toujours pas la...
Loup : article de Me Florian Ferjoux dans le « Journal du droit européen » sur la jurisprudence récente de la Cour de justice de l’Union européenne
Me Florian Ferjoux a procédé à une analyse des enjeux juridiques liés à la préservation du loup au regard de la directive Habitats dans son nouvel article intitulé : « Le loup : la protection des espèces dans la directive...
Batteries : présentation de l’arrêté du 27 mars 2025 portant cahiers des charges de la filière de responsabilité élargie du producteur des batteries
Les cahiers des charges de la filière REP des batteries ont été annexés à l’arrêté du 27 mars 2025, qui a été publié au Journal officiel du 13 avril. Présentation des principales dispositions. Pour mémoire, la filière REP des...
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Autorité environnementale : mise en œuvre de la procédure de régularisation résultant de l’avis du 27 septembre 2018 du Conseil d’Etat (Cour administrative d’appel de Douai)
Par deux arrêts du 7 février 2019, la Cour administrative d'appel de Douai continue d'apporter des éléments de précision sur la régularisation des autorisations délivrées au titre du code de l'environnement dont l'avis de...
Travaux miniers : précisions sur l’application du principe de précaution (Conseil d’Etat)
Par une décision du 25 février 2019 (n°410170) mentionnée au Recueil, le Conseil d'Etat a apporté des précisions, non seulement sur l'application du principe de précaution mais également sur le suivi environnemental périodique...
Urbanisme : responsabilité de la commune pour délivrance d’un certificat d’urbanisme contraire à la loi littoral (Conseil d’Etat)
Par arrêt du 18 février 2019, le Conseil d'Etat a jugé qu'une commune qui délivre un certificat d'urbanisme sur le fondement des dispositions illégales du plan local d'urbanisme en vigueur, engage sa responsabilité. (cf. En ce...
[communiqué] Certificats d’économies d’énergie : Gossement Avocats défend Seolis et obtient l’annulation de plusieurs refus de délivrance devant la Cour administrative d’appel de Paris
La société Séolis est, notamment, fournisseur d'électricité pour la zone de concession du Syndicat intercommunal d'énergies des Deux-Sèvres (SIEDS), depuis 1927.Par arrêt du 21 février 2019, la Cour administrative d'appel...
Installations classées : vers la création du statut de « plates-formes industrielles » au sein du code de l’environnement (projet de loi PACTE)
Dans le cadre de l'examen du projet de loi "PACTE" (croissance et transformation des entreprises), le Parlement a adopté un amendement tendant à la création du statut de "plates-formes industrielles". Un statut qui devrait...
Domaine privé des collectivités : précision sur la procédure applicable à la délivrance des titres d’occupation domaniale
Par une réponse ministérielle du 29 janvier 2019, le Ministre de l'économie et des finances a apporté une précision importante concernant la question – très débattue – de la procédure applicable dans le cadre de la délivrance...
Eolien : annulation d’un refus d’autorisation d’exploiter en raison de l’inopposabilité d’un schéma régional et de l’absence d’atteinte aux paysages (CAA Douai)
Par arrêt du 7 février 2019 (n° 16DA02365), la Cour administrative d'appel de Douai a jugé qu'il ne peut être invoqué, pour justifier un refus d'autorisation d'exploiter un parc éolien, une méconnaissance des prescriptions...
Projet de loi Energie Climat : retour sur les avis du CESE (Conseil économique, social et environnemental) et du CNTE (Conseil national de la transition écologique)
Le 20 février, le Conseil économique social et environnemental (CESE) a rendu son avis sur le projet de loi Energie Climat (sur les articles 1 et 2 du projet de loi). Le 21 février, le Conseil national de la transition...
Contentieux administratif : la cristallisation des moyens en première instance est sans incidence sur la recevabilité des moyens soulevés en appel (Conseil d’Etat)
Par avis n° 425568 du 13 février 2019, le Conseil d'Etat a répondu aux questions posées par la Cour administrative d'appel de Lyon qui s'interrogeait sur la portée, en appel, d'une ordonnance prise par le Tribunal administratif...
[Agenda] 21 février 2019 : deuxième édition du petit déjeuner sur l’actualité du droit des déchets (projet de loi pour une économie circulaire et une meilleure gestion des déchets)
En raison du nombre très élevé d'inscriptions à la première édition du petit déjeuner consacré à l'actualité du droit des déchets (projet de loi FREC), le cabinet Gossement Avocats organise une deuxième édition, ce 21 février...
Travaux miniers : l’étude d’impact doit porter sur la totalité du projet (Tribunal administratif de la Guyane)
Par jugement du 11 février 2019 (n° 1800145 et 1800149), le tribunal administratif de Cayenne a apporté des précisions intéressantes sur le périmètre de l'étude d'impact propre à un projet soumis à autorisation environnementale,...
ICPE : réformation d’un arrêté autorisant une société à déroger aux normes environnementales pour le rejet en mer d’un effluent liquide (CAA de Marseille)
Par arrêt du 25 janvier 2019, n°18MA04096, la Cour administrative d'appel de Marseille a confirmé un jugement réformant l'arrêté par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a autorisé la société X. à rejeter un effluent en mer, en...
[Solaire] : le projet de programmation pluriannuelle de l’énergie annonce des mesures pour développer l’autoconsommation
Le projet de programmation pluriannuelle de l'énergie comporte un certain nombre de mesures concernant le développement de l'autoconsommation. Présentation. Le 25 janvier dernier, le ministère de la Transition écologique et...
Projet de loi énergie – climat : les dispositions relatives à l’autorité en charge de l’examen au cas par cas
Le Gouvernement vient de présenter un projet de loi "énergie-climat" qui comporte des dispositions relatives à l'autorité environnementale. Analyse. Au titre des mesures de simplification en faveur du développement des énergies...
Projet de loi énergie – climat : un renforcement de la lutte contre la fraude aux certificats d’économies d’énergie
L'article 4 du projet de loi énergie climat propose de renforcer la lutte contre la fraude aux certificats d'économies d'énergie (CEE). Analyse. L'article 4 du projet de loi énergie climat propose de renforcer la lutte contre la...
Projet de loi énergie – climat : le Gouvernement veut modifier certains objectifs de la politique nationale de l’énergie et du climat
Le Gouvernement vient d'adresser pour avis au Conseil économique, social et environnemental, l'article 1er du projet de loi énergie climat. Ce texte vise à modifier certains objectifs de la politique énergétique et climatique de...
[Déchet] Retour sur les obligations de tri à la source pour certains producteurs ou détenteurs de déchets
La secrétaire d'État auprès du ministre de la Transition écologique et solidaire a récemment donné deux mois aux enseignes de la restauration rapide pour proposer un plan de mise en conformité concernant leurs obligations en...
[Communiqué] Solaire : Gossement Avocats défend Valéco et obtient l’annulation de deux refus de permis de construire une centrale solaire sur un site dégradé
Par jugement du 24 janvier 2019, le Tribunal administratif de Montpellier a annulé deux refus de permis de construire une centrale solaire au sol en site dégradé qui avaient été opposés au Groupe Valéco défendu par le cabinet...