En bref
Certificats d’économies d’énergie (CEE) : arrêté du 7 avril 2025 modifiant l’arrêté du 4 septembre 2014
Modification de l’arrêté tarifaire S21 : refonte majeure actée et à venir des conditions d’achat pour les installations sur toiture et ombrière inférieure ou égale à 500 kWc
Code minier : publication de l’arrêté du 3 avril 2025 soumettant les décisions d’octroi, d’extension ou de prolongation des concessions et permis exclusifs de recherches (PER) à évaluation environnementale
Déforestation importée : consultation publique sur un projet de règlement modifiant le règlement 2023/1115 (RDUE)
[Agenda] 21 février 2019 : deuxième édition du petit déjeuner sur l’actualité du droit des déchets (projet de loi pour une économie circulaire et une meilleure gestion des déchets)
En raison du nombre très élevé d’inscriptions à la première édition du petit déjeuner consacré à l’actualité du droit des déchets (projet de loi FREC), le cabinet Gossement Avocats organise une deuxième édition, ce 21 février 2019.
En avril 2018, le ministère de la Transition écologique et solidaire a publié la Feuille de route pour l’économie circulaire (FREC).
Elle contient de nombreux engagements en matière de gestion des déchets et de responsabilité élargie du producteur.
Le 30 mai 2018, plusieurs directives de l’Union européenne relatives aux déchets ont été publiées. La directive cadre sur les déchets de 2008 a été profondément modifiée en ce qui concerne le régime juridique de la responsabilité élargie du producteur.
Le projet de loi, annoncé depuis de nombreux mois, a pour ambition de mettre en application les engagements de la FREC et de transposer le droit de l’Union européenne. Le projet de loi contient un certain nombre de mesures en matière de gestion des déchets et prévoit deux ordonnances au champ d’intervention large.
Le petite déjeuner sera l’occasion d’exposer le contenu du projet de loi et de revenir sur ces différents textes et engagements de 2018.
L’ordre du jour sera composé des points suivants :
– Les dispositions du projet de loi Economie circulaire ;
– Retour sur les principales mesures de la FREC et du paquet européen Economie circulaire, en matière de responsabilité élargie du producteur.
Le petit déjeuner se tiendra à Paris, le 21 février 2019 de 9h à 12h (accueil à partir de 8h45).
L’inscription est obligatoire en raison du nombre limité de places disponibles. L’inscription est gratuite mais réservée par priorité aux clients et partenaires du cabinet.
Pour vous inscrire, merci de nous adresser vos coordonnées par courriel à l’adresse suivante : contact@gossement.com
Un courriel de confirmation vous sera ultérieurement adressé.
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