En bref
Université de l’Autoconsommation PV – UAPV – 2026 (Enerplan) : intervention de Me Florian Ferjoux sur les réformes de l’autoconsommation collective
[communiqué] Le cabinet Gossement Avocats ne participe à aucun « classement » de cabinets d’avocats
Véhicule hors d’usage : le traitement par les centres VHU des véhicules relevant d’un système individuel en l’absence de contrat de gestion est légal (Conseil d’Etat, 30 juillet 2026, n°502483)
[Communiqué] Loi d’urgence agricole : le cabinet Gossement Avocats dépose une contribution extérieure devant le Conseil constitutionnel contre l’article relatif à l’autorisation de substances néonicotinoïdes en violation du droit à un environnement sain et équilibré, du principe de précaution, du principe de participation du public
Recours des associations : rejet de l’action en justice pour absence de préjudice personnel (Cour de Cassation)
Par arrêt du 8 septembre 2020 (n°19-84.995), la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par deux associations de protection de l’environnement. La Cour de cassation procède ici à une lecture stricte du code de procédure pénale qui réserve l’action civile aux personnes justifiant d’un préjudice personnel.
Une pollution aux particules fines et au dioxyde d’azote (NO2) était survenue dans plusieurs villes de France au printemps 2014, une association avait alors porté plainte contre X pour mise en danger de la vie d’autrui. Suite au classement sans suite de sa plainte, l’association plaignante avait été rejointe par une autre association. Elles s’étaient alors constituées parties civiles devant le doyen des juges d’instruction de Paris. Une ordonnance du 5 juillet 2018 avait jugé les constitutions de parties civiles des deux associations irrecevables.
Les associations ont relevé appel de cette décision. Toutefois, l’appel a été rejeté et l’arrêt rendu par la Cour de Cassation comporte deux points importants :
- Une association, qui n’est pas recevable à se constituer partie civile sur le fondement de l’article L142-2 du code de l’environnement en l’absence de renouvellement de son agrément peut toujours se constituer partie civile dès lors qu’elle démontre un préjudice personnel ;
- Une association ne peut se prévaloir d’un préjudice personnel causé par le délit de mise en danger d’autrui pour permettre la recevabilité de son action civile.
Pour rappel, afin de prendre part au dialogue environnemental et bénéficier de certaines prérogatives, les associations de protection de l’environnement peuvent solliciter un agrément. L’agrément est attribué par l’autorité administrative et il est, depuis 2012, limité à cinq ans (article L.141-1 du code de l’environnement). Aujourd’hui, 43 associations de protection de l’environnement bénéficient de cet agrément.
En premier lieu, l’arrêt de la Cour de Cassation rappelle le cadre de l’action en justice des associations de protection de l’environnement.
Aux termes de l’article L.142-2 du code de l’environnement, un agrément permet notamment aux associations de pouvoir « exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu’elles ont pour objet de défendre et constituant une infraction aux dispositions législatives relatives à la protection de la nature et de l’environnement, à l’amélioration du cadre de vie, à la protection de l’eau, de l’air, des sols, des sites et paysages, à l’urbanisme, à la pêche maritime ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances, la sûreté nucléaire et la radioprotection, les pratiques commerciales et les publicités trompeuses ou de nature à induire en erreur quand ces pratiques et publicités comportent des indications environnementales ainsi qu’aux textes pris pour leur application. »
En l’espèce, l’association n’avait pas d’agrément et n’était pas recevable à se constituer partie civile sur le fondement de l’article L.142-2 du code de l’environnement: « ladite association n’était pas recevable sur le fondement de l’article L.142-2 du code de l’environnement à se constituer partie civile, le renouvellement d’agrément lui ayant été refusé.«
La Cour de Cassation souligne ainsi l’importance de cet agrément pour pouvoir ester en justice mais rappelle que, même en cas d’absence d’agrément, la constitution de partie civile pour les associations est possible par la démonstration d’un préjudice personnel directement causé par le délit.
En second lieu, la Cour de Cassation retient qu’une association, personne morale, ne peut pas démontrer un préjudice personnel directement causé par le délit de mise en danger d’autrui.
En effet, la Cour de Cassation souligne, dans son arrêt, que l’action civile devant les juridictions pénales s’exerce dans les limites des articles 2 et 3 du code de procédure pénale : « l’action civile en réparation du dommage causé par une infraction appartient uniquement à ceux qui ont personnellement souffert du dommage causé par l’infraction ».
La Cour de cassation procède à une interprétation stricte de ces dispositions. Laquelle prive une personne morale du droit de se prévaloir d’une exposition aux conséquences d’un délit de mise en danger d’autrui.
Pour mémoire, le délit de mise en danger d’autrui se définit comme : « le fait d’exposer autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ».
Ce délit ayant un caractère physique et personnel, la Cour de Cassation juge qu’ « une association personne morale ne peut par essence, exciper d’une telle exposition au risque d’atteinte à l’intégrité physique ».
Le juge judiciaire appréciant de façon restrictive le caractère direct et personnel du préjudice, l’association ne peut ici prétendre avoir subi un préjudice personnel pour faire valoir la recevabilité de son action.
La Cour de Cassation juge ainsi qu’« en l’absence d’agrément de l’association plaignante et dès lors que celle-ci n’était pas susceptible de subir un préjudice propre, directement causé par le délit de mise en danger d’autrui, la chambre de l’instruction n’a méconnu aucun des textes visés au moyen ».
Sophia Faddaoui
Juriste – Gossement Avocats
Vous avez apprécié cet article ? Partagez le sur les réseaux sociaux :
Découvrez le cabinet Gossement Avocats
Gossement Avocats est une référence dans ses domaines d’excellence :
droit de l’environnement, droit de l’énergie, droit de l’urbanisme, tant en droit public qu’en droit privé.
À lire également
Black Friday : une opération coûteuse pour l’environnement et le pouvoir d’achat et d’une légalité douteuse
Chaque année, à la fin du mois de novembre, le « Black Friday » promet aux consommateurs des réductions de prix exceptionnelles (cf. info.gouv.fr). Cette promesse a un coût. Pour l'environnement, d'abord : elle encourage la surconsommation de biens, dont la...
Certificats de production de biogaz : la Commission européenne adresse un avis motivé à la France pour l’exclusion du biométhane produit dans les autres Etats membres (INFR(2026)4002)
La procédure d'infraction contre la France continue. Le 19 novembre 2026, la Commission européenne lui a adressé un avis motivé. Dernière étape avant une saisine éventuelle de la cour de justice de l'Union européenne. La Commission européenne estime que le dispositif...
PFAS : la Cour des comptes européenne a constaté la lenteur de l’action de l’Union européenne contre les « polluants éternels » (rapport spécial n° 31/2026)
La Cour des comptes européenne a adopté le 8 octobre 2026 son rapport spécial n° 31/2026 intitulé « Approche de l'UE à l'égard des PFAS (« polluants éternels ») – Des progrès lents dans une course contre la montre ». Son audit a porté sur la période de janvier 2020 à...
Evaluation environnementale : l’étude d’impact ne dispense pas toujours de l’étude préalable agricole (Conseil d’Etat, 17 novembre 2026, n°503389 – annulation partielle de l’instruction technique du 11 février 2025)
Par une décision du 17 novembre 2026, le Conseil d'Etat a jugé que l'étude d'impact ne dispense pas de l'étude préalable agricole, créée par la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Le législateur n'a pas entendu...
Emballages professionnels : l’arrêté du 3 novembre 2026 officialise le report au 1er janvier 2027 du « démarrage » de la filière REP des emballages professionnels
L'arrêté du 3 novembre 2026 modifie l'arrêté du 2 décembre 2025 portant cahier des charges de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des emballages professionnels, en reportant officiellement au 1er janvier 2027 le démarrage de la filière des...
IA : l’usage abusif de l’intelligence artificielle peut mener à une amende pour recours abusif (nouvel état de la jurisprudence)
Les décisions par lesquelles le juge administratif fait part de son agacement grandissant à l’endroit des requêtes mal rédigées à l’aide d’outils d’intelligence artificielle se multiplient. Il est désormais certain que rédiger une requête devant le juge administratif...
Découvrez le cabinet Gossement Avocats
Notre Cabinet
Notre valeur ajoutée :
outre une parfaite connaissance du droit, nous contribuons à son élaboration et anticipons en permanence ses évolutions.
Nos Compétences
Gossement Avocats est une référence dans ses domaines d'excellence :
droit de l'environnement, droit de l'énergie, droit de l'urbanisme, tant en droit public qu'en droit privé.
Contact
Le cabinet dispose de bureaux à Paris, Rennes et intervient partout en France.






