En bref
Certificats d’économies d’énergie (CEE) : arrêté du 7 avril 2025 modifiant l’arrêté du 4 septembre 2014
Modification de l’arrêté tarifaire S21 : refonte majeure actée et à venir des conditions d’achat pour les installations sur toiture et ombrière inférieure ou égale à 500 kWc
Code minier : publication de l’arrêté du 3 avril 2025 soumettant les décisions d’octroi, d’extension ou de prolongation des concessions et permis exclusifs de recherches (PER) à évaluation environnementale
Déforestation importée : consultation publique sur un projet de règlement modifiant le règlement 2023/1115 (RDUE)
Certificats d’économie d’énergie : arrêté du 24 juillet 2020 actualisant les opérations standardisées d’économie d’énergie
Publié au Journal Officiel du 2 août 2020, l’arrêté du 24 juillet 2020 modifie plusieurs fiches d’opérations standardisées d’économies d’énergie et en crée des nouvelles.
Création de deux nouvelles fiches d’opérations standardisées dans les secteurs du bâtiment résidentiel et du transport
L’arrêté du 24 juillet 2020 créé deux nouvelles fiches d’opérations standardisées.
D’une part, la fiche d’opération standardisée TRA-EQ-124 « Branchement électrique des navires et bateaux à quai » dans le secteur du transport concernant la mise en place d’une infrastructure d’alimentation électrique permettant l’approvisionnement en électricité d’un bateau ou navire fluvial en escale dans un port. *
D’autre part, la fiche d’opération standardisée BAR-EN-110 « Fenêtre ou porte-fenêtre complète avec vitrage pariétodynamique » dans le secteur du bâtiment concernant la mise en place d’une fenêtre ou porte-fenêtre pariétodynamique permettant de réduire les déperditions thermiques et d’optimiser la captation d’énergie.
Ces deux fiches d’opérations standardisées sont entrées en vigueur le 3 août 2020.
Abrogation d’une fiche d’opérations standardisée relative au système de comptage individuel d’énergie de chauffage
A compter du 1er octobre 2020, la fiche d’opération standardisée BAR-TH-121 « Système de comptage individuel d’énergie de chauffage » permettant la mise en place d’un système de chauffage individuel d’énergie de chauffage pour un système de chauffage collectif, est abrogée.
Cet arrêté du 24 juillet 2020 a modifié 21 fiches, nous présenterons uniquement les modifications apportées aux fiches relatives à l’isolation.
Modification des fiches d’opérations standardisées relatives à l’isolation des combles, de la toiture et du plancher
L’arrêté du 24 juillet 2020 modifie également les fiches suivantes :
- BAR-EN- 101 : « Isolation de combles ou de toitures »
- BAR-EN-106 : « Isolation de combles ou de toitures (France d’outre-mer) »
- BAR-EN-103 : « Isolation d’un plancher »
Ces modifications sont liées à la refonte des exigences de qualifications des professionnels réalisant les travaux d’isolation issues du décret n°2014-812 du 16 juillet 2014.
Une entreprise qui installera ou posera des équipements, matériaux et appareils devra être titulaire du label RGE correspondant à ces travaux conformément à l’article 2 du décret n°2014-812 du 16 juillet 2014. Lorsque cette entreprise réalisera plusieurs travaux, seuls les travaux relevant des catégories pour lesquelles elle sera titulaire du label RGE concerné seront éligibles aux aides.
Jusqu’au 31 décembre 2020, doivent être réalisées par une entreprise labellisée RGE, les opérations portant sur l’installation ou la pose de :
- matériaux d’isolation thermique pour ce qui concerne les toitures-terrasses, les planchers, les combles perdues, les rampants de toiture et les plafonds de combles ;
- matériaux d’isolation thermique des parois opaques pour ce qui concerne les murs en façade ou en pignon et les planchers bas.
A compter du 1er janvier 2021, les catégories de travaux, pour lesquelles une entreprise réalisant des travaux éligibles aux aides devra être labellisée RGE, seront définies par l’article 1 du décret n°2014-812 du 16 juillet 2014. Les catégories de travaux concernés sont notamment ceux portant sur l’installation ou la pose de :
- matériaux d’isolation thermique, par l’intérieur, des murs, des rampants de toiture et des plafonds de combles ;
- matériaux d’isolation thermique des toitures terrasses et des toitures par l’extérieur ;
- matériaux d’isolation thermique des planchers de combles perdus ;
- matériaux d’isolation thermique des planchers sur local non chauffé.
Ces modifications sont applicables aux opérations engagées à compter du 1er septembre 2020.
Modification de la fiche d’opération standardisée relative à l’isolation de points singuliers sur un réseau de chaleur
L’arrêté du 24 juillet 2020 modifie la fiche d’opération standardisée RES-CH-107 « Isolation de points singuliers sur un réseau de chaleur ».
En premier lieu, cette opération standardisée est désormais applicable aux réseaux de chaleur raccordés à une installation classée pour la protection de l’environnement relevant du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre. Cette nouvelle disposition est rendue possible grâce à l’ouverture du dispositif CEE aux installations classées soumise aux quotas carbone prévue par la loi n°2019-486 du 22 mai 2019.
En second lieu, cet arrêté apporte une définition précise du point singulier.
En troisième lieu, les données de calculs des montants des CEE ont été modifiés. Le volume de CEE est calculé, non plus par point singulier isolé, mais par système isolant mis en place. Par ailleurs, le volume total de CEE délivrés est diminué. Ces modifications s’appliquent aux opérations standardisées engagées à compter du 1er octobre 2020.
Lara Wissaad
Juriste – Cabinet Gossement Avocats
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