En bref
Certificats d’économies d’énergie (CEE) : arrêté du 7 avril 2025 modifiant l’arrêté du 4 septembre 2014
Modification de l’arrêté tarifaire S21 : refonte majeure actée et à venir des conditions d’achat pour les installations sur toiture et ombrière inférieure ou égale à 500 kWc
Code minier : publication de l’arrêté du 3 avril 2025 soumettant les décisions d’octroi, d’extension ou de prolongation des concessions et permis exclusifs de recherches (PER) à évaluation environnementale
Déforestation importée : consultation publique sur un projet de règlement modifiant le règlement 2023/1115 (RDUE)
Certificats d’économie d’énergie : arrêté du 24 juillet 2020 actualisant les opérations standardisées d’économie d’énergie
Publié au Journal Officiel du 2 août 2020, l’arrêté du 24 juillet 2020 modifie plusieurs fiches d’opérations standardisées d’économies d’énergie et en crée des nouvelles.
Création de deux nouvelles fiches d’opérations standardisées dans les secteurs du bâtiment résidentiel et du transport
L’arrêté du 24 juillet 2020 créé deux nouvelles fiches d’opérations standardisées.
D’une part, la fiche d’opération standardisée TRA-EQ-124 « Branchement électrique des navires et bateaux à quai » dans le secteur du transport concernant la mise en place d’une infrastructure d’alimentation électrique permettant l’approvisionnement en électricité d’un bateau ou navire fluvial en escale dans un port. *
D’autre part, la fiche d’opération standardisée BAR-EN-110 « Fenêtre ou porte-fenêtre complète avec vitrage pariétodynamique » dans le secteur du bâtiment concernant la mise en place d’une fenêtre ou porte-fenêtre pariétodynamique permettant de réduire les déperditions thermiques et d’optimiser la captation d’énergie.
Ces deux fiches d’opérations standardisées sont entrées en vigueur le 3 août 2020.
Abrogation d’une fiche d’opérations standardisée relative au système de comptage individuel d’énergie de chauffage
A compter du 1er octobre 2020, la fiche d’opération standardisée BAR-TH-121 « Système de comptage individuel d’énergie de chauffage » permettant la mise en place d’un système de chauffage individuel d’énergie de chauffage pour un système de chauffage collectif, est abrogée.
Cet arrêté du 24 juillet 2020 a modifié 21 fiches, nous présenterons uniquement les modifications apportées aux fiches relatives à l’isolation.
Modification des fiches d’opérations standardisées relatives à l’isolation des combles, de la toiture et du plancher
L’arrêté du 24 juillet 2020 modifie également les fiches suivantes :
- BAR-EN- 101 : « Isolation de combles ou de toitures »
- BAR-EN-106 : « Isolation de combles ou de toitures (France d’outre-mer) »
- BAR-EN-103 : « Isolation d’un plancher »
Ces modifications sont liées à la refonte des exigences de qualifications des professionnels réalisant les travaux d’isolation issues du décret n°2014-812 du 16 juillet 2014.
Une entreprise qui installera ou posera des équipements, matériaux et appareils devra être titulaire du label RGE correspondant à ces travaux conformément à l’article 2 du décret n°2014-812 du 16 juillet 2014. Lorsque cette entreprise réalisera plusieurs travaux, seuls les travaux relevant des catégories pour lesquelles elle sera titulaire du label RGE concerné seront éligibles aux aides.
Jusqu’au 31 décembre 2020, doivent être réalisées par une entreprise labellisée RGE, les opérations portant sur l’installation ou la pose de :
- matériaux d’isolation thermique pour ce qui concerne les toitures-terrasses, les planchers, les combles perdues, les rampants de toiture et les plafonds de combles ;
- matériaux d’isolation thermique des parois opaques pour ce qui concerne les murs en façade ou en pignon et les planchers bas.
A compter du 1er janvier 2021, les catégories de travaux, pour lesquelles une entreprise réalisant des travaux éligibles aux aides devra être labellisée RGE, seront définies par l’article 1 du décret n°2014-812 du 16 juillet 2014. Les catégories de travaux concernés sont notamment ceux portant sur l’installation ou la pose de :
- matériaux d’isolation thermique, par l’intérieur, des murs, des rampants de toiture et des plafonds de combles ;
- matériaux d’isolation thermique des toitures terrasses et des toitures par l’extérieur ;
- matériaux d’isolation thermique des planchers de combles perdus ;
- matériaux d’isolation thermique des planchers sur local non chauffé.
Ces modifications sont applicables aux opérations engagées à compter du 1er septembre 2020.
Modification de la fiche d’opération standardisée relative à l’isolation de points singuliers sur un réseau de chaleur
L’arrêté du 24 juillet 2020 modifie la fiche d’opération standardisée RES-CH-107 « Isolation de points singuliers sur un réseau de chaleur ».
En premier lieu, cette opération standardisée est désormais applicable aux réseaux de chaleur raccordés à une installation classée pour la protection de l’environnement relevant du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre. Cette nouvelle disposition est rendue possible grâce à l’ouverture du dispositif CEE aux installations classées soumise aux quotas carbone prévue par la loi n°2019-486 du 22 mai 2019.
En second lieu, cet arrêté apporte une définition précise du point singulier.
En troisième lieu, les données de calculs des montants des CEE ont été modifiés. Le volume de CEE est calculé, non plus par point singulier isolé, mais par système isolant mis en place. Par ailleurs, le volume total de CEE délivrés est diminué. Ces modifications s’appliquent aux opérations standardisées engagées à compter du 1er octobre 2020.
Lara Wissaad
Juriste – Cabinet Gossement Avocats
Vous avez apprécié cet article ? Partagez le sur les réseaux sociaux :
Découvrez le cabinet Gossement Avocats
Gossement Avocats est une référence dans ses domaines d’excellence :
droit de l’environnement, droit de l’énergie, droit de l’urbanisme, tant en droit public qu’en droit privé.
À lire également
2 mai 2025 : conférence d’Arnaud Gossement à l’université de Lille sur « L’effet non-suspensif des recours en contentieux administratif, à l’aune de l’affaire de l’autoroute A69 »
Le vendredi 2 mai 2025 à 14h, Me Arnaud Gossement donnera, à l'université de Lille, une conférence intitulée : "Retour sur l'affaire de l'autoroute A69, l'effet non-suspensif de recours en contentieux administratif". Cette conférence sera animée par M. Pierre-Yves...
« Ne boudons pas les bonnes nouvelles » : nouvelle chronique d’Arnaud Gossement pour le journal La Croix
Arnaud Gossement est l’un des quatre experts membres du comité écologie du journal La Croix. Un comité mis en place pour accompagner la rédaction dans sa volonté de mieux traiter l’actualité des enjeux environnementaux. Dans ce cadre, Arnaud Gossement a publié ici une...
Transition énergétique : le Premier ministre confirme un changement de forme et de fond pour la prochaine feuille de route énergétique, qui sera adoptée par une loi
Ce lundi 28 avril 2025, à l'Assemblée nationale, le Premier ministre a procédé à une "déclaration sur la souveraineté énergétique de la France" qui a été suivie d'un débat sans vote, comme le prévoit l'article 50-1 de la Constitution. Un débat du même type sera...
Déchets – économie circulaire : une proposition de loi pour rendre visible l’éco-contribution sur les produits relevant du principe de la responsabilité élargie du producteur (REP)
Voici une mesure qui peut sembler technique mais qui est en réalité essentielle pour la protection de l'environnement et, plus précisément, pour la prévention et la gestion des déchets. Ce 17 avril 2025, M. Stéphane Delautrette et plusieurs autres députés du groupe...
Pollution de l’eau potable par les nitrates : la Commission européenne saisit la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre la France (Affaire C-154/25)
Par un recours daté du 21 février 2025 et rendu public ce 22 avril 2025 (affaire C-154/25), la Commission européenne a demandé à la Cour de justice de l'Union européenne de constater que la France ne respecte toujours pas la directive (UE) 2020/2184 du Parlement...
Loup : article de Me Florian Ferjoux dans le « Journal du droit européen » sur la jurisprudence récente de la Cour de justice de l’Union européenne
Me Florian Ferjoux a procédé à une analyse des enjeux juridiques liés à la préservation du loup au regard de la directive Habitats dans son nouvel article intitulé : « Le loup : la protection des espèces dans la directive Habitats », publié au sein du Journal du droit...
Découvrez le cabinet Gossement Avocats
Notre Cabinet
Notre valeur ajoutée :
outre une parfaite connaissance du droit, nous contribuons à son élaboration et anticipons en permanence ses évolutions.
Nos Compétences
Gossement Avocats est une référence dans ses domaines d'excellence :
droit de l'environnement, droit de l'énergie, droit de l'urbanisme, tant en droit public qu'en droit privé.
Contact
Le cabinet dispose de bureaux à Paris, Rennes et intervient partout en France.