En bref
[Communiqué] Loi d’urgence agricole : le cabinet Gossement Avocats dépose une contribution extérieure devant le Conseil constitutionnel contre l’article relatif à l’autorisation de substances néonicotinoïdes en violation du droit à un environnement sain et équilibré, du principe de précaution, du principe de participation du public
Canicule : Arnaud Gossement invité de l’émission « 28 minutes » sur Arte, le 23 juin 2026
📢[webinaire] « L’éco-blanchiment (« greenwashing ») : le point sur le cadre juridique des allégations environnementales ». Matinale du droit de l’environnement du SERDEAUT, le 25 juin 2026
Solaire : Gossement Avocats défend la société Enertrag et obtient une décision favorable pour un parc photovoltaïque couplé avec une activité agricole (Cour administrative d’appel de Lyon)
Certificats d’économie d’énergie : arrêté du 24 juillet 2020 actualisant les opérations standardisées d’économie d’énergie
Publié au Journal Officiel du 2 août 2020, l’arrêté du 24 juillet 2020 modifie plusieurs fiches d’opérations standardisées d’économies d’énergie et en crée des nouvelles.
Création de deux nouvelles fiches d’opérations standardisées dans les secteurs du bâtiment résidentiel et du transport
L’arrêté du 24 juillet 2020 créé deux nouvelles fiches d’opérations standardisées.
D’une part, la fiche d’opération standardisée TRA-EQ-124 « Branchement électrique des navires et bateaux à quai » dans le secteur du transport concernant la mise en place d’une infrastructure d’alimentation électrique permettant l’approvisionnement en électricité d’un bateau ou navire fluvial en escale dans un port. *
D’autre part, la fiche d’opération standardisée BAR-EN-110 « Fenêtre ou porte-fenêtre complète avec vitrage pariétodynamique » dans le secteur du bâtiment concernant la mise en place d’une fenêtre ou porte-fenêtre pariétodynamique permettant de réduire les déperditions thermiques et d’optimiser la captation d’énergie.
Ces deux fiches d’opérations standardisées sont entrées en vigueur le 3 août 2020.
Abrogation d’une fiche d’opérations standardisée relative au système de comptage individuel d’énergie de chauffage
A compter du 1er octobre 2020, la fiche d’opération standardisée BAR-TH-121 « Système de comptage individuel d’énergie de chauffage » permettant la mise en place d’un système de chauffage individuel d’énergie de chauffage pour un système de chauffage collectif, est abrogée.
Cet arrêté du 24 juillet 2020 a modifié 21 fiches, nous présenterons uniquement les modifications apportées aux fiches relatives à l’isolation.
Modification des fiches d’opérations standardisées relatives à l’isolation des combles, de la toiture et du plancher
L’arrêté du 24 juillet 2020 modifie également les fiches suivantes :
- BAR-EN- 101 : « Isolation de combles ou de toitures »
- BAR-EN-106 : « Isolation de combles ou de toitures (France d’outre-mer) »
- BAR-EN-103 : « Isolation d’un plancher »
Ces modifications sont liées à la refonte des exigences de qualifications des professionnels réalisant les travaux d’isolation issues du décret n°2014-812 du 16 juillet 2014.
Une entreprise qui installera ou posera des équipements, matériaux et appareils devra être titulaire du label RGE correspondant à ces travaux conformément à l’article 2 du décret n°2014-812 du 16 juillet 2014. Lorsque cette entreprise réalisera plusieurs travaux, seuls les travaux relevant des catégories pour lesquelles elle sera titulaire du label RGE concerné seront éligibles aux aides.
Jusqu’au 31 décembre 2020, doivent être réalisées par une entreprise labellisée RGE, les opérations portant sur l’installation ou la pose de :
- matériaux d’isolation thermique pour ce qui concerne les toitures-terrasses, les planchers, les combles perdues, les rampants de toiture et les plafonds de combles ;
- matériaux d’isolation thermique des parois opaques pour ce qui concerne les murs en façade ou en pignon et les planchers bas.
A compter du 1er janvier 2021, les catégories de travaux, pour lesquelles une entreprise réalisant des travaux éligibles aux aides devra être labellisée RGE, seront définies par l’article 1 du décret n°2014-812 du 16 juillet 2014. Les catégories de travaux concernés sont notamment ceux portant sur l’installation ou la pose de :
- matériaux d’isolation thermique, par l’intérieur, des murs, des rampants de toiture et des plafonds de combles ;
- matériaux d’isolation thermique des toitures terrasses et des toitures par l’extérieur ;
- matériaux d’isolation thermique des planchers de combles perdus ;
- matériaux d’isolation thermique des planchers sur local non chauffé.
Ces modifications sont applicables aux opérations engagées à compter du 1er septembre 2020.
Modification de la fiche d’opération standardisée relative à l’isolation de points singuliers sur un réseau de chaleur
L’arrêté du 24 juillet 2020 modifie la fiche d’opération standardisée RES-CH-107 « Isolation de points singuliers sur un réseau de chaleur ».
En premier lieu, cette opération standardisée est désormais applicable aux réseaux de chaleur raccordés à une installation classée pour la protection de l’environnement relevant du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre. Cette nouvelle disposition est rendue possible grâce à l’ouverture du dispositif CEE aux installations classées soumise aux quotas carbone prévue par la loi n°2019-486 du 22 mai 2019.
En second lieu, cet arrêté apporte une définition précise du point singulier.
En troisième lieu, les données de calculs des montants des CEE ont été modifiés. Le volume de CEE est calculé, non plus par point singulier isolé, mais par système isolant mis en place. Par ailleurs, le volume total de CEE délivrés est diminué. Ces modifications s’appliquent aux opérations standardisées engagées à compter du 1er octobre 2020.
Lara Wissaad
Juriste – Cabinet Gossement Avocats
Vous avez apprécié cet article ? Partagez le sur les réseaux sociaux :
Découvrez le cabinet Gossement Avocats
Gossement Avocats est une référence dans ses domaines d’excellence :
droit de l’environnement, droit de l’énergie, droit de l’urbanisme, tant en droit public qu’en droit privé.
À lire également
Solaire : le Gouvernement veut remettre en cause les contrats d’achat signés et élargir le périmètre des installations concernées (PLF 2027)
Le projet de loi de finances pour 2027, actuellement préparé par le Gouvernement comporte des mesures qui fragilisent le soutien public des installations de production d'énergie solaire. Au nom de l'objectif affiché de réduction de la dépense publique, le Gouvernement...
Greenwashing : la directive (UE) 2024/825 du 28 février 2024 s’applique-t-elle directement aux entreprises à compter du 27 septembre 2026 ?
Plusieurs articles précisent ou laissent entendre que les entreprises doivent, au plus tard ce 27 septembre 2026, vérifier que leurs produits et services respectent directement les exigences de la directive (UE) 2024/825 du 28 février 2024 modifiant les directives...
Chasse : la ministre de l’écologie autorise la chasse de 5000 specimens de fuligule milouin, en recommandant de privilégier le prélèvement des mâles
La ministre de l'écologie a publié au journal officiel du 24 septembre 2026, l'arrêté du 31 août 2026 encadrant la chasse du fuligule milouin pour la saison cynégétique 2026-2027. L'arrêté du 31 août 2026 fixe la date d'ouverture de la période de chasse au 1er octobre...
Déchets du bâtiment : le Gouvernement prépare un nouveau décret pour assurer la refondation de la filière. Voici ce qu’il faut en retenir.
Le ministère de l'écologie prépare un nouveau projet de décret pour tenter de réorganiser la filière de gestion des déchets du déchets du bâtiment (filière REP PMCB). Ce texte a été récemment soumis pour avis au Conseil d'Etat puis aux acteurs professionnels de la...
IA : l’usage abusif de l’intelligence artificielle peut mener à une amende pour recours abusif (état de la jurisprudence)
Les décisions par lesquelles le juge administratif fait part de son agacement grandissant à l'endroit des requêtes mal rédigées à l'aide d'outils d'intelligence artificielle se multiplient. Il est désormais certain que rédiger une requête devant le juge administratif...
Emballages : le point sur les nouvelles obligations issues du règlement PPWR (UE)2025/40 en vigueur depuis le 12 août 2026
Les dispositions du règlement (UE) 2025/40 du 19 décembre 2024 sur les emballages et les déchets d’emballages (PPWR) sont entrées en vigueur le 12 août 2026. L’occasion de faire le point sur les principales mesures prévues par le règlement, dont l’adoption s’inscrit...
Découvrez le cabinet Gossement Avocats
Notre Cabinet
Notre valeur ajoutée :
outre une parfaite connaissance du droit, nous contribuons à son élaboration et anticipons en permanence ses évolutions.
Nos Compétences
Gossement Avocats est une référence dans ses domaines d'excellence :
droit de l'environnement, droit de l'énergie, droit de l'urbanisme, tant en droit public qu'en droit privé.
Contact
Le cabinet dispose de bureaux à Paris, Rennes et intervient partout en France.