En bref
Emballages : le décret n°2025-1081 du 17 novembre 2025 sur la filière REP des emballages professionnels est (enfin) publié
Le décret du 17 novembre 2025 confirme que la filière REP des emballages professionnels répond à un schéma plutôt financier, ce que confirmait déjà la version projet du texte.
On ne manquera toutefois pas de relever que dans sa version publiée, le décret a notablement évolué dans sa rédaction par rapport à sa version projet. Par exemple, le décret du 17 novembre 2025 a supprimé la catégorie des emballages mixtes, là où la version projet avait uniquement supprimé la notion d’ « alimentaire ». La distinction reposant désormais sur les emballages ménagers et professionnels, laquelle pourra être précisée par un arrêté « périmètre » pris par la ministre chargée de l’environnement (un tel projet d’arrêté avait d’ailleurs été soumis à consultation publique, en même temps que le projet de cahier des charges).
Il est difficile d’anticiper sur le cadre règlementaire de la future filière REP des emballages professionnels, dès l’instant où certaines précisions devront être apportées par le cahier des charges (prise en charge opérationnelle, modalités de détermination des coûts liés à la reprise des emballages usagés en vue de leur réemploi, barème d’éco-modulation, etc.).
Enfin, si les emballages de produits relevant d’autres filières REP et qui sont clairement identifiés au sein du décret, ne relèvent pas de la filière REP des emballages ménagers comme professionnels, le décret n’apporte aucune précision sur les modalités de compensation des coûts dans le cas où les déchets d’emballages relevant de ces produits seraient pris en charge par le ou les éco-organismes agréés au titre de la REP des emballages.
Un maire peut refuser le permis de construire d’un poulailler industriel en raison du manque d’eau, en tenant compte du changement climatique (jurisprudence cabinet)
[webinaire] 21 novembre 2025 : « Etat de droit et Environnement : le Conseil constitutionnel face aux reculs environnementaux » (La Fabrique écologique)
[colloque] 17 octobre 2025 : intervention d’Arnaud Gossement à la IXème édition des Journées Cambacérès sur « Justice et Environnement » organisées par la Cour d’appel et la Faculté de droit de Montpellier
Tarif d’achat solaire : l’arrêté du 30 juin 2020 limite la baisse du tarif d’achat et de la prime pour les installations utilisant l’énergie solaire photovoltaïque d’une puissance crête installée comprise entre 9 kWc et 100 KwC
Publié au Journal Officiel du 1er juillet 2020, l’arrêté du 30 juin 2020 modifie les conditions d’achat de l’électricité produite par les centrales photovoltaïques en toiture dont la puissance ne dépasse pas 100 kWc, pour le 3ème trimestre 2020.
Résumé
Dans le cadre de la gestion du covid-19, le Gouvernement a dû prendre des mesures impactant les projets d’installations de production d’électricité renouvelable. Afin de faire face à ces impacts, le présent arrêté limite la baisse du niveau des tarifs d’achat et de la prime pour les installations utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, au cours du 3ème trimestre 2020.
Contexte
Pour rappel, l’arrêté du 9 mai 2017 fixe les conditions pour bénéficier de l’obligation d’achat de l’électricité produite par les installations solaires photovoltaïques, d’une puissance crête inférieure ou égale à 100 kilowatts telles que visées au 3° de l’article D. 314-15 du code de l’énergie et situées en métropole continentale.
Contenu
En premier lieu, la notice de l’arrêté du 30 juin 2020 indique que les mesures prises par le Gouvernement afin de limiter la propagation du covid-19 ont permis de limiter les rapports interpersonnels mais ont eu des conséquences sur les porteurs de projets d’installations utilisant l’énergie solaire photovoltaïque.
En deuxième lieu, afin de répondre à ces impacts, l’arrêté encadre la baisse des tarifs d’achat et des primes pour ces installations qui aurait du intervenir lors du 3ème trimestre 2020. En effet, aux termes de l’article 1er dudit arrêté :
« Par dérogation aux dispositions de l’arrêté du 9 mai 2017 susvisé, pour les installations d’une puissance strictement supérieure à 9 kWc et inférieure ou égale à 100 kWc :
– le coefficient V12 est fixé à 0,027 ;
– le coefficient V’13 est fixé à 0.»
Autrement dit, sont concernées les installations dont les demandes de raccordement seront présentées entre le 1er juillet 2020 et le 30 septembre 2020. Par ailleurs, elles devront avoir une puissance comprise entre 9 kWc et 100 kWc.
Il est précisé que ce texte s’inscrit dans la continuité de l’arrêté du 30 mars 2020, ayant pour objet de geler la baisse du niveau des tarifs d’achat de l’électricité produite par les installations solaires photovoltaïques pour le 2ème trimestre 2020. (Commenté ici)
Isabelle Michel – Juriste – Cabinet Gossement Avocats
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