En bref
Emballages : le décret n°2025-1081 du 17 novembre 2025 sur la filière REP des emballages professionnels est (enfin) publié
Le décret du 17 novembre 2025 confirme que la filière REP des emballages professionnels répond à un schéma plutôt financier, ce que confirmait déjà la version projet du texte.
On ne manquera toutefois pas de relever que dans sa version publiée, le décret a notablement évolué dans sa rédaction par rapport à sa version projet. Par exemple, le décret du 17 novembre 2025 a supprimé la catégorie des emballages mixtes, là où la version projet avait uniquement supprimé la notion d’ « alimentaire ». La distinction reposant désormais sur les emballages ménagers et professionnels, laquelle pourra être précisée par un arrêté « périmètre » pris par la ministre chargée de l’environnement (un tel projet d’arrêté avait d’ailleurs été soumis à consultation publique, en même temps que le projet de cahier des charges).
Il est difficile d’anticiper sur le cadre règlementaire de la future filière REP des emballages professionnels, dès l’instant où certaines précisions devront être apportées par le cahier des charges (prise en charge opérationnelle, modalités de détermination des coûts liés à la reprise des emballages usagés en vue de leur réemploi, barème d’éco-modulation, etc.).
Enfin, si les emballages de produits relevant d’autres filières REP et qui sont clairement identifiés au sein du décret, ne relèvent pas de la filière REP des emballages ménagers comme professionnels, le décret n’apporte aucune précision sur les modalités de compensation des coûts dans le cas où les déchets d’emballages relevant de ces produits seraient pris en charge par le ou les éco-organismes agréés au titre de la REP des emballages.
Un maire peut refuser le permis de construire d’un poulailler industriel en raison du manque d’eau, en tenant compte du changement climatique (jurisprudence cabinet)
[webinaire] 21 novembre 2025 : « Etat de droit et Environnement : le Conseil constitutionnel face aux reculs environnementaux » (La Fabrique écologique)
[colloque] 17 octobre 2025 : intervention d’Arnaud Gossement à la IXème édition des Journées Cambacérès sur « Justice et Environnement » organisées par la Cour d’appel et la Faculté de droit de Montpellier
Certificats d’économies d’énergie (CEE) : modification des fiches d’opérations standardisées « isolation »
Un arrêté du 25 mars 2020 publié au Journal officiel du 1er avril suivant,, a modifié les fiches d’opérations standardisées relatives à l’isolation de bâtiments résidentiels, tertiaires et industriels en France métropolitaine et en Outre-mer.
Quelles sont les fiches modifiées ?
L’arrêté du 25 mars 2020 modifie les fiches suivantes :
– Fiche BAR-EN-101 : isolation de combles ou de toitures de bâtiments résidentiels ;
– Fiche BAR-EN-103 : isolation d’un plancher de bâtiments résidentiels ;
– Fiche BAR-EN-106 : isolation de combles ou de toitures (France d’outre-mer) de bâtiments résidentiels ;
– Fiche BAT-EN-101 : isolation de combles ou de toitures de locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle ;
– Fiche BAT-EN-103 : isolation d’un plancher de locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle ;
– Fiche BAT-EN-106 : Isolation de combles ou de toitures (France d’outre-mer) de bâtiments tertiaires, désormais sans limite de surface ;
– Fiche IND-EN-102 : Isolation de combles ou de toitures (France d’outre-mer) de bâtiments industriels désormais sans limite de surface.
Quelles sont les principales modifications ?
Pour toutes les fiches, à l’exclusion de celles concernant le travaux d’Outre-mer, il est précisé qu’un pare-vapeur ou tout autre dispositif permettant d’atteindre un résultat équivalent est mis en place, lorsqu’il est nécessaire pour protéger les matériaux d’isolation thermique contre les transferts d’humidité pour garantir la performance de l’ouvrage.
Ensuite, toutes les fiches prévoient désormais qu’un délai minimal de 7 jours francs doit être respecté entre la date d’acceptation du devis et la date de début des travaux. Les exigences de la fiche s’alignent sur les exigences du dispositif « Coup de pouce ». Le demandeur des CEE devra veiller à bien informer les professionnels qui réalisent les travaux de cette nouvelle obligation.
La preuve de réalisation de l’opération, en principe la facture, doit comporter les mentions des aménagements nécessaires à la mise en place de l’isolation comme le coffrage.
Des obligations spécifiques sont prévues pour la fiche BAR-EN-106 Isolation de combles ou de toitures (France d’outre-mer). Le professionnel devra visiter le bâtiment avant l’établissement du devis. Au cours de cette visite, il validera si les travaux envisagés sont en adéquation avec le bâtiment. La date de la visite du bâtiment devra apparaître sur la facture.
Enfin, pour les fiches BAT-EN-101 et 103 Isolation des combles et planchers pour un local du secteur tertiaire, il est prévu qu’une opération ne peut être engagée moins de douze mois suivant l’engagement d’une opération portant sur un même bâtiment et un même bénéficiaire.
Le montant des certificats octroyés pour ces opérations est modifié. Il n’y a plus de distinction selon que le local la source de chauffage du chauffage (électricité ou combustible). Par ailleurs, le facture correctif est diminué de 1,3 à 1,2 dans le secteur de la santé.
A quel moment ces obligations entrent-elles en vigueur ?
Ces nouvelles obligations concerneront les opérations engagées à compter du 1er septembre 2020. Nous vous encourageons, cependant, vivement à mettre en place certaines de ces pratiques dès à présent pour que les professionnels les aient bien intégrées avant le 1er septembre 2020.
Emilie Bertaina
Avocate – Cabinet Gossement Avocats
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