En bref
Université de l’Autoconsommation PV – UAPV – 2026 (Enerplan) : intervention de Me Florian Ferjoux sur les réformes de l’autoconsommation collective
[communiqué] Le cabinet Gossement Avocats ne participe à aucun « classement » de cabinets d’avocats
Véhicule hors d’usage : le traitement par les centres VHU des véhicules relevant d’un système individuel en l’absence de contrat de gestion est légal (Conseil d’Etat, 30 juillet 2026, n°502483)
[Communiqué] Loi d’urgence agricole : le cabinet Gossement Avocats dépose une contribution extérieure devant le Conseil constitutionnel contre l’article relatif à l’autorisation de substances néonicotinoïdes en violation du droit à un environnement sain et équilibré, du principe de précaution, du principe de participation du public
Energies renouvelables : possibilité d’apporter des modifications non-substantielles aux cahiers des charges après la sélection des candidats (décret n° 2019-1175 du 14 novembre 2019)
Le décret n° 2019-1175 du 14 novembre 2019 modifie le code de l’énergie afin de permettre des modifications non substantielles des cahiers des charges des appels d’offres portant sur la réalisation et l’exploitation d’installations de production d’électricité à partir de sources renouvelables. En outre, ce décret réduit, à partir du 1er janvier 2021, le délai entre la publication d’un avis d’appel à la concurrence au Journal officiel de l’Union européenne et la date limite de dépôt des offres.
Sur les modifications non substantielles du cahier des charges après la sélection des candidats
Le décret commenté crée une nouvelle sous-section dans la partie du code de l’énergie relative aux procédures de mise en concurrence intitulée « Modification non substantielle des cahiers des charges applicables à la réalisation et à l’exploitation d’installations de production d’électricité à partir de sources renouvelables » (art. R. 311-27-12 à R. 311-27-16 du code de l’énergie).
Désormais, le ministre chargé de l’énergie peut modifier le cahier des charges de l’appel d’offres après la désignation des candidats retenus. Ces modifications auront pour objectif d’adapter ou de simplifier le cahier des charges.
En premier lieu, les modifications ne doivent pas remettre en cause les règles de désignation comme les critères d’admissibilité, de classement ou de sélection des offres.
Art. R. 311-27-12. du code de l’énergie – « Le ministre chargé de l’énergie peut, postérieurement à la désignation des candidats retenus de l’appel d’offres prévue à l’article R. 311-23, apporter au cahier des charges mentionné à l’article R. 311-16 ou à celui mentionné à l’article R. 311-25-14 des modifications non substantielles, en vue d’en adapter ou d’en simplifier le contenu.
Ces modifications ne peuvent conduire à remettre en cause les règles sur lesquelles a reposé la désignation des candidats retenus, en particulier les critères d’admissibilité, de classement et de sélection des offres. »
L’article R. 311-27-13 du code de l’énergie encadre davantage les possibilités de modification du cahier des charges en les cantonnant aux modalités :
– de report des délais de mise en service de l’installation,
– d’information en cas de changement du producteur, de l’actionnariat, du fournisseur, de la puissance installée ou du terrain d’implantation des installations
– d’autorisation des changements de producteur, d’actionnariat, de fournisseur, de la puissance installée ou de terrain d’implantation des installations
– de constitution des garanties financières
– de calcul des pénalités tarifaires
Les modifications peuvent également porter sur les marges d’évolution permises par les cahiers des charges en matière de caractéristiques énergétiques et techniques des installations.
En deuxième lieu, s’agissant de la procédure de modification, le ministre chargé de l’énergie transmet le projet du cahier des charges à la CRE qui dispose d’un délai de 15 jours pour vérifier que les modifications sont conformes à la réglementation.
A défaut, le ministre réexamine le projet de cahier des charges.
En troisième lieu, l’application des modifications du cahier des charges aux candidats diffère selon le type de modification :
– lorsque la modification concerne le calcul des pénalités tarifaires ou les caractéristiques énergétiques et techniques des installations, les contrats d’achat ou de complément de rémunération sont modifiés, dans la mesure strictement nécessaire à leur mise en conformité avec la modification publiée ;
– pour les autres types de modifications, celles-ci s’appliquent au candidat retenu qui en fait la demande au ministre chargé de l’énergie (cf. art. R. 311-27-15 du code de l’énergie).
Nous notons que la notion de « modification substantielle » n’est pas définie par les textes. Il conviendra donc de veiller à l’équilibre entre la souplesse dont bénéficierait les candidats sélectionnés (par exemple en cas de disparition du fabricant des panneaux photovoltaïques) et le respect de la procédure de mise en concurrence.
Sur la réduction des délais
Dès le 1er janvier 2021, les délais entre la publication de l’avis d’appel à la concurrence au Journal officiel de l’Union européenne et la date limite de dépôt des offres seront en principe réduits. A compter de la date de publication de l’avis, les candidats disposeront d’un délai d’au moins :
– trente-cinq jours dans le cadre de la procédure d’appel d’offres (art. R. 311-13 du code de l’énergie),
– de trente jours pour la procédure de dialogue concurrentiel (art. R. 311-25-12 du code de l’énergie),au lieu de 6 mois actuellement.
La portée de cette modification est relative : le délai de 30 jours étant un minimum, le ministre chargé de l’énergie pourra toujours octroyer aux candidats un délai supérieur pour déposer leurs offres.
Emilie Bertaina
Avocate – Cabinet Gossement Avocats
Vous avez apprécié cet article ? Partagez le sur les réseaux sociaux :
Découvrez le cabinet Gossement Avocats
Gossement Avocats est une référence dans ses domaines d’excellence :
droit de l’environnement, droit de l’énergie, droit de l’urbanisme, tant en droit public qu’en droit privé.
À lire également
Simplifier le droit pénal de l’environnement : le diagnostic et les propositions du Conseil d’Etat, notamment pour les espèces protégées et les déchets
Le 12 novembre 2026, le Conseil d'Etat a rendu publique, une note relative à la simplification des sanctions pénales applicables aux atteintes à l'environnement. La note recense de l'ordre de 1 200 incriminations (et non 3 000 à 5 000) et relève des contrôles et des...
Présidentielle 2027 : faut-il réviser la Constitution pour renforcer la protection de l’environnement ? Inventaire et analyse des propositions des candidat(e)s
Opération de communication ou véritable engagement ? Plusieurs candidat(e)s à l'élection présidentielle de 2027 proposent de réviser la Constitution du 4 octobre 1958 pour démontrer leur intérêt – ou leur réserve – pour l'écologie et modifier le niveau de protection...
Contentieux des projets stratégiques : le Conseil d’Etat retient une interprétation restrictive du champ d’application du « turbo procédural » (Conseil d’Etat, 13 novembre 2026, n°506435)
Par une décision n°506435 du 13 novembre 2026, le Conseil d’Etat a retenu une interprétation restrictive du champ d’application de la procédure contentieuse accélérée dont bénéficient certains projets d’énergie renouvelable, aujourd’hui étendue aux projets dits «...
Evaluation environnementale : le décret n° 2026-1039 du 10 novembre 2026 impose à l’autorité compétente de vérifier l’actualité de l’étude d’impact et simplifie la consultation des agences régionales de santé
Le décret n° 2026-1039 du 10 novembre 2026 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement et du code de l'urbanisme relatives à l'évaluation environnementale a été publié au Journal officiel du 13 novembre 2026. Il entre en vigueur le 14 novembre 2026. Ce...
Solaire : réunion de la commission juridique du syndicat Enerplan, le 20 novembre 2026
La commission juridique d’Enerplan, le syndicat des professionnels du solaire, se réunira le 20 novembre 2026. La commission juridique sera animée par Me Florian Ferjoux (cabinet Gossement Avocats) et Mathilde Regoli (Enerplan). Parmi les sujets abordés, figureront le...
Greenwashing : avec la proposition de règlement « Digital Fairness Act », la Commission européenne veut rendre directement applicables dans les États membres les règles relatives aux allégations environnementales
La Commission européenne a présenté le 11 novembre 2026 une proposition de règlement « Digital Fairness Act ». Ce texte abrogerait la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales et la remplacerait par un règlement directement applicable dans les...
Découvrez le cabinet Gossement Avocats
Notre Cabinet
Notre valeur ajoutée :
outre une parfaite connaissance du droit, nous contribuons à son élaboration et anticipons en permanence ses évolutions.
Nos Compétences
Gossement Avocats est une référence dans ses domaines d'excellence :
droit de l'environnement, droit de l'énergie, droit de l'urbanisme, tant en droit public qu'en droit privé.
Contact
Le cabinet dispose de bureaux à Paris, Rennes et intervient partout en France.






