En bref
Certificats d’économies d’énergie (CEE) : arrêté du 7 avril 2025 modifiant l’arrêté du 4 septembre 2014
Modification de l’arrêté tarifaire S21 : refonte majeure actée et à venir des conditions d’achat pour les installations sur toiture et ombrière inférieure ou égale à 500 kWc
Code minier : publication de l’arrêté du 3 avril 2025 soumettant les décisions d’octroi, d’extension ou de prolongation des concessions et permis exclusifs de recherches (PER) à évaluation environnementale
Déforestation importée : consultation publique sur un projet de règlement modifiant le règlement 2023/1115 (RDUE)
Haut Conseil pour le climat : publication du décret définissant ses modalités de fonctionnement
Présenté fin novembre 2018 par le Président de la République, la création et le fonctionnement du Haut Conseil pour le climat n’étaient pas encore régi par le droit. C’est chose faite avec la publication ce jour du décret n° 2019-439 du 14 mai 2019 qui définit les modalités d’organisation et de fonctionnement de cette nouvelle institution.
Présentation du contexte
L’Elysée a annonçé, le 25 novembre 2018, l’installation du Haut Conseil pour le climat (HCC). Composé de 12 membres, il est chargé d’apporter un éclairage indépendant sur la politique du Gouvernement en matière de climat.
La création de ce Haut Conseil figure au sein des motifs du Projet de Loi « Energie Climat ». En effet, l’article 2 de cette loi envisage d’insérer au nouvel article L. 132-4 du code de l’environnement les dispositions relatives au Haut Conseil pour le climat. Cette disposition du projet de loi était critiquée par le Conseil économique, social et environnemental (CESE).
Ce qu’il faut retenir du décret
– le Haut Conseil pour le climat est un organisme indépendant, placé auprès du Premier ministre ;
– il a vocation à remplacer le Comité d’experts pour la transition énergétique ;
– il se compose de 12 membres, choisis par décret pour 5 ans en raison de leur expertise scientifique, technique et économique dans le domaine des sciences du climat et de la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
– il rend un rapport annuel qui porte notamment sur le respect de :
1° la trajectoire de baisse des émissions de gaz à effet de serre,
2° la mise en œuvre et l’efficacité des politiques et mesures décidées par l’Etat et les collectivités locales pour réduire les émissions de gaz à effet de serre,
3° l’impact socio-économique et environnemental de ces différentes politiques publiques.
Ce rapport est remis au Premier ministre et transmis au Parlement et au Conseil économique, social et environnemental.
– un avis sur la stratégie nationale bas-carbone et les budgets carbone ;
– à la demande du Gouvernement, du président de l’Assemblée nationale, du président du Sénat ou à sa propre initiative un rapport sur des questions sectorielles.
Emilie Bertaina
Avocate – Cabinet Gossement Avocats
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