Certificats d’économies d’énergie : des députés du groupe « Droite républicaine » déposent une proposition de loi pour supprimer le dispositif

Mme Anne-Laure Blin et dix autres députés du groupe « Droite républicaine » ont déposé à l’Assemblée nationale, ce 28 avril 2026, une proposition de loi visant à supprimer les certificats d’économie d’énergie. Si les députés auteurs de cette proposition de loi reconnaissent que « les CEE sont progressivement devenus un instrument central de la politique de maîtrise de la demande énergétique. », ils ne proposent aucune alternative pour le financement de la politique publique des économies d’énergie si le dispositif des CEE venait à être supprimé.

La rédaction de cette proposition de loi est motivée par l’idée principale que le dispositif des certificats d’économies d’énergie serait couteux pour les ménages : « Ainsi, parce que ces certificats d’énergie sont excessivement coûteux pour les ménages mais également la démonstration patente d’un objet bureaucratique complexe, peu lisible et en proie à des dérives, la présente proposition de loi vise à supprimer ces dispositifs. »

Cette proposition de loi comporte deux articles :

• L’article 1er abroge, dans les différents codes concernés, les dispositions relatives aux certificats d’économies d’énergie. Il s’agit surtout des dispositions du titre II du livre II du code de l’énergie.
• L’article 2 prévoit que l’article 1er entre en vigueur un an après la promulgation de la présente loi

Il est peu probable que cette proposition de loi soit, en l’état, discutée puis adoptée au cours de la présente session parlementaire. L’intention de ses auteurs peut être alors de s’en servir pour tenter d’ouvrir un débat politique sur les certificats d’économies d’énergies voire d’agir pour que son contenu soit inséré dans un autre texte ayant plus de chances d’être discuté et adopté.

Arnaud Gossement

avocat et professeur associé à l’université Paris I Panthéon-Sorbonne

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Note du 4 novembre 2025 – Certificats d’économies d’énergie (CEE) : le décret n°2025-1048 relatif à la sixième période (« décret P6 ») a été publié au journal officiel

Note du 6 août 2022 – Certificats d’économies d’énergie : le point sur le cadre juridique de la 5ème période d’économies d’énergie

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