Biogaz : la trajectoire d’incorporation des certificats de production de biogaz pour la période post-2028, actuellement en consultation publique

Le Gouvernement a mis en consultation publique jusqu’au 27 mai 2026 la trajectoire post-2028 définissant notamment le niveau d’incorporation des certificats de production de biogaz (CPB) pour la période post-2028, soit à l’issue de la première période de l’obligation de restitution des CPB.

Résumé

La trajectoire soumise à consultation publique confirme l’importance – sinon la priorité – accordée au dispositif des CPB pour soutenir et valoriser la production de biométhane, sur les autres modes de valorisation (contrat d’achat et contrat d’achat de gré à gré de biogaz – les BPA – hors mobilité et mobilité).

Elle retient, en outre, un objectif prévisionnel de volumes de production de biométhane (62,1 TWh PCS), cohérente avec l’estimation prévue par la PPE 3 (comprise entre 47 et 82 TWh PCS).

Les acteurs de la filière du biométhane sont appelés, par ailleurs, à répondre à plusieurs questions dont les réponses pourront être prises en compte lors de l’élaboration des futurs textes règlementaires sur le dispositif de CPB relatifs à la seconde période des CPB (après 2028).

Rappel sur le dispositif des certificats de production de biogaz 

Pour mémoire, le dispositif juridique des CPB a été principalement créé, dans sa version actuelle, par la loi « Climat Résilience » n°2021-1104 du 22 août 2021. Celle-ci a imposé aux fournisseurs de gaz naturel qui y sont assujettis, de restituer des CPB dans une proportion égale à la quantité de gaz naturel qu’elle livre à des consommateurs finals (domestiques comme ceux relevant du secteur tertiaire). A cet effet, les fournisseurs peuvent produire directement le biométhane ou acquérir des CPB auprès des producteurs.

Le niveau de l’obligation de restitution des CPB fixée pour la première période, qui court du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028, a été fixé par le décret n°2024-2024-718 du 6 juillet 2024 (cf. notre article sur le sujet).

Compte tenu de l’échéance au 31 décembre 2028 de la première période, il devenait nécessaire d’apporter des précisions ainsi que des garanties sur la pérennité du dispositif au-delà de 2028, afin notamment de permettre aux acteurs de la filière du biométhane d’anticiper et sécuriser le financement de leurs projets, même si la publication de la troisième programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE 3) avait pu rassurer sur le niveau d’ambition pour la production de biométhane (cf. notre article sur le sujet).

La trajectoire que le Gouvernement vient de soumettre à consultation publique est donc un texte particulièrement attendu et ce d’autant plus qu’à la suite de PPE 3, les CPB sont amenés à devenir le principal mécanisme de valorisation de la production de biométhane, hors soutien public.

Augmentation progressive de l’obligation de restitution annuelle des CPB

Pour la 1ère période, les niveaux d’obligation ainsi définis correspondent à une trajectoire d’incorporation de 0,8 TWh en 2026, 3,1 TWh en 2027 et 6,5 TWh en 2028, soit 10,4 TWh injectés sur l’ensemble de la période (cf. décret du 6 juillet 2024).

La trajectoire d’incorporation du biométhane soumise à consultation court jusqu’en 2035 et prévoit à titre indicatif les volumes de CPB suivants, qu’il convient d’apprécier au regard de la production prévisionnelle totale de biométhane injecté dans le réseau (indiquée ci-après entre parenthèses) :

• 2026 : 0,8 TWh PCS (15,7)
• 2027 : 3,1 TWh PCS (21,2)
• 2028 : 6,5 TWh PCS (28,0)
• 2029 : 11,1 TWh PCS (36,1)
• 2030 : 15,7 TWh PCS (44,0)
• 2031 : 17,8 TWh PCS (47,8)
• 2032 : 19,8 TWh PCS (51,3)
• 2033 : 21,8 TWh PCS (54,7)
• 2034 : 25,0 TWh PCS (58,8)
• 2035 : 28,2 TWh PCS (62,1)

Ainsi, la trajectoire confirme l’importance du dispositif des CPB dans la valorisation de la production de biométhane puisqu’à compter de 2031, la part de la production du biométhane valorisée au moyen de l’émission des CPB pourrait dépasser, pour la première fois, la part soutenue au moyen du dispositif de l’obligation d’achat.

La production prévisionnelle de biométhane aux termes de la trajectoire paraît cohérente avec celle prévue par la PPE 3, qui anticipe les volumes prévisionnels suivants :

– 44 TWh PCS en 2030 de biométhane injecté dans le réseau de gaz distribué en France

– entre 47 et 82 TWh PCS de biométhane injectée par la production par méthanisation.

Les questions soumises à consultation

Outre la présentation de la trajectoire sur l’incorporation ders CPB, la consultation publique a pour finalité de recueillir l’avis du public sur certains aspects du dispositifs des CPB, dans le but d’éclairer les pouvoirs publics lors de l’élaboration ou la modification des textes règlementaires à l’occasion de la seconde période du dispositif des CPB.

Le public est invité à répondre aux questions suivantes :

• La trajectoire proposée s’étend jusqu’à 2035. Afin d’améliorer l’adéquation entre les volumes à incorporer avec les CPB (tels que présentés dans la trajectoire ci-dessus) et les coefficients d’obligation de restitution définis réglementairement (R. 446-113 du code de l’énergie), qui convertissent les volumes incorporés en une proportion des livraisons, il est proposé i) de publier sur le site de la DGEC la trajectoire cible en volume et ii) d’adopter à intervalles réguliers les coefficients d’obligation règlementaires associés. Il est envisagé d’adopter une trajectoire contraignante par décret dans un premier temps pour 2029-2032. La trajectoire au-delà de 2032 est indicative : elle serait adoptée ultérieurement, en tenant compte de l’état réel de la production des installations sous CPB dans les prochaines années, de façon à ne pas remettre en cause une trajectoire déjà adoptée.

o Cette approche vous parait-elle à même d’accompagner l’émergence des projets ?

o Si oui, avec quelle temporalité entre les prolongations ?

o Dans le cas contraire, pourquoi et quelles sont selon vous les limites d’une telle approche ?

• Il est envisagé de rendre l’obligation de restitution annuelle à partir de 2029. Cela appelle-t-il des observations de votre part ?
• Quels sont les principaux freins au développement du biométhane que vous identifiez dans ce cadre ?
• Au-delà de la prolongation de la trajectoire CPB, quels leviers prioritaires permettraient d’atteindre les objectifs de développement du biométhane via les CPB.

Les réponses à cette consultation peuvent être soumises jusqu’au 27 mai prochain inclus. C’est une occasion à saisir pour les acteurs de la filière du biométhane, afin de formuler leurs observations et suggestions sur le cadre règlementaire des CPB, tant en ce qui concerne la durée de la seconde période, les modalités de fixation des obligations de restitution des CPB que, plus largement, sur les freins identifiés au développement des objectifs.

Emma Babin

Avocate associée

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