Solaire : ce qu’il faut retenir du cahier des charges modifié de la nouvelle période d’appel d’offres pour les centrales solaires au sol

Le 29 avril 2026, l’Etat a publié le nouvel appel d’offres portant sur la réalisation et l’exploitation d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie solaire par les centrales au sol. La Commission de régulation de l’énergie a mis en ligne le cahier des charges applicable à la nouvelle période de cet appel d’offres. Présentation.

Le nouvel appel d’offres pour les centrales solaires au sol

Pour rappel, la troisième programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE3) a été publiée par le décret du 12 février 2026. Le Gouvernement a ensuite présenté un calendrier des futurs appels d’offres pour les filières de production d’énergie renouvelable d’origine solaire photovoltaïque et d’origine éolienne (Lien vers le dossier de presse). Aux termes de la PPE3, concernant les installations solaires au sol, il est indiqué que, jusqu’au 31 décembre 2028, le rythme d’attribution de soutien public pour le photovoltaïque au sol ne pourra excéder deux appels d’offres par an à hauteur de 1 GW par période.

Dans le prolongement ce ces éléments, la Commission a publié le cahier des charges portant sur la 9ème période de l’appel d’offres portant sur la réalisation et l’exploitation d’Installations de production d’électricité à partir de l’énergie solaire « Centrales au sol ». La période de candidature débutera le 20 juillet et s’achèvera le 30 juillet 2026, pour un volume appelé de 925 MWc. Le volume de projets relevant du cas 2 bis est limité à 500 MWc. Sont présentées ci-après les principales nouveautés du cahier des charges par rapport aux périodes précédentes.

L’intégration des projets en autoconsommation individuelle et en autoconsommation collective et la possibilité de coupler l’installation de production avec un dispositif de stockage

Parmi les nouveautés de l’appel d’offres, il convient de relever la possibilité de proposer des projets intégrés au sein d’une opération d’autoconsommation individuelle et/ou au sein d’une opération d’autoconsommation collective.

Il en va de même pour une installation équipée d’un dispositif de stockage d’électricité. Il est explicitement prévu qu’une installation puisse être équipée d’un dispositif de stockage d’électricité. Le cahier des charges précise également les modalités de prise en compte de l’électricité stockée dans le cadre des notions de production corrigée de l’installation et de puissance moyenne injectée sur le réseau. Le cahier des charges présente enfin un exemple de schéma de comptage avec un dispositif de stockage compatible avec l’appel d’offres (Annexe 14).

Ces intégrations suivent celles figurant au sein du cahier des charges publié en avril 2026 portant sur la 12ème période de l’appel d’offres pour l’énergie solaire consacré aux centrales sur bâtiments, serres agrivoltaïques, ombrières et ombrières agrivoltaïques de puissance supérieure à 500 kWc situées en France métropolitaine continentale.

La nouvelle définition des cas d’implantation des projets : prise en compte des projets non soumis à la loi APER et ceux soumis à la loi APER (loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables)

En substance, dans le cadre des clauses relatives aux conditions d’implantation de l’installation et la présentation des cas auxquels doivent correspondre les installations éligibles, le cahier des charges réorganise les différents cas en prévoyant les projets post loi APER et les projet pré loi APER, selon des conditions précisées. Les projets entrant dans le champ d’application d’un document cadre sont donc traités, comme les projets agrivoltaïques au sens de l’article L. 314-36 du code de l’énergie et dont les demandes de permis de construire ont été déposées à compter du 9 mai 2024.

La liste des cas est la suivantes : Cas 1 – PV en zone urbanisée pré loi APER ; Cas 2 – PV sur espace naturel, agricole et forestier non agrivoltaïque pré loi APER ; Cas 2 bis – Projets sur jachère pré loi APER et agrivoltaïsme ; Cas 3 – Site à moindre enjeu foncier, quelle que soit la date de la demande d’autorisation d’urbanisme ; Cas 4 – PV post loi APER ni agrivoltaïque ni à moindre enjeu foncier.

Des nouveaux paramètres ont également été ajoutées, comme l’évitement des zones humides pour l’implantation des panneaux, des pistes internes et externes et des locaux techniques, pour les installations entrant dans le cas 2.

Le candidat devra joindre dans son dossier le certificat d’éligibilité du terrain d’implantation si l’installation entre dans les cas 1,2, 3 ou II. du cas 2bis. Aux termes du cahier des charges, les candidats doivent adresser leur demande de certificat d’éligibilité du terrain d’implantation du projet, au plus tard dix semaines avant la date limite de dépôt des offres, soit avant le 21 mai 2026.

Un autre ajout à signaler : un critère de résilience de l’approvisionnement

Le cahier des charges exige que les installations des candidats ne présentent pas de systèmes photovoltaïques assemblées dans l’Etat tiers à l’Union européenne dit dominant (dont la définition est précisée par le cahier des charges par renvoi au droit de l’Union européenne). Il exige également qu’au moins quatre composants dont la liste est précisée ne proviennent par de cet Etat. Les onduleurs photovoltaïques, les cellules photovoltaïques et les modules photovoltaïques doivent nécessairement faire partie de ces quatre composants.

Des questions peuvent être posées par les candidats sur le contenu et les conditions d’application de l’appel d’offres jusqu’au 15 juin 2026.

Florian Ferjoux

Avocat – Gossement Avocats

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