En bref
Certificats d’économies d’énergie (CEE) : arrêté du 7 avril 2025 modifiant l’arrêté du 4 septembre 2014
Modification de l’arrêté tarifaire S21 : refonte majeure actée et à venir des conditions d’achat pour les installations sur toiture et ombrière inférieure ou égale à 500 kWc
Code minier : publication de l’arrêté du 3 avril 2025 soumettant les décisions d’octroi, d’extension ou de prolongation des concessions et permis exclusifs de recherches (PER) à évaluation environnementale
Déforestation importée : consultation publique sur un projet de règlement modifiant le règlement 2023/1115 (RDUE)
[Veille] Certificats d’économies d’énergie : retour sur la lettre d’information DGEC de décembre 2018
La dernière lettre d’information sur les Certificats d’économies d’énergie publiée par la Direction générale de l’énergie et du climat du Ministère de la transition écologique et solidaire comporte plusieurs informations importantes pour l’année à venir.
Il convient principalement de retenir les éléments suivants :
– la publication de l’arrêté du 6 décembre 2018 définissant de nouvelles opérations standardisées permettant un développement plus massif de certaines opérations
– Le nombre des délégataires des obligations d’économies d’énergie est porté à 26 au 13 décembre 2018. Une distinction est désormais opérée entre les délégataires des sociétés fioulistes (obligées pour la seule année 2018) et les délégataires sur l’ensemble de la 4ème période.
– un manuel établi par le teneur du registre EMMY décrit l’utilisation de la fonction de mandataire.
– La procédure de modification du volet numérique EMMY est mieux encadrée. Le PNCEE demande notamment à ce que procédure réalisée sur le compte EMMY ne soit pas doublée d’un courriel adressé au PNCEE.
Emilie Bertaina
Avocate
Gossement Avocats
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