En bref
Emballages : le décret n°2025-1081 du 17 novembre 2025 sur la filière REP des emballages professionnels est (enfin) publié
Le décret du 17 novembre 2025 confirme que la filière REP des emballages professionnels répond à un schéma plutôt financier, ce que confirmait déjà la version projet du texte.
On ne manquera toutefois pas de relever que dans sa version publiée, le décret a notablement évolué dans sa rédaction par rapport à sa version projet. Par exemple, le décret du 17 novembre 2025 a supprimé la catégorie des emballages mixtes, là où la version projet avait uniquement supprimé la notion d’ « alimentaire ». La distinction reposant désormais sur les emballages ménagers et professionnels, laquelle pourra être précisée par un arrêté « périmètre » pris par la ministre chargée de l’environnement (un tel projet d’arrêté avait d’ailleurs été soumis à consultation publique, en même temps que le projet de cahier des charges).
Il est difficile d’anticiper sur le cadre règlementaire de la future filière REP des emballages professionnels, dès l’instant où certaines précisions devront être apportées par le cahier des charges (prise en charge opérationnelle, modalités de détermination des coûts liés à la reprise des emballages usagés en vue de leur réemploi, barème d’éco-modulation, etc.).
Enfin, si les emballages de produits relevant d’autres filières REP et qui sont clairement identifiés au sein du décret, ne relèvent pas de la filière REP des emballages ménagers comme professionnels, le décret n’apporte aucune précision sur les modalités de compensation des coûts dans le cas où les déchets d’emballages relevant de ces produits seraient pris en charge par le ou les éco-organismes agréés au titre de la REP des emballages.
Un maire peut refuser le permis de construire d’un poulailler industriel en raison du manque d’eau, en tenant compte du changement climatique (jurisprudence cabinet)
[webinaire] 21 novembre 2025 : « Etat de droit et Environnement : le Conseil constitutionnel face aux reculs environnementaux » (La Fabrique écologique)
[colloque] 17 octobre 2025 : intervention d’Arnaud Gossement à la IXème édition des Journées Cambacérès sur « Justice et Environnement » organisées par la Cour d’appel et la Faculté de droit de Montpellier
Déchets de textile : publication au JO de l’arrêté modifiant le cahier des charges afin d’inclure un soutien exceptionnel au tri
La ministre de la Transition écologique a publié au JO de ce jour l’arrêté du 13 août 2025 qui modifie l’arrêté du 23 novembre 2022 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles, chaussures et linge de maison (TLC), afin d’inclure au sein du cahier des charges les dispositions encadrant le versement d’un « soutien exceptionnel au tri » en 2025 et 2026.
Précision sur le « soutien exceptionnel au tri »
La modification du cahier des charges de la filière et le versement d’un soutien financier exceptionnel au tri intervient dans un contexte de crise du secteur de la collecte et la valorisation des textiles usagés, qui avait notamment conduit certains opérateurs de ce secteur, en particulier les entreprises du secteur Le Relais à interrompre la collecte.
L’arrêté du 13 août 2025 prévoit d’insérer au sein du cahier des charges deux nouveaux sous-paragraphes afin d’encadrer le versement des soutiens exceptionnels au tri en 2025 et 2026.
Ces dispositions apportent des précisions relatives :
- au montant minimum du soutien (49 millions d’euros en 2025 et 57 millions euros en 2026) ;
- le calendrier de versement (le premier versement pour 2025 devant intervenir au plus tard une semaine après la publication de l’arrêté)
- les premiers versement sont calculés sur la base de 220 kt triées en 2025 et 250 kt triés en 2026
- les versement prévus en 2026 et 2027 sont conditionnés à la production d’un audit financier sur les coûts associés au tri effectué au cours de l’année N-1.
Les dispositions de l’arrêté portant cahier des charges de la filière TLC n’ont pas été modifiées par rapport au projet d’arrêté qui avait été soumis à consultation publique.
Emma Babin
Avocate associée – cabinet Gossement Avocats
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