En bref
Certificats d’économies d’énergie (CEE) : arrêté du 7 avril 2025 modifiant l’arrêté du 4 septembre 2014
Modification de l’arrêté tarifaire S21 : refonte majeure actée et à venir des conditions d’achat pour les installations sur toiture et ombrière inférieure ou égale à 500 kWc
Code minier : publication de l’arrêté du 3 avril 2025 soumettant les décisions d’octroi, d’extension ou de prolongation des concessions et permis exclusifs de recherches (PER) à évaluation environnementale
Déforestation importée : consultation publique sur un projet de règlement modifiant le règlement 2023/1115 (RDUE)
Sols pollués : publication d’un guide méthodologique relatif aux secteurs d’information sur les sols
A noter au titre de l’actualité relative à la gestion des sites et sols pollués : le Ministère de la Transition écologique et solidaire vient de publier, le 22 juin, un Guide méthodologique à l’attention des collectivités relatif aux secteurs d’information sur les sols et à la carte des anciens sites industriels et activités de service.
Ce Guide a été publié pour accompagner le dispositif de création par l’Etat des secteurs d’information sur les sols en application de l’article L. 125-6 du code de l’environnement résultant de la loi ALUR, et du Décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 ayant pour objet de définit définir la procédure d’élaboration des secteurs d’information sur les sols.
Il a pour but de répondre aux interrogations des collectivités vis-à-vis des secteurs d’informations sur les sols et de leur offrir des solutions pour intégrer ces secteurs au sein de leur document d’urbanisme.
Ce guide s’inscrit dans le développement nécessaire de l’exploitation et de la réutilisation des friches industrielles.
Florian Ferjoux
Avocat – Cabinet Gossement Avocats
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