En bref
Emballages : le décret n°2025-1081 du 17 novembre 2025 sur la filière REP des emballages professionnels est (enfin) publié
Le décret du 17 novembre 2025 confirme que la filière REP des emballages professionnels répond à un schéma plutôt financier, ce que confirmait déjà la version projet du texte.
On ne manquera toutefois pas de relever que dans sa version publiée, le décret a notablement évolué dans sa rédaction par rapport à sa version projet. Par exemple, le décret du 17 novembre 2025 a supprimé la catégorie des emballages mixtes, là où la version projet avait uniquement supprimé la notion d’ « alimentaire ». La distinction reposant désormais sur les emballages ménagers et professionnels, laquelle pourra être précisée par un arrêté « périmètre » pris par la ministre chargée de l’environnement (un tel projet d’arrêté avait d’ailleurs été soumis à consultation publique, en même temps que le projet de cahier des charges).
Il est difficile d’anticiper sur le cadre règlementaire de la future filière REP des emballages professionnels, dès l’instant où certaines précisions devront être apportées par le cahier des charges (prise en charge opérationnelle, modalités de détermination des coûts liés à la reprise des emballages usagés en vue de leur réemploi, barème d’éco-modulation, etc.).
Enfin, si les emballages de produits relevant d’autres filières REP et qui sont clairement identifiés au sein du décret, ne relèvent pas de la filière REP des emballages ménagers comme professionnels, le décret n’apporte aucune précision sur les modalités de compensation des coûts dans le cas où les déchets d’emballages relevant de ces produits seraient pris en charge par le ou les éco-organismes agréés au titre de la REP des emballages.
Un maire peut refuser le permis de construire d’un poulailler industriel en raison du manque d’eau, en tenant compte du changement climatique (jurisprudence cabinet)
[webinaire] 21 novembre 2025 : « Etat de droit et Environnement : le Conseil constitutionnel face aux reculs environnementaux » (La Fabrique écologique)
[colloque] 17 octobre 2025 : intervention d’Arnaud Gossement à la IXème édition des Journées Cambacérès sur « Justice et Environnement » organisées par la Cour d’appel et la Faculté de droit de Montpellier
Déchets et économie circulaire : proposition de loi visant à réformer la filière REP (responsabilité élargie du producteur) des producteurs de papier
Le 9 janvier 2023, une proposition de loi a été déposée par des députés de la majorité portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier. La proposition vise également à réduire les imprimés de papier relevant du régime de responsabilité élargie du producteur. Présentation.
Deux filières distinctes de responsabilité élargie du producteur ont été mises en place pour assurer la prévention et la gestion, d’une part des déchets d’emballages ménagers, d’autre part, des déchets papiers. Ce sont des filières de responsabilité élargie du producteur historiques.
L’article L. 541-10-1 du code de l’environnement, résultant de la loi dite AGEC (Anti-gaspillage pour une économie circulaire du 10 février 2020), liste les produits et matériaux relevant du principe de responsabilité élargie du producteur. Il distingue les deux filières des emballages ménagers (1° de l’article) et des papiers (3°). L’article L. 541-10-19 du code de l’environnement contient quant à lui des règles spécifiques pour encadrer la filière des papiers, qui étaient applicables jusqu’au 1er janvier 2023.
La proposition de loi vise à modifier ces dispositions.
Fusion de la filière des papiers et de la filière des emballages ménagers
L’objet de la proposition de loi résultant de son exposé des motifs est de fusionner la filière des papiers avec celle existante des emballages ménagers. Cette fusion prendrait la forme d’une intégration de la filière des papiers au sein de la filière des emballages ménagers. La proposition de loi a donc pour objet de modifier l’article L. 541-10-1 par la suppression de la catégorie 3° des filières de responsabilité élargie des producteurs.
Réduction de l’application du régime REP pour certains imprimés de papier
La proposition n’opère pas qu’une simple intégration d’une filière dans une autre. Elle modifie le champ d’application de la responsabilité élargie des producteurs de papiers.
Selon le droit en vigueur, la filière des papiers concerne « Les imprimés papiers, à l’exception des livres, émis, y compris à titre gratuit, par des donneurs d’ordre ou pour leur compte, et les papiers à usage graphique, à destination des utilisateurs finaux qui produisent des déchets ménagers et assimilé ».
La proposition vise à réduire le champ d’application de la responsabilité élargie des producteurs de papiers, lorsque des conditions sont respectées. La REP continuerait de ne pas être appliquée au livre. Elle ne porterait pas non plus, selon la proposition, sur les publications de presse qui auraient signé une convention de partenariat conclue entre le ministre chargé de l’environnement, le ministre chargé de la communication et les organisations professionnelles d’entreprises de presse représentatives.
La proposition de loi prévoit en effet de remplacer l’article L. 541-10-19 du code de l’environnement par la disposition suivante concernant cette contractualisation :
« Art. L. 541‑10‑19. – Une convention de partenariat est conclue entre le ministre chargé de l’environnement, le ministre chargé de la communication et les organisations professionnelles d’entreprises de presse représentatives afin de déterminer les conditions dans lesquelles les publications de presse au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse mettent gratuitement à disposition des espaces de communication destinés à informer le public sur la transition écologique« .
Le contenu de cette convention de partenariat n’est pas précisé par le texte. Ce dernier ne prévoit pas non plus de texte d’application.
Pour rappel, en application de l’article L. 541-10-19 du code de l’environnement, il est prévu que, jusqu’au 1er janvier 2023, les publications de presse soumises au régime de responsabilité élargie du producteur pouvaient remplir leur obligation relative à la prévention et la gestion de leurs déchets sous forme de prestations en nature. Le texte précise qu’il s’agissait d’encarts publicitaires destinés à informer le consommateur sur le geste de tri et le recyclage des papiers graphiques et des autres déchets. Cet article et son décret d’application indiquent également la teneur en fibres recyclées minimale de papier permettant d’accéder aux conditions de la contribution en nature.
Les publications de presse pourraient donc ne plus être soumises à la responsabilité élargie du producteur. Jusqu’en 2023, le mécanisme donnait la possibilité pour les publications de presse d’une contribution prenant la forme d’encarts publicitaires afin de s’acquitter de leur obligation. Il est proposé de sortir les publications de presse du régime sous la condition d’une contractualisation dont le contenu n’est pas, à ce stade, précisé. La réduction du champ d’application de la responsabilité élargie des producteurs serait inédite.
La proposition prévoit une entrée en vigueur de ses dispositions le 1er janvier 2023, elle serait donc rétroactive, ce qui n’est pas sans poser des difficultés juridiques et opérationnelles. Depuis le 1er janvier 2023, les publications de presse doivent contribuer à l’éco-organisme de la filière des papiers pour remplir leurs obligations.
La proposition de loi va être examinée selon la procédure accélérée, la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale a été saisie.
Florian Ferjoux
Avocat – Gossement Avocats
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