En bref
Emballages : le décret n°2025-1081 du 17 novembre 2025 sur la filière REP des emballages professionnels est (enfin) publié
Le décret du 17 novembre 2025 confirme que la filière REP des emballages professionnels répond à un schéma plutôt financier, ce que confirmait déjà la version projet du texte.
On ne manquera toutefois pas de relever que dans sa version publiée, le décret a notablement évolué dans sa rédaction par rapport à sa version projet. Par exemple, le décret du 17 novembre 2025 a supprimé la catégorie des emballages mixtes, là où la version projet avait uniquement supprimé la notion d’ « alimentaire ». La distinction reposant désormais sur les emballages ménagers et professionnels, laquelle pourra être précisée par un arrêté « périmètre » pris par la ministre chargée de l’environnement (un tel projet d’arrêté avait d’ailleurs été soumis à consultation publique, en même temps que le projet de cahier des charges).
Il est difficile d’anticiper sur le cadre règlementaire de la future filière REP des emballages professionnels, dès l’instant où certaines précisions devront être apportées par le cahier des charges (prise en charge opérationnelle, modalités de détermination des coûts liés à la reprise des emballages usagés en vue de leur réemploi, barème d’éco-modulation, etc.).
Enfin, si les emballages de produits relevant d’autres filières REP et qui sont clairement identifiés au sein du décret, ne relèvent pas de la filière REP des emballages ménagers comme professionnels, le décret n’apporte aucune précision sur les modalités de compensation des coûts dans le cas où les déchets d’emballages relevant de ces produits seraient pris en charge par le ou les éco-organismes agréés au titre de la REP des emballages.
Un maire peut refuser le permis de construire d’un poulailler industriel en raison du manque d’eau, en tenant compte du changement climatique (jurisprudence cabinet)
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Allégations environnementales : publication par le Conseil National de l’Emballage d’une mise à jour de son guide sur les allégations environnementales relatives aux emballages des produits
Le Conseil National de l’Emballage avait publié en octobre 2012 un guide sur les allégations environnementales relatives aux emballages et propose, en juin 2023, une nouvelle version actualisée de ce guide. Présentation.
Ce guide a pour objectif d’accompagner les entreprises en matière de rédaction des allégations environnementales figurant sur les emballages de leurs produits, afin de s’assurer de leur conformité à la réglementation. Pour mémoire, la réglementation sur les allégations environnementales s’est renforcée ces dernières années, tant au niveau européen qu’au niveau français, et les entreprises ne peuvent plus apposer d’allégations non-conformes sous peine de se voir sanctionner.
Le Conseil National de l’Emballage formule donc de nouvelles recommandations dans son guide, afin de tenir compte de ces évolutions réglementaires, et distingue plusieurs types d’allégations environnementales, à savoir :
- La conception des emballages ;
- Les ressources utilisées pour réaliser l’emballage ;
- La restitution de l’information au consommateur ;
- La fin de vie de l’emballage.
Le guide met notamment en garde les entreprises contre les expressions globalisantes – interdites depuis la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire – ainsi que les allégations relatives à la neutralité carbone.
Il convient de souligner que le guide du Conseil National de l’Emballage est à jour du Guide pratique des allégations environnementales du Conseil National de la Consommation (CNC) dans sa dernière version de 2023 (lien : bro-guide-cnc-VF.pdf (economie.gouv.fr)). Le CNC a, en effet, publié ses propres recommandations s’agissant notamment des allégations sur les produits et des allégations relatives aux entreprises. Ces recommandations peuvent toutefois s’appliquer aux emballages selon les cas de figure.
Alexia Thomas
Avocate
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