En bref
Publication du décret du 31 décembre 2025 relatif au mécanisme de capacité
[Conférence] 10 décembre 2025 : grande conférence sur l’avenir de l’énergie solaire, au salon Energaïa, organisée par Tecsol
[Soirée débat] 9 décembre 2025 – « Désinformation climatique : le rôle du droit face au brouillage du réel »
Un maire peut refuser le permis de construire d’un poulailler industriel en raison du manque d’eau, en tenant compte du changement climatique (jurisprudence cabinet)
Chasse : confirmation de la suspension de la chasse du Grand tétras pour une durée de cinq ans (Conseil d’Etat, 6 décembre 2023, n°468959)
Par une décision du 6 décembre 2023, n°468959, le Conseil d’Etat a rejeté la requête de la Fédération des chasseurs qui lui demandait d’annuler l’arrêté du 1er septembre 2022 du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires suspendant la chasse au grand tétras, en France métropolitaine, pour une durée de cinq ans. Notre cabinet, qui a mené d’importants contentieux pour l’association One Voice contre les autorisations de chasse des galliformes de montagne, salue cette décision importante pour la biodiversité.
Pour rappel
La ministre de la transition écologique avait, par une décision du 12 avril 2021, refusé de prendre un arrêté suspendant la chasse du grand tétras pour une durée de cinq ans. Plusieurs associations dont France Nature Environnement avaient alors demandé l’annulation de ce refus.
Par une décision du 1er juin 2022, n°453232, le Conseil d’État a annulé le refus de la ministre et lui a enjoint de prendre un arrêté suspendant la chasse de cette espèce. Il a retenu que, si la chasse du grand tétras n’était pas interdite du fait notamment de son inscription à la partie B de l’annexe II de la directive du 30 novembre 2009, la gravité de la situation de cette espèce en mauvais état de conservation imposait de s’abstenir de tout prélèvement sur l’ensemble du territoire pendant une durée assez longue. La chasse du grand tétras n’était donc pas compatible avec le maintien de l’espèce et il était nécessaire de la suspendre, et non pas de fixer des quotas de prélèvements à zéro.
En exécution de cette décision, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a pris un arrêté le 1er septembre 2022 suspendant la chasse du grand tétras en France métropolitaine pour une durée de cinq ans.
La Fédération nationale des chasseurs a demandé l’annulation de cet arrêté.
Commentaire
La Fédération nationale des chasseurs se prévalait d’un vice de procédure tenant à l’avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage qui n’aurait pas été régulièrement délivré ; et d’une erreur d’appréciation en ce que l’arrêté interdisait la chasse au grand tétras pour une durée de cinq ans sur l’ensemble du territoire.
En premier lieu, sur le vice de procédure, le Conseil d’État a retenu que le Conseil national de la chasse a bien été consulté et que son avis n’a pas été vicié du fait de la décision du Conseil d’État ordonnant la suspension de la chasse dans sa décision de juin.
En second lieu, le Conseil d’État a écarté le moyen tiré de l’erreur d’appréciation. Il a jugé que l’arrêté attaqué a été adopté à la suite de sa décision du 1er juin 2022 rendue en considération de la gravité de la situation de l’espèce nécessitant de s’abstenir de tout prélèvement incompatible avec son maintien.
Eu égard à l’autorité absolue de chose jugée, qui s’attachait aux motifs de sa décision du 1er juin 2022, la Fédération requérante ne pouvait utilement se prévaloir de ce que la suspension de la chasse méconnaîtrait les principes de la gestion adaptative ou placerait l’espèce dans une situation de danger, en ce qu’elle deviendrait isolée des chasseurs.
La requête de la Fédération nationale des chasseurs a donc été rejetée.
Caroline Grenet
avocate – cabinet Gossement Avocats
Vous avez apprécié cet article ? Partagez le sur les réseaux sociaux :
Découvrez le cabinet Gossement Avocats
Gossement Avocats est une référence dans ses domaines d’excellence :
droit de l’environnement, droit de l’énergie, droit de l’urbanisme, tant en droit public qu’en droit privé.
À lire également
Climat : le Gouvernement publie une trajectoire de réchauffement de la France métropolitaine de 2 °C à l’horizon 2030, de 2,7 °C à l’horizon 2050, de 4 °C à l’horizon 2100 (décret et arrêté du 23 janvier 2026)
Le Gouvernement a publié au journal officiel du 25 janvier 2026, deux textes relatifs à la trajectoire de réchauffement de référence pour l’adaptation au changement climatique de la France : le décret n° 2026-23 du 23 janvier 2026 relatif à la trajectoire de...
Pas de « silence vaut accord » à défaut de réponse sur une déclaration préalable pour un projet soumis à évaluation environnementale (Décret n°2025-1402 du 29 décembre 2025 relatif aux projets faisant l’objet d’une autorisation d’urbanisme et soumis à évaluation environnementale)
Depuis l’entrée en vigueur d’un décret du 29 décembre 2025, la déclaration préalable pour un projet soumis à l'obligation d'évaluation environnementale relève désormais de la règle du silence vaut rejet. Le décret tire les conséquences d’une décision du Conseil d’Etat...
Désobéissance civile : le blocage d’une autoroute par des manifestants écologistes peut être justifié par la liberté d’expression interprétée à la lumière de la liberté de réunion (Cour de cassation, 14 janvier 2026, affaire « Dernière rénovation », pourvoi n° 24-83.632)
Par un arrêt rendu ce 14 janvier 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé qu'une action de blocage d'une autoroute par des manifestants écologistes du collectif "Dernière rénovation" présente un lien direct avec l'exercice de la liberté d'expression,...
Autoroute A69 : la juge des libertés et de la détention bouscule les préfets du Tarn et et de la Haute-Garonne (TJ Toulouse, 12 janvier 2026 – référé pénal environnemental)
Par une ordonnance rendue le 12 janvier 2026 (disponible ici sur le site de Vert le média), la juge des libertés et de la détention (JLD) du tribunal judiciaire de Toulouse a ordonné la suspension immédiate des travaux en cours sur des sites en dehors de l'emprise...
Climat : Donald Trump engage la procédure de « retrait » des Etats-Unis de la Convention cadre des Nations-Unies sur les changements climatiques de 1992
Par un memorandum daté du 7 janvier 2026, Donald Trump, président des Etats-Unis, a demandé à son administration de prendre immédiatement les mesures requises pour assurer le "retrait" des Etats-Unis de nombreuses organisations et conventions internationales, listées...
PFAS : le Gouvernement précise les règles de détection et d’interdiction des produits comportant des PFAS, applicables au 1er janvier 2026 ou 2027 (décrets des 22 et 28 décembre 2025)
Le Gouvernement a publié, en décembre 2025, deux décrets d'application de la loi n° 2025-188 du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées : le décret n° 2025-1287 du 22 décembre 2025...
Découvrez le cabinet Gossement Avocats
Notre Cabinet
Notre valeur ajoutée :
outre une parfaite connaissance du droit, nous contribuons à son élaboration et anticipons en permanence ses évolutions.
Nos Compétences
Gossement Avocats est une référence dans ses domaines d'excellence :
droit de l'environnement, droit de l'énergie, droit de l'urbanisme, tant en droit public qu'en droit privé.
Contact
Le cabinet dispose de bureaux à Paris, Rennes et intervient partout en France.