Commande publique : publication du décret n° 2024-134 relatif à l’acquisition de biens issus de l’économie circulaire par la commande publique

Le Gouvernement a publié le décret n° 2024-134 du 21 février 2024 relatif à l’obligation d’acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées et à l’interdiction d’acquisition par l’Etat de produits en plastique à usage unique.

Pour mémoire, l’article 58 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire avait inséré une obligation pour les services de l’Etat et des collectivités territoriales d’acquérir certains produits issus du réemploi ou de la réutilisation ou comportant des matières recyclées.

Le décret n° 2021-254 du 9 mars 2021 avait fixé la liste à 17 produits ou catégories de produits concernés par cette obligation d’achat et, pour chacun d’eux, les proportions minimales devant être issues du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées.

Le décret n°2024-134 du 21 février 2024 abroge le décret n°2021-254 du 9 mars 2021. Il modifie et complète le cadre règlementaire applicable à l’achat de biens par l’Etat et des collectivités issus du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées. Il prévoit une nouvelle dérogation à l’interdiction d’acquisition par l’Etat de produits en plastique à usage unique.

Ce nouveau décret a pour ambition d’augmenter la part d’acquisition de biens issus de l’économie circulaire par les acheteurs publics de l’Etat et des collectivités territoriales.

Précision des moyens d’acquisitions des biens. L’article 1^er du décret fixe deux modes d’acquisitions des biens issus du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées :

• Par les marchés publics de fournitures ainsi que de marchés de travaux et de services lorsqu’ils portent également sur des fournitures ;
• Par les donations autorisées par arrêté ministériel et disponibles sur la plateforme des dons mobiliers des administrations.

Modification des catégories de produits et des proportions minimales issus du réemploi ou de la réutilisation. L’annexe du décret fixe uniquement des catégories de produits contrairement au décret du 9 mars 2021 qui fixait à la fois des catégories de produits et des produits concernés par le dispositif. Toutefois, il est mentionné qu’une liste détaillée des produits relevant des 17 catégories sera précisée par un arrêté ministériel.

De plus, l’annexe précise les proportions minimales de biens issus du réemploi ou de la réutilisation et les proportions minimales de biens intégrant des matières recyclées. Le décret insère une progression pluriannuelle de ces pourcentages jusqu’en 2030 contrairement au décret du 9 mars 2021. Par ailleurs, la valorisation des dons réalisés sera calculée par un barème qui sera communiqué par un arrêté ministériel.

Déclaration des biens acquis sur le portail national des données ouvertes. L’Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements devront déclarer la part de leurs dépenses annuelles des biens acquis sur le portail national des données ouvertes. Les modalités de cette déclaration seront précisées par un arrêté ministériel. Antérieurement, la déclaration se faisait auprès de l’observatoire économique de la commande publique (cf. article 3 du décret n° 2021-254 du 9 mars 2021).

Nouvelle dérogation à l’interdiction d’acquisition par l’Etat de produits en plastique à usage unique. Le décret n° 2022-2 du 4 janvier 2022 avait fixé des situations permettant de déroger à l’interdiction d’acquisition par l’Etat de produits en plastique à usage unique. L’article 4 du décret du 21 février 2024 fixe une nouvelle dérogation à cette interdiction. Dorénavant, il est possible d’acquérir des sacs poubelle en plastique à usage unique pour des raisons de santé ou de sécurité.

Ces dispositions entreront en vigueur le 1er juillet 2024.

Cette publication sera suivie de l’arrêté ministériel fixant la liste des produits relevant de chaque catégorie et de l’arrêté ministériel fixant la grille de valeur forfaitaire permettant la comptabilisation des dons. 

Solène Barré

Juriste – Gossement Avocats