En bref
Certificats d’économies d’énergie (CEE) : arrêté du 7 avril 2025 modifiant l’arrêté du 4 septembre 2014
Modification de l’arrêté tarifaire S21 : refonte majeure actée et à venir des conditions d’achat pour les installations sur toiture et ombrière inférieure ou égale à 500 kWc
Code minier : publication de l’arrêté du 3 avril 2025 soumettant les décisions d’octroi, d’extension ou de prolongation des concessions et permis exclusifs de recherches (PER) à évaluation environnementale
Déforestation importée : consultation publique sur un projet de règlement modifiant le règlement 2023/1115 (RDUE)
Rapport 2025 du Haut conseil pour le climat : le changement climatique accélère mais l’Etat ralentit
Le Haut conseil pour le climat, créé en 2019 à l’initiative du Président de la République et composé de douze experts indépendants vient de publier son nouveau rapport annuel. Un rapport qui pointe le ralentissement de notre rythme de réduction des émissions de gaz à effet de serre alors que le changement climatique accélère. Il souligne aussi les reculs des politiques publiques et formule 74 recommandations.
Le rapport est à lire ici. Il comporte notamment les points suivants :
- Le changement climatique accélère. L’année 2024 est la plus chaude enregistrée depuis le début des mesures instrumentales, dépassant le précédent record établi en 2023. Il s’agit de la première année dépassant les 1,5 °C de réchauffement par rapport à la période préindustrielle 1850-1900
- Notre rythme de réduction des émissions de gaz à effet de serre a ralenti très fortement pour tous les secteurs (sauf pour la production d’énergie) et nécessite sans délais un relance des politiques de décarbonation
- 83% des Français estiment (sondage février 2025) urgent ou important de se préoccuper de l’enjeu du changement climatique
- L’engagement de l’Etat régresse : agriculture, énergies renouvelables, bâtiment.. (p 8 et s du résumé exécutif)
- Le Haut conseil pour le climat formule 74 recommandations dont celle-ci : « Me ttre en place un plan national de lu e contre la désinformation climatique, en lien avec les politiques européennes dans ce domaine ». Plusieurs de ces recommandations appellent des modifications du droit de l’environnement et du droit de l’énergie.
- « La France et l’Union européenne peuvent reconquérir un rôle de premier plan dans l’action climatique en s’appuyant sur les constats scientifiques et en ancrant leur action dans les principes démocratiques, de l’Etat de droit et du multilatéralisme. Ce faisant, elles renforceront leur indépendance stratégique et leur souveraineté dans un contexte international de plus en plus instable. »
Arnaud Gossement
avocat et professeur associé à l’université Paris I
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