Programmation pluriannuelle de l’énergie : le Gouvernement annonce un texte provisoire et un « décalage dans le temps des objectifs de production d’électricité à partir d’énergie renouvelable »

Par un communiqué de presse du 1er août 2025 (à lire ici : CP 01 08 2025 PPE 3), le Gouvernement a annoncé la publication prochaine « d’une feuille de route sur l’énergie pour les 10 ans à venir : la Programmation Pluriannuelle de l’Energie (PPE 3)« . Une feuille de route qui devrait être sans rapport, sur le fond et sur la forme, avec le projet de décret PPE qui avait été soumis à consultation publique en mars 2025. Sur la forme, cette nouvelle « PPE 3 », dont la valeur juridique est inconnue, sera provisoire dans l’attente du vote de la loi « Gremillet ». Sur le fond, le constat d’un manque de « dynamisme » de la consommation d’électricité amène le Gouvernement à « décaler dans le temps » – et donc sans doute à réduire – les objectifs de production d’électricité renouvelable mais à augmenter l’objectif de production d’électricité nucléaire. Un nouvel exercice d’équilibriste délicat entre les partisans d’un moratoire sur les énergies renouvelables et les engagements européens de la France. Présentation.

I. Sur la forme, le communiqué de presse ne précise pas quelle sera la valeur juridique exacte de cette « PPE3 ». Il convient donc d’attendre pour savoir si cette « PPE3 » fera l’objet d’un décret rédigé en termes précis ou, par exemple, d’un simple document publié sur le site internet du ministère chargé de l’énergie.

Surtout, le communiqué de presse précise que cette « PPE3 » aura une valeur provisoire. Il faudra en effet attendre le vote de la loi « Gremillet » pour que le Gouvernement puisse s’atteler à l’élaboration d’un décret d’application précis. Le communiqué de presse précise en effet : « l’examen de la proposition de loi du Sénateur Daniel Gremillet (portant sur la programmation énergétique) se poursuivra dès la rentrée : le Gouvernement inscrira ce texte au début de la session extraordinaire de septembre. A l’adoption définitive du texte, la PPE 3 sera modifiée autant que nécessaire pour s’y conformer » (nous soulignons).

On rappellera que cette proposition de loi « Gremillet » substitue la catégorie des énergies décarbonées à celle des « énergies renouvelables ». Pour l’heure, cette proposition de loi – qui attend d’être débattue en deuxième lecture à l’Assemblée nationale – ne définit aucun objectif de production précis pour l’éolien terrestre et le solaire. Il n’est donc pas certain que le texte de la PPE soit plus ambitieux au lendemain du vote de cette loi.

II. Sur le fond, le communiqué de presse confirme la priorité donnée par le Gouvernement à la production d’électricité nucléaire. Si la consommation d’électricité solaire ou éolienne manque – selon ce communiqué de presse – de « dynamisme », le Gouvernement n’annonce aucune mesure pour encourager cette consommation mais propose uniquement de réduire la production pour s’y adapter. En outre, cette réduction de la consommation d’électricité ne produit des conséquences que pour la production d’électricité renouvelable et pas pour l’électricité nucléaire, laquelle est, à l’inverse, encouragée. L’objectif de production (disponibilité des réacteur existants et construction de nouveaux réacteurs) sera ainsi augmenté : « L’augmentation de l’objectif de développement du nucléaire. La PPE rehausse l’objectif de disponibilité du parc existant et confirme le programme de  nouvelles constructions de réacteurs nucléaires EPR2. Les débats parlementaires ont également confirmé la volonté de développer les petits réacteurs modulaires, ainsi d’assurer la disponibilité et le renouvellement des installations de retraitement et de valorisation des combustibles nucléaires usés et de préparer la fermeture du cycle »

On regrettera ici que le débat sur l’énergie soit, une fois de plus, centré sur la question de la production d’électricité, aussi importante cette question soit-elle.

Le communiqué confirme aussi la réduction de l’ambition pour la production d’électricité renouvelable dont les objectifs de production sont « décalés » : « Le décalage dans le temps des objectifs de production d’électricité à partir d’énergie renouvelable (photovoltaïque, éolienne terrestre et maritime) pour tenir compte du dynamisme de la consommation plus faible qu’escompté sur les dernières années et pour se donner les moyens de maximiser le retour  industriel français de ces filières« . Le manque de « dynamisme de la consommation d’électricité est donc le motif officiel de la réduction attendue de l’ambition gouvernementale en matière d’énergies renouvelables. Il n’est pas exclu que le Gouvernement ne recherche d’abord à satisfaire les partisans d’un moratoire sur les énergies renouvelables plutôt qu’à garantir la réalisation de nos engagements européens.

Non seulement les objectifs de production devraient être revus à la baisse mais le communiqué annonce aussi une probable réforme du dispositif de soutien : « L’ajout de considérations relatives à la flexibilité de la consommation et de la production, notamment dans le cadre des dispositifs de soutien aux énergies renouvelables afin de responsabiliser les producteurs sur l’impact de leur production sur le réseau électrique » (nous soulignons).

III. Enfin, le communiqué de presse fait état de la volonté du Gouvernement de débloquer « plusieurs investissements industriels majeurs », mais sans consacrer aucun développement à l’avenir de l’éolien terrestre.

S’agissant de la production d’électricité photovoltaïque, le communiqué demeure encore trop imprécis. Il annonce de nouvelles mesures tarifaires mais sans calendrier précis ni données chiffrées sur le montant des aides : « – Abrogation de certains arrêtés tarifaires et passage à des appels d’offres simplifiés pour le petit photovoltaïque en toitures (première période en septembre), afin de recentrer le soutien à la filière et de mieux responsabiliser les producteurs. – Publication de l’arrêté tarifaire relatif au soutien du petit photovoltaïque au sol. »

S’agissant de la production de biogaz, le gouvernement semble miser sur le dispositif des certificats de production de biogaz et confirme la dynamique en cours qui consiste à encourager les installations de production à basculer d’une valorisation par cogénération vers de l’injection du biométhane. La référence aux « retombées économiques pour le monde agricole » sera peut être perçue comme une volonté d’encourager le développement de projet de « méthanisation agricole » dans le prolongement de la loi « APER » d’accélération de la production d’énergie renouvelable, du 10 mars 2023.

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