En bref
[communiqué] Le cabinet Gossement Avocats ne participe à aucun « classement » de cabinet d’avocats
Certificats d’économies d’énergie (CEE) : arrêté du 7 avril 2025 modifiant l’arrêté du 4 septembre 2014
Modification de l’arrêté tarifaire S21 : refonte majeure actée et à venir des conditions d’achat pour les installations sur toiture et ombrière inférieure ou égale à 500 kWc
Code minier : publication de l’arrêté du 3 avril 2025 soumettant les décisions d’octroi, d’extension ou de prolongation des concessions et permis exclusifs de recherches (PER) à évaluation environnementale
Batteries : Recycler mon véhicule est agréé pour prendre en charge les déchets de batteries de véhicules électriques
Par un arrêté du 11 août 2025, Recycler mon véhicule est agréé jusqu’au 31 décembre 2030 par les pouvoirs publics en tant qu’éco-organisme au titre de la filière REP des batteries de véhicules électriques, dans les conditions et conformément aux dispositions du cahier des charges annexé à l’arrêté du 27 mars 2025. Ce nouvel agrément vient compléter l’agrément déjà accordé en 2024 à Recycler mon véhicule pour prendre en charge la gestion des véhicules hors d’usage (VHU).
Pour mémoire, le règlement (UE) 2023/1542 du 12 juillet 2023 prévoit que la filière de responsabilité élargie du producteur des batteries doit mise en place au plus tard le 18 août 2025. L’agrément de plusieurs éco-organismes dont Recycler mon véhicule pour les batteries de véhicules électriques, rend possible le déploiement opérationnel de la filière.
Le cabinet Gossement avocats se réjouit de l’obtention de ce nouvel agrément et remercie Recycler mon véhicule pour sa confiance.
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droit de l’environnement, droit de l’énergie, droit de l’urbanisme, tant en droit public qu’en droit privé.
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