En bref
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Solaire : Gossement Avocats défend la société JP Energie Environnement et obtient l’annulation de refus de permis de construire portant sur des installations photovoltaïques devant le Tribunal administratif de Limoges
[Greenwashing] Lutte contre l’écoblanchiment : la Répression des fraudes publie le bilan de ses enquêtes 2023 et 2024 et renforce son action
Le cabinet Gossement Avocats est fréquemment saisi de questions relatives au greenwashing et aux allégations environnementales. Notre conviction est que le contrôle de la sincérité de l’information environnementale produite par les acteurs économiques (mais aussi politiques) est un facteur déterminant d’amélioration de la protection de l’environnement. Nous signalons ce communiqué de presse daté du 1er octobre 2025 par lequel la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) du ministère de l’économie a publié le bilan de ses enquêtes 2023 et 2024 et annoncé ses prochaines actions. Résultat : plus de 15 % des professionnels contrôlés ont présenté des manquements graves, sanctionnés par des suites correctives et répressives. Un communiqué qui démontre l’attention croissante que l’administration entend accorder à la mauvaise manipulation de l’information environnementale sur les produits, biens et services et la nécessité pour les entreprises de bien connaître et respecter le cadre juridique en place. Présentation.
Le bilan des enquêtes 2023 et 2024
- La DGCCRF a contrôlé plus de 3 000 établissements visant à la fois les secteurs qui ont fréquemment recours à ces allégations (textiles, ameublement, cosmétiques) et une plus large couverture de marché (hôtellerie, services de ménage à domicile, produits alimentaires etc.).
- Plus de 15 % des professionnels contrôlés ont présenté des manquements graves, sanctionnés par des suites correctives et répressives.
- Les infractions les plus graves ont ainsi donné lieu à plus de 430 injonctions de mise en conformité et plus de 70 amendes administratives et procès-verbaux pénaux principalement pour des pratiques commerciales trompeuses ou la présence de
mentions interdites. - Les enquêteurs ont également adressé plus de 500 avertissements pour rappeler aux professionnels leurs obligations et leur permettre de mieux maîtriser la réglementation
Les actions à venir
Le communiqué de la DGCCRF précise qu’en En 2025 et 2026, elle entend renforcer l’efficacité de ses contrôles en mobilisant
de nouvelles sources de signalements, en sensibilisant davantage les professionnels et en appréhendant l’écoblanchiment de manière plus large. Ainsi :
- le site achats-durables.gouv.fr reprend désormais des vidéos de pédagogie de la DGCCRF sur la prévention du greenwashing (« Trop vert pour être vrai »), afin que les acheteurs publics ne tombent pas dans les pièges de l’écoblanchiment et puissent être en mesure d’adresser des signalements à la DGCCRF s’ils y sont confrontés ;
- dans le cadre du nouveau protocole de coopération avec l’Ademe, une coopération est prévue pour mieux cibler les enquêtes 2026 sur les allégations environnementales et sur l’affichage environnemental textile dont le cadre règlementaire vient d’être précisé ;
- un projet de coopération est en cours de préparation avec l’association QuotaClimat pour développer un outil d’identification du greenwashing dans les médias
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