En bref
Emballages : le décret n°2025-1081 du 17 novembre 2025 sur la filière REP des emballages professionnels est (enfin) publié
Le décret du 17 novembre 2025 confirme que la filière REP des emballages professionnels répond à un schéma plutôt financier, ce que confirmait déjà la version projet du texte.
On ne manquera toutefois pas de relever que dans sa version publiée, le décret a notablement évolué dans sa rédaction par rapport à sa version projet. Par exemple, le décret du 17 novembre 2025 a supprimé la catégorie des emballages mixtes, là où la version projet avait uniquement supprimé la notion d’ « alimentaire ». La distinction reposant désormais sur les emballages ménagers et professionnels, laquelle pourra être précisée par un arrêté « périmètre » pris par la ministre chargée de l’environnement (un tel projet d’arrêté avait d’ailleurs été soumis à consultation publique, en même temps que le projet de cahier des charges).
Il est difficile d’anticiper sur le cadre règlementaire de la future filière REP des emballages professionnels, dès l’instant où certaines précisions devront être apportées par le cahier des charges (prise en charge opérationnelle, modalités de détermination des coûts liés à la reprise des emballages usagés en vue de leur réemploi, barème d’éco-modulation, etc.).
Enfin, si les emballages de produits relevant d’autres filières REP et qui sont clairement identifiés au sein du décret, ne relèvent pas de la filière REP des emballages ménagers comme professionnels, le décret n’apporte aucune précision sur les modalités de compensation des coûts dans le cas où les déchets d’emballages relevant de ces produits seraient pris en charge par le ou les éco-organismes agréés au titre de la REP des emballages.
Un maire peut refuser le permis de construire d’un poulailler industriel en raison du manque d’eau, en tenant compte du changement climatique (jurisprudence cabinet)
[webinaire] 21 novembre 2025 : « Etat de droit et Environnement : le Conseil constitutionnel face aux reculs environnementaux » (La Fabrique écologique)
[colloque] 17 octobre 2025 : intervention d’Arnaud Gossement à la IXème édition des Journées Cambacérès sur « Justice et Environnement » organisées par la Cour d’appel et la Faculté de droit de Montpellier
Communication responsable : l’Agence de la transition écologique (ADEME) publie l’édition 2025 de son « Guide anti-greenwashing »
L’Agence de la transition écologique (ADEME) a publié, ce 3 décembre 2025, sa nouvelle édition du « Guide anti-greenwashing« . A jour des dernières évolutions du droit de l’Union et interne sur les allégations environnementales, ce guide, très complet et utile, s’adresse aux dirigeants, acteurs de la communication et juristes qui souhaitent connaître, anticiper et réduire les risques, juridiques et économiques, liés à la diffusion d’allégations environnementales qui peuvent être trompeuses. Ce guide comporte aussi des conseils pratiques pertinents pour « passer à l’action » en identifiant les bonnes pratiques de communication et en comprenant l’intérêt, tant pour l’entreprise que pour la santé publique et l’environnement.
Ce « Guide anti-greenwashing » s’appuie sur la définition suivante du « Greenwashing » : Dans le dictionnaire Larousse, le greenwashing est défini comme l’« utilisation fallacieuse d’arguments faisant état de bonnes pratiques écologiques dans des opérations de marke-
ting ou de communication. »/ Ce terme traduit le décalage entre le discours d’une entreprise et la réalité de ses actes, relativement à l’empreinte environnementale de ses produits (biens et services) ou à ses engagements environnementaux dans le cadre de sa démarche RSE. Il concerne tout type de contenu, textuel ou visuel, diffusé par l’entreprise et pas uniquement le format publicitaire. »
On retiendra cette analyse dont nous partageons le sens : « Pourquoi le greenwashing est-il problématique ? L’utilisation abusive de l’argument écologique contribue à freiner la transition écologique de trois principales manières : 1. Le greenwashing retarde la prise de conscience du public et freine l’adoption de comportements et de modes de vie plus vertueux. 2. Il rend difficile l’identification de produits (biens ou services) réellement moins impactants et représente une distorsion de concurrence au détriment d’entreprises qui mettent en place de vraies mesures. 3. Il sème une forme de doute sur la sincérité et la véracité de l’ensemble des messages environnementaux et il alimente la défiance des consommateurs envers les marques. Le greenwashing retarde la prise de conscience du public sur la réalité des efforts à entreprendre et freine l’adoption de comportements vertueux et de modes de vie plus
compatibles avec les limites planétaires« .
Les auteurs de ce guide ont, à raison, entendu traiter du « greenhushing » qui consiste à ne plus du tout parler d’environnement : « Quels sont les avantages à communiquer sans greenwashing ? Face au durcissement réglementaire et à l’augmentation des critiques pour greenwashing, certaines entreprises sont tentées de faire profil bas. Pas de communication, pas de greenwashing. C’est ce que l’on appelle le « greenhushing » : réduire fortement la communication sur les innovations permettant de réduire l’impact environnemental des produits ou sur les avancées de la démarche RSE, voire ne plus communiquer du tout, pour éviter tout problème. Cette absence de communication présente certains risques : démobilisation de vos équipes, détournement des clients les plus engagés, doute de vos investisseurs ou encore perte de crédibilité et d’attractivité. »
A lire également :
Le communiqué de presse de l’ADEME du 3 décembre 2025
Le Guide anti-greenwashing de l’ADEME
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