Programmation pluriannuelle de l’énergie : ce qu’il faut retenir des objectifs en matière d’hydroélectricité

Par un décret n°2026-76 du 12 février 2026, le Gouvernement a publié la troisième programmation pluriannuelle de l’énergie : un décret et, en annexe, un document comportant les nouveaux objectifs de développement des différentes sources de production d’énergies électriques et non électrique ainsi que des précisions sur les conditions du soutien public à ces énergies. Ce qu’il retenir sur les objectifs en matière de production hydroélectrique.

I. Les nouveaux objectifs de la PP3 pour l’hydroélectricité

Selon le document annexé au décret n°2026-76 précité, l’objectif pour la production d’hydroélectricité est de 26,3 GW (avec stations de transfert d’énergie par pompage – STEP) d’ici 2030 et 28,7 GW (avec STEP) d’ici 2035, contre 25,9 GW de puissance installée en 2023.

Soit un objectif de hausse de 2,8 GW à l’horizon 2035 « en grande partie sur des installations existantes ».

Dans le détail, les 2,8 GW de hausse se répartiront de la manière suivante :

• 1700 MW de STEP «  essentielles pour accroître notre capacité de stockage d’électricité » ;
• 610 MW en provenance d’installations d’une puissance supérieure à 4,5 MW (seuil de soumission au régime de la concession) ;
• 44 MW en provenance d’installations d’une puissance inférieure à 4,5 MW.

II. La manière d’atteindre les objectifs : évolution du régime des concessions hydroélectriques, appel d’offres et arrêtés tarifaires

Le document annexé au décret n°2026-76 fait référence, s’agissant des concessions hydroélectriques, à l’accord de principe conclu entre le Gouvernement français et la Commission européenne en août 2025 qui met fin aux « précontentieux » opposant depuis plusieurs années l’Etat français et la Commission au sujet du régime juridique des concessions hydroélectriques – l’un lié à la non-remise en concurrence des concessions échues (2019) et l’autre portant sur la position jugée dominante de la société EDF (2015) -.

A noter qu’une proposition de loi « visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique », adoptée par les députés le 5 février 2026, tire les conséquences de l’accord susvisé, et prévoit le passage du régime de concession actuel à un régime d’autorisation pour les barrages et centrales hydroélectriques d’une puissance supérieure à 4,5 MW.

Pour les autres dispositifs de soutien, le texte renvoie à des appel d’offres « réguliers selon le développement de la filière » et, pour les petites installations, un soutien par arrêtés tarifaires.

Emma Babin

Avocate associée