Cadmium : les députés examinent la « proposition de loi visant à réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation »

Le 2 juin 2026, les députés examineront, en première lecture et en séance publique, la proposition de loi visant à réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation. Une proposition de loi déposée par le député écologiste Benoît Biteau et cosignée par 108 autres députés, de gauche, du centre et de droite. Cette proposition de loi comporte un calendrier d’abaissement de la valeur limite autorisée de cadmium dans les engrais phosphatés, à ne pas dépasser : 40 milligrammes par kilogramme d’anhydride phosphorique (P2O5), à compter du 1er janvier 2027, puis 20 milligrammes par kilogramme d’anhydride phosphorique (P2O5), à compter du 1er janvier 2030.

Commentaire

A titre liminaire, il convient de souligner que « Le cadmium est un élément trace métallique présent dans l’environnement. Il est naturellement présent dans les roches à partir desquelles se forment les sols. Les activités humaines contribuent à augmenter sa présence dans les sols et constituent également une source d’émission dans l’eau et l’air. » (source : Anses).

L’exposition au cadmium, principalement au moyen de notre alimentation, créé des risques sanitaires. Ainsi, le « cadmium est classé comme cancérogène, mutagène et toxique pour la reproduction. Il est reconnu comme cancérogène certain pour le poumon en milieu professionnel. Il est aussi suspecté d’induire d’autres cancers (pancréas, vessie, prostate et sein). » (source : Anses).

L’un des moyens de réduire notre exposition au cadmium est de lui appliquer des valeurs limites pour le cadmium dans les matières fertilisantes utilisées en agriculture (source : Anses).

Or, actuellement, selon la règlementation :

• le règlement (UE) 2019/1009 fixe une limite à hauteur de 60 mg de cadmium par kilogramme de P₂O5les engrais minéraux phosphatés.
• En France, la norme nationale  en vigueur autorise jusqu’à 90 mg de cadmium par kilogramme de P₂O5

« L’Anses recommande une teneur maximale de 20 mg de cadmium par kilogramme de P₂O₅ dans les produits de type engrais minéraux phosphatés. Il s’agit du seuil limite  permettant de respecter un flux d’apport de 2 g de cadmium par hectare et par an dans les sols et, à terme, de contribuer à réduire l’exposition au cadmium par l’alimentation » (source : Anses).

C’est dans ce contexte que le député écologiste Benoît Biteau a déposé, le 23 décembre 2025, une première proposition de loi visant à protéger l’alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium. La discussion de ce texte n’a pas été menée à son terme. M Biteau a alors déposé une deuxième proposition de loi sur ce même sujet. Elle sera discutée en séance publique à l’Assemblée nationale, le 2 juin 2026.

I. La définition d’une valeur limite de cadmium autorisé dans les engrais phosphatés

L’article unique de la proposition de loi ne comporte pas une interdiction générale et absolue de l’utilisation du cadmium dans la composition des engrais phosphatés. Il comporte une interdiction de dépasser une valeur limite de cadmium dans les engrais phosphatés. Valeur limite fixée à 40 milligrammes par kilogramme d’anhydride phosphorique (P2O5) à compter du 1er janvier 2027 ; puis à 20 milligrammes par kilogramme d’anhydride phosphorique (P2O5), à compter du 1er janvier 2030.

L’article unique de la proposition de loi prévoit d’insérer un article L. 255‑2‑1 ainsi rédigé dans le code rural et de la pêche maritime ainsi rédigé :

« I. – L’importation, la détention en vue de la mise sur le marché, la vente, la distribution à titre gratuit, et l’utilisation d’engrais inorganiques ou organo‑minéraux phosphatés au sens de l’annexe I du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) n° 1069/2009 et (CE) n° 1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) n° 2003/2003 sont interdites dès lors que les valeurs limites de teneur en cadmium définies au II sont dépassées. » (nous soulignons).

Il convient de s’arrêter sur le contenu exact de cette interdiction de dépassement d’une valeur limite en cadmium.

A. Sur la définition d’une valeur limite de cadmium dans les engrais phosphatés

La proposition de loi ne comporte pas une interdiction générale, absolue et immédiate de toute présence de cadmium dans les engrais phosphatés. Son auteur a préféré, sans doute pour augmenter les chances qu »elle soit discutée et adoptée, proposer une valeur limite.

L’exposé des motifs de la proposition de loi précise le motif pour lequel le seuil de 20 mg de cadmium par kilogramme d’anhydride phosphorique dans les engrais phosphatés a été retenu. Il s’agit d’une préconisation de l’ANSES :

« En France, la loi AGEC 2020 a introduit dans le code rural et de la pêche maritime un dispositif permettant de fixer par décret les critères de qualité agronomique et d’innocuité des matières fertilisantes, après avis de l’ANSES. Toutefois, les textes d’application correspondants n’ont toujours pas été publiés. Une consultation publique a ensuite été organisée en 2023 et une réglementation avait été annoncée pour 2024, rien n’a jamais été fait.

 À ce jour, la norme française NF U 42‑001‑1 fixe pour les engrais phosphatés ne portant pas le marquage CE une teneur maximale de 90 mg de cadmium par kilogramme d’anhydride phosphorique, soit un niveau supérieur à la limite européenne et 4,5 fois supérieur à ce que l’ANSES préconise.

Ses recommandations sont claires, afin de limiter l’accumulation, l’apport annuel de cadmium dans les sols ne devrait pas dépasser 2 grammes par hectare, ce qui correspond à une teneur maximale d’environ 20 mg de cadmium par kilogramme d’anhydride phosphorique dans les engrais phosphatés.« 

Toutefois, dans le souci de parvenir à une adoption de cette proposition de loi, son auteur a prévu un calendrier d’abaissement progressif de la valeur limite en cadmium autorisé.

B. Sur la conformité de cette interdiction avec les règles du droit de l’Union européenne

La proposition de loi propose des valeurs limites inférieures pour la teneur en cadmium des engrais phosphatés, inférieures à celles définies en droit de l’UE. La question de la conformité de cette proposition de loi au droit de l’UE sera donc débattue au Parlement.

En la matière, il convient de se reporter au règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE. Un règlement européen est d’application directe. Il n’appelle en principe pas l’adoption d’une norme nationale pour produire tous ses effets. La loi nationale ne peut pas être contraire à un tel règlement. La proposition de loi ici commentée ne peut donc pas comprendre de disposition qui serait contraire, notamment, au règlement (UE) 2019/1009.

L’article 3 de ce règlement prévoit, de manière restrictive des possibilités de dérogation aux règles qu’il fixe à l’endroit des fertilisants UE. Il dispose que,

• les Etats membres ne doivent pas interdire la mise la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE qui sont conformes à ce règlement.
• par dérogation, un Etat membre qui a légalement défini des valeurs limites nationales différentes pour le cadmium, avant l’entrée en vigueur du règlement, peut continuer à les appliquer « jusqu’à ce que les valeurs limites harmonisées pour la teneur en cadmium des engrais phosphatés d’un niveau égal ou inférieur aux valeurs limites applicables dans l’État membre concerné au 14 juillet 2019 soient applicables au niveau de l’Union.« 
• en ce qui concerne les fertilisants UE, les États membres peuvent conserver ou adopter des dispositions destinées à protéger la santé humaine et l’environnement qui sont conformes aux traités, pour autant que ces dispositions n’exigent pas la modification des fertilisants UE conformes au présent règlement et qu’elles n’aient pas d’incidence sur les conditions de leur mise à disposition sur le marché.

Le considérant 11 de ce règlement rappelle que, par application de l’article 114, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, un Etat membre peut fixer des valeurs limites moindres que celles définies par le règlement européen, à certaines conditions. Il doit alors notifier à la Commission les dispositions envisagées ainsi que les motifs de leur adoption :

« En outre, conformément à l’article 114, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, si un État membre estime qu’il est nécessaire d’introduire de nouvelles dispositions nationales, telles que des dispositions limitant la teneur en cadmium dans les engrais phosphatés, sur la base de preuves scientifiques nouvelles relatives à la protection de l’environnement ou du milieu de travail en raison d’un problème spécifique de cet État membre qui surgit après l’adoption du présent règlement, il devrait notifier à la Commission les dispositions envisagées ainsi que les motifs de leur adoption. Dans un cas comme dans l’autre, la Commission devrait vérifier, conformément à l’article 114, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, si les dispositions nationales notifiées sont ou non un moyen de discrimination arbitraire, une restriction commerciale déguisée ou une entrave au fonctionnement du marché intérieur. »

L’exposé des motifs de la proposition de loi est assez précis sur le choix qui s’offre au législateur français pour interdire le cadmium dans les engrais phosphatés tout en respectant le droit de l’Union européenne.

La première option consiste à définir une interdiction pour les produits fertilisants ne portant pas le marquage CE. Pour les produits portant ce marquage CE, la valeur limite européenne est de 60 mg de cadmium par kilogramme d’anhydride phosphorique, comme le rappelle l’exposé des motifs de la proposition de loi :

« Du point de vue réglementaire, le règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établit les règles relatives à la mise sur le marché des fertilisants portant le marquage CE au sein de l’Union européenne. Il fixe notamment des exigences en matière de sécurité, de qualité et d’étiquetage et prévoit, pour certains engrais phosphatés dont la teneur en phosphore dépasse 5 %, une limite maximale de 60 mg de cadmium par kilogramme d’anhydride phosphorique (P₂O₅).« 

La deuxième option est d’adopter des valeurs limites plus strictes que celles définies en droit de l’Union européenne pour tous les fertilisants. C’est cette option qui a été privilégiée par les auteurs de la proposition de loi ici commentée. Ce choix imposera à l’Etat, si cette loi est adoptée, de la notifier à la commission européenne avec

L’exposé des motifs précise ici : « Le droit de l’Union Européenne permet également aux États membres de maintenir ou d’introduire des dispositions nationales plus strictes en matière de protection de l’environnement ou de la santé publique, à condition qu’elles soient justifiées et notifiées à la Commission européenne conformément à l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Des pays comme la Finlande, le Danemark ou la Slovaquie appliquent déjà des seuils plus stricts que ceux inscrits dans la loi européenne concernant la teneur de cadmium dans leurs engrais phosphatés. »

Il convient donc d’ajouter que la France devra, si cette loi est adoptée, la notifier à la commission européenne avec l’ensemble des justificatifs appelés par l’article 114 du traité TFUE. Il appartiendra alors à la commission européenne de vérifier « si les dispositions nationales notifiées sont ou non un moyen de discrimination arbitraire, une restriction commerciale déguisée ou une entrave au fonctionnement du marché intérieur. »

II. La proposition de calendrier d’interdiction du cadmium dans les engrais phosphatés

Dans sa rédaction initiale, la proposition de loi comportait le calendrier suivant pour abaisser progressivement le taux de cadmium autorisé :

« II. – Les valeurs limites de teneur en cadmium des engrais inorganiques ou organo‑minéraux phosphatés mentionnées au I sont ainsi définies :

1° À compter du 1er janvier 2027, 40 milligrammes par kilogramme d’anhydride phosphorique (P2O5) ;

2° À compter du 1er janvier 2030, 20 milligrammes par kilogramme d’anhydride phosphorique (P2O5).« 

A la suite de l’adoption en commission d’un amendement rédactionnel déposé par l’auteur et rapporteur de la proposition de loi, ces alinéas ont été remplacés et réécrits de manière à ce que le calendrier soit désormais ainsi rédigé :

« 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 255‑2‑1, dans sa rédaction résultant du 1° du présent I, le nombre : « 40 » est remplacé par le nombre : « 20 ».

II. – Le 1° du I entre vigueur le 1er janvier 2027. Le 2° du même I entre en vigueur le 1er janvier 2030. »

Le contenu du calendrier reste le même et, si cette rédaction est conservée, la valeur limite de cadmium à ne pas dépasser sera la suivante :

• à compter du 1er janvier 2027, de 40 milligrammes par kilogramme d’anhydride phosphorique (P2O5)
• à compter du 1er janvier 2030, de 20 milligrammes par kilogramme d’anhydride phosphorique (P2O5).

Ce calendrier sera débattu en séance publique, à compter du 2 juin 2026. Pour leur part, les députés du groupe Ensemble pour la République (EPR) ont déposé un amendement n°14 pour proposer le calendrier suivant :

« II. – Ces teneurs maximales sont fixées comme suit :

1° 60 mg de cadmium par kilogramme de P₂O₅ à compter du 1er janvier 2027 ;

2° 40 mg de cadmium par kilogramme de P₂O₅ à compter du 1er janvier 2030 ;

3°20 mg de cadmium par kilogramme de P₂O₅ à compter d’une date définie par décret en Conseil d’État, et qui est déterminée suite à la réalisation d’une étude d’impact. »

Ce calendrier est également défendu par les députés du groupe Horizons qui ont déposé un amendement identique à celui, précité, des députés EPR. Les députés du groupe Démocrates proposent que seules les valeurs limites définies dans le cadre du règlement (UE) 2019/1009 soient appliquées sur le territoire français. Les députés du groupe LFI proposent d’interdire toute présence de cadmium dans les engrais phosphatés d’ici à 2032.

Arnaud Gossement

avocat, docteur en droit et professeur associé à l’université Paris I Panthéon-Sorbonne

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