Solaire : publication de l’arrêté « S21 » du 1er juin 2026 modifiant l’arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts

Le Gouvernement a publié ce 4 avril 2026, l’arrêté du 1er juin 2026 modifiant l’arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l’article D. 314-15 du code de l’énergie et situées en métropole continentale.

Par cet arrêté, le Gouvernement réduit le soutien public de l’électricité produite par ces installations et tend à orienter les projets vers les opérations d’autoconsommation.

I. La procédure d’élaboration de l’arrêté S 21

Une nouvelle évolution juridique pour les petites installations photovoltaïques qui suit de près celle de 2025
Pour mémoire, par arrêté du 6 octobre 2021, l’Etat a mis en place les règles du soutien public pour l’électricité renouvelables produites par les installations par les installations photovoltaïques implantées sur toiture ou ombrière de moins de 500 kWc.

Par un arrêté du 26 mars 2025, l’Etat a fortement modifié les conditions initiales d’achat de l’électricité produite par ces installations en vue de contrôler les volumes soutenus.

L’accès au guichet ouvert ne concerne plus, depuis les règles établies par cet arrêté, les installations dont la puissance est supérieure à 100 et inférieure à 500 kwc. Ces dernières font désormais l’objet d’un appel d’offres simplifié, organisé par la Commission de régulation de l’énergie, dont la première période s’est déroulée entre le 22 septembre et le 2 octobre 2025.

Les installations de moins de 100 kwc ont vu également leurs règles de soutien évoluer à la suite de l’arrêté du 26 mars 2025. Des baisses de tarifs et de primes ont été actées.

II. La refonte des conditions de soutien public

Par l’arrêté du 1er juin 2026, l’Etat poursuit sa réforme du soutien public des petites installations sur toiture et ombrières.

Le Gouvernement avait émis des orientations floues sur ce point à la suite de la publication de la PPE3, dans le cadre de la publication d’un calendrier des appels d’offres pour les projets photovoltaïques et éoliens. Il avait manifesté son intention de « recentrage de ce segment sur l’autoconsommation se poursuivra par une nouvelle modification du guichet ouvert pour les installations de moins de 100 kWc encourageant fortement à l’autoconsommation sur le segment 9-100 kWc ».

Finalement, l’arrêté publié modifie fortement les conditions de soutien public des installations concernées par l’arrêté S21.

L’arrêté publié prévoit un soutien public accordé, non pas exclusivement mais en priorité aux installations prévoyant de l’autoconsommation.

Pour les installations d’une puissance de 0-9 kWc, l’arrêté dispose que seules les installations en vente avec injection du surplus sont éligibles.

En outre, l’arrêté du 1er juin 2026 modifie l’ensemble de l’article 8 de l’arrêté initial, portant sur les conditions tarifaires de l’électricité produite par les installations éligibles.

Pour les installations éligibles, le montant du tarif d’achat est désormais égal à 1,1c€/kWh hors TVA. Ce tarif d’achat fait l’objet d’une indexation de 2 % par an. Cette indexation s’effectue à chaque date d’anniversaire de la prise d’effet du contrat d’achat. A cela s’ajoute la suppression de la prime à l’investissement qui était contenue à l’article 8 de l’arrêté initial.

Ces deux évolutions combinées ont pour effet de diminuer de manière très importante le soutien de ces installations. Le soutien public est réorienté vers les installations prévoyant une vente du surplus après consommation dans le cadre d’une opération d’autoconsommation individuelle ou d’une opération d’autoconsommation collective.

Dans le cadre de l’examen du texte par le Conseil supérieur de l’énergie, Enerplan, syndicat professionnel des énergies solaires, est parvenu à faire adopter un amendement consistant notamment à relever les tarifs d’injection pour les installations photovoltaïques de 9 à 100 kWc. Le gouvernement avait toutefois émis un avis défavorable.

En outre, si la volonté de l’Etat est de rediriger ces projets vers des formes de valorisation différentes, en particulier vers les dispositifs d’autoconsommation, encore faut-il que ces derniers présentent des garanties en termes de mise en œuvre et de stabilité. Par exemple, un projet de décret est en cours d’élaboration s’agissant de l’autoconsommation collective et pourrait contraindre les conditions de mise en œuvre de ce dispositif. Ce projet peut cependant encore évolué avant sa publication.

III. Les autres modifications opérées par l’arrêté du 1er juin 2026

L’arrêté du 1er juin 2026 opère de nombreuses autres modifications de l’arrêté tarifaire du 6 octobre 2021. Peuvent être cités la création d’un « Parcours simplifié” pour la demande. Il s’agit d’un portail unique pouvant être mis à disposition par le co-contractant pour les producteurs éligibles en vue du dépôt simultané des demandes de contrat d’achat et d’accès au réseau public de distribution d’électricité et en vue de l’exécution des contrats. La demande de contrat est globalement modifiée.

Sont également remplacées les dispositions relatives à la durée du contrat, à l’attestation de conformité, et à la modification des caractéristiques de l’installation.

L’arrêté remplace enfin les annexes de l’arrêté initial, ce qui concerne notamment la manière d’établir la puissance Q d’un projet, ou encore la manière d’identifier le propriétaire du bien sur lequel l’installation est projetée.

Une présentation précise de l’arrêté du 1er juin 2026 est prévue lors de la prochaine commission juridique d’Enerplan, organisée le 19 juin 2026 (plus d’informations ici).

Florian Ferjoux – avocat

Gossement Avocats

A lire également : 

Note du 18 avril 2025 – Modification de l’arrêté tarifaire S21 : refonte majeure actée et à venir des conditions d’achat pour les installations sur toiture et ombrière inférieure ou égale à 500 kWc

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