Stockage d’électricité par batteries (BESS) : le Gouvernement annonce une « clarification » des règles d’implantation des batteries, d’ici le 1er décembre 2026

Le Gouvernement a annoncé, le 15 octobre 2026, une « clarification des règles sur l’implantation de batterie », dont la publication est prévue d’ici le 1er décembre 2026. Cette annonce figure dans le dossier de presse de la deuxième phase du plan d’électrification. Le 15 octobre 2026 également, une réponse ministérielle publiée au journal officiel du Sénat a annoncé la préparation d’un nouvel arrêté ministériel relatif aux risques des installations de stockage stationnaire. Le point sur les différentes annonces du Gouvernement qui semble désormais, à la suite d’un contentieux important auquel le cabinet Gossement Avocats a contribué, soutenir plus clairement le développement des installations de stockage d’électricité par batteries (BESS). Par Arnaud Gossement, avocat gérant, docteur en droit, professeur associé à l’université Paris I Panthéon-Sorbonne.

Pour un exposé du droit positif et de la jurisprudence relatifs au stockage d’électricité par batteries : notre article.

Résumé

• La troisième programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE 3), adoptée par le décret n° 2026-76 du 12 février 2026, a classé le stockage par batteries parmi les leviers de flexibilité du système électrique. Elle ne comporte toutefois pas d’objectif chiffré pour le développement du stockage par batteries.
• La première phase du plan d’électrification, présentée le 23 avril 2026, ne comportait pas de mesure précise relative au stockage stationnaire.
• La seconde phase, présentée le 15 octobre 2026 a prévu de porter à 25 MW la puissance installée des installations photovoltaïques couplées à une batterie.
• Elle a également annoncé une « clarification des règles sur l’implantation de batteries », à publier d’ici le 1er décembre 2026. La nature de ce texte n’a pas encore précisée.
• Dans une réponse publiée au journal officiel du Sénat le 15 octobre 2026, le Gouvernement a annoncé un nouvel arrêté ministériel relatif aux risques des installations de stockage stationnaire. Les autres réponses ministérielles identifiées n’annoncent aucune réforme.

Introduction

A la suite d’un contentieux administratif au cours duquel le Gouvernement a semblé changer de position, il affiche un soutien plus clair du développement du stockage d’électricité par batterie. Il l’a notamment fait, le 15 octobre 2026, lors de la présentation de la deuxième phase du plan d’électrification mais aussi à l’occasion d’une réponse à une question parlementaire.

Il faut espérer que la clarification du droit applicable ne se réduise pas à une circulaire ou à une instruction sans incidence sur le cadre juridique actuel. La clarification, au sein du code de l’urbanisme, des conditions d’autorisation de ces projets en zone naturelle ou agricole devrait être traitée rigoureusement au moyen d’un véhicule réglementaire.

Il convient d’examiner successivement la place du stockage d’électricité par batteries dans la troisième programmation pluriannuelle de l’énergie (I), dans le plan d’électrification (II), puis dans les réponses ministérielles aux questions parlementaires (III).

I. Le stockage d’électricité par batteries et la troisième programmation pluriannuelle de l’énergie

La troisième programmation pluriannuelle de l’énergie a été adoptée par un décret du 12 février 2026 (1.1). Son texte comporte plusieurs orientations relatives au stockage d’électricité (1.2).

1.1. Le décret du 12 février 2026 relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie

Le décret n° 2026-76 du 12 février 2026 comporte la troisième programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE 3) pour la période 2026-2035 (cf. décret n° 2026-76 du 12 février 2026 relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie). Le texte même de la PPE 3 est publié sur le site du ministère de l’économie (cf. economie.gouv.fr). Il traite du stockage d’électricité en plusieurs endroits.

Le stockage par batteries, « levier de flexibilité » du système électrique. La PPE 3 classe le stockage d’électricité, y compris par batteries, parmi ces leviers de flexibilité : « Cette flexibilité peut être mobilisée aussi bien du côté de l’offre (moyens de production, tels que les centrales hydroélectriques, par exemple) que de la demande (interruption de la consommation lors des pics, déplacements des consommations aux heures creuses), et comprend également le stockage (incluant notamment les batteries électriques et les stations de transfert d’énergie par pompage, STEP), ainsi que les interconnexions entre pays voisins. » (cf. Programmation pluriannuelle de l’énergie 2026-2035, p. 125) (nous soulignons)

Le stockage par batteries, élément du « bouquet de flexibilité ». Pour la sécurité d’approvisionnement, la PPE 3 cite le stockage par batteries parmi les composantes d’un « bouquet de flexibilité » : « Au-delà d’un objectif de développement des effacements de consommation, elle s’appuiera sur le développement d’un bouquet de flexibilité : pilotage de la demande (flexibilité de la consommation), stockage par batteries, moyens de production pilotables, tels que les centrales nucléaires, les stations de transfert d’énergie par pompage (STEP) ou thermiques décarbonées et les interconnexions. » (cf. Programmation pluriannuelle de l’énergie 2026-2035, p. 118) (nous soulignons).

La contribution des batteries limitée aux épisodes courts. Reprenant l’analyse de RTE, la PPE 3 a distingué les capacités utiles lors d’épisodes courts, dont les batteries, et celles mobilisables sur des périodes plus longues :« RTE analyse que le besoin de capacités ne se résume pas à des capacités contribuant à la couverture d’épisodes courts et ponctuels lors des périodes de pointe (effacements, stockage par batteries), mais s’étend à des capacités de production pouvant être mobilisables sur des périodes plus longues (centrales thermiques décarbonées, STEP, etc.), compte tenu des caractéristiques des défaillances variées. » (cf. Programmation pluriannuelle de l’énergie 2026-2035, p. 127) (nous soulignons)

Le rôle des batteries dans la flexibilité intra-journalière. Sous l’intertitre « Stockage par batteries et STEP », la PPE 3 évalue la part des besoins de flexibilité que les batteries et les STEP pourront couvrir : « Aux horizons 2030 et 2035, les batteries et les STEP combinées aux flexibilités de la consommation pourront assurer les trois quarts des besoins de flexibilité intra-journalière. »/ « Avec l’augmentation des énergies renouvelables, le stockage par batteries tend à se développer, en particulier pour les besoins journaliers. » (cf. Programmation pluriannuelle de l’énergie 2026-2035, p. 131)

Un développement des batteries fondé sur les mécanismes de marché. La PPE 3 renvoie le développement des batteries aux marchés de l’électricité et au mécanisme de capacité, tout en envisageant une évolution de ce cadre : « Le développement des batteries se fera dans le cadre des marchés de l’électricité et du marché de capacité. Ce cadre pourra évoluer, afin de permettre le développement de l’ensemble des flexibilités, y compris le stockage par batteries. » (cf. Programmation pluriannuelle de l’énergie 2026-2035, p. 131)

Un objectif chiffré pour les seules STEP. Nous n’avons pas relevé, dans la PPE 3, d’objectif chiffré de capacité de stockage par batteries pour la métropole continentale. La PPE 3 définit les STEP comme des installations de stockage : « Les objectifs liés au développement de l’hydroélectricité incluent également des objectifs de déploiement de stations de transfert d’énergie par pompage (STEP), installations permettant de stocker de l’électricité via le pompage/turbinage entre deux lacs d’altitudes différentes » (cf. Programmation pluriannuelle de l’énergie 2026-2035, p. 30)

Le stockage par batteries dans les îles non interconnectées. La PPE 3 mentionne enfin le déploiement de batteries dans les îles du Ponant et de Chausey : « Le gestionnaire du réseau électrique déploie progressivement, sur l’ensemble des îles, des installations de stockage par batterie et des systèmes de pilotage intelligent qui coordonnent la production des différentes énergies et équilibrent l’offre et la demande d’électricité en maximisant la part renouvelable. » (cf. Programmation pluriannuelle de l’énergie 2026-2035, p. 208)

II. Le stockage d’électricité par batteries et le plan d’électrification

Le plan d’électrification a été présenté en deux phases. La première, du 23 avril 2026, ne traite pas du stockage stationnaire (2.1). La seconde, du 15 octobre 2026, comporte deux annonces relatives aux batteries (2.2). La ministre chargée de l’énergie s’était par ailleurs exprimée sur ce sujet le 7 octobre 2026 (2.3).

2.1. La première phase du plan d’électrification (23 avril 2026)

Le 23 avril 2026, le Gouvernement a présenté la première phase du plan « Électrifions la France ». Le dossier de presse ne comporte aucune mesure relative au stockage stationnaire d’électricité. Les batteries n’y sont mentionnées qu’au titre de l’industrie et des véhicules électriques. Le dossier cite ainsi les usines de batteries implantées en France (p. 6). Il mentionne aussi le soutien à l’achat de véhicules dont la batterie est fabriquée en Europe (pp. 20 à 22). (cf. Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, dossier de presse « Électrifions la France ! Pour une énergie moins chère, plus souveraine et plus durable », 23 avril 2026)

2.2. La seconde phase du plan d’électrification (15 octobre 2026)

Le 15 octobre 2026, la ministre déléguée chargée de l’énergie a présenté la deuxième phase du plan « Électrifions la France ». Le dossier de presse comporte 17 mesures et un « pacte de la flexibilité », conclu entre l’État et des acteurs du secteur. Les annonces relatives aux batteries figurent dans ce pacte, parmi les « Engagements de l’État », sous l’intertitre « Faciliter l’implantation de batteries » (cf. dossier de presse, pp. 15-16).

Le pacte s’ouvre sur le constat suivant : « L’électrification des usages et le développement des énergies renouvelables accroissent le besoin de flexibilité sur le réseau électrique français, c’est à dire la capacité à ajuster la production et la consommation en temps réel. » (cf. Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, dossier de presse « Électrifions la France ! – Présentation de la deuxième phase du plan d’électrification », 15 octobre 2026, p. 15)

Le pacte comporte deux mesures relatives aux batteries : une dérogation au seuil de puissance des installations photovoltaïques couplées à une batterie (2.2.1) et une clarification des règles d’implantation des batteries (2.2.2).

2.2.1. Une dérogation au seuil de puissance des installations photovoltaïques couplées à une batterie

Au titre des engagements de l’État, sous l’intertitre « Faciliter l’implantation de batteries », le dossier de presse annonce : « Installations photovoltaïques + batterie : le Gouvernement autorisera une dérogation permettant une puissance installée jusqu’à 25 MW, contre 17 MW aujourd’hui d’ici fin 2026 à condition de ne jamais injecter plus de 17 MW dans le réseau. Cette disposition facilitera le raccordement au réseau électrique d’installations qui associent des énergies renouvelables, en particulier le solaire, à une batterie de stockage. » (cf. Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, dossier de presse « Électrifions la France ! – Présentation de la deuxième phase du plan d’électrification », 15 octobre 2026, p. 15)

2.2.2. L’annonce d’une clarification des règles d’implantation des batteries

Le dossier de presse comporte aussi l’annonce suivante : « Clarification des règles sur l’implantation de batterie pour faciliter l’installation locale, avec une publication d’ici le 1er décembre 2026. » (cf. Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, dossier de presse « Électrifions la France ! – Présentation de la deuxième phase du plan d’électrification », 15 octobre 2026, p. 16)

Cette annonce est, à notre connaissance, la seule qui vise directement les règles d’implantation des batteries. Un nouvel arrêté ministériel relatif aux risques des installations de stockage stationnaire a par ailleurs été annoncé. Elle appelle plusieurs observations.

• la nature juridique de l’acte annoncé n’est pas précisée. Il peut s’agir d’un décret, d’un arrêté, d’une circulaire, d’une instruction aux préfets ou d’un document d’information. Seul un acte réglementaire pourrait modifier le droit applicable.
• les législations visées ne sont pas identifiées. La « clarification » pourra donc intéresser le droit de l’urbanisme, le droit des installations classées pour la protection de l’environnement ou le raccordement.

À ce jour, le Gouvernement n’a précisé le type de texte à publier que pour un seul des chantiers relatifs au stockage. Dans sa réponse à la question écrite n° 09606, il a indiqué préparer un « nouveau projet d’arrêté ministériel » relatif aux risques des installations de stockage stationnaire (cf. point 3.2). En revanche, l’acte n’est identifié ni pour la clarification annoncée d’ici le 1er décembre 2026, ni pour la dérogation au seuil de 17 MW.

2.3. Les déclarations de la ministre lors du colloque de France Renouvelables du 7 octobre 2026

Le 7 octobre 2026, la ministre déléguée chargée de l’énergie est intervenue lors du colloque national de France Renouvelables. Selon le site Tecsol, elle a annoncé la publication prochaine de textes destinés à simplifier l’implantation des batteries. Elle a également annoncé, selon la même source, un appel d’offres technologiquement neutre à compter du début de l’année 2027, qui valoriserait les projets associant production et flexibilité (cf. Tecsol Quotidien, 7 octobre 2026).

III. Le stockage d’électricité par batteries et les réponses ministérielles du Gouvernement

Plusieurs réponses ministérielles à des questions parlementaires, publiées en 2026, portent sur le stockage d’électricité par batteries. Deux répondent à des questions écrites de députés (3.1). La troisième répond à la question écrite d’un sénateur (3.2).

3.1. Les réponses aux questions écrites de députés

M. Jean-Louis Thiériot, député, a demandé au Gouvernement d’annuler ou de réformer un permis de construire délivré par le préfet de Seine-et-Marne pour une installation de stockage. La réponse a été publiée au Journal officiel du 21 avril 2026, page 3510 (cf. Assemblée nationale, question écrite n° 5096). Dans sa réponse, le Gouvernement qualifie les projets de stockage de compléments indispensables au développement des énergies renouvelables. Il rappelle que les services de l’État sont compétents pour délivrer les autorisations d’urbanisme de ces projets. Il précise que ces services veillent au respect des règles d’urbanisme, notamment des règles de protection des espaces naturels et agricoles. Il rappelle enfin qu’une question écrite ne constitue pas une voie de recours contre une décision préfectorale. La réponse n’annonce aucune évolution du droit.

M. Philippe Brun, député, a interrogé le Gouvernement sur la régulation de l’activité de stockage d’électricité par batterie. La réponse a été publiée au Journal officiel du 30 juin 2026, page 6051 (cf. Assemblée nationale, question écrite n° 864).

Le Gouvernement a ainsi indiqué

• qu’au 1er avril 2026, la capacité de stockage par batteries atteignait environ 2 GW en métropole, hors stations de transfert d’énergie par pompage.
• que la file d’attente représente 16,1 GW, principalement sur le réseau public de transport.
• que l’État fixera, d’ici début 2027, un objectif national indicatif de flexibilités non fossiles, dont le stockage. Cet objectif devrait procéder d’un rapport de RTE et d’Enedis approuvé par la Commission de régulation de l’énergie.

Cette réponse ministérielle ne traite pas des règles d’implantation des installations de stockage.

Mme Corinne Vignon, députée, a interrogé le Gouvernement sur le soutien public aux technologies de stockage d’électricité alternatives aux batteries chimiques. La réponse a été publiée au Journal officiel du 15 septembre 2026, page 8569 (cf. Assemblée nationale, question écrite n° 16639). Le Gouvernement a assuré privilégier une approche ouverte à l’ensemble des technologies de stockage : « Si les batteries électrochimiques occupent aujourd’hui une place importante, d’autres solutions de stockage présentent également un fort potentiel en fonction des usages, notamment le stockage thermique, les stations de transfert d’énergie par pompage (STEP), ou encore les technologies reposant sur l’hydrogène. » Le Gouvernement a confirmé son intention de faire évoluer le cadre applicable : « Par ailleurs, le Gouvernement met en œuvre des évolutions du cadre réglementaire et des mécanismes de marché visant à permettre la valorisation des services rendus par les différentes technologies de stockage. » (cf. Réponse du ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales à la question écrite n° 16639 de Mme Corinne Vignon, JO du 15 septembre 2026, p. 8569). Cette réponse ministérielle ne précise pas non plus quelles évolutions précises du cadre réglementaire sont envisagées.

3.2. Les réponses aux questions écrites de sénateurs

M. Fabien Genet, sénateur, a interrogé le Gouvernement sur les risques d’incendie des batteries de stockage associées aux installations de production d’énergies renouvelables. Il demandait également une meilleure association des maires à l’instruction de ces projets. La réponse ministérielle a été publiée au Journal officiel du Sénat du 15 octobre 2026, page 5003 (cf. Sénat, question écrite n° 09606).

Dans sa réponse, le Gouvernement a rappelé le régime applicable au titre des installations classées : « Elles sont soumises au régime de la déclaration sous la rubrique n° 2925-2 (« ateliers de charge d’accumulateurs électriques ») de la nomenclature des installations classées et aux prescriptions de l’arrêté ministériel du 29 mai 2000. » Il a ensuite annoncé l’élaboration d’un nouvel arrêté ministériel : «Des travaux réglementaires sont actuellement en cours en vue d’un nouveau projet d’arrêté ministériel afin de prendre en compte les risques spécifiques que présentent ces installations de stockage stationnaire. Pour cela, l’Etat s’appuie notamment sur les retours d’expérience des industriels, sur l’analyse de l’accidentologie et sur des experts techniques. » (nous soulignons) Pour rappel, l’arrêté du 29 mai 2000 fixe les prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2925 (cf. Légifrance). La réponse ministérielle ne précise ni le calendrier ni le contenu du nouvel arrêté annoncé. Elle ne précise pas non plus si cet arrêté remplacera celui du 29 mai 2000.

Il a précisé enfin les conditions d’instruction des autorisations d’urbanisme : « Le préfet est l’autorité compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme nécessaires à la mise en œuvre des projets de stockage d’énergie (permis de construire ou déclaration préalable). Il recueille l’avis du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent afin d’assurer la meilleure intégration possible de ces installations dans leur environnement, ainsi qu’un haut niveau de sécurité incendie. » (cf. Réponse du ministère délégué chargé de la transition écologique à la question écrite n° 09606 de M. Fabien Genet, JO Sénat du 15 octobre 2026, p. 5003)

A lire également :

Note du 7 octobre 2026 – Energie : une installation de stockage d’électricité (BESS) peut être compatible avec une activité agricole, pastorale ou forestière (CAA Nantes, 5 octobre 2026, n°25NT03108 – Dossier cabinet)

Stockage d’électricité : nouvelle suspension de l’exécution d’un refus de permis de construire une installation de stockage d’électricité en zone agricole (tribunal administratif de Nantes, ref., 4 août 2026, n°2614155)

Note du 6 juillet 2026 – Stockage d’électricité : suspension en référé du retrait du permis de construire une installation de stockage d’électricité en zone agricole (TA Rouen, ord., 6 juillet 2026, n°2603168)

Note du 30 juin 2026 – Stockage d’électricité : suspension de l’exécution du retrait d’un permis de construire dans le cadre d’un référé suspension (TA Lille, ord., 16 juin 2026, n°2605575)

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