En bref
[communiqué] Le cabinet Gossement Avocats ne participe à aucun « classement » de cabinets d’avocats
Véhicule hors d’usage : le traitement par les centres VHU des véhicules relevant d’un système individuel en l’absence de contrat de gestion est légal (Conseil d’Etat, 30 juillet 2026, n°502483)
[Communiqué] Loi d’urgence agricole : le cabinet Gossement Avocats dépose une contribution extérieure devant le Conseil constitutionnel contre l’article relatif à l’autorisation de substances néonicotinoïdes en violation du droit à un environnement sain et équilibré, du principe de précaution, du principe de participation du public
Canicule : Arnaud Gossement invité de l’émission « 28 minutes » sur Arte, le 23 juin 2026
[Agenda] 8 février 2024 : réunion de la commission juridique d’Enerplan, le syndicat des professionnels du solaire
La commission juridique d’Enerplan, le syndicat des professionnels du solaire, se réunira (visio-conférence) le jeudi 8 février 2024 de 9h30 à 11h30. Elle sera spécialement consacrée aux nouveaux textes publiés depuis le mois de décembre 2023. La réunion sera animée par Florian Ferjoux, Caroline Grenet, Clémentine Vagne, Mathilde Regoli et David Gréau. Elle est réservée aux adhérents d’Enerplan. Inscriptions auprés d’Enerplan.
La commission juridique fera le point sur les textes suivants :
- Actualités européennes
- Projet de loi relative à la souveraineté énergétique (cf. notre article)
- Décret n°2023-1208 du 18 décembre 2023 et des arrêtés du 19 décembre 2023 relatifs à l’obligation de
solarisation ou de végétalisation des toitures (cf. notre article) - Décret n°2023-1245 du 22 décembre 2023 relatif au comité de projet (cf. notre article)
- Décret n°2023-1366 du 28 décembre 2023 relatif aux conditions requises pour qu’un projet de production d’énergie renouvelable ou nucléaire soit réputé répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur (cf. notre article)
- Décret n°2023-1311 du 27 décembre 2023 comportant la liste des friches sur lesquelles il est possible de déroger, sous conditions, au principe de continuité de la loi littoral (cf. notre article)
- Décret n°2023-1259 du 26 décembre 2023 précisant les modalités d’application de la définition de la friche dans le code de l’urbanisme (cf. notre article)
- Décret n°2023-1287 du 26 décembre 2023 relatif aux communautés d’énergie (communauté d’énergie renouvelable et communauté énergétique citoyenne) (cf. notre article) Arrêté
du 22 décembre 2023 modifiant l’arrêté « S21 » du 6 octobre 2021 fixant
les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations
implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l’énergie solaire
photovoltaïque, d’une puissance crête installée inférieure ou égale à
500 kilowatts (cf. notre article) - Déplafonnement total du reversement de la prime négative, à compter du 1er janvier 2022, par les producteurs signataires d’un contrat de complément de rémunération : le point sur les dispositions du projet de loi de finances pour 2024 (cf. notre article)
A noter : la commission juridique consacrera une réunion spécialement consacrée au décret relatif à l’agrivoltaïsme lorsque celui-ci aura été publié au journal officiel.
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Chasse : la juge des référés du tribunal administratif de Toulouse suspend la chasse de la perdrix grise de montagne en Ariège (TA Toulouse, ord., 14 octobre 2026, association One Voice, n°2607984 – dossier cabinet)
Par une ordonnance du 14 octobre 2026, la juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a suspendu l’exécution de l’arrêté du préfet de l’Ariège du 2 octobre 2026, en tant qu’il fixe le prélèvement maximal autorisé de Perdrix grises de montagne pour la...
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