En bref
Certificats d’économies d’énergie (CEE) : arrêté du 7 avril 2025 modifiant l’arrêté du 4 septembre 2014
Modification de l’arrêté tarifaire S21 : refonte majeure actée et à venir des conditions d’achat pour les installations sur toiture et ombrière inférieure ou égale à 500 kWc
Code minier : publication de l’arrêté du 3 avril 2025 soumettant les décisions d’octroi, d’extension ou de prolongation des concessions et permis exclusifs de recherches (PER) à évaluation environnementale
Déforestation importée : consultation publique sur un projet de règlement modifiant le règlement 2023/1115 (RDUE)
Allégations environnementales : publication par le Conseil National de l’Emballage d’une mise à jour de son guide sur les allégations environnementales relatives aux emballages des produits
Le Conseil National de l’Emballage avait publié en octobre 2012 un guide sur les allégations environnementales relatives aux emballages et propose, en juin 2023, une nouvelle version actualisée de ce guide. Présentation.
Ce guide a pour objectif d’accompagner les entreprises en matière de rédaction des allégations environnementales figurant sur les emballages de leurs produits, afin de s’assurer de leur conformité à la réglementation. Pour mémoire, la réglementation sur les allégations environnementales s’est renforcée ces dernières années, tant au niveau européen qu’au niveau français, et les entreprises ne peuvent plus apposer d’allégations non-conformes sous peine de se voir sanctionner.
Le Conseil National de l’Emballage formule donc de nouvelles recommandations dans son guide, afin de tenir compte de ces évolutions réglementaires, et distingue plusieurs types d’allégations environnementales, à savoir :
- La conception des emballages ;
- Les ressources utilisées pour réaliser l’emballage ;
- La restitution de l’information au consommateur ;
- La fin de vie de l’emballage.
Le guide met notamment en garde les entreprises contre les expressions globalisantes – interdites depuis la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire – ainsi que les allégations relatives à la neutralité carbone.
Il convient de souligner que le guide du Conseil National de l’Emballage est à jour du Guide pratique des allégations environnementales du Conseil National de la Consommation (CNC) dans sa dernière version de 2023 (lien : bro-guide-cnc-VF.pdf (economie.gouv.fr)). Le CNC a, en effet, publié ses propres recommandations s’agissant notamment des allégations sur les produits et des allégations relatives aux entreprises. Ces recommandations peuvent toutefois s’appliquer aux emballages selon les cas de figure.
Alexia Thomas
Avocate
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