En bref
Certificats d’économies d’énergie (CEE) : arrêté du 7 avril 2025 modifiant l’arrêté du 4 septembre 2014
Modification de l’arrêté tarifaire S21 : refonte majeure actée et à venir des conditions d’achat pour les installations sur toiture et ombrière inférieure ou égale à 500 kWc
Code minier : publication de l’arrêté du 3 avril 2025 soumettant les décisions d’octroi, d’extension ou de prolongation des concessions et permis exclusifs de recherches (PER) à évaluation environnementale
Déforestation importée : consultation publique sur un projet de règlement modifiant le règlement 2023/1115 (RDUE)
Artificialisation des sols : circulaire sur le rôle des préfets en matière d’aménagement commercial dans le cadre de la lutte contre l’artificialisation
Le Gouvernement a publié, ce 24 août 2020, une circulaire sur le rôle des préfets en matière d’aménagement commercial dans le cadre de la lutte contre l’ artificialisation. Une réponse aux propositions de la convention citoyenne pour le climat.
Cette circulaire ne créé bien entendu aucune règle de droit nouvelle mais rappelle les principales caractéristiques du droit existant en matière de lutte contre l’artificialisation des sols.
Pour l’essentiel cette circulaire de 4 pages se tend à encourager les préfets ,
- d’une part, en vue de la réunion de la CDAC, de saisir la chambre d’agriculture aux fins d’élaboration d’une « étude spécifique de consommation des terres agricoles » puis de s’appuyer sur cette analyse ;
- d’autre part, à saisir la Commission nationale d’aménagement commercial de toute autorisation d’un nouvel équipement commercial : « A ce titre, il vous est demandé de saisir la Commission nationale d’aménagement commercial chaque fois que la création d’un nouvel équipement commercial ou une extension est autorisée en CDAC alors que le projet ne vous semble pas respecter, l’objectif de « zéro artificialisation », faute notamment d’une consommation économe de l’espace ou en raison de l’imperméabilisation des sols qu’il génère. »
Cette circulaire du 24 août 2020 intervient à la suite d’une précédente et récente circulaire intitulée « Instruction du Gouvernement du 29 juillet 2019 relative à l’engagement de l’État en faveur d’une gestion économe de l’espace.«
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