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Véhicule hors d’usage : le traitement par les centres VHU des véhicules relevant d’un système individuel en l’absence de contrat de gestion est légal (Conseil d’Etat, 30 juillet 2026, n°502483)
[Communiqué] Loi d’urgence agricole : le cabinet Gossement Avocats dépose une contribution extérieure devant le Conseil constitutionnel contre l’article relatif à l’autorisation de substances néonicotinoïdes en violation du droit à un environnement sain et équilibré, du principe de précaution, du principe de participation du public
Canicule : Arnaud Gossement invité de l’émission « 28 minutes » sur Arte, le 23 juin 2026
Autoconsommation collective : le Sénat appelé à examiner un amendement qui remet en cause l’élargissement du périmètre (loi PACTE)
Un amendement déposé dans le cadre de l’examen de la loi PACTE par le Sénat vise à supprimer l’extension du périmètre des opérations d’autoconsommation collective, qui avait pourtant été adopté par l’Assemblée Nationale. Analyse
Le Sénat est saisi actuellement du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi PACTE).
Mercredi 16 janvier 2019, la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi PACTE débute son travail.
Un amendement déposé par l’un des rapporteurs, M. Jean-François Husson, propose la suppression de l’extension du périmètre de l’autoconsommation collective.
Rappel du droit applicable
Pour rappel, en application de l’article L. 315-2 du code de l’énergie actuellement en vigueur, les opérations d’autoconsommation collective sont limitées aux consommateurs et producteurs situés en aval d’un même poste public de transformation d’électricité de moyenne en basse tension.
Le texte adopté par l’Assemblée Nationale a pour effet d’envisager la modification de cet élément.
L’article 43 bis du projet de loi PACTE prévoit de modifier le périmètre de l’autoconsommation collective en établissant que les points de soutirage et d’injection sont situés » sur le réseau basse tension et respectent un critère de proximité géographique défini par arrêté du ministre chargé de l’énergie, après avis de la Commission de régulation de l’énergie. «
L’élargissement du périmètre est prévu pour une durée limitée de cinq ans. Le dispositif serait expérimental.
L’objectif est d’élargir les possibilités de réaliser une opération d’autoconsommation collective, au sein d’un périmètre plus large que celui fixé par le texte en vigueur. Ce périmètre serait basé sur un critère de proximité géographique fixé par arrêté ministériel.
En outre, cet article du projet de loi vise également à supprimer le seuil de 100 kW de l’article L. 315‑3 du code de l’énergie qui concerne l’obligation pour la Commission de régulation de l’énergie d’établir un tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE) spécifique pour les autoconsommateurs.
Le contenu de l’amendement déposé
L’amendement déposé par l’un des rapporteurs, qui sera étudié en commission au Sénat, a pour objet de supprimer l’article 43 bis du projet de loi adopté par l’Assemblée nationale.
Nous rappellerons que, à la suite des travaux du groupe de travail sur le solaire, le Gouvernement s’est engagé, dans le cadre du plan » Place au Soleil « , à » Ouvrir de nouvelles possibilités pour l’autoconsommation collective en élargissant aux projets dont l’ensemble des consommateurs et producteurs sont situés dans un rayon d’un kilomètre « .
Le régime existant de l’autoconsommation collective doit évoluer pour en faciliter la mise en place. L’élargissement du périmètre de l’autoconsommation collective est l’un des leviers. Il revête une importance particulière pour le développement de projets de production et de consommation d’énergie efficients et locaux.
Florian Ferjoux
Avocat – Cabinet Gossement Avocats
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