En bref
Emballages : le décret n°2025-1081 du 17 novembre 2025 sur la filière REP des emballages professionnels est (enfin) publié
Le décret du 17 novembre 2025 confirme que la filière REP des emballages professionnels répond à un schéma plutôt financier, ce que confirmait déjà la version projet du texte.
On ne manquera toutefois pas de relever que dans sa version publiée, le décret a notablement évolué dans sa rédaction par rapport à sa version projet. Par exemple, le décret du 17 novembre 2025 a supprimé la catégorie des emballages mixtes, là où la version projet avait uniquement supprimé la notion d’ « alimentaire ». La distinction reposant désormais sur les emballages ménagers et professionnels, laquelle pourra être précisée par un arrêté « périmètre » pris par la ministre chargée de l’environnement (un tel projet d’arrêté avait d’ailleurs été soumis à consultation publique, en même temps que le projet de cahier des charges).
Il est difficile d’anticiper sur le cadre règlementaire de la future filière REP des emballages professionnels, dès l’instant où certaines précisions devront être apportées par le cahier des charges (prise en charge opérationnelle, modalités de détermination des coûts liés à la reprise des emballages usagés en vue de leur réemploi, barème d’éco-modulation, etc.).
Enfin, si les emballages de produits relevant d’autres filières REP et qui sont clairement identifiés au sein du décret, ne relèvent pas de la filière REP des emballages ménagers comme professionnels, le décret n’apporte aucune précision sur les modalités de compensation des coûts dans le cas où les déchets d’emballages relevant de ces produits seraient pris en charge par le ou les éco-organismes agréés au titre de la REP des emballages.
Un maire peut refuser le permis de construire d’un poulailler industriel en raison du manque d’eau, en tenant compte du changement climatique (jurisprudence cabinet)
[webinaire] 21 novembre 2025 : « Etat de droit et Environnement : le Conseil constitutionnel face aux reculs environnementaux » (La Fabrique écologique)
[colloque] 17 octobre 2025 : intervention d’Arnaud Gossement à la IXème édition des Journées Cambacérès sur « Justice et Environnement » organisées par la Cour d’appel et la Faculté de droit de Montpellier
Autoconsommation collective : le Sénat appelé à examiner un amendement qui remet en cause l’élargissement du périmètre (loi PACTE)
Un amendement déposé dans le cadre de l’examen de la loi PACTE par le Sénat vise à supprimer l’extension du périmètre des opérations d’autoconsommation collective, qui avait pourtant été adopté par l’Assemblée Nationale. Analyse
Le Sénat est saisi actuellement du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi PACTE).
Mercredi 16 janvier 2019, la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi PACTE débute son travail.
Un amendement déposé par l’un des rapporteurs, M. Jean-François Husson, propose la suppression de l’extension du périmètre de l’autoconsommation collective.
Rappel du droit applicable
Pour rappel, en application de l’article L. 315-2 du code de l’énergie actuellement en vigueur, les opérations d’autoconsommation collective sont limitées aux consommateurs et producteurs situés en aval d’un même poste public de transformation d’électricité de moyenne en basse tension.
Le texte adopté par l’Assemblée Nationale a pour effet d’envisager la modification de cet élément.
L’article 43 bis du projet de loi PACTE prévoit de modifier le périmètre de l’autoconsommation collective en établissant que les points de soutirage et d’injection sont situés » sur le réseau basse tension et respectent un critère de proximité géographique défini par arrêté du ministre chargé de l’énergie, après avis de la Commission de régulation de l’énergie. «
L’élargissement du périmètre est prévu pour une durée limitée de cinq ans. Le dispositif serait expérimental.
L’objectif est d’élargir les possibilités de réaliser une opération d’autoconsommation collective, au sein d’un périmètre plus large que celui fixé par le texte en vigueur. Ce périmètre serait basé sur un critère de proximité géographique fixé par arrêté ministériel.
En outre, cet article du projet de loi vise également à supprimer le seuil de 100 kW de l’article L. 315‑3 du code de l’énergie qui concerne l’obligation pour la Commission de régulation de l’énergie d’établir un tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE) spécifique pour les autoconsommateurs.
Le contenu de l’amendement déposé
L’amendement déposé par l’un des rapporteurs, qui sera étudié en commission au Sénat, a pour objet de supprimer l’article 43 bis du projet de loi adopté par l’Assemblée nationale.
Nous rappellerons que, à la suite des travaux du groupe de travail sur le solaire, le Gouvernement s’est engagé, dans le cadre du plan » Place au Soleil « , à » Ouvrir de nouvelles possibilités pour l’autoconsommation collective en élargissant aux projets dont l’ensemble des consommateurs et producteurs sont situés dans un rayon d’un kilomètre « .
Le régime existant de l’autoconsommation collective doit évoluer pour en faciliter la mise en place. L’élargissement du périmètre de l’autoconsommation collective est l’un des leviers. Il revête une importance particulière pour le développement de projets de production et de consommation d’énergie efficients et locaux.
Florian Ferjoux
Avocat – Cabinet Gossement Avocats
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