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Véhicule hors d’usage : le traitement par les centres VHU des véhicules relevant d’un système individuel en l’absence de contrat de gestion est légal (Conseil d’Etat, 30 juillet 2026, n°502483)
[Communiqué] Loi d’urgence agricole : le cabinet Gossement Avocats dépose une contribution extérieure devant le Conseil constitutionnel contre l’article relatif à l’autorisation de substances néonicotinoïdes en violation du droit à un environnement sain et équilibré, du principe de précaution, du principe de participation du public
Canicule : Arnaud Gossement invité de l’émission « 28 minutes » sur Arte, le 23 juin 2026
Autoconsommation collective : publication de l’arrêté permettant des opérations d’autoconsommation collective dans un rayon de 20 Km
Le 18 octobre 2020, a été publié au Journal officiel l’arrêté du 14 octobre 2020 modifiant l’arrêté du 21 novembre 2019 fixant le critère de proximité géographique de l’autoconsommation collective étendue. Présentation.
Pour rappel, à la suite de l’intervention de la loi PACTE, puis de la loi Energie Climat, l’autoconsommation collective peut être organisée à l’échelle d’un bâtiment ou au sein d’un périmètre étendu.
L’autoconsommation au périmètre étendu a été définie par un arrêté du 21 novembre 2019.
Il prévoit qu’en principe les producteurs et les consommateurs souhaitant réaliser une opération d’autoconsommation collective étendue doivent être raccordés au réseau basse tension et la distance séparant les deux participants les plus éloignés ne doit pas excéder deux kilomètres.
Il précise également que l’opération peut présenter une puissance maximale cumulée de 3MW sur le territoire métropolitain continental et de 0,5 MW dans les zones non interconnectées.
L’arrêté du 14 octobre 2020 crée un régime dérogatoire à ces dispositions.
Création d’un régime dérogatoire particulier
L’arrêté prévoit que :
« Le ministre chargé de l’énergie peut, sur demande motivée de la personne morale organisatrice d’un projet d’autoconsommation collective étendue situé sur le territoire métropolitain continental, accorder une dérogation au critère de distance prévu à l’article 1er, dans la limite d’une distance séparant les deux participants les plus éloignés de vingt kilomètres. (…) ».
Il est donc possible désormais de pouvoir mettre en place une opération d’autoconsommation collective étendue regroupant des consommateurs et des producteurs dans un rayon de 20 km, soit bien au-delà du périmètre de 2 km.
Il convient de relever que, contrairement au projet d’arrêté, le texte publié ne prévoit pas une majoration de la puissance maximale cumulée des projets de production d’énergies renouvelables compris au sein de l’opération.
Une opération d’autoconsommation collective au périmètre élargi conditionnée à l’accord express du ministre chargé de l’énergie
La dérogation envisagée est cependant conditionnée, à plusieurs égards.
D’une part, cela concerne uniquement les projets situés sur le territoire métropolitain.
D’autre part, l’opération d’autoconsommation collective doit obtenir préalablement l’accord du ministre chargé de l’énergie.
Ce dernier statue sur une demande motivée de la personne organisatrice du projet d’autoconsommation collective.
Nous avions mis en évidence que le projet de texte ne donnait aucun critère permettant de donner un cadre au pouvoir discrétionnaire très large du ministre.
Les dispositions finalement publiées précisent des éléments devant être pris en considération par l’administration dans le cadre de son appréciation : « (…) Le ministre chargé de l’énergie prend cette décision en tenant compte notamment de l’isolement du lieu du projet, du caractère dispersé de son habitat et de sa faible densité de population. »
Si elle constitue une avancée par rapport au texte initial, la liste des critères d’appréciation demeure non exhaustive, ce qui pourra avoir pour effet de fragiliser la prévisibilité des porteurs de projets d’autoconsommation collective sur leur faculté d’obtenir ou non l’accord du ministre.
Florian Ferjoux
Avocat
Gossement Avocats
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